A.B.CARS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.B.CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.951.873

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.11.2013 13669-0523-010
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.11.2014 14676-0560-013
25/04/2013
ÿþ M00 WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 6 AYR. 2013

Greffe

rs°

III (1111 111111 IIUhIU Il ~I

*'1306973fi*

N° d'entreprise : 0842.951,873

Dénomination

(en entier) : A.B. CARS

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, numéro 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 08 avril 2013, en cours d'enregistrement à Mons, 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « A.B. CARS », dont le siège social est établi à 7033 Cuesmes, Rue du Grand Courant, numéro 13 , a pris les résolutions suivantes:

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution : Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

VOTE ; L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution : Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société coopérative à responsabilité limitée « AUTO-GAZ» ayant son siège social à 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, 13, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 novembre 2012, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 31 décembre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de part sociale, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité,

Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « AUTO-GAZ», dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société «AUTO-GAZ» à la présente société se trouvent compris l'immeuble suivant

53019 Mons  6ième division  CUESMES  article 11720

Un garage sur et avec terrain sis rue du Grand Courant, numéro 13, cadastrée section A numéro 198E, pour

une contenance de 20 ares 18 centiares. (RC : 1.782).

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La désignation du bien décrit ci-avant est établie selon extrait cadastral délivré au notaire soussigné en date du 18 février 2013.

Origine de propriété

Originairement et depuis une période remontant aujourd'hui à plus de trente ans, le bien appartenait à l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée IDEA Hennuyère à Mons

Aux termes d'un acte reçu par Maître Adrien FRANEAU, notaire à Mons, en date du 12 novembre 1991, l'IDEA a consenti un bail emphytéotique sur ledit bien au profit de fa SA Eco Wash à Berchem-Sainte-Agathe.

Selon jugement rendu par la Première Chambre du Tribunal de Première Instance de Mons, en date du 16 mars 1994, le bail ont question ci-avant a été résilié.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Franz VILAIN, notaire à Frameries, en date du 15 octobre 1996, l'IDEA a vendu le bien à Monsieur Giuseppe PRESTA et son épouse, Madame Gabrielle GHISLAIN.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Paul RAUCENT, notaire à Frameries et Maître Pierre CULOT, notaire à Hensies, en date du 07 mars 2007, Monsieur PRESTA et son épouse, Madame GHISLAIN ont vendu le bien à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « AUTO GAZ »,

Urbanisme en Région Wallonne

La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, les constructions existantes ont été érigées dans le

respect de la réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la

mesure où elles devaient être autorisées par un permis de bâtir, celles-ci sont conformes au permis en vertu

duquel elles ont été autorisées.

1, Suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a. Information circonstanciée :

1) la société absorbée déclare que :

- le bien est repris en zone d'activité économique mixte au plan de secteur Mons-Borinage adopté par A.E.R.W. du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- le bien est situé en zone d'activités économiques mixtes au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du seize octobre deux mille;

- le bien est situé sur le territoire ou ta partie de territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par A.E.R.W., du premier juin deux mille six est applicable ; Le bien est situé en Aire E territoires à vocation industrielle ;

- le bien est actuellement raccordable à l'égout (P.A.S.H. approuvé par A.G.W. du vingt-deux décembre deux mille cinq)

- le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le Service Communal de la Voirie

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Commune de Mons, le 11 mars 2013.

L'acquéreur déclare être parfaitement au courant du contenu du courrier dont question ci-dessus, pour en avoir reçu copie.

b, Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

o. Information générale : Il est en outre rappelé que :

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

II. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Ill. Le vendeur déclare

que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protec-'tion ou dans un site archéolo-'gique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoi-ore, de l'Urba-'nisme et du Patrimoi-'ne.

Il. Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

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- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...),

Le Notaire déclare que :

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties à consulter les sites suivants

- http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso » en Belgique :

- et http:l/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, maïs également pour identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du « CWATUP » permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 novembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 31 décembre 2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 31 décembre 2012.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée «AUTO-GAZ» et la société « A.B, CARS», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce

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qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Il n'existe actuellement sur le bien transmis aucune inscription hypothécaire.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Quatrième résolution : Constatations

La gérance et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux

décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés

est réalisée et qu'en conséquence

- la société coopérative à responsabilité limitée « AUTO-GAZ» a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée «AUTO-GAZ» est

transféré à la société privée à responsabilité limitée «A.B. CARS»;

-les modifications statutaires, objet de !a quatrième résolution, sont devenues définitives.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Cinquième résolution ; Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Attestation

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expéditin de l'acte, le projet de fusion, le rapport de la gérance.

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013
ÿþ~_. d 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

111111111!1,111,111011111111

TRIBUNAL DE COMMERCE - MUNt

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21FEV2013

Greffe

Dénomination : A.B. CARS

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Grand Courant, 13 à 7033 Cuesmes

N° d'entreprise : 0842.951.873

Objet de l'acte : Projet de fusion

Le gérant de la SCRL AUTO GAZ et le gérant de la SPRL A.B. CARS ont établi un projet de fusion en application des articles 676 et 719 à 727 du Code des Sociétés.

Pour la société absorbée

SCRL AUTO GAZ

SARL A.B. CARS, gérante

représenté par DANHIER Alexis et AKOGLU Necibe.

Pour la ScPRL absorbante,

SPRL A.B. CARS

Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe

co-Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Projet de fusion (article 693 du code des sociétés)

Mesdames et Messieurs les associés,

Le présent projet est établi conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Du fait que la SPRL ' absorbante détient la totalité des parts de la SPRL Absorbée, il est fait application des articles 676 et 719 à 725 du Code des sociétés, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifiée.

Comme la société Absorbante détient toutes les parts sociales de la société Absorbée, elle entend procéder à son absorption pure et simple.

Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes : .

Société absorbante :

A.B. CARS SPRL dont le siège social est établi à la rue du Grand Courant n° 13 à 7033 Cuesmes identifiée à la BCE sous le numéro Be0842.951.873.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu' à l'étranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes opérations de vente et achat, commercialisation, distribution, représentation, réparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pièces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des , prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se = rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Société absorbée

AUTO GAZ SCRL dont le siège social est établis à la rue du Grand Courant n° 13 à 7033 Cuesmes

identifiée à la BCE sous le numéro BCE BE0432.823.896

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en

" Belgique qu' à l'étranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes opérations de vente et achat, commercialisation, distribution, représentation, réparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, ` vente de pièces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré vantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à , l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Il n'est pas requis d'arrêter les émoluments des commissaires, réviseurs d'entreprises ou experts, comptables dès lors qu'aucun rapport d'échange n'est dressé.

" ll n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé auprès du guiohet d'entreprise par chacune des sociétés appelées

à fusionner contre accusé de réception.

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplie

pour le compte de la société absorbante à dater du 31 décembre 2012. L'assemblée appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit dans 6 semaines. La gérance communiquera au moins un mois avant l'assemblée les états comptables et le rapport.

Fait à Cuesmes, le 31 décembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



24/01/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300600*

Déposé

20-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0842951873

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): A.B.CARS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7033 Mons, Rue du Grand Courant 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le vingt janvier,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur DANHIER Alexis, né à Boussu, le quinze décembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant à 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrit au registre national sous le numéro: 831215-245-65.

2. Madame AKOGLU Necibe, née à Frameries, le quatorze août mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant à 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrite au registre national sous le numéro: 830814-208-07.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes

juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « A.B.CARS » ayant son siège à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13 au capital de 50.000 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.

Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :

1. Le comparant sub 1, à concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

2. Le comparante sub 2, à concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 50.000 EUROS.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de la totalité

soit ensemble 50.000 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le

numéro BE36 0688 9421 9381 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée Dexia.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société

en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent septante-trois euros septante-deux cents

(1.273,72).

Le notaire a attiré l'attention des comparants :

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur,

remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.

A défaut d avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « A.B.CARS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l étranger, par simple décision du gérant, à publier à l annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l étranger, créer des sièges administratifs, sièges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine de l automobile au sens le plus large, toutes opérations de vente et achat, commercialisation, distribution, représentation, réparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pièces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 50.000 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de la totalité à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique en tant

que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne

morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s il exerçait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par

l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente et un mai à 18 heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit

jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement,

expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication

comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par

voie électronique.

Lors de l admission d un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté

immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire

associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés

qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal

de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2012.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013.

3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur DANHIER Alexis

comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

- Madame AKOGLU Necibe

comparant sub 2 qui accepte le mandat lui conféré,

lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser par Monsieur DANHIER Alexis et/ou Monsieur AKOGLU Necibe

prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou

utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur DANHIER Alexis

et/ou Monsieur AKOGLU Necibe prénommés ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les

formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société

dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de

comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses

activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

Suivent les signatures

Enregistré à Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 24.10.2016 16661-0401-014

Coordonnées
A.B.CARS

Adresse
RUE DU GRAND COURANT 13 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne