A.B.F. TER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.B.F. TER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.104.627

Publication

08/04/2014
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1,»61e.I1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 7 MARS 201ii

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 452.104.627.

Dénomination

(en entier) : A.B.F. Ter

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Place Saint Amant, 11 à 624 Fleurus

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital-Modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la sprl "A.B.F.Ter" ont plis les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport de la société civile « Mazars réviseurs d'entreprises», dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, 77b4, représentée par Monsieur Xavier DOYEN, reviseur d'entreprises ; rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur conclut comme suit :

« L'augmentation de capital par apport en nature de A.B.F. TER SPRL concerne des créances de dividendes nets pour une valeur totale de 180.000 EUR et donnera lieu à l'émission de 450 parts sociales sans désignation de valeur nominale, en application de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseur d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b)Que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

c)Que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs d'apport retenues correspondent au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractéi'e légitime et équitable de l'opération.»

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTTATION DE CAPITAL

Comme exposé ci-avant et par application de l'article 537 alinéa 1 du CIR92, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent nonante-six mille euros (196.000 EUR) par la création de quatre cent cinquante (450) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice, au pro rata, à compter de ce jour.

Ces nouvelles parts sociales seront émises et entièrement libérées et attribuées aux associés, proportionnellement à leur participation dans la société, en rémunération de l'apport de leur compte-courant comptabilisé au passif de la société.

Lesdits comptes-courants correspondent aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte mobilier, savoir :

- réserve distribuée : 200.000,00 EUR

- précompte mobilier réglé - 20.000 EUR

Soit 180.000,00 EUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION -- SOUSCRIPTION-LIBERATION

A l'instant, Monsieur Daniel HERNALESTEEN et Madame Sylvianne FERRE, après avoir entendu lecture

de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la

présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de la société des comptes-courants de :

-trente-six mille euros (36.000 EUR) pour Monsieur Daniel HERNALESTEEN

-de cent quarante-quatre mille euros (144.000 EUR) pour Madame Sylvianne FERRE.

Ces comptes courants résultent de dividendes octroyés dans le cadre de la distribution de réserves taxées

sous forme de dividende en application de l'article 537 alinéa 1 du CIR92.

A la suite de cet exposé

-Monsieur Daniel HERNALESTEEN déclare faire apport à la société de la créance de trente-six mille euros

(36.000 EUR) qu'il possède contre elle.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué nonante (90) parts sociales nouvelles, entièrement libérées

-Madame Sylvianne FERRE déclare faire apport à la société de la créance de cent quarante-quatre mille

euros (144.000 EUR) qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué trois cent soixante (360) parts sociales nouvelles,

entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital est ainsi effectivement porté à cent nonante-six mille huit cents euros (196.800 EUR) et représenté par mille deux cent (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux centième du capital social.

CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, de sorte que cet article sera libellé comme suit

« ARTICLE 5 :

Le capital social est fixé à la somme de cent nonante-six mille huit cents euros (196.800 EUR).

Il est représenté par mille deux cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux centième du capital social.

Le capital fixé initialement à 750.000 BEF et représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant le Notaire Meurice à Monceau sur Sambre le 4 février 2003 a décidé de 1) supprimer la valeur nominale des parts, 2) de convertir le capital en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et deux cents 3) d'augmenter le capital à concurrence de sept euros et nonante-huit cents pour le porter à dix-huit mille six cent euros, par incorporation au capital d'une somme de sept euros et nonante-huit cents à prélever sur les réserves disponibles de la société, sans création d'actions nouvelles.

Par décision de l'Assemblée générale du 11 mars 2014 tenue devant le notaire Jean-François Ghigny à Fleurus, et conformément aux dispositions transitoires de la loi programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 alinéa 1 du CIR92, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 180.000 euros pour le porter de 18.600 euros à 198.600 euros par la création de 450 parts sociales nouvelles, entièrement souscrites et entièrement libérées..»

SIXIEME RESOLUTION-- POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment la

coordination des statuts.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de liquidation ainsi que les rapports et les statuts coordonnés.

Jean-François GI-IIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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14/06/2013 : CH180567
10/07/2012 : CH180567
15/07/2011 : CH180567
30/07/2009 : CH180567
06/06/2008 : CH180567
29/05/2007 : CH180567
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14/08/2002 : CH180567
23/08/2001 : CH180567
11/01/2001 : CH180567
19/04/1995 : CH180567
23/02/1994 : CH180567
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0207-013

Coordonnées
A.B.F. TER

Adresse
RUE DE LA CIMENTERIE 45 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne