YELLOW PILL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YELLOW PILL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.849.171

Publication

27/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 0631. g s_ A .~

Dénomination

(en entier) : YELLOW PILL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 76

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, le 6 juillet 2015, en cours d'enregistrement.

FONDATEURS

Madame GUISSET Florence Joëlle Rolande, née à Etterbeek le 18 février 1975, i9, divorcée, domiciliée à 1380 Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 76, ayant effectué une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur BERNARD Thierry auprès de la Commune d'Uccle en date du 14 septembre 2012 ,

A.CONSTITUTION

La comparante requière le notaire soussigné d'acier qu'elle constitue une société commerciale et de dresser

les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « YELLOW P1LL», ayant son siège social à 1380 Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 76, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186)) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social

La fondatrice a remis au notaire le plan financier de la société, conformément à la loi.

La comparante nous a déclaré qu'à ce jour, elle n'est l'associée unique d'aucune autre SPRL.

La comparante déclare souscrire l'Intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ )

chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de

DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 ¬ ) par un versement en espèces et que le montant de ce

versement, soit douze mille quatre cents euros (12 400¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de

la société en formation.

B. STATUTS.

TITRE 1. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme -- dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « YELLOW

'Pl LL»,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité iimïtée » ou des initiales « SPRL ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 76.

!I peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de !a gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

-La création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et

musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes ;

-La vente d'espaces publicitaires sous toutes ses formes ;

-La prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus ;

-La conception, le réalisation, l'organisation, la commercialisation de tout évènement éditique et de tout

système d'information en relation avec les activités ci-dessus ;

Mentionner sur la dernière page du Volet_B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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;pie. Bi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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ttidiiUNAl. DE COMMERCE

151U11., 2015

meepepAise

Greffe

° " a -Toutes activités se rapportant à fa conception, la réalisation, l'exploitation, la commercialisation, l'achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur tous supports matériels, audio-visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge -La constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier pour compte propre (toutes opérations immobilières quelconques, achat et vente d'immeubles, lotissement, échanges, location et gestion de tous bien immeubles et meubles, leur entretien ainsi que le commerce et l'industrie de tous matériaux ou matières de construction) ;

-L'import-export de tout produit ;

-Toutes les activités liées à ces opérations (publicité) et notamment la direction artistique, le copywriting, le stylisme, le casting, le repérage photographique, le tournage de films ou de vidéo, la conception de spots radio et TV ainsi que l'édition sur tous supports présents et à venir -> à moins que ceci soit inclus dans La société a également pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers toutes activités et opérations de conseils d'agence en publicité, d'édition, d'achat, d'espaces, de créations, de photographie, de gestion de budget publicitaire, de marketing, d'audio visuel et de production d'audio visuel, de promotions, de relations publiques, de sponsorschip.

La société a également pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers toutes activités et opérations de conseils d'agence en publicité, d'édition, d'achat, d'espaces, de créations, de photographie, de gestion de budget publicitaire, de marketing, d'audio visuel et de production d'audio visuel, de promotions, de relations publiques, de sponsorschip.

La société a enfin pour objet la création, la promotion, la gestion et l'organisation de tous types d'évènements de n'importe que nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings

La société pourra en outre, en Belgique ou à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, financières, industrielles, boursières, mobilières ou immobilières susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à ces activités de quelque façon que ce soit.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ; à cet effet elle pourra notamment emprunter et hypothéquer.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

If est représenté par CENT QUATRE-VINGT SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (11186ième) de l'avoir social

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de fa libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les 8 jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

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L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE Ill. TITRES

Article g. Cession et transmission de parts

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troisfquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10, Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

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Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant .est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

fi peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 14. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

pans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLES GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul assooié, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

] "

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition -- réserves

Sur [e bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,

mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices,

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par fe ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction

qu'après confirmation, par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

Ce nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

e supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

e TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

o

Article 24. lrlection de domicile

e Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

b à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

rm

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

wi société.

e Article 25. Compétence judiciaire

d Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

lie à moins que la société n'y renonce expressément.

o- " Article 26. Droit commun

N

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites odans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

N censées non écrites.

I DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne et

deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

e Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

CA décembre 2016.

el La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin de l'année 2017. Cà

re 2. Commissaire

te Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

pq d'un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature de l'acte constitutif

el Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2015 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

et4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

" r. la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Madame Florence Guisset prénommée est autorisée à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social .Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Gérance

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée ; Madame GUISSET Florence, préqualifiée, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

e

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" Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

6, Pouvoirs

Monsieur Philippe ALBERT représentant la société « Fidalex ScSPRL », dont le siège est établi à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 5 ou toute autre personne désignée par lui , est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents d'effectuer toutes les opérations nécessaires et de faire toutes les déclarations néces-'saires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, l'affiliation éventuelles auprès d'une caisse d'assurances sociales ainsi que toutes autres démarches d'obtention d'autorisations nécessaires à l'exercice des activités de la société.,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

7 . Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.629,29 euros.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession

,Pour extrait analytique conforme.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

Déposée en même temps

- l'expédition de l'acte ;

- copie attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
YELLOW PILL

Adresse
AVENUE DU BOIS DE CHAPELLE 76 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne