ADDIPARTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADDIPARTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.502.174

Publication

14/05/2014
ÿþRIOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Obiet(s) de l'acte :Changement de dénomination, augmentation de capital, nomination, modification statuts

1 R1BUNAL

DE

N° d'entreprise : 0544.502,174

Dénomination

(en entier) : "Société Beige d'impression 3 D"

(en abrégé): "SBI 3D"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Guy de Brès 30 à 7000 MONS (adresse complète)

3 Ü AVR. 201k

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ERRATUM de notre publication du vingt-six mars deux mil quatorze sous le numéro 14067205, il ya a lieu de retenir le texte ci-dessous :

D'un acte reçu le sept mars deux mil quatorze par Maître Julien FRANEAU, notaire associé à Mons,: contenant procès-verbal de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Société Belge d'Impression 3 D », en, abrégé « SBI 3D », dont le siège social est établi à Mons, rue Guy de Brès, 30, inscrite au Registre des: Entreprises de Mons sous le numéro 0544.502.174. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le. Notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit janvier suivant, sous le numéro 0027105, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis il est; extrait ce qui suit :

L'assemblée a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination social et de changer celle-ci en la dénomination: ADDIPARTS.

En conséquence, l'article premier est modifié comme suit

« Article premier- DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "ADD1PARTS",

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention 'société privée: à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorie duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise. »

DEUX1EME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de soixante mille euros (60.000,- EUR), pour l& porter de soixante mille euros (60.000,- EUR), à cent vingt mille euros (120.000,- EUR), avec création de six cents (600,-) parts nouvelles, jouissant des mêmes charges, droits et avantages que les parts sociales: existantes et participant aux pertes ou bénéfices à partir du sépt mars deux mil quatorze.

TROISIEME RESOLUTION

Monsieur Charles DEMOULIN, ci-après nommé, a déclaré renoncer à son droit de souscription préférentiel au profit de Monsieur Gérard BAUDSON, ci-après mieux qualifié.

Les parts sociales nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, et entièrement libérées à la souscription, comme suit :

Monsieur BAUDSON Gérard André, Léon, né le quinze décembre mil neuf cent cinquante-six à Charleroi, domicilié Rue du clerc ,40 à 6230 Viesville, a déclaré souscrire les six cents parts sociales nouvelles.

Les souscripteurs ont déclaré et tous les membres de l'assemblée ont reconnu que les parts sociales ainsi; souscrites sont toutes entièrement libérées par un versement en espèces, qu'ils ont effectué au compte numérol BE23 7320 3234 3891 au nom de la société, auprès de la Banque CBC de telle sorte que la société a, dès à. présent de ce chef à sa disposition, une somme de soixante mille euros supplémentaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une attestation bancaire a été déposée entre les mains de Maître Julien FRANEAU notaire associé afin de confirmer cette augmentation de capital.

En conséquence, les statuts ont été modifiés de telle manière :

L'Article 5 a donc été abrogé et remplacé par le texte suivant :

« Article cinq - CAPITAL

Le capital social a été fixé à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 q.

Il est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital. »

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé ensuite de supprimer l'article 9 et de le remplacer par l'article suivant :

« Article neuf- GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le gérant désigné par l'assemblée générale, en tant que gérant statutaire est Monsieur DEMOULIN Charles Frédéric Marie, numéro national 55.11.27 111-20, domicilié à 7000 Mons, Rue Guy de Brès 30. »

L'assemblée a décidé d'introduire les articles 8 bis et 8 ter suivants

« Article 8 bis : Clause de préemption

Un associé ne peut céder ses parts sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser simultanément chacun des autres associés en indiquant le nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir à l'assemblée générale s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption ne doit pas nécessairement s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant.

Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société sans fractionnement de parts.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au pro-Tata du nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. L'assemblée générale en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. L'assemblée générale en avise les intéressés sans délai,

Si Ie nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant devra soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les parts n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire ou déterminé d'un commun accord.

A défaut d'accord sur le prix, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 45 jours de sa désignation.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours, sauf en cas d'erreur grossière.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 6 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant cu le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure seront proportionnellement à charge des parties impliquées. »

« Article 8 ter : Droit de suite

En vue d'assurer la pérennité de l'activité sociale de l'entreprise tout en créant une stabilité de l'actionnariat, il est créé pour une période de dix années à dater de la signature des statuts, au profit de l'ensemble des associés un droit de suite.

Le droit de suite est la possibilité offerte aux associés, lors de la vente par l'un d'eux de la majorité des parts représentatives du capital, de céder tout ou une partie de leurs titres au premier vendeur ou à toute autre personne indiquée par lui, aux même prix et mêmes conditions que la cession initiale.

A défaut pour le premier vendeur et/ou le cessionnaire indiqué par lui de racheter l'ensemble des titres proposés par les associés aux mêmes prix et condition que la vente initiale, cette dernière sera de plein droit entachée de nullité.

Ce droit de suite ne s'applique qu'en cas de cessions de parts pour lesquelles le droit de préemption s'ouvre mais n'a été exercé par aucun des associés.

Réservé

au

Moniteur

belge

,I.

Volet B - Suite

La cession de majorité de parts est la cession par un ou des associés de titres représentant plus de

cinquante pour cent des droits de vote à l'assemblée générale.»

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'introduire un article 8 quater qui sera libellé comme suit

« Article 8 quater : Il est donné à connaître que les actuels associés ont conclus un pacte d'associé en date

du sept mars deux mille treize. »

,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a êonféré au Notaire 'associé Julien FRANEAU le soin de procéder à la coordination des

statuts et notamment de renuméroter les articles afin qu'ils se suivent.

Le droit d'écriture à percevoir sur le présent acte se monte à nonante-cinq euros (95,- EUR)

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe des personnes

morales.

Julien FRANEAU Notaire Associé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

.'kir. .," 3

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



*190672 5~



O 10 0 IF IN 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 MARS [ai 4

o Greffe

N° d'entreprise : 0544.502.174

Dénomination

(en entier) : "Société Belge d'Impression 3 D"

(en abrégé) : "SBI 3D"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Guy de Brès 30 à 7000 MONS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement de dénomination, augmentation de capital, nomination, modification statuts

D'un acte reçu le sept mars deux mil quatorze par Maître Julien FRANEAU, notaire associé à Mons, contenant procès-verbal de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Société Belge d'Impression 3 D s, en, abrégé « SBI 3D », dont le siège social est établi à Mons, rue Guy de Brès, 30, inscrite au Registre des; Entreprises de Mons sous le numéro 0544.502.174. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le, Notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit janvier suivant, sous le numéro 0027105, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis il est extrait ce qui suit

L'assemblée a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination social et de changer celle-ci en la dénomination` ADDIPARTS.

En conséquence, l'article premier est modifié comme suit :

« Article premier - DENOMINAT1ON

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : s "ADDIPARTS".

La dénomination doit dans tous les actes; factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et: autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial; duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise. »

DEUXIEME RESOLUT1ON

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de soixante mille euros (60.000,- EUR), pour le porter de soixante mille euros (60.000,- EUR), à cent vingt mille euros (120.000,- EUR), avec création de six; cents (600,-) parts nouvelles, jouissant des mêmes charges, droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux pertes ou bénéfices à partir du sept mars deux mil quatorze.

TROIS1EME RESOLUTION

Monsieur Charles DEMOULIN, ci-après nommé, a déclaré renoncer à son droit de souscription préférentiel au profit de Monsieur Gérard BAUDSON, ci-après mieux qualifié.

Les parts sociales nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, et entièrement libérées à la souscription, comme suit :

Monsieur BAUDSON Gérard André, Léon, né le quinze décembre mil neuf cent cinquante-six à Charleroi, domicilié Rue du clerc ,40 à 6230 Viesviile, a déclaré souscrire les six cents parts sociales nouvelles.

Les souscripteurs ont déclaré et tous les membres de l'assemblée ont reconnu que les parts sociales ainsi; souscrites sont toutes entièrement libérées par un versement en espèces, qu'ils ont effectué au compte numéro BE23 7320 3234 3891 au nom de la société, auprès de la Banque CBC de telle sorte que la société a, dès à. présent de ce chef à sa disposition, une somme de soixante mille euros supplémentaire.

Une attestation bancaire a été déposée entre les mains de Maître Julien FRANEAU notaire associé afin de confirmer cette augmentation de capital.

En conséquence, les statuts ont été modifiés de telle manière :

L'Article 5 a donc été abrogé et remplacé par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

« Article cinq - CAPITAL

Le capital social a été fixé à CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 ¬ ).

Il est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième du capital, »

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé ensuite de supprimer l'article 9 et de le remplacer par l'article suivant

« Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non. -

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de fa société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Le gérant désigné par l'assemblée générale, en tant que gérant statutaire est Monsieur DEMOULIN Charles Frédéric Marie, numéro national 55.11.27141-20, domicilié à 7000 Mons, Rue Guy de Brès 30. »

L'assemblée a décidé d'introduire les articles 8 bis et 8 ter suivants

« Article 8 bis : Clause de préemption

Un associé ne peut céder ses parts sans les avoir préalablement offertes aux autres associés,

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser simultanément chacun des autres associés en indiquant le nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession,

Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir à l'assemblée générale s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir, L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption ne doit pas nécessairement s'effectuer sur la totalité des parts proposées par ie cédant.

Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société sans fractionnement de parts.

Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroit celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. L'assemblée générale en avise fes intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles fe droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre fes associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. L'assemblée générale en avise les intéressés sans délai.

Si ie nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant devra soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les parts n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession,

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire ou déterminé d'un commun accord.

A défaut d'accord sur le prix, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 45 jours de sa désignation,

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours, sauf en cas d'erreur grossière.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 5 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure seront proportionnellement à charge des parties impliquées. »

« Article 8 ter : Droit de suite

En vue d'assurer la pérennité de l'activité sociale de l'entreprise tout en créant une stabilité de l'actionnariat, il est créé pour une période de dix années à dater de la signature des statuts, au profit de l'ensemble des associés un droit de suite.

Le droit de suite est la possibilité offerte aux associés, lors de la vente par l'un d'eux de la majorité des parts représentatives du capital, de céder tout ou une partie de leurs titres au premier vendeur ou à toute autre personne indiquée par lui, aux même prix et mêmes conditions que la cession initiale.

A défaut pour le premier vendeur et/ou le cessionnaire indiqué par lui de racheter l'ensemble des titres proposés par les associés aux mêmes prix et condition que fa vente initiale, cette dernière sera de plein droit entachée de nullité.

Ce droit de suite ne s'applique qu'en cas de cessions de parts pour lesquelles le droit de préemption s'ouvre mais n'a été exercé par aucun des associés.

La cession de majorité de parts est la cession par un ou des associés de titres représentant plus de cinquante pour cent des droits de vote à l'assemblée générale. »

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'introduire un article 8 quater qui sera libellé comme suit

28/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

setton

N' d'entreprise : L - 0544 Q

Dénomination

(en entier) : "Société Belge d'impression 3D"

(en abrégé) : "SBI 3D"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Guy de Brès 30 à 7000 MONS

(adresse complète)

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

17 JAN. 2014

Greffe

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu le quinze janvier deux mil quatorze par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire Associé à Mons, il est extrait ce qui suit :

1, Monsieur DEMOULIN Charles Frédéric Marie, numéro national 55.11.27 111-20, domicilié à 7000 Mons,: Rue Guy de Brès 30,

Le notaire associé Julien FRANEAU a certifié l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national, des personnes physiques, Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées,

" Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Julien FRANEAU soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont "constituée sous la dénomination: Société Belge d'Impression 3D,

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Julien FRANEAU: soussigné, un plan financier établi le trente décembre deux mil treize et signé par eux ou leur mandataire, dans: lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de SOIXANTE MILLE; EUROS (60.000,00 ¬ ),

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire associé Julien FRANEAU a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

A) Apports en nature :

- Rapporte.

1, Monsieur Thierry TOUBEAU, Réviseur d'entreprises, dont tes bureaux sont établis à Mons, Boulevard

Kennedy, 69 a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés,

Le rapport conclut en ces termes :

"Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste que:

-Que les apports effectuées à la constitution par Monsieur DEMOULIN Charles des actifs et passifs relatifs à

' son activité exercée en personne physique à la SPRL "S131 3D" ont fait l'objet des contrôles prévus par les'

normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

-Que !a description des biens apportés, soit un goodwill, du matériel, une imprimante 3D et un stock de

pierres précieuses et accessoires, répond aux conditions normales de précision et de clarté;

-Que les modes d'évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie

d'entreprise, n'engendrent pas de surévaluation des apports et conduisent à des valeurs d'apport et de cession:

nette de 39.990,98E en faveur de Monsieur DEMOULIN Charles;

La rémunération des apports évalués à 39.990,98 ¬ consiste d'une part en un apport en capital de 27.500 ¬

rémunéré par l'émission de 275 parts sociales de la SPRL "S131 3D" et d'autre part, il sera créé une dette à;

inscrire en compte courant associé créditeur ouvert dans les comptes de la SPRL "81313D" au nom de Monsieur

DEMOULIN Charles pour un montant de 12.490,98 E.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et;

équitable de la transaction..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Fait à Frameries, le 7 janvier 2014,"

2, Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt

que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent

des conclusions du réviseur d'entreprises.

Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même

temps qu'une expédition du présent acte.

- Apports

1) Clientèle relative à l'activité d'achat, vente, fabrication, montage de tout objet en pierres précieuses dont l'activité était exercée par Monsieur DEMOULIN, en personne physique sous le numéro 0762.418.416, valorisé à un (1,-) euro ;

2) Petit matériel et matériel d'exploitation relatif à l'activité de bijouterie reprise ci-avant, valorisé à un (1,-) euro

3) Une imprimante 3D acquise en date du 27/12/2013 pour un montant de 27.500 euros, valorisée vingt-sept mille cinq cent (27.500,-) euros ;

4) Stock constitué dans le cadre de l'activité dont question ci-dessus au 1), valorisé à douze mille quatre

cent quatre-vingt-huit euros nonante-huit cents (12.488,98 EUR).

- Rémunération

En rémunération de ces apports, dont tous !es comparants déclarent et reconnaissent avoir une parfaite

connaissance, il est attribué aux apporteurs, savoir :

Monsieur Charles DEMOULIN deux cent septante-cinq (275,-) parts sociales.

Le solde non rétribué en parts sociales se retrouvera dans une dette à inscrire en compte courant associé

créditeur ouvert dans !es comptes de la Société au nom de Monsieur DEMOULIN Charles pour un montant de

douze mille quatre cent nonante euros nonante-huit cents (12.490,98 EUR).

Ces deux cent septante-cinq parts sont entièrement libérées,

B) Apports en numéraire

Les trois cent vingt-cinq parts restantes sont à l'instant souscrites en numéraire au coût de cent euros par

parts sociales par Monsieur Charles DUMOULIN, prénommé.

Ainsi le capital social de soixante mille euros (60.000,- EUR) est intégralement souscrit par l'addition des

apports en nature et en espèces.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que

la somme de trente-deux mille cinq cents euros (32.500,00 E) se trouve à la disposition de la société,

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE80 7320 3165 23777.

Une attestation de ladite Banque en date du neuf janvier deux mille quatorze, justifiant ce dépôt, a été

remise au notaire associé Julien FRANEAU.

Le notaire associé Julien FRANEAU atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du

Code des sociétés.

C, QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire associé Julien FRANEAU les a éclairés sur l'obligation de

faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai

de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

11. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

"Société Belge d'Impression 3D", en abrégé « SBI 3D »,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou L'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue Guy de Brès 30.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. "

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger

-Services et conseils en Etudes, Ingénierie, Conception et Rétro-conception ;

-Prestations en impression 3D et fabrication additive 3D à l'aide des matériaux et procédés disponibles ;

-Prestations en conception assistée par Ordinateur (CAO), Design 3D, analyse par éléments finis ;

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Conception et fabrication d'outillages, gabarits, moyens de tests et d'essais, maquettes et modèles, pièces

prototypes et fonctionnelles, pièce de série ;

-Exploitation des services, conseils et prestations dans les domaines d'activité principaux suivants:

Aérospatial, Architecture, Art et Animation, Automobile, Carrosserie industrielle, Electronique, Joaillerie,

Bijouterie, Horlogerie, Machines spéciales, Mécanique générale, Outillages, Défense, Produits grand public,

Médical

-Activité de pré et post-processing en support à l'ingénierie, à la conception et la rétro-conception, à

l'impression 3D et à la fabrication additive ;

-Usinage, formage, moulage, fabrication composite, fonderie, soudure, sertissage, traitements thermiques,

traitement de surface, peinture, etc. de matériaux plastiques, métalliques et autres;

-Achat, vente, aménagement, modifications, locations de bâtiments, d'installations, de matériels utilisés

dans le cadre d'activités propres ou pour tiers dans le secteur de la conception et l'impression 3D, de la

fabrication additive ;

-Activités de représentation de sociétés et marques, d'apporteur d'affaires ;

-Location de personnel et matériels pour prestation au sein des installations des clients de la société ;

-Expertise, séminaires, formations en conception et impression 3D, en fabrication additive ;

-Consultance et conseils en gestion de projets, programmes, contrats, obsolescences, assistance

technique, eto.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 E).

Il est représenté par six cent (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société e son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément;

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) si la société compte plus de deux associés, de !a moitié au moins des associés qui possèdent les

troislquarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi .ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix -- POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mercredi du mois de Mai à dix-neuf

heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net ii est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

[~n cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs iiquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments durou'des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés. i

Ni. DISPOSITIONS TRANSITOIRES t. ' '

1. Premier exercice social -

Par exception le premier exercice social commencera le jour air la société acquérra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité ; juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mcis suivant l'acquisition de ia personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé,

e. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur DEMOULIN Charles Frédéric Marie, époux de Madame FRANEAU Catherine Marthe, domicilié à 7000 Mons, Rue Guy de Brès 30 qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée,

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e, de ne pas nommer un commissaire.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que te notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ).

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans te seul but d'être déposé au Greffe des Personnes

Morales,

Délivré en même temps une expédition complète de l'acte du quinze janvier deux mil quatorze, le rapport

i spécial du fondateur, le rapport du Réviseur d'Entreprises sur les apports en nature, l'attestation bancaire.

Julien FRANEAU Notaire Associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 06.07.2015 15283-0479-012

Coordonnées
ADDIPARTS

Adresse
RUE GUY DE BRES 30 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne