AC + VRD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AC + VRD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.346.270

Publication

04/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal de Commerce

25 JUIN 2014

CHARLEROI

breffe

N° d'entreprise : 0847346270 Dénomination

(en entier) : AC+VRD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au _

Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7360 Chapelle-lez-Heriairnont, Cité de la Case 19

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Liquidation

Aux termes d'un procès-veral tenu devant le Notaire HERODE à Colfontaine le 23/6114, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée " AC+ VRD ", dont le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlainnont (Piéton), Cité de la Case 19; Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0847.346.270

Est présent à l'assemblée, l'associé unique, qui déclare être propriétaire du nombre de parts mentionné ci-après :

Monsieur LE BORGNE Nicolas Marc Dominique, né à Montauban le 17 juillet 1980, numéro national 80.07,17 456-85, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité de la Case 19, titulaire de 19 parts sociales, soit l'intégralité du capital

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

" lia présente assemblée a pour ordre du jour

Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un

état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

b) Lecture et examen du rapport de l'Expert comptable sur cet état résumant la situation active et passive.

2. Dissolution anticipée de la société,

3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant. Décision de ne pas nommer de liquidateur.

4. Clôture de liquidation,

5. Décharge au gérant,

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport du 11/4/14 de Monsieur LECOCQ Jean-Marc, Expert

comptable à Saint-Symphorien, Place de Saint-Symphorien 22, sur la situation active et passive au 31/3/14. ,

Le rapport de l'expert comptable conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le gérant de la SPRLU « AC+VRD », dont le siège social est établi Cité de la Case 19 7160 Piéton, a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014, faisant apparaître un total de bilan de 81467.05E, des fonds propres positifs de 54789.01¬ ainsi qu'un résultat déficitaire de l'exercice 2014 de 1793.43E. Cet état comptable tient compte des perspectives de mise en liquidation de la société et notamment du provisionnement des frais inhérents à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que, l'état sur la base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date. A mon avis, l'organe de gestion s'est efforcé de prévoir de bonne fol les valeurs de réalisation des autres actifs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité. Il n'y a pas d'autres informations que nous

estimons indispensables de communiquer à l'associée ou aux tiers. »

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de

l'associé, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 18 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente

et arrêtée au 31/3/14 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a

donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif au trente et un mars deux mille

quatorze, à l'exception :

* d'un véhicule VVV GOLF 1.6 TD1 de 2012 et du mobilier/matériel de bureau pour 14.065,49¬

* d'un solde de cautionnement ou garantie locative pour un montant total de 538,68 E

* solde d'impôts à récupérer pour un montant de 26,10¬ ,

*TVA à récupérer pour un montant de 1.086,46E,

* clients à récupérer de 22.478,30 E,

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

" Provision de liquidation 3750 E

-Dettes fiscales de l'exercice d'imposition 2014 bilan 31/12/2013 de 15.765.37

-Solde du compte courant du gérant : 7.162,67

Les actifs autres que numéraires n'ont pas été cédés et les créanciers ont été payés, à l'exception du compte courant du gérant et de la dette fiscale estimée de l'excercise d'imposition de 2014« Le cautionnement ou la garantie locative a été récupérée à ce jour.

Que l'actif disponible est attribué au gérant et associé unique Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant

L'actif net subsistant sera remis à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-ition de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des récupérations des soldes en faveur de la société par la NA, impôts, des clients, le paiement de la dette fiscale estimée, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « AC + VRD » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de ia propriété des biens de la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « AC + VRD » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION ". DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de !a société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Chaussée de Binche 101 a à 7000 Mons chez FISCALE°, où la garde en sera assurée.

4.

Volet B - Suite

NEUVIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Le Borgne, prénommé, afin d'effectuer les démarches - nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénomma à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de ' Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Le Borgne, prénommé, aux fins de récupérer les montants de TVA, impôts, des clients, caution et garantie locative après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs au compte-courant de l'associé.

VIL VOTES

; Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à ; l'unanimité

' Le Notaire HERODE, mandataire

En annexe copie de l'Ag et des rapports, situation au 31/3/14.

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Mentionner sur sur là dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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23/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise : Q 4_ 22)ric:

Dénomination (en entier) : AC+ VRD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Siège :7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité de la Case 19

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Mélanie HERODE, Notaire à Colfontaine, le 05/7/12 en cours d'enregistrement que Monsieur LE BORGNE Nicolas Marc Dominique, né à Montauban le 17 juillet 1980, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité de la Case 19 a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "AC+ VRD"

Le capital social de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ est représenté par dix-neuf (19) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-neuvième du capital.

Les dix-neuf (19) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur LE BORGNE Nicolas, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité Ide la Case 19, titulaire de dix-neuf (19) parts sociales

Ensemble : dix-neuf (19) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-neuf mille euros (19,000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la de la banque BELFIUS à 1000 BRUXELLES.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

SJEGE SOCIAL Le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité de la Case 19.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

OBJET La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : la prestation de service pour des bureaux d'Etude en architecture, géomètre, urbaniste, promoteur éolien ; la réalisation de plans, de voiries et de réseaux divers pour des bureaux d'Etude en architecture, géomètre, urbaniste, promoteur éolien.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

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belge

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Volet B - suite

produits.

DURÉE La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

! GERANCE La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes i I physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé ide l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir !tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf I ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. :Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins 1 déterminées à telles personnes que bon leur semble.

1* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

É REUNION Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de mai à seize heures.

ÎSi ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation. EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

DISTRIBUTION Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions I légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

`Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

q La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze, conformément aux I statuts.

DISPOSITIONS FINALES

- Le fondateur a en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur LE BORGNE Nicolas Marc Dominique, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Piéton), Cité de la Case 19, qui déclare accepter et confirmer !expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

Id. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

l e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

I Notaire Mélanie HERODE.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
AC + VRD

Adresse
CITE DE LA CASE 19 7160 PIETON

Code postal : 7160
Localité : Piéton
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne