360° ADVIES BUREAU CONSEIL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : 360° ADVIES BUREAU CONSEIL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 841.980.982

Publication

02/01/2012
ÿþ LIiC rn3 ; Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 027b1/2012 - Annexes du Moniteur belge

IfIbrIM.DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0 DEC. 2011



Greffe

I*1]000263"

Rése at Monil bel! m

N° d'entreprise : O ds . 9/o. Me._

Dénomination

(en entier) : 360° ADVIES BUREAU CONSEIL

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7970 LE ROEULX, chaussée de Mons 12

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte de constitution reçu par le notaire Paul Etienne CULOT à Beloeil le 13 décembre 2011 dont

il résulte qu'il a été constitué une société coopérative à responsabilité limitée ayant les caractéristiques

suivantes :

IDENTITE DES ASSOCIES

1.Madame VERDIERE JEANNINE GHISLAINE ALICIA GABRIELLE, née à Bury le 8 janvier 1945 (NN.

45.01.08-144.83), demeurant à 7331 Baudour, Ville de Saint-Ghislain, rue Louis Caty 120 ;

2.Madame VANSTICHELEN JUDITH ANNIE EDWIGE, née à Braine-le-Comte le 4 novembre 1966 (NN.

66.11.04-122.57), demeurant à 7331 Baudour, Ville de Saint-Ghislain, rue Louis Caty 120 ;

3.Monsieur HUT JEAN-PIERRE ALBERT RENE CHRISTIAN, né à Baudour le 4 novembre 1944 (NN.

44.11.04-121.81), demeurant à 7331 Baudour, Ville de Saint-Ghislain, rue Louis Caty 120 ;

4.Monsieur HUT LAURENT FRANK DANIEL, né à Tournai le 20 juin 1967 (NN. 67.06.20-151.19),

demeurant à Baudour, Ville de Saint-Ghislain, rue Louis Caty 120.

STATUTS

Titre ler

Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1er

Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la

dénomination de « 360° Advies Bureau Conseil » en abrégé « 360°ABC scrl ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie

immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 7070 LE ROEULX, Chaussée de Mons 12.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique

francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18

ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs

ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3

Objet

La société a pour objet actuellement, en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que pour

compte de tiers ou en participation ou association avec des tiers, à destination des particuliers, des

professionnels ou des entreprises :

-Toutes activités de conseil, consultance, audit, étude, analyse, conception et réalisation de solutions

techniques et d'outils, engineering, design, élaboration et mise en oeuvre de concepts et méthodologies,

stratégie et préparation de plans d'actions, diagnostic, assistance, contrôle, évaluation, support, recherche,

accompagnement, aide à la décision et à la certification, amélioration des méthodes et processus, organisation,

coordination, accompagnement du changement, gestion et suivi de projet, formation, coaching, benchmark,

développement d'activités, gestion de produits et services, valorisation d'actifs et de compétences, optimisation

de l'utilisation des ressources, réduction des coûts, prospection, prévision, confection de plans financiers,

gestion financière et commerciale, rédaction de documents, dispense d'avis à l'exclusion des conseils de

placement d'argent, administration et gestion quotidienne de personnes morales,

-Toutes activités d'assistant en pharmacie sous l'autorité et le contrôle d'un pharmacien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'import, l'export, le négoce, l'achat et la vente, en gros ou au détail, de biens ou services non soumis à une

réglementation spécifique ainsi que la location de matériel.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces

conditions.

L'activité immobilière pour compte propre. La constitution, l'exploitation et la valorisation d'un patrimoine

mobilier et immobilier. De plus, la société pourra effectuer toutes opérations généralement quelconques, civiles,

industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou

indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra

éventuellement s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière

ou autrement, à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de

nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société. Elle peut exercer les fonctions

d'administrateur, gérant et liquidateur.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

Article 4

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale

prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il

Parts sociales - Associés  Responsabilité

Article 5

Capital

Le capital social est illimité et variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse

ce montant fixe.

II s'élève initialement à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ).

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550, 00 ¬ ).

Ce montant a été entièrement souscrit et libéré totalement le jour de la constitution de la

société à concurrence de cent pour cent.

Article 6

Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur nominale de

sept euros cinquante centimes chacune.

Le capital est représenté par DEUX MILLE CINQ CENT parts sociales, représentant

chacune UN DEUX MILLE CINQ CENTIÈME (1/2500ème) du capital social.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres,

sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment

souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille

deux cents euros (6.200 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant

à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer

et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont

tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 5 pour cent l'an, à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple

majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de

l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. li n'existe entre

eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 8

Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre

les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

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Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou

désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui

sera titulaire du droit de vote.

Article 9

Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des

coassociés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles peuvent, également, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les

héritiers et ayants cause de l'associé défunt aux même conditions, savoir moyennant agrément préalable de

l'organe de gestion.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après

le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés

conformément à la loi.

Titre Ill

Associés

Article 10

Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1.1es signataires du présent acte;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions

fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part

souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements

d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés

conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Article 11

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur

décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent

consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

 ses nom, prénom et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que [es souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux

titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de

preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des

associés. Si ['organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix

du siège social conformément à ['article 369 du Code des sociétés.

Article 13

Démission - Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts

que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés

que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe

établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions

de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans ['hypothèse où l'organe de

gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

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S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV

Administration

Article 18

Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans tes présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etlou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19

Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par courrier, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

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Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Article 21

Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 22

Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 24

Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Titre V

Assemblée générale

Article 25

Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions

sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

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Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par fe seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité simple des voix valablement émises.

Article 26

Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le 20 juin de chaque année à 19 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procés-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 27

Formalités d'admission aux assemblées - Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, te droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter fa formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ifs prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 28

Droit de vote - Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide

autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en

principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux,

elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui

assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée

avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une

décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du

Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux

articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles

678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des

points figurant à son ordre du jour.

Article 29

Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a

le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire

qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance

et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour ta date que fixera le conseil, avec le

même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres

et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais

statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue

définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI

Bilan - Répartition bénéficiaire

Article 30

Chaque année, lors de l'assemblée générale, le ou les gérants proposeront une politique d'affectation des

profits et une politique de constitution des réserves.

Article 31

Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés

chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des

personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 34

Répartition bénéficiaire

Constitue le bénéfice net de la société, le résultat favorable du bilan déduction faite des frais généraux et

d'exploitation, des amortissements des provisions nécessaires et des ristournes éventuelles accordées par la

société aux associés au prorata des affaires traitées par la société pour le compte d'associés durant l'exercice

écoulé.

Titre VII

Dissolution  Liquidation

Article 35

Liquidation

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII

Dispositions diverses

Article 36

Election de domicile

Volet B - suite



Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant' toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Mons seront compétents.

Article 37

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

C) AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des régies administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

D) DISPOSITIONS TRANSITOIRES

les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions suivantes :

1° Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

2° Première assemblée générale :

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille treize.

3° Administrateurs :

Sont appelés à cette fonction pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation :

-Madame VAN STICHELEN Judith, comparante et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

-Monsieur HUT Jean-Pierre, comparant aux présentes et qui accepte le mandat qui lui est conféré,

administrateur délégué.

-Monsieur HUT Laurent, comparant et qui accepte le mandat qui lui est conféré, président.

A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués :

-Madame VAN STICHELEN Judith, aux présentes et qui accepte te mandat qui lui est conféré.

-Monsieur HUT Jean-Pierre, aux présentes et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société sans limite de montant par

opération et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Les mandats de Monsieur Jean-Pierre HUT et de Monsieur Laurent HUT seront exercés à titre gratuit sauf

décision ultérieure en sens contraire. Le mandat de Madame VAN STICHELEN sera rémunéré selon les

dispositions qui seront prises par le Conseil d'Administration.

4° Contrôle

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Elle décide aussi de ne pas nommer d'associé chargé du contrôle.

5° Engagements au nom de la société en formation

A l'instant, la société constituée déclare reprendre en son nom et pour son compte tout engagement qui

aurait été pris aux noms des comparants aux présentes, ci-avant désignés, et pour le compte de la société en

formation.

5° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés conjointement à Madame VAN STICHELEN Judith et à Monsieur

HUT Jean-Pierre ou à toutes personnes qu'ils désigneront pour remplir tes formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la TVA et à l'ONSS, l'ouverture de comptes bancaires et, en généra!, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT CONFORME AUX FINS DE PUBLICITE

Déposé en même temps : une expédition de l'acte de constitution

(signé) Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
360° ADVIES BUREAU CONSEIL

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 12 7070 LE ROEULX

Code postal : 7070
Localité : LE ROEULX
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne