A NOVO SERVITEC

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A NOVO SERVITEC
Dénomination : A NOVO SERVITEC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 473.169.859

Publication

24/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 04.02.2014, DPT 19.02.2014 14043-0369-028
17/06/2013
ÿþ«:_e Volet 13 - Suite.

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après dépôt de l'acte au g

MOD WORD 11.1

Ré:

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entrepriae : 0473.169.859

Dénomination

(en entier) : A NOVO SERVITEC

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège : boulevard Millenium 7 Houdeng-Goegnies (8-7110 La Louvière) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 22 avrils; 2013, portant la mention d'enregistrement suivante :

" Enregistré huit rôles, sans renvoi au 34me Bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le 6 mai 2013. Vol 76, fol. 63, case 04, Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'inspecteur principal ai. (signé): Vandekerkhove S."

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "A NOVO;; SERVITEC", ayant son siège social à Houdeng-Goegnies (B-7110 La Louvière), Boulevard Millenium, 7, a!: décidé d'adopter un texte des statuts en concordance avec les dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés. Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:

«STATUTS

TITRE L : DÉ OMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "A NOVO SERVITEC".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales;, "SA", Article 2. : Siège social

Le siège social de la société est établi à Houdeng-Gcegnies (B-7110 La Louvière), Boulevard r Millenium, 7,

ll peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, danse 'i le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des;; i; administrateurs.

La société peut, par décision du conseil d'administration, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. Lei! conseil d'administration peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3.: Ob"et social La société a pour objet, en Belgique et dans tous pays

- toutes prestations de services, opérations de maintenance, d'assistance technique, de remise aux normes de matériels de vidéocommunication et de télécommunication et, plus généralement, de tous' matériels électroniques etlou informatiques,

l'étude, la réalisation, la fabrication, l'acquisition et la commercialisation de tous matériels dans les.; domaines de la vidéocommunication et des télécommunications et, plus généralement, de tous; matériels et produits électroniques et fou informatiques,

toutes activités de recherche en vue de développer, déposer et exploiter tous brevets, procédés ou=; droits de propriété industrielle ou intellectuelle ainsi que toutes opérations afférentes à ces brevets et ces droits,

SOCIETE ANONYME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, sous quelque forme que ce soit, et notamment, par voie d'apport, d'achat, de souscription d'actions, parts sociales, titres ou droits sociaux, de commandite, de création en sociétés, de fusion, d'alliances, d'associations en participation ou autrement,

la propriété, la mise en valeur et le développement de ces participations ou placements, notamment, parla fourniture de prestations de services, le financement et l'apport d'affaires à ses filiales, et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets précités ou à tout autre objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TiTRE II.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TiTRES

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à deux millions trois cent mille (2.300.000, 00 EUR), représenté par cent mille (100.000) actions, sans mention de valeur nominale. II doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 100.000.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points de base l'an (0,02%), à dater de l'exigibilité du versement.

A compter de l'échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, l'exercice des droits attachés aux actions concernées sera suspendu jusqu'à ce que les versements appelés soient libérés.

Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois. Il peut en outre, après un second avis signifié par lettre recommandée resté sans résultat pendant un mois, vendre les titres concernés de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite, le cas échéant, de l'excédent.

Des versements anticipatifs peuvent être effectués sans l'accord préalable du conseil d'administration. Article 7. : Indivisibilité des titres à l'égard de la société

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, de sorte que cette dernière ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés. Par conséquent, s'il y a plusieurs propriétaires d'un même titre, l'exercice des droits afférents à celui-ci sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été valablement désignée à l'égard de la société comme propriétaire du titre concerné, sans préjudice de l'article 36, b), des présents statuts en ce qui concerne le droit de vote.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre, si le titre est nominatif, ce dernier sera inscrit aux noms du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Toutefois, les droits afférents au titre concerné seront exercés à l'égard de la société exclusivement par l'usufruitier, sans préjudice de l'article 36, c), des présents statuts en ce qui concerne le droit de vote.

Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les actions, obligations, parts bénéficiaires et droits de souscription (warrants) émis, le cas échéant, parla société.

Article 8.: Nature des titres

Les actions sont et resteront nominatives.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme matérielle originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. La preuve du droit de propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 9.: Transfert des titres

Toute cession des titres nominatifs s'opère (i) par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou (ii) de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés, le cas échéant par l'utilisation de la signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge a Article 10. : Acquisition de ses propres titres

La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Une décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition de titres propres est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif, prorogeable dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

Article 11. ; Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises parle Code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées parle Code des sociétés,

Si le droit de préférence n'est pas entièrement exercé, l'assemblée générale décide du sort du droit de souscription pour le solde.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions, Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription,

Article 12. Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13. Amortissement du capital

Le conseil d'administration ou l'assemblée générale peut décider à la majorité simple de ses membres, de procéder à l'amortissement du capital libéré, sans réduction de celui-ci, par remboursement aux titres représentatif de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

Article 14. Obligations

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements ainsi que toutes autres conditions d'émission.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE Ill.: ADMINISTRATION

Article 14.: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, actionnaires ou non de la société, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un ternie ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles,

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de celte mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.

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Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Articl 15. : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive.

Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assemblée générale afin de nommer un deuxième administrateur.

Article 16. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés,

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil d administration ou, à défaut, deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion. Tout administrateur peut renoncer à cette convocation en signant une lettre de renonciation avant ou après que la réunion n'ait (eu) lieu et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Une convocation n'est pas requise en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.

Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen qui se matérialise par un document écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou exceptionnellement - à l'étranger.

Elles sont présidées parle président du conseil d'administration ou, à défaut, parle vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 18.: Délibération - Représentation des membres absents

A. Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Sous réserve des principes de délibération et collégialité et sous réserve des provisions ci-dessous concemant des décisions unanimes et écrites, un administrateur peut représenter plus d'un de ses collègues et peut exprimer autant de votes que le nombre de procurations qu'il a reçues. Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise,

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix,

Si, dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux administrateurs seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.

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B. Le conseil d'administration peut délibérer et prendre des résolutions via conférence téléphonique ou vidéoconférence. Un administrateur participant d'une telle façon sera considéré comme étant présent en personne à la réunion.

Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. lis serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.

Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération Interactive (conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé par écrit.

II ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'établissement des comptes annuels ou pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.

Dans cette hypothèse, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.

Article 19.: Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.

En cas d'existence d'un comité de direction, si un membre de ce comité a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le communiquer au conseil d'administration, qui approuvera seul la décision ou l'opération.

La déclaration de l'administrateur ou du membre du comité de direction concerné, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du comité qui doit prendre la décision.

De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur ou le membre du comité de direction concerné doit les en informer.

Article 20.: Administration

aJ En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Limitations qualitatives

Par dérogation à l'article 522, §1 du Code des sociétés, les administrateurs ne pourront, sans l'autorisation de l'assemblée générale, décider aucun acte en rapport avec l'acquisition ou la vente de biens immobiliers de la société et/ou la constitution d'une hypothèque.

Ces limitations de pouvoirs ne pourront être opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

bJ Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration; ces personnes agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne sont toutefois pas opposables aux tiers.

La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés porte le titre de "délégué à la gestion journalière" et, si elle est administrateur, le titre d'administrateur délégué".

c) Comité de direction

Le conseil d'administration peut instaurer un comité de direction, composé de plusieurs personnes, administrateurs ou non, et lui déléguer ses pouvoirs de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.

Le conseil d'administration détermine la composition et le mode de fonctionnement du comité de direction, ainsi que les conditions de désignation de ses membres, leur révocation, leur rémunération éventuelle

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et la durée de leur mission. A moins que le conseil d'administration n'en décide autrement, le comité de direction agira en tant que collège.

Le conseil d'administration peut également apporter des restrictions aux pouvoirs qu'il délègue au comité de direction. De telles restrictions ne sont toutefois pas opposables aux tiers.

Si une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, ie tout conformément au Code des sociétés. dJ D_é,1.égatrion de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que le comité de direction, s'il existe, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 21. : Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques):

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit par un administrateur délégué, agissant seul;

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration,

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat, A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration dont l'effet doit se produire dans ce pays.

Article 22. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés parla majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.

Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRA iV.: CONTRÔLE

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regarni du Code des sociétés et des présents statuts, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un ternie de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 24.

a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit

b) Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les émoluments des commissaires et les montants des émoluments liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies par les commissaires sont mentionnés en annexe aux comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

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TITRE VI.: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 26. : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle  se tiendra le deuxième

jour ouvrable du mois de février, à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le

premierjour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend ie rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) éventuel(s),

discute les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par vote séparé - aux

administrateurs et commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la réélection ou au remplacement

des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui

concerne les éventuels autres points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus par

le Code des sociétés - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des décisions sur tous

points relevant de sa compétence.

L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un cinquième

(1/5) du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit en Belgique indiqué

dans les convocations.

Article 29. : Convocations - Forme

Les convocations aux assemblées générales sont communiquées en conformité avec les dispositions

du Code des sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale, il n'y

a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Article 30.: Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres

nominatifs ou leurs représentants l'informent par écrit, trois jours ouvrables au moins avant la date de

l'assemblée projetée, de leur intention d'assister à l'assemblée.

Article 31. : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou

non.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être

produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Article 32.: Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste

de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et ie siège des actionnaires, ainsi que

le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. Bureau

Les assemblées générales sont présidées parle président du conseil d'administration ou, à défaut, par

le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne désignée par

les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre

d'actionnaires présents le permette  nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 34.: Délibération  Résolutions - Prorogation

al Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés ou les statuts exigent un quorum de

présence.

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b) Décisions

Les décisions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le

Gode des sociétés ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorité.

Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

g) Vote par correspondance

Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir

!es mentions suivantes:

les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne

morale) de l'actionnaire;

- le nombre d'actions pour lequel fi prend part au vote;

la volonté de voter par correspondance;

la dénomination et le siège de la société;

les date, heure et lieu de l'assemblée générale;

l'ordre du jour de l'assemblée;

après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé"/ "rejeté" / "abstention";

les lieu et date de signature du formulaire;

la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus parla société un

jour au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

.ZPraroaation

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante

prorogée à trois semaines au plus parle conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les décisions

prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement,

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à

la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles formalités

d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue définitivement.

Article 35. : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 36. : Suspension du droit de vote - Mise en page des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds conformément à l'article 6 des présents statuts, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu,.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires. A défaut d'accord, le droit de vote sera suspendu.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire,

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, ie juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé parle propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée_

Article 37. : Décisions en dehors de l'ordre du jour

li ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

e Arti le 38.: Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé par les membres du bureau, les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur,

TITRE VIL : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le bilan social (si légalement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites parle Code des sociétés,

Dans les quinze (15) jours précédant l'assemblée annuelle, les actionnaires, obligataires, titulaires d'un droit de souscription ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Ils ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de leur titre. Une copie de ces mêmes documents est adressée aux actionnaires en nom, aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) en même temps que la convocation.

Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits parle Code des sociétés,

Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions des articles 104 et 105 dudit Code

Article 40.: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social, Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés parle conseil d'administration, Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5) ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société,

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capita! libéré, augmenté de toutes les réserves que le Code des sociétés ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

20 sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement,

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 41.: Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

ti 1 + a TiTR Vii!.: DISSOLUTION - Lie UiDATiON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 42. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, (I) un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société ou (ii) la société n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou (tir) la société n'est pas régulièrement dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées à compter de la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à (i) l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou (ii) la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou (iii) la publication de sa dissolution.

Article 43. : Causes de dissolution

a) En.général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

bJ Pertes

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci,

Article 45. : Nomination de liquidateurs)

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsii que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 46. : Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante:

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer,

b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.

TiTRE 1X.: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Articl- 47. Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne

Volet B - Suite

l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans t'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 48. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 49.: Élection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, délégué à la gestion journalière, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexes

- 2 procurations sous seing privé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.03.2013, DPT 16.04.2013 13090-0485-031
21/03/2013
ÿþ 77'1,-.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMM-; REGISTRE DES PERSO ~iE CE - MONS 3 MORALES

iS il

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No



311§§11ell

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0473.169.859

Dénomination

(en entier) : A Novo Servitec

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Millenium 7, B-7110 Houdeng-Goegnies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination commissaire - Démissions - Nominations - Pouvoirs pour les formalités.

II résulte des décisions unanimes par écrit des actionnaires du 22 février2013 que les actionnaires ont :

- PRIS ACTE du fait que le mandat du commissaire de la Société est venu à échéance après l'approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice social clôturé au 30 septembre 2011 et n'a pas été renouvelé.

