A.B.CARS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.B.CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.951.873

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.11.2013 13669-0523-010
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.11.2014 14676-0560-013
25/04/2013
M00 WORO 11.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 6 AYR. 2013

Greffe

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III (1111 111111 IIUhIU Il ~I

*'1306973fi*

N d'entreprise : 0842.951,873

Dnomination

(en entier) : A.B. CARS

(en abrg)

Forme juridique : socit prive responsabilit limite

Sige : 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, numro 13

(adresse complte)

Obiet(s) de l'acte :Fusion

D'un procs-verbal dress par Matre Guillaume HAMBYE, notaire Mons, en date du 08 avril 2013, en cours d'enregistrement Mons, 1, il rsulte que l'assemble gnrale extraordinaire de la socit prive responsabilit limite A.B. CARS , dont le sige social est tabli 7033 Cuesmes, Rue du Grand Courant, numro 13 , a pris les rsolutions suivantes:

Dclaration du prsident

Au pralable, le prsident dclare que la socit absorbe a dcid, aux termes du procs-verbal de l'assemble gnrale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussign, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la prsente socit suivant un projet de fusion identique celui relat ci-avant.

Premire rsolution : Projet de fusion

Le prsident donne lecture du projet de fusion susvant.

VOTE ; L'assemble gnrale approuve ce projet l'unanimit.

Deuxime rsolution : Fusion

Conformment ce projet de fusion, l'assemble gnrale dcide la fusion par absorption par la prsente socit de la socit cooprative responsabilit limite AUTO-GAZ ayant son sige social 7033 Cuesmes, rue du Grand Courant, 13, socit absorbe, par voie de transfert par cette dernire, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intgralit de son patrimoine actif et passif, rien except ni rserv, sur base de la situation arrte au 30 novembre 2012, la prsente socit, dj titulaire de toutes les parts sociales de la socit absorbe.

Toutes les oprations ralises par la socit absorbe depuis le 31 dcembre 2012 seront considres, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la socit absorbante, charge pour cette dernire de payer tout le passif de la socit absorbe, d'excuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impts et charges quelconques rsultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformment l'article 726, 2, du Code des socits, ce transfert ne donne lieu aucune attribution de part sociale, toutes les parts sociales de la socit absorbe tant dtenues par la socit absorbante.

VOTE : L'assemble gnrale approuve ce projet l'unanimit,

Troisime rsolution : Description du patrimoine transfr et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe agissant conformment la dlgation de pouvoirs eux confre par l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit AUTO-GAZ, dont le procs-verbal a t dress par le notaire soussign ce jour.

Lesquels, aprs avoir entendu lecture de tout ce qui prcde, dclarent que dans le patrimoine actif et passif transfr par la socit AUTO-GAZ la prsente socit se trouvent compris l'immeuble suivant

53019 Mons  6ime division  CUESMES  article 11720

Un garage sur et avec terrain sis rue du Grand Courant, numro 13, cadastre section A numro 198E, pour

une contenance de 20 ares 18 centiares. (RC : 1.782).

Mentionner sur la dernire page du Volet BB : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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iS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La dsignation du bien dcrit ci-avant est tablie selon extrait cadastral dlivr au notaire soussign en date du 18 fvrier 2013.

Origine de proprit

Originairement et depuis une priode remontant aujourd'hui plus de trente ans, le bien appartenait l'Association Intercommunale pour le Dveloppement Economique et l'Amnagement des Rgions du Centre et du Borinage, dnomme IDEA Hennuyre Mons

Aux termes d'un acte reu par Matre Adrien FRANEAU, notaire Mons, en date du 12 novembre 1991, l'IDEA a consenti un bail emphytotique sur ledit bien au profit de fa SA Eco Wash Berchem-Sainte-Agathe.

Selon jugement rendu par la Premire Chambre du Tribunal de Premire Instance de Mons, en date du 16 mars 1994, le bail ont question ci-avant a t rsili.

Aux termes d'un acte reu par Matre Franz VILAIN, notaire Frameries, en date du 15 octobre 1996, l'IDEA a vendu le bien Monsieur Giuseppe PRESTA et son pouse, Madame Gabrielle GHISLAIN.

Aux termes d'un acte reu par Matre Paul RAUCENT, notaire Frameries et Matre Pierre CULOT, notaire Hensies, en date du 07 mars 2007, Monsieur PRESTA et son pouse, Madame GHISLAIN ont vendu le bien la Socit Cooprative Responsabilit Limite AUTO GAZ ,

Urbanisme en Rgion Wallonne

La socit absorbe dclare qu' sa connaissance, les constructions existantes ont t riges dans le

respect de la rglementation applicable en matire d'amnagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la

mesure o elles devaient tre autorises par un permis de btir, celles-ci sont conformes au permis en vertu

duquel elles ont t autorises.

1, Suivant le Code Wallon de l'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a. Information circonstancie :

1) la socit absorbe dclare que :

- le bien est repris en zone d'activit conomique mixte au plan de secteur Mons-Borinage adopt par A.E.R.W. du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess de produire ses effets pour le bien prcit ;

- le bien est situ en zone d'activits conomiques mixtes au schma de structure communal adopt par A.E.R.W. du seize octobre deux mille;

- le bien est situ sur le territoire ou ta partie de territoire communal o le rglement communal d'urbanisme approuv par A.E.R.W., du premier juin deux mille six est applicable ; Le bien est situ en Aire E territoires vocation industrielle ;

- le bien est actuellement raccordable l'gout (P.A.S.H. approuv par A.G.W. du vingt-deux dcembre deux mille cinq)

- le bien bnficie d'un accs une voirie suffisamment quipe en eau, lectricit, pourvue d'un revtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons contacter le Service Communal de la Voirie

2) Le notaire instrumentant ritre cette information, au vu de la seule lettre reue de la Commune de Mons, le 11 mars 2013.

L'acqureur dclare tre parfaitement au courant du contenu du courrier dont question ci-dessus, pour en avoir reu copie.

b, Absence d'engagement du vendeur :

Le vendeur ou son mandataire dclare qu'il ne prend aucun engagement quant la possibilit d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux viss l'article 84 ler et le cas chant, ceux viss l'article 84 2, alina ler.

Il ajoute que le bien ne recle aucune infraction aux normes applicables en matire d'urbanisme et d'amnagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions raliss ou maintenus son initiative sont conformes aux normes applicables en matire d'urbanisme et d'amnagement du territoire.

o. Information gnrale : Il est en outre rappel que :

- Aucun des actes et travaux viss l'article 84, 1er, et, le cas chant, ceux viss l'article 84, 2, alina ler, ne peut tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas t obtenu ;

- Il existe des rgles relatives la premption des permis d'urbanisme;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

II. Mentions prvues par le Rglement gnral sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Ill. Le vendeur dclare

que le bien faisant l'objet de la prsente vente n'est :

- ni class, ni vis par une procdure de classement ouverte depuis moins d'une anne;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ dans une zone de protec-'tion ou dans un site archolo-'gique, tels qu'ils sont dfinis

dans le Code Wallon de l'Amnagement du Territoi-ore, de l'Urba-'nisme et du Patrimoi-'ne.

Il. Le vendeur dclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de premption vis aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrt d'expropriation;

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- soit concern par la lgislation sur les mines, minires et carrires, ni par la lgislation sur les sites wallons d'activit conomique dsaffects;

- soit repris dans le primtre d'un remembrement lgal.

- soit repris dans ou proximit d'un des primtres Seveso adopts en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus gnralement, soit repris dans un des primtres viss l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothquer toute dlivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...),

Le Notaire dclare que :

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un primtre de surimpression ou ventuellement, la proximit avec l'un de ceux-ci, dont l'accs est limit (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothquer non seulement la dlivrance de nouveau permis d'urbanisme mais galement, exceptionnellement, corrompre les effets attachs ceux-ci; de la mme manire, la seule proximit d'un tablissement Seveso peut, en vertu du dcret Seveso s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un primtre de surimpression ou ventuellement, la proximit avec l'un de ceux-ci, dont l'accs est limit (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothquer non seulement la dlivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais galement, exceptionnellement, corrompre les effets attachs ceux qui auraient, le cas chant, t prcdemment dlivrs; de la mme manire, la seule proximit d'un tablissement Seveso peut, en vertu du dcret Seveso s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des primtres de zones vulnrables qui sont appeles entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties consulter les sites suivants

- http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les tablissements Seveso en Belgique :

- et http:l/cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les tablissements Seveso en Belgique, mas galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac des zones vulnrables et des zones vulnrables provisoires , non constitutives de primtres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du CWATUP permet de faire certifier sur place, par les soins du Collge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le dbut des travaux.

Conditions gnrales du transfert

1. Les biens sont transfrs dans l'tat o ils se trouvent. La socit dclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transfrs et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu sur base d'une situation arrte au 30 novembre 2012, tant entendu que toutes les oprations ralises par la socit absorbe depuis cette date sur les biens transfrs sont considres comme accomplies pour le compte de la socit absorbante,

La prsente socit aura donc la proprit des biens transfrs compter de ce jour et leur jouissance compter du 31 dcembre 2012.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est rput ralis le 31 dcembre 2012.

3. Le transfert comprend la totalit du patrimoine actif et passif de la socit cooprative responsabilit limite AUTO-GAZ et la socit A.B, CARS, bnficiaire du transfert, est subroge dans tous les droits et obligations de la socit absorbe.

4. D'une manire gnrale, le transfert comprend tous les droits, crances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou relles et autres, dont bnficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la socit absorbe, l'gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le prsent transfert est fait charge pour la socit absorbante de :

- supporter tout le passif de la socit absorbe envers les tiers, d'excuter tous les engagements et obligations de la socit absorbe;

- respecter et excuter tous accords ou engagements que la socit absorbe aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employs et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant quelque titre que ce soit;

- supporter tous impts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, gnralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grvent ou pourront grever les biens transfrs.

6. Les immeubles sont transfrs dans l'tat o ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la socit absorbe et sans aucune garantie de sa part raison soit de ces servitudes, soit de mauvais tat des btiments et constructions, soit de vices cachs.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de proprit des immeubles transfrs, la prsente socit s'en rfre aux stipulations y relatives, nonces dans lesdits titres, dont elle dclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign de les reproduire aux prsentes. La prsente socit est expressment subroge dans tous les droits et obligations dcoulant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimes ne sont pas garanties, la diffrence en plus ou en moins, mme si elle dpasse un/vingtime, fera profit ou perte pour la socit absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont donnes qu' titre de simples renseignements et la socit absorbante ne pourra se prvaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La socit absorbante, bnficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la socit absorbe tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la socit absorbe ni recours contre elle.

Il n'existe actuellement sur le bien transmis aucune inscription hypothcaire.

VOTE : L'assemble gnrale approuve ce projet l'unanimit.

Quatrime rsolution : Constatations

La grance et tous les membres de l'assemble requirent le notaire soussign de constater que, suite aux

dcisions concordantes intervenues au sein des socits concernes par la fusion, la fusion desdites socits

est ralise et qu'en consquence

- la socit cooprative responsabilit limite AUTO-GAZ a cess d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la socit cooprative responsabilit limite AUTO-GAZ est

transfr la socit prive responsabilit limite A.B. CARS;

-les modifications statutaires, objet de !a quatrime rsolution, sont devenues dfinitives.

VOTE : L'assemble gnrale approuve ce projet l'unanimit.

Cinquime rsolution ; Pouvoirs

L'assemble confre tous pouvoirs la grance pour l'excution des rsolutions prises sur les objets qui

prcdent et pour remplir les formalits subsquentes la fusion.

VOTE : L'assemble gnrale approuve ce projet l'unanimit.

Attestation

Le notaire soussign, aprs vrification, atteste l'existence et la lgalit, tant interne qu'externe, des actes et

formalits incombant la prsente socit, conformment l'article 723, alina 2, du Code des socits.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexs une expditin de l'acte, le projet de fusion, le rapport de la grance.

Volet B - Suite

Rserv

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter fa personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013
~_. d 1 Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge

aprs dpt de l'acte au greffe

111111111!1,111,111011111111

TRIBUNAL DE COMMERCE - MUNt

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21FEV2013

Greffe

Dnomination : A.B. CARS

Forme juridique : SPRL

Sige : Rue du Grand Courant, 13 7033 Cuesmes

N d'entreprise : 0842.951.873

Objet de l'acte : Projet de fusion

Le grant de la SCRL AUTO GAZ et le grant de la SPRL A.B. CARS ont tabli un projet de fusion en application des articles 676 et 719 727 du Code des Socits.

Pour la socit absorbe

SCRL AUTO GAZ

SARL A.B. CARS, grante

reprsent par DANHIER Alexis et AKOGLU Necibe.

Pour la ScPRL absorbante,

SPRL A.B. CARS

Monsieur DANHIER Alexis et Madame AKOGLU Necibe

co-Grant.

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rserv

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Projet de fusion (article 693 du code des socits)

Mesdames et Messieurs les associs,

Le prsent projet est tabli conformment l'article 693 du Code des socits. Du fait que la SPRL ' absorbante dtient la totalit des parts de la SPRL Absorbe, il est fait application des articles 676 et 719 725 du Code des socits, qui prvoient notamment un projet de fusion simplifie.

Comme la socit Absorbante dtient toutes les parts sociales de la socit Absorbe, elle entend procder son absorption pure et simple.

Nous avons en consquence l'honneur de rdiger le projet de fusion des socits suivantes : .

Socit absorbante :

A.B. CARS SPRL dont le sige social est tabli la rue du Grand Courant n 13 7033 Cuesmes identifie la BCE sous le numro Be0842.951.873.

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu' l'tranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes oprations de vente et achat, commercialisation, distribution, reprsentation, rparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pices, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr vants et autres.

De plus, la socit peut mettre les comptences de tous ses spcialistes la disposition de ses clients, l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des , prestations.

Elle peut accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se = rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut s'intresser par toutes voies dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits.

La socit peut galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres socits.

Socit absorbe

AUTO GAZ SCRL dont le sige social est tablis la rue du Grand Courant n 13 7033 Cuesmes

identifie la BCE sous le numro BCE BE0432.823.896

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en

" Belgique qu' l'tranger, dans le domaine de l'automobile au sens le plus large, toutes oprations de vente et achat, commercialisation, distribution, reprsentation, rparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, ` vente de pices, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr vants et autres.

De plus, la socit peut mettre les comptences de tous ses spcialistes la disposition de ses clients, , l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations,

Elle peut accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut s'intresser par toutes voies dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits.

La socit peut galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres socits.

Il n'est pas requis d'arrter les moluments des commissaires, rviseurs d'entreprises ou experts, comptables ds lors qu'aucun rapport d'change n'est dress.

" ll n'existe pas d'avantages particuliers attribus aux grants des socits appeles fusionner.

Le prsent projet de fusion sera dpos auprs du guiohet d'entreprise par chacune des socits appeles

fusionner contre accus de rception.

Les oprations de la socit absorbe seront considres du point de vue comptable comme accomplie

pour le compte de la socit absorbante dater du 31 dcembre 2012. L'assemble appele se prononcer sur la fusion aura lieu dans les dlais lgaux, soit dans 6 semaines. La grance communiquera au moins un mois avant l'assemble les tats comptables et le rapport.

Fait Cuesmes, le 31 dcembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature



24/01/2012
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rserv

au

Moniteur

belge

*12300600*

Dpos

20-01-2012



Greffe

N d entreprise :

0842951873

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dnomination (en entier): A.B.CARS

(en abrg):

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige: 7033 Mons, Rue du Grand Courant 13

(adresse complte)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le vingt janvier,

Par devant nous, Matre Guillaume HAMBYE, notaire Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur DANHIER Alexis, n Boussu, le quinze dcembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrit au registre national sous le numro: 831215-245-65.

2. Madame AKOGLU Necibe, ne Frameries, le quatorze aot mille neuf cent quatre-vingt-trois, demeurant 7033, Mons, Coron du Vingt (C.), 2, inscrite au registre national sous le numro: 830814-208-07.

Les personnes physiques dont le numro national est mentionn dans le prsent acte dclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numro dans l acte et dans toutes les expditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes dclare tre capable et comptente pour accomplir les actes

juridiques constats dans le prsent acte et ne pas tre sujet une mesure qui pourrait entraner une incapacit cet gard telle que la faillite, le rglement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

I. - CONSTITUTION

Les comparants prnomms ont requis le notaire soussign d'acter qu'ils constituent ensemble une socit commerciale tant une socit prive responsabilit limite de droit belge dnomme A.B.CARS ayant son sige 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13 au capital de 50.000 EUROS divis en 100 parts sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussign le plan financier conformment l'article 215 du code des socits.

Ils dclarent que les 100 parts sont souscrites en espces de la manire suivante :

1. Le comparant sub 1, concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

2. Le comparante sub 2, concurrence de vingt-cinq mille EUROS (25.000,00) soit 50 parts sociales,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 50.000 EUROS.

Les comparants dclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libre concurrence de la totalit

soit ensemble 50.000 EUROS et ce par un versement en espces effectu au compte bancaire portant le

numro BE36 0688 9421 9381 ouvert au nom de la socit en formation auprs de la banque dnomme Dexia.

Les comparants dclarent que le montant des frais, dpenses, rmunrations et charges, incombant la socit

en raison de sa constitution, s'lve environ mille deux cent septante-trois euros septante-deux cents

(1.273,72).

Le notaire a attir l'attention des comparants :

- sur le fait que la socit, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des rgles en vigueur,

remplir des conditions d'accs et/ou obtenir des autorisations ou licences pralables,

- sur les dispositions lgales relatives, respectivement

* la responsabilit personnelle qu'encourent les grants de socits, en cas de faute grave et caractrise,

* l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

prsente socit et

* l'interdiction faite par la loi certaines personnes de participer la gestion ou au contrle d'une socit.

A dfaut d avoir pay prsentement les frais du prsent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant prlever cette somme lors du dblocage des avoirs bancaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant l'un des fondateurs, un grant ou un associ que la socit se proposerait d'acqurir dans un dlai de deux ans compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins gale un dixime du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport tabli par un rviseur d'entreprises dsign par la grance et d'un rapport spcial tabli par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La socit commerciale de droit belge adopte la forme de la socit prive responsabilit limite.

Article 2 - Dnomination

Elle est dnomme A.B.CARS .

Dans tous documents crits manant de la socit, la dnomination sociale doit tre prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit prive responsabilit limite" ou des initiales "SPRL" avec le numro d entreprise.

Article 3 - Sige social

Le sige social est tabli 7033 Mons, Rue du Grand Courant, 13.

Le sige de la socit peut tre transfr en tout autre endroit en Belgique ou l tranger, par simple dcision du grant, publier l annexe au Moniteur belge.

Le grant peut, par simple dcision, et partout o il le juge utile, en Belgique ou l tranger, crer des siges administratifs, siges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu' l'tranger, dans le domaine de l automobile au sens le plus large, toutes oprations de vente et achat, commercialisation, distribution, reprsentation, rparation, entretien, expertise, conception, montage gaz, vente de pices, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prvants et autres.

De plus, la socit peut mettre les comptences de tous ses spcialistes la disposition de ses clients, l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut s'intresser par toutes voies dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits.

La socit peut galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres socits. Article 5 - Dure

La socit est constitue pour une dure une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix 50.000 EUROS. Il est divis en 100 parts sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune 1/100me de l'avoir social, libres chacune concurrence de la totalit la constitution de la socit.

Article 7 - Vote par l'usufruitier ventuel

En cas de dmembrement du droit de proprit d'une ou de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associs que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises agrment

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises l'alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les nom, prnom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande. Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours ; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert. Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 - Registre des associs

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers

intress pourra prendre connaissance. Y seront relats, conformment la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Grance

La socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs ou non,

nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la qualit de grant

statutaire.

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de grance lui est attribue.

La personne morale investie de la qualit de grant a l obligation de dsigner une personne physique en tant

que reprsentant permanent charg de l excution de cette mission au nom et pour compte de la personne

morale. La dsignation du reprsentant permanent est soumise aux mmes rgles de publicit que s il exerait

cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du grant

Conformment l'article 257 du Code des Socits sur les socits commerciales et sauf organisation par

l'assemble d'un collge de gestion, chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve

l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, associ ou non.

Article 12 - Rmunration

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Article 13 - Contrle

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du code des socits, il n'est pas nomm de

commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du

commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la

socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Article 14 - Assembles gnrales

L'assemble gnrale annuelle se runit chaque anne le trente et un mai 18 heures, au sige social ou

l'endroit indiqu dans la convocation.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que l'intrt

social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les convocations aux assembles gnrales contiennent l'ordre du jour et sont adresses chaque associ huit

jours francs au moins avant l'assemble par lettre recommande sauf si les destinataires ont, individuellement,

expressment et par crit, accept de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication

comme par exemple la voie lectronique.

Lors de la constitution de la socit, chaque fondateur a accept immdiatement de recevoir la convocation par

voie lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ au sein de la socit, chaque nouvel associ est cens avoir accept

immdiatement, individuellement, expressment et par crit de recevoir la convocation par voie lectronique.

Les convocations ne sont pas ncessaires lorsque tous les associs consentent se runir.

Article 15 - Reprsentation

Tout associ, personne physique ou morale, peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un mandataire

associ ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au

plus par la grance.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

Article 17 - Prsidence - Dlibrations - Procs-verbaux

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de parts.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et la

majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par les associs

qui le demandent. Les copies ou extraits sont signs par un grant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un dcembre de chaque anne.

Article 19 - Affectation du bnfice

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels arrts par la grance, il est prlev annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre

obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital.

Rserv

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la grance, dans le

respect des dispositions lgales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la socit, la liquidation est effectue par le ou les grants en exercice, moins que

l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle dterminera les pouvoirs et les

moluments.

Aprs le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ncessaires

cet effet, l'actif est rparti galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs

rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - lection de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de domicile

au sige social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr au code des socits.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussign a attir l'attention des comparants sur le fait que la socit, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir, en raison des rgles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences pralables.

- Les associs, runis en assemble gnrale, prennent ensuite les dcisions suivantes:

1 Le premier exercice social commence le jour du dpt de l'extrait des prsents statuts au greffe du tribunal

de commerce comptent pour se terminer le 31 dcembre 2012.

2 La premire assemble gnrale annuelle se tiendra en mai 2013.

3 Sont dsigns en qualit de grant non statutaire :

- Monsieur DANHIER Alexis

comparant sub1 qui accepte le mandat lui confr,

lequel mandat ne sera pas rmunr jusqu dcision en sens contraire.

- Madame AKOGLU Necibe

comparant sub 2 qui accepte le mandat lui confr,

lequel mandat ne sera pas rmunr jusqu dcision en sens contraire.

Chaque grant est nomm jusqu' rvocation ou dmission.

Chaque grant peut engager seul et valablement la socit sans limitation de somme.

4. L'assemble dcide de ne pas nommer de commissaire-rviseur.

5 Reprise d'engagements :

Les comparants prennent l'unanimit les dcisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la socit en formation pendant la priode intermdiaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le dpt au greffe)

Les comparants dclarent autoriser par Monsieur DANHIER Alexis et/ou Monsieur AKOGLU Necibe

prnomms souscrire, pour le compte de la socit en formation, les actes et engagements ncessaires ou

utiles la ralisation de l'objet social.

Les oprations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la socit en formation et les

engagements qui en rsultent seront rputs avoir t souscrits ds l'origine par la socit ici constitue.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la ralisation desdits engagements et du

dpt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comptent.

6- Dlgation de pouvoirs spciaux : Tous pouvoirs spciaux sont confrs Monsieur DANHIER Alexis

et/ou Monsieur AKOGLU Necibe prnomms ou toutes personnes qu ils dsigneront pour remplir les

formalits postrieures la constitution, notamment toutes formalits requises pour l'inscription de la socit

dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, la T.V.A. et l'O.N.S.S., l'ouverture de

comptes bancaires et, en gnral, toutes formalits ncessaires ou utiles permettant la socit d'entamer ses

activits, et ce, avec pouvoir de subdlgation.

Les droits d critures s lvent 95,00 euros.

DONT ACTE

Fait et pass Mons en l'Etude, date que dessus.

Et aprs lecture intgrale et commente de l'acte, les comparants ont sign avec nous, notaire.

Suivent les signatures

Enregistr Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Matre Guillaume HAMBYE, notaire Mons

Dpos en mme temps :

- une expdition conforme

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 24.10.2016 16661-0401-014

Coordonnées
A.B.CARS

Adresse
RUE DU GRAND COURANT 13 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne