A.N.D.M.A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.N.D.M.A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.586.326

Publication

14/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 06.08.2012 12383-0014-013
23/03/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Nad 2.1

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TRIBUNAL COMMERCE

1 -03- 2011

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte :

0833.586.326

A.N.D.M.A

Société privée à responsabilité limitée

Rue d'Acoz 5, 6120 Ham-sur-HeurelNalinnes, Belgique

Extrait de l'acte de démission -gérants

L'assemblée générale extraordinaire réunie Ie 07 mars 2011 accepte la démission de Monsieur Lorena Angelo de sa fonction de gérant.

L'assemblée générale lui donne décharge pour le mandat de gérant.

Les décisions prennent effet immédiatement.

Lorena Angelo.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2011
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© Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

0833.586.326 A.N.D.M.A

Société privée à responsabilité limitée

Rue d'Acoz 5, 6120 Ham-sur-Heure/Nalinnes, Belgique

Extrait de l'acte de nomination -gérants

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

L'assemblée générale réunie ce 15 février 2011 accepte à l'unanimité la nomination de Mr Lorena Angelo en tant que co-gérant de la société, cette disposition prend effet dés ce jour.

l3yl,ageubi}het Belgisch Staatsblad --a2/_0312a11 RAnnexes du Moniteur-belge

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TRIBUNAL COMMF4"E CFlP,"" -

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Greffe

23/02/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur belge

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UDJA 5 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe









*11029398*

N° d'entreprise : 1!1, ,SS

Dénomination

(en entier) : A.N.D.M.A.

Forme juridique : SPRL

Siège : rue D'Acoz 5 à 6120 NALINNES

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 07 février 2011, en; cours d'enregistrement, que la SPRL" A.N.D.M.A." a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit:

1. Désignation des associés::

1/ Madame GILLOT Andrée Abel, née à Binche, le 17 mars 1967, RN 670317-08656, divorcée, domiciliée à

6020 Dampremy, rue du Temple, 18.

Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.

2/ Monsieur LORENA Mario, né à Roux, le 28 octobre 1954, RN 541028-10565, de nationalité Italienne, ; divorcé, domicilié à 6183 Trazegnies, rue de la Résistance, 10 G.

i Article 1  FORME Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 DENOMINATION "A.N.D.M.A.".

Article 3 - Siège social Rue D'Acoz 5 à 6120 NALINNES.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de!

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement;

la modification des statuts qui en résulte. "

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences! et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société aura pour activité le service de repas dans des restaurants, pizzerias, cafeterias et tous: établissements où de telles activités peuvent s'exercer. Elle pourra dans le même cadre assurer le service: ; traiteur, le catering et d'une manière plus générale, la vente l'achat ou la transformation de tous produits; alimentaires.

La société a aussi pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers toutes; les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et l'exploitation de magasins: d'alimentation, night shop ou établissements de même nature.

La société pourra également exercer ses activités dans l'exploitation, de débits de boissons (en ce compris l'exploitation des jeux), snacks friteries, gestion de salles de banquets ou établissements similaires ;

Elle pourra également exercer fe râle d'intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute nature! à l'exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l'application d'une réglementation particulière.

Elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, soit seule, soit en participation, soit pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et! immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objeti identique, analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,: la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces: conditions.

La société ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

"

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière dei

modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 6  Capital. Le capital est de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième ième de l'avoir social.

Les comparants déclarent :

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de six mille deux cents euros, soit un tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE15 0016 3492 8330, ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE FORTIS, de sorte que la société dispose à ce jour d'un montant de six mille deux cents euros.

2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.

3. que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille cinquante euros.

4. que le notaire instrumentant a attiré l'attention sur les dispositions légales relatives tant à la responsabilité personnelle qu'encourent l'administrateur et les gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, tant à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital social de la présente société qu'à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis et restera au dossier.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés : droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associé

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant seront transmises automatiquement aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3. 6' §).

8.3 Cession moyennant agrément  Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant pourra engager seul la société pour toutes opérations d'un montant de 2.500 euros ; au-delà la signature de deux gérants sera nécessaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, cette restriction des pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, même si publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi de juin à dix huit heures trente, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-'férieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

Réservé Volet B - Suite

au E dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Moniteur La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

belge Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, i tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à '; dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze.

3.- Est désigné en qualité de gérante non statutaire Madame Andrée GILLOT, comparante, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son

' mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé annuellement par l'assemblée générale.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à /a signature des statuts.

La gérante reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mil onze, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra fa personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

Les comparants constituent pour mandataire la gérante et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUVOIRS

La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Cédric SENECHAL comptable, représentant la SCRL CASEFI dont le siège est à Jumet, rue de Marchienne, 49, à l'effet de procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la présente modification des statuts et notamment des modifications à intervenir à la banque carrefour des entreprises.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Expédition de l'acte constitutif du 07.02.2011



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
A.N.D.M.A.

Adresse
RUE D'ACOZ 5 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne