1 PACT

Divers


Dénomination : 1 PACT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 873.565.271

Publication

20/01/2014
ASOD WORt] 11.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL ~~i~R;JE.

DE MONS

8. -TAN, 2014

Greffe

N d'entreprise : 0873.565.271

Dnomination

(en entier) : 1 pact

(en abrg)

Forme juridique : Socit Cooprative Responsabilit illimite

Sige : 7000 Mons, rue Marguerite Bervoets, 19

(adresse complte)

Jets) de l'acte :Dissolution - liquidation

D'un procs-verbal d'assemble gnrale extraordinaire tenu parte Notaire Sylvain BAVIER, notaire associ, de rsidence La Louvire, en date du 27 dcembre 2013, enregistr au premier bureau de l'enregistrement de La Louvire, le 2 janvier 2014, volume 82, folio 60; case 18. Reu : cinquante euros. Sign le Receveur. P. AtelER, il est extrait ce qui suit

1-Ladite socit ne possde pas d'immeubles.

2- En qualit de reprsentant du Conseil d'administration, les comparants ont rdig le rapport justifiant la proposition de dissolution de la socit conformment aux prescrits du code des socits, ce rapport est joint un tat rsumant la situation active et passive de la socit arrt au 1/10/2013

3- Etant donn le caractre de la socit et ta responsabilit illimite y associe, il n'y a pas lieu de rdiger le rapport rvisora! sur la mise en liquidation.

Les comparants dposent sur le bureau un exemplaire dudit rapport et tat.

4- En qualit d'administrateurs, les associs comparant aux prsentes dclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'tat susvants et considrent que les formalits d'information prescrites par le code des socits ont t respectes.

Un exemplaire du rapport et de l'tat susvant sera dpos au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en mme temps qu'une expdition du prsent procs-verbal

ATTESTATION

Le notaire soussign, aprs vrification, atteste l'existence et la lgalit externe des actes et formalits incombant la socit.

Cet expos fait, l'Assemble gnrale dclare vouloir dissoudre volontairement ladite socit, prononce sa dissolution et sa liquidation compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nomm.

0e l'tat comptable datant du 01/1012013, il rsulte que le patrimoine de la socit ne comprend aucun; lment passif.

Les actifs autres que numraires ont t cds et les cranciers pays

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numraire et qu'il n'y a par consquent rien liquider. Que tes frais pouvant rsulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voleg - Suite - - . -- -- prorata des parts - --- - -- --- -

L'actif net subsistant sera rparti entre tes associs au sociales qu'ils dtiennent-dans la

' socit. Dans l'hypothse ou un passif inconnu et/ou non provisionn dans les comptes dfinitifs de clture de la socit devrait apparatre, les associs s'engagent le couvrir de faon solidaire et indivisible

L'assemble gnrale requiert l'unanimit le notaire soussign de constater que la socit cooprative responsabilit illimite 1pact est dissoute par l'effet de sa volont.

L'assemble constate l'unanimit que la rpartition des avoirs de la socit et le rglement des comptes, tant vis--vis des tiers qu'entre les associs, sont entirement fixs et prononce en consquence, sous rserve de l'excution des transferts viss au rapport du conseil d'administration, la clture de la liquidation.

L'assemble prononce l'unanimit la dissolution dfinitive et constate que la socit 1 pact a dfinitivement cesser d'exister entranant le transfert de la proprit des biens de la socit aux comparants, au prorata de leurs droits dans la socit, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas chant tous les engagements inconnus de la socit qui ne seraient pas teints par la prsente liquidation.

En consquence de quoi, la socit cooprative responsabilit illimite 1 pact cesse d'exister, mme pour les besoins de sa liquidation.

Par vote spcial, l'assemble gnrale dcide l'unanimit de donner dcharge pleine et entire aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est confr Monsieur Stphane MAUCCI, prnomm, avec pouvoir d'agir sparment et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les dmarches ncessaires auprs du Registre des Personnes Morales et auprs de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoute et afin de radier l'inscription de la socit auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas chant, l'assemble donne mandat aux prnomms, avec pouvoir d'agir sparment l'effet de dposer toutes requtes au Tribunal de Commerce

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign S. BAVIER, notaire associ

Mentionner sur ta dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
1 PACT

Adresse
RUE MARGUERITE BERVOETS 19 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne