4 SEIGNEURIES.BE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 4 SEIGNEURIES.BE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.333.505

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14227-0292-011
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 26.06.2013 13211-0112-011
23/08/2011
Mod 2.1

An lei ij J Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

N d'entreprise : 0836.333.505

Dnomination

(en entier) : 4 SEIGNEURIES.BE

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige : Rue des 4 Seigneuries, 21 bte A  6180 Courcelles

Objet de l'acte : Dpt du rapport spcial du grant et du rviseur d'entreprise prvus par les articles 220 222 du Code des Socits

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au

Moniteur

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Greffe

Pierre Romain Grant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2011
Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe Mod 2.0

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI- ENTR!

1 1 a05- 2011

Greffe

N d'entreprise : O $ 3~ .3 33 U

Dnomination

(en entier) : 4 SEIGNEUR1ES.BE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sige : 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, 21 bte A

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reu par Nous, Alain Beyens, Notaire Sambreville, le dix mai deux mille onze, il rsulte que :

Monsieur ROMAIN, Pierre, Andr, Roger, Ghislain, n Gosselies, le treize octobre mil neuf cent soixante-huit (numro national : 68101301922), (comptable agr IPCF n30004625) poux de Madame LEFEBVRE, Marie-Denise, Michle, Vronique, Grard., domicili 6180 COURCELLES, rue des 4 Seigneuries, 21.

a requis le notaire soussign d'acter qu'il constitue une socit civile ayant emprunt la forme d'une socit prive responsabilit limite dnomme "4 SEIGNEURIES.BE " ayant son sige 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, 21 bte A, au capital de DIX-HUIT MILLE SE X CENT EUROS (18.600,-EUROS) reprsent par cent parts (100) sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un/ centime du capital.

Souscription :

Ces cent parts (100) sont souscrites en numraire, sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/centime de l'avoir social.

-Par Monsieur ROMAIN Pierre, concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), soit cent parts (100)

Libration :

Les comparants dclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libre concurrence de deux tiers par un versement en espces.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIT

Article I - Forme

La socit, civile, adopte la forme de la socit prive responsabilit limite .

Article 2 - Dnomination

Elle est dnomme " 4 SEIGNEURIES.BE " .

Cette dnomination est toujours accompagne des mots " socit civile forme de socit prive responsabilit limite " ou SC SARL

Mentionner sur la r_ernire page c!u Volet a: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentent ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter le personne morale l'gard des lier

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Sige social

Le sige social est tabli 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, numro 21 bote A.

Il peut tre transfr en tout endroit de la rgion de Bruxelles-Capitale ou de la rgion de langue franaise de Belgique par simple dcision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut tablir des siges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou l'tranger.

Article 4 - Objet

La socit a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu' l'tranger

- les activits civiles mentionnes par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matires ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clture des critures comptables propres l'tablissement des comptes ;

- la dtermination des rsultats et la rdaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions lgales en la matire ;

- les conseils en matires fiscales, l'assistance et la reprsentation des

contribuables ;

- les conseils en matires juridiques, et plus particulirement en matire de cration et de liquidation de socits ;

- bureau d'tude, d'organisation et de conseil en matire financire, fiscale et sociale ;

- toutes les oprations qui prsentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la socit pour autant que ces oprations soient en conformit avec la dontologie applicable la profession de comptable agr I.P.C.F.

La socit pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou socits, civiles professionnelles comptables.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres socits.

Elle pourra s'intresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre matire dans d'autres personnes morales ou socits civiles professionnelles et comptables.

Elle pourra galement accomplir, dans les strictes limites de la dontologie de l'LP.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les oprations fmancires, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement son objet ou de nature en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement la ralisation.

Article 5 - Dure

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,-).

Il est divis en cent parts (100) parts sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/ centime (11100) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numro d'ordre.

Article 8 - Vote attach aux parts

La socit pourra, dans le respect du Code des Socits, crer des parts sans droit de vote.

Pour le cas o l'mission de parts sans droit de vote rsulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la socit est habilit dterminer le nombre maximum de parts convertir et fixer les conditions de conversion.

En cas de dmembrement du droit de proprit pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ, au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs.

B/ Cessions soumises agrment

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises l'alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les nom, prnom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours ; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert. Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 -- Rachat de ses propres parts

La socit pourra, dans le respect des dispositions du Code des Socits, racheter ses propres parts.

La socit pourra exiger le rachat de la totalit de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance. Y seront relats, conformment la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Grance

La socit est administre par un grant ou plusieurs grants.

En cas de vacance de la place de grant, l'assemble dlibrant comme en matire de modification aux statuts pourvoit au remplacement du grant. Elle fixe la dure de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu'il y a plusieurs grants, ils forment un conseil de grance qui dlibre valablement lorsque la majorit de ses membres est prsente; ses dcisions sont prises la majorit des voix.

Conformment l'article 8 de l'arrt royal du 15 fvrier 2005, la majorit des grants doivent tre membres de l'Institut ou doivent tre des personnes qui possdent l'tranger une qualit reconnue quivalente celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en excution de traits internationaux ou moyennant rciprocit.

Lorsque le collge des grants n'est compos que de deux membres, un membre doit tre nomm parmi les membres de l'Institut et le deuxime membre peut tre nomm parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprise ou les membres externes de l'Institut des Experts Comptables ou panai les personnes qui possdent l'tranger une qualit reconnue quivalente celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en excution de traits internationaux ou moyennant rciprocit. Le membre de l'Institut dispose d'une voix prpondrante lors des dcisions de l'organe de gestion.

Article 13 - Pouvoirs du grant

Chaque grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intressent la socit. Il a dans sa comptence tous les actes qui ne sont pas rservs par la loi l'assemble gnrale.

Ces dispositions ne peuvent tre admises que dans la mesure o les activits comptables pour compte de tiers ne sont effectues que sous la responsabilit exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indpendants au sein et pour compte de la personne morale et habilites cette fin dans le respect de la lgislation rgissant le monopole en la matire.

GESTION JOURNALIERE

Le grant peut dlguer un ou plusieurs fonds de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalire qu'il dtermine et pour la dure qu'il fixe.

Les personnes qui ne sont pas habilites par la loi exercer des activits comptables ne peuvent exercer aucune activit comptable, se livrer la moindre ingrence dans l'excution des activits professionnelles prvues l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la socit ou intervenir au nom de la socit pour ces mmes activits professionnelles.

Article 14 - Rmunration

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Article I5 - Assembles gnrales

L'assemble gnrale annuelle se runit chaque anne le troisime vendredi du mois de juin, dix heures, au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que l'intrt social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les convocations aux assembles gnrales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets traiter et sont adresses chaque associ commissaires et grants quinze jours francs au moins avant l'assemble par lettre recommande, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressment et par crit, accept de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Dcisions par crit des associs.

Les associs peuvent l'unanimit prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de l'assemble gnrale, l'exception de celles qui doivent tre passes par acte authentique. La convocation devra prvoir le recourt cette forme de procdure.

Article 17 - Reprsentation

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une procuration spciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ. Article 18 - Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus par la grance. Cette prorogation ne peut concerner que la dcision relative aux comptes annuels sauf si l'assemble en dcide autrement.

Les formalits accomplies pour assister la premire assemble, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans prjudice du droit d'accomplir ces formalits pour la seconde sance dans l'hypothse o elles ne l'ont pas t pour la premire.

Cette seconde assemble statue dfinitivement.

Article 19 - Prsidence - Dlibrations - Procs-verbaux

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de parts.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et la majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par les associs qui le demandent. Les copies ou extraits sont signs par un grant.

Cependant, conformment l'Arrt royal du 15 fvrier 2005 relatif l'exercice de la profession de comptable agr et de comptable-fiscaliste agr dans le cadre d'une personne morale, la majorit des droits de vote doivent tre dtenus par des comptables ou des comptables-fiscalistes agrs 1PCF, voire de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires, et/ou des personnes ayant l'tranger une qualit reconnue quivalente celle de comptable ou comptable-fiscaliste en excution des traits internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant rciprocit,

Si la socit ne comporte qu'un associ, ce dernier exerce les pouvoirs dvolus l'assemble gnrale.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre.

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Article 21 - Contrle

Tant que la socit rpond aux critres lgaux, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

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Moniteur belce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bnfice

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels, il est prlev annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la grance.

" Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la socit, la liquidation est effectue par le ou les grants en exercice, moins que l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle dterminera les pouvoirs et les moluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'aprs confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemble gnrale.

Aprs [e paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ncessaires cet effet, l'actif est rparti galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - lection de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social.

Le fondateur, a pris ensuite les dcisions suivantes :

1- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un dcembre deux mille douze.

2- La premire assemble gnrale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3- Est dsign en qualit de grant statutaire Monsieur ROMAIN, Pierre, Andr, Roger, Ghislain, n Gosselies, le treize octobre mil neuf cent soixante-huit (numro national : 68101301922), (comptable agr IPCF n30004625) poux de Madame LEFEBVRE, Marie-Denise, Michle, Vronique, Grard., domicili 6180 COURCELLES, rue des 4 Seigneuries, 21.

Il est nomm jusqu' rvocation et peut engager valablement la socit sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc gratuitement.

4- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le premier mai deux mille onze par les comparants, prcits, au nom et pour compte de la socit en formation sont repris par la socit prsentement constitue.

Pour extrait analytique conforme, sign Alain Beyens, Notaire, dpos en mme temps une expdition de l'acte.

molentic-nner sur Ir derniere Dacie du Volet 3 : rect.1. : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes -ayant pouvoir de reprsenter la personne morale !'gard des tiers

Au verso : Nom et signature





Coordonnées
4 SEIGNEURIES.BE

Adresse
RUE DES 4 SEIGNEURS 21, BTE A 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne