A MODO MIO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A MODO MIO
Dénomination : A MODO MIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.174.525

Publication

30/12/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
13/05/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/11/2011
ÿþ MOA 2.1

90 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page dis Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0838174525 Dénomination

(en entier) : A MODO MfO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Philippeville, 7 - 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Objet de l'acte : démission/nomination d'un gérant Texte

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le jeudi 13 octobre 2011 s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPRL A MODO MIO.

1PRESENCES:

Mademoiselle Cyrielle CIRONE :150 parts sociales Monsieur Maximilien C1RONE : 36 parts sociales L'intégralité du capital social étant présent ou constituée.

représenté, l'Assemblée Générale est valablement

2,ORDRE DU JOUR : Démission et nomination d'un gérant

Délibération ; l'Assemblée Générale prend acte de la démission de Mademoiselle Cyrielle C1RONE en sa qualité de gérante de la société.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale lui donne décharge de l'exécution de son mandat.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale désigne en qualité de gérant de la société, Monsieur Enzo CIRONE.

Le mandat de Monsieur Enzo CIRONE pourra être rémunéré selon décision de l'Assemblée Générale. l'Assemblée Générale invite Monsieur Enzo CIRONE à veiller aux publications légales de la présente Assemblée Générale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée.

Suivent les signatures: CIRONE Cyrielle CIRONE Maximilien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

28-07-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304717*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : A MODO MIO

0838174525

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet :

- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l organisation de

banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants,

cafétérias, débits de boissons ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie de divertissement et de loisirs ;

- l exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria,

sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d un ou plusieurs

restaurants ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;

- l importation et l exportation de tous produites se rapportant à l objet de la société.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue de Philippeville(NAL) 7

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château le 28 juillet 2011, en cours

d enregistrement, il résulte que

1°) Mademoiselle CIRONE, Cyrielle, née à Charleroi, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-sept , célibataire,

domiciliée à 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES (NALINNES), rue de Praile 173.

2°) Monsieur CIRONE, Maximilien, né à Montigny-le-Tilleul, le dix-huit juin mil neuf cent nonante-trois,

célibataire, domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES (NALINNES), rue Praile n°173.

Ont constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts sont régis comme suit:

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «A MODO MIO» .

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, 7

Rue de Philippeville(NAL).

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l Etranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par Mademoiselle Cyrielle CIRONE à

concurrence de cent cinquante parts par Monsieur Maximilien CIRONE à concurrence de trente-six parts.

L ensemble des parts a été libéré à concurrence d un tiers de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte spécial ouvert auprès de la société anonyme Dexia Banqueainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque en date du 27 juillet 2011.

Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé

pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

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Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée

générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans

limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale

qui procèdera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin , à 11 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus

par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX HUIT - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT ET UN - Dissolution - Liquidation

Réservé

au

Moniteur

belge

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Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le

siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège

social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf cent

cinquante euros environ.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 2ème vendredi de juin 2013 à 11heures.

3°- Est désignée en qualité de gérante non statutaire Mademoiselle Cyrielle CIRONE.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat pourra être rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Le gérant reprendra les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le treize juillet dernier. 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
A MODO MIO

Adresse
RUE DE PHILIPPEVILLE 7 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne