A.B.CARS

Dénomination : A.B.CARS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.951.873

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.11.2013 13669-0523-010
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.11.2014 14676-0560-013
25/04/2013

�� M00 WORO 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 6 AYR. 2013

Greffe

rs�

III (1111 111111 IIUhIU Il ~I

*'1306973fi*

N� d'entreprise : 0842.951,873

D�nomination

(en entier) : A.B. CARS

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, num�ro 13

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Fusion

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 08 avril 2013, en cours d'enregistrement � Mons, 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � A.B. CARS �, dont le si�ge social est �tabli � 7033 Cuesmes, Rue du Grand Courant, num�ro 13 , a pris les r�solutions suivantes:

D�claration du pr�sident

Au pr�alable, le pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

Premi�re r�solution : Projet de fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

VOTE ; L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Fusion

Conform�ment � ce projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AUTO-GAZ� ayant son si�ge social � 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, 13, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 30 novembre 2012, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 31 d�cembre 2012 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726, � 2, du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de part sociale, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�,

Troisi�me r�solution : Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� � AUTO-GAZ�, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� ce jour.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que dans le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� �AUTO-GAZ� � la pr�sente soci�t� se trouvent compris l'immeuble suivant

53019 Mons 6i�me division CUESMES article 11720

Un garage sur et avec terrain sis rue du Grand Courant, num�ro 13, cadastr�e section A num�ro 198E, pour

une contenance de 20 ares 18 centiares. (RC : 1.782).

Mentionner sur la derni�re page du Volet BB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

e. %

iS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La d�signation du bien d�crit ci-avant est �tablie selon extrait cadastral d�livr� au notaire soussign� en date du 18 f�vrier 2013.

Origine de propri�t�

Originairement et depuis une p�riode remontant aujourd'hui � plus de trente ans, le bien appartenait � l'Association Intercommunale pour le D�veloppement Economique et l'Am�nagement des R�gions du Centre et du Borinage, d�nomm�e IDEA Hennuy�re � Mons

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Adrien FRANEAU, notaire � Mons, en date du 12 novembre 1991, l'IDEA a consenti un bail emphyt�otique sur ledit bien au profit de fa SA Eco Wash � Berchem-Sainte-Agathe.

Selon jugement rendu par la Premi�re Chambre du Tribunal de Premi�re Instance de Mons, en date du 16 mars 1994, le bail ont question ci-avant a �t� r�sili�.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Franz VILAIN, notaire � Frameries, en date du 15 octobre 1996, l'IDEA a vendu le bien � Monsieur Giuseppe PRESTA et son �pouse, Madame Gabrielle GHISLAIN.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul RAUCENT, notaire � Frameries et Ma�tre Pierre CULOT, notaire � Hensies, en date du 07 mars 2007, Monsieur PRESTA et son �pouse, Madame GHISLAIN ont vendu le bien � la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � AUTO GAZ �,

Urbanisme en R�gion Wallonne

La soci�t� absorb�e d�clare qu'� sa connaissance, les constructions existantes ont �t� �rig�es dans le

respect de la r�glementation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la

mesure o� elles devaient �tre autoris�es par un permis de b�tir, celles-ci sont conformes au permis en vertu

duquel elles ont �t� autoris�es.

1, Suivant le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a. Information circonstanci�e :

1) la soci�t� absorb�e d�clare que :

- le bien est repris en zone d'activit� �conomique mixte au plan de secteur Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W. du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- le bien est situ� en zone d'activit�s �conomiques mixtes au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W. du seize octobre deux mille;

- le bien est situ� sur le territoire ou ta partie de territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par A.E.R.W., du premier juin deux mille six est applicable ; Le bien est situ� en Aire E territoires � vocation industrielle ;

- le bien est actuellement raccordable � l'�gout (P.A.S.H. approuv� par A.G.W. du vingt-deux d�cembre deux mille cinq)

- le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons � contacter le Service Communal de la Voirie

2) Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Mons, le 11 mars 2013.

L'acqu�reur d�clare �tre parfaitement au courant du contenu du courrier dont question ci-dessus, pour en avoir re�u copie.

b, Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler.

Il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

o. Information g�n�rale : Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

II. Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Ill. Le vendeur d�clare

que le bien faisant l'objet de la pr�sente vente n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protec-'tion ou dans un site arch�olo-'gique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoi-ore, de l'Urba-'nisme et du Patrimoi-'ne.

Il. Le vendeur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...),

Le Notaire d�clare que :

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties � consulter les sites suivants

- http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique :

- et http:l/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les �tablissements � Seveso � en Belgique, ma�s �galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables � et des � zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du � CWATUP � permet de faire certifier sur place, par les soins du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 30 novembre 2012, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 31 d�cembre 2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 31 d�cembre 2012.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �AUTO-GAZ� et la soci�t� � A.B, CARS�, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

6. Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations.

7. Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Il n'existe actuellement sur le bien transmis aucune inscription hypoth�caire.

VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Constatations

La g�rance et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux

d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s

est r�alis�e et qu'en cons�quence

- la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AUTO-GAZ� a cess� d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �AUTO-GAZ� est

transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �A.B. CARS�;

-les modifications statutaires, objet de !a quatri�me r�solution, sont devenues d�finitives.

VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution ; Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Attestation

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 723, alin�a 2, du Code des soci�t�s.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annex�s une exp�ditin de l'acte, le projet de fusion, le rapport de la g�rance.

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013

��~_. d 1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111111!1,111,111011111111

TRIBUNAL DE COMMERCE - MUNt

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21FEV2013

Greffe

D�nomination : A.B. CARS

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue du Grand Courant, 13 � 7033 Cuesmes

N� d'entreprise : 0842.951.873

Objet de l'acte : Projet de fusion

Le g�rant de la SCRL AUTO GAZ et le g�rant de la SPRL A.B. CARS ont �tabli un projet de fusion en application des articles 676 et 719 � 727 du Code des Soci�t�s.

Pour la soci�t� absorb�e

SCRL AUTO GAZ

SARL A.B. CARS, g�rante

repr�sent� par DANHIER Alexis et AKOGLU Necibe.

Pour la ScPRL absorbante,

SPRL A.B. CARS

Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe

co-G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Projet de fusion (article 693 du code des soci�t�s)

Mesdames et Messieurs les associ�s,

Le pr�sent projet est �tabli conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Du fait que la SPRL ' absorbante d�tient la totalit� des parts de la SPRL Absorb�e, il est fait application des articles 676 et 719 � 725 du Code des soci�t�s, qui pr�voient notamment un projet de fusion simplifi�e.

Comme la soci�t� Absorbante d�tient toutes les parts sociales de la soci�t� Absorb�e, elle entend proc�der � son absorption pure et simple.

Nous avons en cons�quence l'honneur de r�diger le projet de fusion des soci�t�s suivantes : .

Soci�t� absorbante :

A.B. CARS SPRL dont le si�ge social est �tabli � la rue du Grand Courant n� 13 � 7033 Cuesmes identifi�e � la BCE sous le num�ro Be0842.951.873.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu' � l'�tranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes op�rations de vente et achat, commercialisation, distribution, repr�sentation, r�paration, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pi�ces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr� vant�s et autres.

De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de tous ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des , prestations.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se = rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Soci�t� absorb�e

AUTO GAZ SCRL dont le si�ge social est �tablis � la rue du Grand Courant n� 13 � 7033 Cuesmes

identifi�e � la BCE sous le num�ro BCE BE0432.823.896

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en

" Belgique qu' � l'�tranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes op�rations de vente et achat, commercialisation, distribution, repr�sentation, r�paration, entretien, expertise, conception, montage gaz, ` vente de pi�ces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr� vant�s et autres.

De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de tous ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � , l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations,

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Il n'est pas requis d'arr�ter les �moluments des commissaires, r�viseurs d'entreprises ou experts, comptables d�s lors qu'aucun rapport d'�change n'est dress�.

" ll n'existe pas d'avantages particuliers attribu�s aux g�rants des soci�t�s appel�es � fusionner.

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� aupr�s du guiohet d'entreprise par chacune des soci�t�s appel�es

� fusionner contre accus� de r�ception.

Les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplie

pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du 31 d�cembre 2012. L'assembl�e appel�e � se prononcer sur la fusion aura lieu dans les d�lais l�gaux, soit dans 6 semaines. La g�rance communiquera au moins un mois avant l'assembl�e les �tats comptables et le rapport.

Fait � Cuesmes, le 31 d�cembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300600*

D�pos�

20-01-2012

Greffe

N� d entreprise :

0842951873

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier): A.B.CARS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7033 Mons, Rue du Grand Courant 13

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le vingt janvier,

Par devant nous, Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur DANHIER Alexis, n� � Boussu, le quinze d�cembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant � 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrit au registre national sous le num�ro: 831215-245-65.

2. Madame AKOGLU Necibe, n�e � Frameries, le quatorze ao�t mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant � 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrite au registre national sous le num�ro: 830814-208-07.

Les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clarent donner leur accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes

juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

I. - CONSTITUTION

Les comparants pr�nomm�s ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent ensemble une soci�t� commerciale �tant une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � A.B.CARS � ayant son si�ge � 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13 au capital de 50.000 EUROS divis� en 100 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les 100 parts sont souscrites en esp�ces de la mani�re suivante :

1. Le comparant sub 1, � concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

2. Le comparante sub 2, � concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 50.000 EUROS.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est lib�r�e � concurrence de la totalit�

soit ensemble 50.000 EUROS et ce par un versement en esp�ces effectu� au compte bancaire portant le

num�ro BE36 0688 9421 9381 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque d�nomm�e Dexia.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t�

en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent septante-trois euros septante-deux cents

(1.273,72).

Le notaire a attir� l'attention des comparants :

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles en vigueur,

remplir des conditions d'acc�s et/ou obtenir des autorisations ou licences pr�alables,

- sur les dispositions l�gales relatives, respectivement

* � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e,

* � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

pr�sente soci�t� et

* � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � la gestion ou au contr�le d'une soci�t�.

A d�faut d avoir pay� pr�sentement les frais du pr�sent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale de droit belge adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � A.B.CARS �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" avec le num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique ou � l �tranger, par simple d�cision du g�rant, � publier � l annexe au Moniteur belge.

Le g�rant peut, par simple d�cision, et partout o� il le juge utile, en Belgique ou � l �tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, dans le domaine de l automobile au sens le plus large, toutes op�rations de vente et achat, commercialisation, distribution, repr�sentation, r�paration, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pi�ces, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr�vant�s et autres.

De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de tous ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � 50.000 EUROS. Il est divis� en 100 parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social, lib�r�es chacune � concurrence de la totalit� � la constitution de la soci�t�.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associ�s que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

La personne morale investie de la qualit� de g�rant a l obligation de d�signer une personne physique en tant

que repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne

morale. La d�signation du repr�sentant permanent est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par

l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un mai � 18 heures, au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� huit

jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e sauf si les destinataires ont, individuellement,

express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication

comme par exemple la voie �lectronique.

Lors de la constitution de la soci�t�, chaque fondateur a accept� imm�diatement de recevoir la convocation par

voie �lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ� au sein de la soci�t�, chaque nouvel associ� est cens� avoir accept�

imm�diatement, individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ�, personne physique ou morale, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire

associ� ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s

qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le

respect des dispositions l�gales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile

au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences pr�alables.

- Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

1� Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal

de commerce comp�tent pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai 2013.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire :

- Monsieur DANHIER Alexis

comparant sub1 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat ne sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

- Madame AKOGLU Necibe

comparant sub 2 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat ne sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

Chaque g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation ou d�mission.

Chaque g�rant peut engager seul et valablement la soci�t� sans limitation de somme.

4. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise d'engagements :

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les comparants d�clarent autoriser par Monsieur DANHIER Alexis et/ou Monsieur AKOGLU Necibe

pr�nomm�s � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou

utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du

d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6�- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux : Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � Monsieur DANHIER Alexis

et/ou Monsieur AKOGLU Necibe pr�nomm�s ou � toutes personnes qu ils d�signeront pour remplir les

formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t�

dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., l'ouverture de

comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses

activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Les droits d �critures s �l�vent � 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et pass� � Mons en l'Etude, date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les comparants ont sign� avec nous, notaire.

Suivent les signatures

Enregistr� � Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition conforme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 24.10.2016 16661-0401-014

Coordonnées
A.B.CARS

Adresse
RUE DU GRAND COURANT 13 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées A.B.CARS

Coordonnées
A.B.CARS