2-2R FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 2-2R FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.753.665

Publication

29/06/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures de service ou de consultance ;

" assurer toute activité de gestion, d administration de direction et d organisation ainsi que la gestion journalière et la représentation de toutes personnes liées ou non.

1. La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères étant :

" L acquisition de titres sociétaires (étant, sans que la liste soit limitative : actions, obligations, bons de valeurs mobilières de toutes espèces) et ce par voie d acquisition, de fusion, d acquisition, de souscription, d échange ou de toute autre manière

" L aliénation de ces titres par vente, échange ou toute autre manière

Dans ce cadre, elle pourra assurer la gestion, au sens le plus large du terme, l amélioration et la

mise en valeur du portefeuille de titres qu elle acquerra ou qu elle détiendra.

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Article 4. : Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. : Capital.

Le capital s élève à vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ) représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social.

Article 13. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou

nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

1. La constitution, la valorisation et la gestion d un patrimoine immobilier pour compte propre. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Sans que cela soit limitatif, elle pourra effectuer pour elle-même l achat, la vente, la location ainsi que la constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, l entretien de maisons, appartement, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement en relation avec son objet social.

2. l intermédiation en crédits hypothécaires et en crédits à la consommation

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, monsieur Philippe DE DEURWAERDER, plus amplement identifié ci-avant.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit

comme le conseil d'administration en société anonyme.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

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Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la

société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le

premier lundi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le

nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d information, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l ordre du jour n a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d obligations, détenteurs d un droit de souscription ou de certificats visés à l article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire reprenant l ordre du jour et l énoncé de toutes les décisions à prendre. L associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu à l assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 27. : Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de la

même année.

Article 29. : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d un exercice.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de

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la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 30. : Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l assemblée

générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l article 184 § 5 du Code des Sociétés.

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Article 31. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d abord à

rembourser le montant libéré des parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2016. La première assemblée générale se

tiendra en 2017.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les deux cent cinquante (250) parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR) par part par le comparant et sont entièrement libérées par versement en espèces sur un compte spécial de sorte qu'une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

- Le mandat du gérant sera exercé gratuitement aussi longtemps qu une assemblée générale n en décide autrement.

- Il est donné mandat au Groupe LIFAP COFISIM, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue Charles Quint,25 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)

Le mandant déclare au surplus qu'il a été suffisamment informé du coût des prestations, objets du présent mandat.

Déclarations finales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposée en même temps :

L expédition de l acte de constitution

Coordonnées
2-2R FINANCE

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 3, BTE 1 7700 LUINGNE

Code postal : 7700
Localité : Luingne
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne