A.V.M. CONSTRUCT

Société anonyme


Dénomination : A.V.M. CONSTRUCT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 455.623.945

Publication

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 15.07.2013 13315-0344-016
16/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0455.623.945

Dénomination

(en entier): A.V.M CONSTRUCT

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au r ffe le 0 5 JUL

J!iji 4 Melloi Mi rie-Guy

- - E3r ier -a3Sufzié -,

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Wolfang Amadeus Mozart, 42 à 7700 MOUSCRON (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION du CAPITAL et MISE à JOUR des STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 5 juillet 2012, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « A.V.M CONSTRUCT », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution.

L'assemblée décide que le capital social sera dorénavant exprimé en euros, soit cent vingt-trois mille neuf

cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 euros).

Deuxième résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante-trois euros vingt-quatre cents (53,24 euros) pour le porter de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 euros) à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 euros) par incorporation d'une partie des réserves inscrites au bilan ainsi que déclaré.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas une augmentation du nombre des actions, seule leur valeur étant augmentée.

Troisième résolution.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et qu'il est effectivement porté à cent vingt-quatre mille (124.000,00) euros, représenté par cinq mille actions sans désignation de valeur nominale.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article sept des statuts relatif à la nature des titres et de le remplacer par le texte suivant :

« Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet

».

Monsieur le Président déclare enfin que tous les titres au porteurs réunis à ce jour sont transformés à l'instant en titres nominatifs par inscription au registre des parts prévus à cet effet.

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article seize des statuts relatif au contrôle de la société et de

le remplacer par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bijlièt Bèlgiscf Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

« Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales ».

Sixième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts et d'adopter le texte suivant en concordance avec le

nouveau Code des sociétés

« Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE,

Article 1 - Nom et forme.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Anonyme,

Elle est dénommée « A.V.M CONSTRUCT ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Avenue Wolfgang Amadeus Mozart n' 42.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3 - Objet social,

La société a pour objet toutes les operatlons se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente et la fabrication éventuelle, ainsi que la location de matériaux de contruction, de parachèvement, de décoration d'immeubles et de leurs alentours, de béton préparé et de produit de béton, de matériel et d'outillage pour la construction, de combustibles, ainsi que de travaux de terrassement et de démolition de route, de parking et de pose de carrelages.

La société aura aussi pour objet toutes les activités commerciales, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égouts, entreprise de distribution d'eau et de gaz, entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement des plaines de jeux et de sports, parcs et jardins, entreprise de terrassement, d'installation d'échaffaudages, de rejointoyage, de nettoyage de façades, entreprise de placement de clôtures, d isolations thermiques et accoustique, entreprise de placement de volets en bois, de ferronneries, de volets et menuiseries métaliques, entreprise d'installation de ventillation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de pose de plâtre, entreprise de peinture industrielle, de décrassage des toitures, d'installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC, de placement d'adoucisseur d'eau, d'atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non métallique, travaux de drainage, entreprise de ramonage de cheminées, commerce de gros et détail de matériaux de constructions, entreprise de soudure, de menuiserie sur bois, et entreprise de couverture de toits.

La société aura également pour objet toutes les activités se rapportant à la mécanique automobile, ie commerce de pièces détachées et d'accessoires, d'huiles, de graisses et de pneus, la location de véhicules automobiles, le transport de tous véhicules, l'exploitation de garages et ateliers de réparations.

A l'exclusion de toute autre activité soumise à réglementation préalable.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra exercer un mandat d'administrateur dans une autre société; dans ce cas, le conseil d'administration désignera la ou les personnes physiques qui exerceront effeotivement ce mandat.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.,

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre Il. CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à cent vingt-quatre mille (124.000,00) euros.

Il est représenté par cinq mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinq

millième du capital social.

Article 6 - Augmentation et réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administratiion peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à fa société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Titre Ili. TITRES.

Article 8 - Nature des actions.

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet.

Article 9 - Indivisibilité des actions. ,

Toute action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV. ADMINISTRATION  REPRESENTATION.

Article 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constaté

au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux

actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée

générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps

révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été

pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable,

Article 11 - Présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut égaiement nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par

un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs

présents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du

président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requête à cet effet émanant de

deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce

dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal

de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13 - Délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, réputé présent,

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement,

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14 - Procès-verbaux du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par ia majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux

administrateurs,

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Comité de direction.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de

gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révpcation, leur rémunération éventuelle, la

durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Article 17 - Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 - Représentation de la société.

Toua les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit

par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 - Rémunération des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.

Article 20 - Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

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Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 - Réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du niais juin à dix heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée générale.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées,

Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23 - Représentation à l'assemblée générale.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.

Article 24 - Liste de présences.

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent. Article 25 - Composition du bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs, En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26 - Délibération.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.

Article 27 - Droit de vote.

1, Chaque action donne droit à une voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale,

3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,

annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

rassemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions

légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première

assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités

d'admission,

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils

ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29 - Procès-verbaux de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

lis sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les

expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjcintement ou par l'administrateur délégué.

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Titre VII. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNNUELS --AFFECTATION DU BENEFICE,

Article 30 - Exercice social -- Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A

cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et

établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 34 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renalt si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes,

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes,

Titre VIII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION.

Article 33 - Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que oe soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

SI plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée

générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de

liquidation.

Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37 - Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38 - Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées

non écrites ».

b

"

"

Volet B - Suite

Septième résolution.

L'assemblée accepte la démission des mandats d'administrateurs de Messieurs Gaëtan HIMPE et de Christian VERGHOTE, et ce à compter de ce jour. Décharge entière et définitive leur est donnée de leur mandat.

Ces derniers sont représentés aux présentes, afin de marquer leur accord sur cette démission, par Monsieur Marc VANDENBROUCKE prénommé et soussigné, en vertu de deux procurations sous seing privé qui resteront ci-annexées,

L'assemblée constate ensuite que la société ne comporte pas plus de deux actionnaires et a décidé de renouveller dès à présent le mandat d'administrateur de Madame Anne VANHEULE et de nommer un nouvel administrateur en la personne de Monsieur Marc VANDENBROUCKE, qui acceptent.

Ces mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit.

Après s'être ensuite réunis en conseil, les administrateurs ont décidé, à l'unanimité des voix, de renommer comme administratrice déléguée Madame Anne VANHEULE, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 09.07.2012 12271-0213-017
07/07/2011 : TO079560
13/08/2010 : TO079560
07/08/2009 : TO079560
30/07/2008 : TO079560
04/01/2008 : TO079560
29/08/2007 : TO079560
29/08/2006 : TO079560
12/07/2005 : TO079560
24/06/2004 : TO079560
15/07/2003 : TO079560
16/10/2002 : TO079560
15/10/1999 : TO079560
24/04/1999 : TO079560
20/06/1997 : TO79560
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 23.08.2016 16463-0404-015

Coordonnées
A.V.M. CONSTRUCT

Adresse
AVENUE WOLFGANG AMADEUS MOZART 42 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne