A.P.-TRADING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A.P.-TRADING
Dénomination : A.P.-TRADING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.048.657

Publication

22/01/2013
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Voleb B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : Dénomination : 0457.048.657

(en entier) : Forme juridique : A.P.-TRADING

Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Résistance numéro 268 à 7540 Tournai (Kain)

Ob et de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE

D'une assemblée générale tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR, notaire à Mouscron ex Dottignies en date du

vingt huit décembre deux mil douze, 0 a été décidé

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Après que le gérant ait constaté :

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'associé unique représenté, affirmations qui ont par ailleurs été confirmées par le comptable de la société.

- qu'il n'existe aucun passif, le seul passif de la société est un compte courant du gérant à l'égard de la société, lequel déclare assumer toutes les pertes et charges découlant de la liquidation, et donc renoncer à son compte courant.

L'associé unique dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Didier VANDERROOST, expert-comptable externe, agissant pour la compte de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « Groupe Lifap-Cofisim, Fiduciaire », ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue Charles Quint numéro 25, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Didier VANDERROOST, conclut dans les ternies suivants: « ViI CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « A.P.-Trading » a établi un état comptable arrêté au 15/12/2012, qui, tenant compte des perspectives d'une mise en dissolution anticipée de la société fait apparaître un total bilan de 44.949,27 ¬ et un actif net de 283,72 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.

Ainsi fait à Mouscron,

Le 19 décembre 2012.

(signature)

Didier Vanderroost

Expert-Comptable »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour

en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'associé unique approuve ces rapports et état.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE . DE TOURNAI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet à compter de ce jour.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'associé unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, ainsi qu'un immeuble, plus amplement décrit ci-après, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces, ainsi que l'immeuble ci-après décrit peuvent, à l'instant, revenir à l'associé unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Monsieur Alain CRÉPIN, précité, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.

Ainsi, l'immeuble ci-après décrit revient intégralement à l'associé unique de la société, savoir Monsieur Alain CRÉPIN, précité, titulaire de toutes les parts sociales émises par la société.

DESCRIPTION DU BIEN

Ville de TOURNAI, quatrième division, KAIN,

Deux pavillons de campagnes avec terrain sis rue de la Résistance numéros 268 et 2681A (selon titre 100 et 1001A), cadastrés selon titre et d'après extrait de la matrice cadastrale délivré le sept décembre deux mil douze, section A numéros 140 K 3 et 140 S 3, d'une contenance globale de trois ares trente cinq centiares (3a 35ca) et un revenu cadastral total

de cent trente trois euros (¬ 133,00).

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien décrit ci-dessus appartient à la société « A.P.-TRADING » pour l'avoir acquis à l'encontre de Mademoiselle Caroline THONNARD, née à Roubaix (France) le dix neuf octobre mil neuf cent soixante sept, à Tournai (Kain), aux termes d'un acte reçu par le notaire Caroline Wacquez, à Tournai, en date du deux mars deux mil cinq, transcrit à la conservation des

hypothèques de Tournai le quatorze mars suivant, sous le numéro de dépôt 4.068.

CONDITIONS GENERALES

Le bien revient à l'associé unique dans l'état où il se trouve à ce jour, bien connu de ce dernier, sans garantie de contenance et avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à l'associé unique à profiter des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls, et sous la garantie de droit et pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires.

L'associé unique sera subrogé dans tous les droits et obligations pouvant résulter de la clause ci-après littéralement reproduite, pour autant qu'entre-temps il n'y ait pas d'extinction de la servitude par prescription et dès lors sans pouvoir créer un nouveau droit pour des tiers mais au contraire sous toutes réserves.

L'acte du deux mars deux mil cinq reçu par le notaire Caroline Wacquez, à Tournai, rappelle littéralement la clause ci-après reproduite :

« L'acte reçu parle Notaire Alfred Genin le six décembre mil neuf cent soixante portant vente par les époux Senechal-Bury aux époux Kempen-Janssens de bien contigus aux biens vendus, étant une maison sise rue de la Résistance 96 à Kain (lot 1) et d'un bois situé à l'arrière de cette maison (lot 2), stipule littéralement ce qui suit :

"SERVITUDES

11 est créé sur le lot une servitude de passage au profit du lot deux. Ce passage est délimité au plan ci-avant mentionné par les points A.B.C.D.. Ii est mentionné en outre que les lots vendu bénéficient d'une servitude de passage de trois mètres de largeur accessible à tout

.,

. r

4 véhicule et relient ces lots au chemin communal Elle a pour assiette les parcelles numéros 136 m, 136 o et partie des numéros 14012, d2 et x2." »

wIP 1. L'associé unique supportera tous impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur le bien, prorata temporis à compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge L'associé unique sera subrogé à partir de ce jour dans tous les droits et obligations relatifs aux abonnements à l'eau de la ville, au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à la location des compteurs et en paiera les redevances à échoir à partir de ce jour.

Il entreprendra sans tarder les démarches nécessaires pour contracter une nouvelle police d'assurance s'il désire être couvert pour les risques d'incendie ou autres.

Le bien revient à l'associé unique avec les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les pouvoirs publics compétents en application de ces dispositions, ainsi que des règlements sur la bâtisse, s'il en existe.

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de lotir, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant 84 § 2, alinéa ler du CWATUPE et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

En outre, il est rappelé 1/ qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant 84 § 2 alinéa 1er du CWATUPE ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, 2/ qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et 3/ que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Suite à une lettre adressée à la Ville de Tournai par le notaire soussigné en date du sept décembre deux mil douze, la Ville de Tournai a, dans sa réponse adressée au Notaire soussigné en télécopie le quatorze décembre deux mil douze, répondu ce qui suit : « ... nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85 § 1B; du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le Décret du 17 juillet 2008 :

Le bien en cause :

" est situé dans le schéma de développement de l'espace régional ;

" est affecté au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en « zone agricole dans un périmètre d'intérêt paysager », laquelle est régie par les article 35 et 452-22 du nouveau Code Wallon ;

" n'est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur approuvé par Arrêté ;

" n'est pas situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement approuvé ;

" est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le Conseil Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « zone agricole contribuant au maintien ou à la formation du

paysage » ;

" n'est pas situé sur le territoire ou partie de territoire communal où un règlement régional est applicable ;

" est situé sur le territoire communal où un avant-projet de règlement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est à l'étude tout étant qu'à ce jour les dispositions du Règlement Général de Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf. article 244 du Règlement Général de Police du 1er juillet 2002), uniquement pour l'ancien territoire de la Ville de Tournai dès lors que ce règlement a été adopté bien avant les fusions ;

" n'est pas situé dans un projet de rapport urbanistique et environnemental au sens de l'article 33 dudit Code Wallon ;

" n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l'article 169 du Code (site d'activité économique désaffecté);

" n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article 172 dudit Code ;

4, 4. " n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article 173 dudit Code ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge " n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l'article 136 bis (à savoir par Arrêté du Gouvernement Wallon) traitant des périmètres des zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque majeur au sens du décret sur l'environnement ;

" n'est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n'a pas arrêté un périmètre d'application de ce droit pour le susdit bien comme dit à l'article 176 § 3 dudit Code ;

" n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par Arrêté ;

" n'a pas fait l'objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural ;

" n'a pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de sauvegarde visée à l'article 193 dudit Code ;

" n'est pas inclus dans une zone de protection par Arrêté (zone de protection autour d'un monument ou site classé) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon ;

" est situé aux termes du PASH approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005, en zone faiblement habitée qui ne sera pas pourvue d'assainissement collectif ;

" n'est pas situé dans le périmètre d'un lotissement non périmé ;

" n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans ;

" Les pavillons et installations situés sur cette parcelle ne sont pas couverts par un permis d'urbanisme en bonne et due forme ;

En ce qui concerne l'accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu'après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d'un dossier de certificat d'urbanisme n° 2 ;

Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l'Atlas des Sites Archéologiques ne peut vous être communiqué, cet atlas n'étant pas établi à ce jour;

En ce qui concerne (article 85 §1 er - Sème), les données inscrites pour ce bien dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués, nous ne sommes pas en possession de celles-ci ;

Pour ce qui concerne l'information quant à l'existence d'un certificat de performance énergétique relatif au bien pré décrit, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. En effet, aucune banque de données n'est à ce jour accessible aux communes quant à la certification en matière de performance énergétique des bâtiments existants. Nous vous invitons, dès lors, à interroger les propriétaires du bien concerné auxquels il appartient de faire certifier leur bâtiment et à communiquer ce certificat à l'acquéreur. Veuillez vous en référer également aux exonérations reprises dans l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 27/05/2010, entré en vigueur le 31/05/2010, modifiant l'Arrêté du 31/ 12/2009 pour la certification des bâtiments résidentiels existants ;

Outre les renseignements ci-dessus tels que préconisés par l'article 85 dudit Code, nous vous signalons également à titre d'information que ce bien;

" n'est pas soumis aux dispositions d'un plan d'alignement approuvé par Arrêté Royal,

" n'est pas accessible par une voirie publique mais par une probable servitude dont il y a lieu de connaître les conditions. Accord doit être pris avec le ou les propriétaire(s) des parcelles voisines concernées ;

" s'agissant de terres situées pour partie en zone arrière des réserves sont à formuler quant à leur accessibilité ;

" est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme faible sur la carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande la Région Wallonne ;

" n'est pas répertorié dans le Patrimoine Monumental (Tome 6) édité par le Ministère de la Culture Française (1976) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

" n'est pas inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité parle Ministère de la Région Wallonne ;

" n'a pas fait l'objet d'un Arrêté le déclarant inhabitable.... »,

Le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieur (D.I.U.), est transféré au bénéficie de l'associé unique.

L'associé unique déclare qu'il ne se trouve dans le bien transféré aucun réservoir à mazout.

L'associé unique déclare que l'objet de la présente vente est une unité d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt un.

Le comparant reconnaît qu'il a été avisé par le notaire soussigné que le Cwatupé impose au propriétaire ou au titulaire de droit réel l'obligation de disposer d'un certificat PEB pour (art. 237/28, § 1) rétablissement d'un acte qui confère un droit personnel de jouissance (bail) ou l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (vente, échange, donation, apport en société, etc.).

Le notaire soussigné constate qu'il n'y a pas de certificat de performance énergétique des bâtiments établi pour le bien, objet du présent acte. Il attire expressément l'attention du comparant sur les sanctions prévues en cas de non respect de cette obligation, notamment amende, peines pénales et annulabilité de la présente convention pour contravention à une norme d'ordre public.

Le comparant confirme avoir été mis au courant du fait que cette obligation n'a pas été respectée et requière expressément le notaire soussigné, malgré cette information, à constater authentiquement la présente convention.

Le comparant s'engage à faire établir et à communiquer un tel certificat dans le mois à compter des présentes pour les habitations objet de la donation.

L'associé unique déclare que le bien n'est pas situé en zone à risque d'inondation selon les données fournies par le Région Wallonne.

DECLARATION PRO FISCO

Nous notaire avons donné lecture de l'article deux cent et trois du code des droits d'enregistrement qui stipule ce qui suit :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes, une amende égale au droit éludé. Celle-ci est dû individuellement par toutes les parties."

Le bien prédécrit est estimé en pleine propriété à quatre-vingt mille euros (¬ 80.000,00).

Pour la perception des droits d'enregistrement, il est précisé que l'associé unique actuel de la société est le même et dans les mêmes proportions que l'associé unique de la société au moment de l'acquisition par la société A.P.-TRAo NG de l'immeuble prédécrit, acquisition qui a donné lieu à la perception des droits de mutation de quatre mille cinq cent trente cinq euros (¬ 4.535,00).

La présente attribution de l'immeuble au profit de l'associé unique se fera au droit d'enregistrement fixe.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé unique donne décharge au gérant unique pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'associé unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Alain CREPIN, précité, qui accepte. Ce dernier acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.

Réservé , ,au Moniteur belge Volet B - sufte

SIXIEME RESOL UTION

L'associé unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée «A.P.-TRADING» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Alain CREPIN, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SEPTIEMERESOLUTION

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à Groupe Lifap-Cofisim, Fiduciaire SCSA, à 7700 Mouscron, rue Charles Quint 25, représentée par Monsieur Tanguy Windels, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la NA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie, chèque,

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 10.12.2012 12659-0087-010
09/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 08.02.2012 12027-0268-010
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 24.02.2011 11041-0430-010
04/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 29.01.2010 10027-0289-010
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 25.02.2009 09054-0090-010
28/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 24.01.2008 08019-0296-010
30/07/2007 : TO080390
02/03/2007 : TO080390
24/02/2006 : TO080390
18/01/2006 : TO080390
07/02/2005 : TO080390
21/12/2004 : TO080390
10/03/2004 : TO080390
27/01/2003 : TO080390
15/03/2002 : TO080390
29/12/2001 : TO080390
23/08/2001 : TO080390
25/03/2000 : TO080390
25/02/1999 : TO080390

Coordonnées
A.P.-TRADING

Adresse
RUE DE LA RESISTANCE 268 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne