A VOS SOINS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A VOS SOINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.588.457

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.12.2013, DPT 30.04.2014 14113-0356-010
14/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N d'entreprise : 0838.588.457.

Dénomination

(en entier) : A VOS SOINS

(en abrégé) *

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6061 Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Châtelineau, 30.

Oblet de l'acte: MODIFICATION  AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre. à Montignies sur Sambre, en date du 28 mars 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "A VOS SOINS", ayant son siège social à 6061 Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Châtelineau, 30.

Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire associé à Charleroi, en date du onze août deux mil onze, publiée aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf août suivant sous le numéro 11131355 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0838 588 457.BUREAU

La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Madame DARAHIM Aouatif ; laquelle désigne comme secrétaire le Notaire Lemaigre, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants:

Madame DARAFIIM Aouatif, née à Oujda au Maroc, Fe vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrite au

registre national sous le numéro 831023-24406, domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Chaussée de

Châtelineau, 30

Déclarant être propriétaire de oing cent (500) parts sociales;

Monsieur MARCHESANI Aldo né à Charleroi, le vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, inscrit au registre national sous le numéro 810729-25741, domiciFié à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Chaussée de Châtelineau, 30. Déclarant âtre propriétaire de cinq cent (500) parts sociales;

TOTAL MILLE (1.000) parts sociales: représentant ainsi l'intégralité du capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de procéder à une augmentation du capital par apport en nature, en faisant usage des dispositions transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur lee Revenus, qui prévoient un taux de précompte mobilier réduit à 10% appliqué aux dividendes incorporés au capital.

Cette augmentation consiste donc à incorporer au capital de la société le dividende intercalaire net de VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (26.100,00 EUR), répondant aux exigences de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, qui sera apporté au capital de la société, avec création de nouvelles parts, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts existantes.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et. après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Augmentation de capital

Modification de l'exercice social

Préalable, distribution du dividende intercalaire.

Mentlenner sur la damier? page du Volet B : Au recto Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso. Nom et signature

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14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

TROUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La présente assemblée constate qu'une Assemblée Générale extraordinaire du 28 décembre 2013 a ratifié la distribution d'un dividende intercalaire brut de 29.000,00 euros.

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (26.100,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) à quarante-quatre mille sept cents (44.700,00 EUR) par la création de 100 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Souscription et libération

Madame Aouatif DARAHIM déclare ensuite souscrire 50 parts nouvelles, et Monsieur Aldo MARCHESANI déclare souscrire 60 parts nouvelles,

Soit un total de 100 parts nouvelles, représentant l'intégralité de la présente augmentation de capital.

Elles sont libérées, ainsi que précisé ci-avant, par incorporation du dividende net de VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (26.100,00 EUR).

Réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée à la souscription, soit pour un montant total de VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (26.100,00 EUR) et que le capitar est ainsi effectivement porté à quarante-quatre mille sept cents (44.700,00EUR) et est représenté par 1.100 parts, sans mention de valeur nominale.

Rapports préalables

A l'unanimité, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture du rapport de Thierry Lejuste, réviseur d'entreprises, représentant la SCRL « RSM InterAudit» Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 6041 Gosselies, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur fa rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée. Chaque actionnaire reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie.

AI- Les conclusion du rapport dressé par Monsieur Thierry Lejuste, prénommé, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du code des Sociétés, sont reprises textuellement ci-après :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons :

que l'apport en nature effectué par Madame Aouatif DARAHIM et Monsieur Aldo MARCHESAN1 a fait l'objet des vérifications en accord avec les nonnes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe de Gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

que la description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 26.100,00 equi correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

que l'organe de gestion agissant en pleine connaissance de cause, les droits et les obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales, sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

Concernant le nombre de parts à émettre en contrepartie, nous vous renvoyons à l'analyse faite au chapitre VI du présent rapport.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer surie caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Gosselies, le 27 mars 2014».

le rapport du gérant dressé en application de l'article 313 dudit code, ne s'écarte pas des conclusions du rapport du réviseur.

Dépôt des raPoorts

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Modification des Statuts

Ensuite de l'augmentation du capital intervenue ci-avant, la présente assemblée décide de modifier l'article 6 comme suit : « Le capital social, fixé lors de la constitution de la société à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par 1.000 parts, sans désignation de valeur nominale, a été augmenté à la somme de quarante-quatre mille

Ré.sent

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

sept cents (44.700,00EUR) et représenté par 1.100 parts aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Lemaigre Montignies-sur-Sambre le vingt-huit mars deux mil quatorze ».

Modification de la date de clôture des comptes annuels

L'assemblée générale décide que l'exercice social se clôturera chaque année au trente et un décembre.

En conséquence, l'article 18 des statuts est modifié comme suit :

cf L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre ».

Modification de la date de l'assemblée générale annuelle

L'assemblée générale décide que l'assemblée générale annuelle de la société est fixée le deuxième samedi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

En conséquence, l'article 14 des statuts est modifié comme suit :

rr L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2° samedi de juin à 18 H 00.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à rassemblée.».

Dispositions Transitoires

Modification de la date de la prochaine assemblée générale

L'assemblée décide que l'exercice social commencé le premier octobre deux mil treize se clôturera exceptionnellement le

trente-et-un décembre 2014.

La prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le en° samedi de juin 2016.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

RESOLUTIONS.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le gérant est chargé de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, le rapport de gérance, le rapport du réviseur et la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

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03/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.03.2013, DPT 27.03.2013 13074-0102-012
29/08/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

Tribune! de Commerce

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Dénomination

(en entier) : A VOS SOINS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre), Chaussée de Châtelineau, 30

Obiet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 11 août 2011, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANTS

1° Madame Aouatif DARAHIM, infirmière, née au Maroc le 23 octobre 1983, domiciliée à Charleroi (6061-

Montignies-sur-Sambre), rue du Biot, 15.

Ayant encore à libérer un montant de 6 050,00 ¬ .

2° Monsieur Aldo MARCHESANI, représentant, né à Charleroi le 29 juillet 1981, domicilié à Charleroi (6061-

Montignies-sur-Sambre), Chaussée de Châtelineau, 30.

Ayant encore à libérer un montant de 6 050,00 E.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 6 500,00 ¬ , par un versement en espèces

effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

A VOS SOINS.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre), Chaussée de Châtelineau, 30.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, toutes les activités d'aide et de soins divers apportés aux personnes et dispensés au domicile, en

centralisant et en mettant en relation les patients avec divers intervenants (notamment des infirmiers, aide-

soignantes, kinésithérapeutes, aides-familiales, livreurs de repas, etc.).

Ces activités pourront également être exercées en cabinet, en centre de jour, en home pour personnes

âgées et en maison de repos.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

 l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut participer avec d'autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les ac-tes et opérations  de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter direc-tement ou indirectement la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 ¬ ).

Il est divisé en mille (1 000) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/1 000e de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de six mille cinq cents euros (6 500,00 E).

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rému-nération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2e samedi de mars à 18 El 00.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par Fa gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 21  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

" + 4,

Volet B - Suite

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :

1°Le premier exercice social se terminera le 30 septembre 2012.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2e samedi de mars 2013.

3°A été désignée en qualité de gérante non statutaire :

Madame Aouatif DARAHIM, domiciliée à Charleroi (6061-Montignies-sur-Sambre), rue du Biot, 15.

Elle a été nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation depuis le 1er janvier 2011.

4°Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de com-merce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposée : l'expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.10.2015 15660-0434-009

Coordonnées
A VOS SOINS

Adresse
CHAUSSEE DE CHATELINEAU 30 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne