123COMPTA

Dénomination : 123COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.846.632

Publication

21/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

12 MAI 2014

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N� d'entreprise : 0500.846.632

D�nomination

(en entier) : 123 COMPTA SC SPRL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :

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(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : D�mission d'un g�rant

Le 30 avril 2014, au si�ge social, s'est tenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� 123 Compta SC SPRL.

Apr�s d�lib�ration l'assembl�e accepte la d�mission de Monsieur Geoffrey GEERAERTS, domicili� rue Qu�vry 81 � 6238 Lutte, de son poste de g�rant.

Fiduciaire Raes P. SC SPRL Repr�sent�e par Patrick RAES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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N' d'entreprise : 05zo, 3 Yd-P " G~ D�nomination

(en entier) : I23COMPTA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 6238 Luttre, rue de Quevey, 81

(adresse compl�te)

Qb et(s) de l'acte :Constitution

Extrait d'un acte re�u par le notaire Bernard LACONTE, � Rixensart (Genval), en date du 12.11.2012, en cours d'enregistrement � Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ La soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Fiduciaire Raes P. �, ayant son si�ge social � 1310 La Hulpe, rue de l'Argentine 120, immatricul�e au registre de personnes morales de,, Nivelles sous le num�ro d'entreprise 0847 400 809 et � la TVA sous le num�ro BE847 400 809, constitu�e par acte du Notaire Leconte soussign� du 10 juillet 2012, dont les statuts ont �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2012 sous le num�ro 0130428. La soci�t� est inscrite au tableau des personnes morales: agr��es IPCF sous le num�ro 70406438.

Ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent dont la nomination est encore � publier, aux annexes du' moniteur belge, �tant :

Monsieur RAES Patrick Andr� Ghislain, comptable-fiscaliste agr�es (IPCF 30077171), n� � Uccle le 07/12/1968, registre national des personnes physiques num�ro : 68.12.07-205-30, �poux de Madame BOCA Fran�oise domicili� � 1330 Rixensart, rue Edouard Dereume 1/bo�te 20,

Epoux mari� devant l'officier de l'�tat civil de La !guipe, sous le r�gime l�gal de la communaut� des biens, � d�faut de conventions pr�alables � mariage, r�gime non modifi� depuis.

21 Monsieur GEERAERTS Geoffrey Karl Antoine, comptable fiscaliste stagiaire (IPCF 30022510), n� � Nivelles le 30 d�cembre 1976, registre national des personnes physiques num�ro : 76,12.30-367-25, c�libataire, domicili� � 6238 Luttre, rue Quevry 81,

31 Monsieur RAES Patrick, pr�nomm�.

Compte sp�cial

...Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un cinqui�me au moins et du minimum l�gal, soit six' mille deux cents euros (6.200,00 EUR). Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro 6E94 1030 2879 3914 ouvert, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque Cr�dit Agricole, L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois atteste que la soci�t� a, � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

PARTIE II.: STATUTS

TITRE I,: D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "123COMPTA.". Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie Imm�diatement des mots: "Soci�t� civile ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou' des initiales : "SC SPRL".

` Article 2, : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6238, Luttre, rue Quevry 81. Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en:

tout autre endroit en Belgique, par d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social est publi� � l'Annexe

au Moniteur belge, par les soins du g�rant. Le g�rant peut en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges'

administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3, : Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-deux avril mil

neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes ;

- la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re ;

- les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s ;

- bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale :

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable-

fiscaliste agr�� !,P.C.F..

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de 1'I.P.C.F. et exclusivement

pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou

indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

Au cas c� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 4.: Dur�e

La sooi�t� a une dur�e illimit�e,

TITRE Il. ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � 18.600,00 euros (dix-huit mille six cents euros), repr�sent�

par 100 parts sociales, sans valeur nominale, Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 100.

R�partition

La r�partition des droits de vote doit respecter les stipulations de l'Arr�t� Royal du 15/0212005, article 8-4�,

lequel stipule express�ment:

a) au moins quatre cinqui�mes des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus par :

- des comptables ou des comptables-fiscalistes;

et/ou

- des personnes ayant, � l'�tranger, une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou comptable-

fiscaliste en ex�cution de trait�s internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant r�ciprocit�;

b) un cinqui�me des parts ou des actions ainsi que des droits de vote peut �tre d�tenu par le conjoint, le partenaire cohabitant l�gal ou un parent alli� jusqu'au troisi�me degr�, d'un des associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction, vis� au liftera a) ou du partenaire cohabitant l�gal.

Cependant, la majorit� des parts ou actions ainsi que des droits de vote dont dispose l'ensemble des associ�s ou actionnaires doit �tre d�tenue par des comptables ou comptables-fiscalistes, membres de l'Institut, Article 6, : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater de l'exigibilit� du versement, L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

TITRE III. -ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. ; G�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Conform�ment � l'article huit cinqui�mement de l'arr�t� royal du quinze f�vrier deux mil cinq, la majorit� des g�rants, administrateurs, membres du comit� de direction et de fa�on plus g�n�rale les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre membres de l'I.P.C.F. ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de

comptable oU de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

m S'il s'agit d'une personne morale, elle doit d�signer une personne physique, comptable ou comptable-

fiscaliste comme repr�sentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise � la d�ontologie de l'I.P.C.F.

Les personnes physiques qui ex�cutent les missions telles que d�crites � l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agr��es vis�es dans cet arr�t�, doivent avoir la qualit� de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualit� reconnue �quivalente en Belgique ou � l'�tranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le coll�ge des g�rants ou le comit� de direction n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de I'I.P.C.F. et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les personnes l�galement habilit�es en Belgique pour exercer des activit�s r�serv�es de comptable ou comptable-fiscaliste telles que d�finies � l'article 48 de la loi ou des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. Le membre de l'Institut dolt toujours disposer d'une voix pr�pond�rante lors des d�cisions de l'organe de gestion.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s, civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne !a prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 13. ; Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale. S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration, Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation

Le ou les g�rant repr�sentent ia soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises. Les mandataires engagent ia soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Toutefois les personnes auxquelles une d�l�gation de pouvoirs a �t� confi�e et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr�es ne peuvent se livrer � quelque acte ou prise de d�cision impliquant directement ou indirectement une ing�rence dans le monopole l�gal de l'activit� des comptables(-fiscalistes) agr��s, tel qu'institu� par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Article 16.: Responsabilit�

Le ou les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18, : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. n Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le premier lundi de septembre. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par fa foi.

Article 21. ; Assembl�e g�n�rale ex-itraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la demande d'associ�s repr�sen-itant le cinqui�me du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les convocations.

x p Article 23.: Bureau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents. Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas �tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour te cal-'cul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

La r�partition des droits de vote doit respecter les param�tres de l'Arr�t� Royal du 15/02/2005, article 8-4�, pr�cit�.

Article 26.: Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. il ne peut les d�l�guer,

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union. Le vote �crit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en l'indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE R�VISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la scci�t� commence le 01 avril de chaque ann�e et se termine le 31 mars. A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de r�-isultats et l'annexe et forment un tout Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le g�rant doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s. Le g�rant remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, aux �ventuels commissaires ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe clans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s. Lorsqu'en plus de la publicit� prescrite par le Code des soci�t�s, la soci�t� proc�de par d'autres voies � la diffusion int�grale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abr�g�e de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s,

TITRE VII, -AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 31,

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la so-+ci�t�. Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou de-'viendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des dis-'tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: R�union de tous les titres en une main

Volet B r Suite

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution,

Article 33. ; Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolu-410n judiciaire et ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement et fid�lement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d0 l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en scnt d�termin�es dans le Code des soci�t�s. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa

" liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, � l'exception de ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs " liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

Article 36. R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en

" esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement

entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37,: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

PARTIE III.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'�

partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1, Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le 31

mars 2014.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2014.

2. G�rant

Sont nomm�s aux fonctions de g�rant pour une dur�e illimit�e,

- La SC SPRL � Fiduciaire Raes P. �, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Raes Patrick, comptable

fiscaliste agr�� IPCF 30077171, comparant pr�nomm� qui accepte.

-Monsieur Geeraerts Geoffrey, comparant pr�nomm� qui accepte.

Les mandats seront gratuits sauf d�cision contraire de l'assembl�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE

Notaire � Rixensart (Genval)

Pi�ces d�pos�es en m�me temps :

- exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

~au" Moniteur

belge

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.09.2015, DPT 06.10.2015 15642-0362-016

Coordonnées
123COMPTA

Adresse
RUE DE QUEVRY 81 6238 LUTTRE

Code postal : 6238
Localité : Luttre
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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