- DECIDE par conséquent nommer Grant Thornton, société coopérative à résponsabilité limitée dont le siège social est sis à Potvlietlaan 6, B-2600 AntwerpenfAnvers, en qualité de commissaire, représentée à cette fonction par M.Geert Lefebvre, réviseur d'entreprises.

- Le mandat du commissaire expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels clôturés le 30 septembre 2014 (exercices sociaux clôturés le 30/09/2012, 30/09/2013 et 3010912014).

- DECIDE de prononcer la fin du mandat des administrateurs Laurent Jehanne, Philippe Favre et ANOVO SA, représentée par Marc Sénéchal avec effet au 18 février 2013 et DECIDE de leur octroyer une décharge provisoire pour l'accomplissement de leur mission durant la période écoulée depuis la clôture des derniers comptes annuels (approuvés), soit le 30 septembre 2011, jusqu'à la date de prise de fin de leur mandat,

La décharge définitive à leur octroyer pour l'exercice de leur mandat sera soumise à la prochaine assemblée générale ordinaire.

- DECIDE de nommer en qualité d'administrateurs pour six ans, avec effet à compter du 18 février 2013 :

(a) Madame Brigitte Valérie Portmann (nom d'usage Albrand), née à Las Palmas De Grande Canarie, le 7 octobre 1961, titulaire de la carte d'identité française n°080692300675, domiciliée 48 rue de Buvenzal, FR-92000, Saint Cloud, France ;

(b) Anov Expansion S.A.S., société par actions simplifiée de droit français au capital social de 10.757.000 EUR, dont le siège social est sis 30 Cours Albert Ier, FR-75008 Paris, France, représentée à cette fonction Monsieur François Jean Lacombe, Directeur général né à Toulouse, le 4 août 1963, titulaire de la carte d'identité française n°1104BRU00476, domicilié 80 boulevard du Souverain, B-1170 Bruxelles, Belgique ; et

(c) F.L. Management, société anonyme de droit Belge au capital social de 61.913 EUR, dont le siège social est 80 Boulevard de Souverain, 1170 Watermael-Boitsfort, Bruxelles, Belgique ayant pour représentant permanent à cette fonction Monsieur François Jean Lacombe, né à Toulouse, le 4 août 1963, titulaire de la carte d'identité française n°1104BRU00476, domicilié 80 boulevard du Souverain, B-1170 Bruxelles, Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

t. 

énervé Volet B - Suite

Moniteur belge - DECIDE que leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale et expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur l'approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice social clôturé le 30 septembre 2018.

- CONSTATE que, en conséquence des décisions qui précèdent, le conseil d'administration de la Société est composé à compter du 18 février 2013, exclusivement des trois administrateurs identifiés ci-dessus.

- DECIDE de donner tous pouvoirs à Johan Lagae et Els Bruis, élisant domicile rue Neerveld 101-103, B1200 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux décisions précédentes et d'accomplir toutes démarches utiles ou nécessaires dans ce cadre.

Pour extrait conforme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Johan Lagae

Mandataire spécial



Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2012 : BL652587
09/02/2012 : BL652587
12/12/2011 : BL652587
12/12/2011 : BL652587
14/11/2011 : BL652587
09/03/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0473169859

Dénomination (en entier) : A NOVO SERVITEC

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Boulevard Millenium 7

7110 La Louvière (Houdeng-Goeg nies)

Z 5 FEV, 2015

1 DIVISION MONS

Greffe

Objet de Pacte : REDUCTION FORMELLE DE CAPITAL  MODIFICATION STATUTAIRE - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire associé, membre de la société civile sous forme de°; ji société privée à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek Saint-Jean, le douze février deux mil quinze et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons avant'; l'accomplissement des formalités d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme« NOVO SERVITEC », dont le siège social est établi à Houdeng-Gcegnies (B-7110 La Louvière), Boulevard Millenium, 7, i; i; a décidé:

ij 1. de de réduire le capital à concurrence d'un million cinq cent trente-et-un mille cinq cent cinquante virgule treize eurosi! ij (E 1.531.550,13) pour le ramener de deux million trois cent mille euros (E 2.300.000,00) à sept cent soixante-huit mille;!

quatre cent quarante-neuf virgule quatre-vingt-sept euros (E 768.449,87), par apurement des pertes antérieures figurant;;

dans les comptes annuels clôturés au 30 septembre 2014, approuvés le 3 février 2015.

i= La réduction du capital précitée se fera sans annulation d'actions existantes de la société, sera supportée uniformément par;, ij chacune des actions existantes et sera exclusivement imputée sur le capital réellement libéré et suite à la réduction du ; capital, chaque action représentera la même fraction du capital.

2, de modifier les statuts de la société en remplaçant la première phrase de l'article 5 par le texte suivant ; "Le capital social est fixé sept cent soixante-huit mille quatre cent quarante-neuf virgule quatre-vingt-sept euros (E 768,449,87), représentée ;: par cent mille (100.000) actions, sans mention de valeur nominale,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

;i Dépôt simultané: expédition, deux procurations, quatre renonciations, historique + coordination.

1.RAES, notaire associé.

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1i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

5-

22/02/2011 : BL652587
17/03/2010 : BL652587
29/04/2009 : BL652587
29/04/2009 : BL652587
30/04/2015
ÿþik t Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 0 AVR, 2015

DIVISION MONS

Greffe

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Dénomination : A NOVO SERVITEC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Millenium, 7 à 7110 Houdeng-Goegnies

N0 d'entreprise : 0473169859

Oblat de l'acte: Renomination

Les actionnaires de la S.A. A Novo Servitec ont participé à l'assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2015. L'assemblée générale décide de renommer en tant que commissaire ;

Grant Thornton scprl ayant son siège social à Potvlietlaan, 6 B-2600 Antwerpen, représentée par Monsieur Geert Lefebvre, réviseur d'entreprises.

Son mandat expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels clôturés le 30 septembre 2017,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2 I

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0 $ MAI 2015

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N° d'entreprise : 0473169859

Dénomination

(en entier) : A NOVO SERVITEC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Millénium, 7 à 7110 Houdeng-Goegnies

Objet de Pacte : Nominations- Démissions

L'assemblée du 10 avril 2015 e décidé d'acier la démission, avec effet immédiat, des administrateurs suivants:

F,L.Management Société anonyme dont le siège social est sis Boulevard du Souverain, 80 à 1170 Watermael-Boitsfort Belgique (NN 0460 750 097)

Anov Expansion SAS dont le siège social est sis 22 Quai Gallieni 92150 Suresnes - France Madame Brigitte Portmann domiciliée Rue de Buvenzal, 48 à 92000 Saint-Cloud, France

Cette même assemblée générale décide de nommer en tant qu'administrateurs :

Monsieur Currie John Alexander Du Plessis, résidant à Notcliffe House, Walton Hill, Deerhurst

Walton, Gloucestershire, GL19 4BS , Royaume Uni

Monsieur Mees Kris Emile Paul, résidant à Neromstraat, 195 à 1861 Meise Belgique

Monsieur Everaet Karel Victor Hubert Gabrielle Maria résidant à 28G Samokov Street ap. 27 lzgrev

District, 1113 Sofia, Bulgarie

Monsieur François Lacombe résidant à Boulevard du Souverain, 8 à 1170 Watermael-Boitsfort Belgique.

Leurs mandats seront exercés gratuitement et se termineront lors de l'assemblée générale de 2020.

Le conseil d'administration du ler avril 2015 prend acte de la démission de Monsieur François Lacombe

de son mandat de délégué à la gestion journalière communiqué par lettre du 01 avril 2015,

Ce conseil décide de déléguer la gestion journalière avec effet immédiat à Monsieur Alain Moucheron

domicilié Rue Edouard Moucheron, 17 à 7090 Braine-Le-Comte qui portera le titre de délégué

à la gestion journalière, conformément aux statuts; Son mandat sera exercé à durée indéterminée

et pourra être révoqué ad nutum. Monsieur Alain Moucheron ne percevra aucune rémunération au

titre de son mandat de délégué à la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2006 : BL652587
29/08/2006 : BL652587
17/02/2005 : BL652587
01/06/2004 : BL652587
01/02/2002 : BL652587
01/02/2002 : BL652587
10/11/2000 : BLA110322

Coordonnées
A NOVO SERVITEC

Adresse
BOULEVARD MILLENIUM 7 7110 HOUDENG-GOEGNIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Goegnies
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne