ADG CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADG CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.846.342

Publication

23/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304859*

Déposé

19-03-2015

Greffe

0607846342

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ADG CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château en date du 19/03/2015, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur DE BROUX Laurent Philippe Pierre Charles Henri, né à Saint-Ghislain le sept avril mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, Clos Las Cases, 19.

2. Monsieur GUIDÉ Adrien, né à Charleroi(d 1) le vingt et-un août mille neuf cent quatre-vingt-

neuf, célibataire, domicilié à 7130 Binche, Rue de Merbes(BIN)/, 81 boîte 1.

ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont

requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils

déclarent avoir arrêtés comme suit :

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « ADG CONSTRUCT ».

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 7130 BINCHE, rue de Merbes, 81

boîte 1.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,

tant en Belgique qu à l étranger :

- toute opération se rapportant directement ou indirectement à la construction, à l entreprise générale

de construction ;

- l activité d entrepreneur en construction et en rénovation, de gros oeuvre et de mise sous toit, de

plafonnage, de cimenterie, de maçonnerie, de coffrage, de ferraillage, de peinture, de carrelage, de

rejointoiement, d isolation des murs et des sols et autres ;

- les activités liées à la construction, la restauration, la démolition, la transformation et la rénovation

des bâtiments, à l installation de sanitaires, de systèmes de chauffage et de plomberie, aux

installations électriques et de systèmes de sécurité et d alarme ;

- le commerce de détail de tous matériels et matériaux se rapportant à ces activités ;

- l activité d entreprise de démolition et d étanchéité des constructions, de terrassement, d asphaltage

et bitumage, pose de parquets et cloisons,

- tous travaux de fouilles et d aménagements des abords, la pose de toutes canalisations, égouts,

Siège :

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Merbes(BIN) 81 bte 1

7130 Binche

Constitution

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chapes et clôtures ;

- la pose de toutes piscines, abris et dispositifs de jardin, aires de jeux et autres ;

- l entreprise de charpenterie, de couverture de bâtiments, d ardoiserie et de menuiserie du bâtiment

(bois, aluminium, Pvc...) ;

- l activité de zinguerie et de couverture métallique de construction, l entreprise de vitrage ;

- l activité de nettoyage et de maintenance industriels et privés ;

- l activité de ferronnerie et placement,

- l acquisition, l exploitation ou la création de tout établissement relatif à cet objet, etc....

Cette liste étant exemplative et non limitative.

La société a pour objet toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à la vente, l achat, l échange, la construction, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, de tous biens immobiliers, en Belgique ou à l étranger, leur exploitation, leur gestion et administration, leur mise en valeur, leur courtage, l étude et la négociation de tout financement et toutes créations d assurances, relatives aux biens immobiliers.

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ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l Etranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Il est représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :

- Monsieur DE BROUX Laurent, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300, EUR), soit

cinquante parts sociales ;

- Monsieur GUIDE Adrien, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit 50

parts sociales.

L ensemble des parts a été libéré à concurrence de six mille quatre cents euros (6.400 EUR), de sorte que cette somme de six mille quatre cents euros (6.400,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte spécial ouvert auprès de la banque Belfius Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque en date du 17/03/2015.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

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ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale qu à un associé.

ARTICLE DIX.  Cessions soumises à agrément.

a) Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d agrément d une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée comme suit :

- à la valeur convenue si les parties s'accordent à ce sujet ou, à défaut;

- au montant des fonds propres rectifiés des latences fiscales ou patrimoniales, positives (valeur de

la clientèle, ) ou négatives (notamment les plus-values exprimées mais non réalisées, les remplois

et réserves immunisées y afférents,....) divisé par le nombre d'actions ou de parts sociales.

De manière générale, chaque poste du bilan sera analysé afin de faire correspondre leur valeur à la

réalité:

* les investissements valorisés à la valeur du marché ;

* les clients ;

* les clients douteux déduits du total des créances ;

* les actions, "propriété de la société", à la valeur de la bourse le dernier jour du mois qui précède la

transaction, ou à la valeur des fonds propres tels que décrit dans le présent paragraphe s'il s'agit

d'une société non cotée.

Le paiement devra intervenir dans les 6 mois de la fixation de la valeur par l expert.

Le calcul ci-dessus sera effectué par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le

président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Dans l'un ou l'autre

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cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois de la fixation de la valeur par l expert.

Si plusieurs opposants sont amateurs, les parts leur seront cédées au prorata de leur participation

dans le capital social.

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b) Cessions pour cause de décès

L héritier et légataire qui ne deviendrait pas de plein droit associés aux termes de l alinéa précédent, sera tenu de solliciter l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dépendant de la succession.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession, domicile et le nombre de parts qu il recueille.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie à l héritier/légataire le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession pour cause de décès sera sans recours; néanmoins, l'héritier pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à une valeur selon la méthode prévue ci-dessus dans les cessions entre vifs.

Si plusieurs opposants sont amateurs, les parts leur seront cédées au prorata de leur participation dans le capital social.

En toutes hypothèses, le(s) cessionnaire(s) disposera(ont) d un délai de 6 mois à dater de la fixation de la valeur par l expert, pour payer le prix.

ARTICLE Dix bis.  cession de parts soumises au droit de préemption

Si, après avoir utilisé la procédure d agrément ci-dessus, le cédant se voit confronté à un refus d agrément et à un refus des opposants de racheter les parts, il pourra les céder à un tiers moyennant respect de la procédure suivante.

Tout associé désireux de céder tout ou partie de ses parts devra notifier à ses co-associés, par lettre recommandée, son intention de cession en précisant le nombre de parts dont la cession est envisagée, l identité du candidat cessionnaire, le prix, le délai de paiement et les autres conditions éventuelles de la cession projetée.

Dans le mois de la réception de la notification, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption par lettre recommandée à la poste. L absence de réponse dans le délai imparti équivaudra à une renonciation à ce droit.

Les associés désireux d exercer leur droit de préemption mentionnent dans leur réponse le nombre de parts qu ils souhaitent acquérir. Si le nombre total de parts pour lesquelles un droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente, les parts seront attribuées aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes à la vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts ou les parts n ayant pas fait l objet de l exercice du droit de préemption, au tiers candidat cessionnaire.

En cas d exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers, dans le délai précisé dans le pli recommandé dont question à l alinéa premier, sans que ce délai puisse être inférieur à trois mois à dater dudit recommandé et maximum de 6 mois.

Cette procédure sera également utilisée mutatis mutandis dans le cadre des cessions pour cause de décès, lorsque les héritiers/ légataires se verront confrontés à un refus d agrément et à un refus des opposants de racheter leurs parts.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

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Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, l assemblée générale nommant les gérants pourra décider que la signature conjointe de deux ou plusieurs gérants est nécessaire au-delà d un certain montant.

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Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 juin à 18 heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE SEIZE Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un

époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et

même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à

désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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ARTICLE DIX HUIT Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

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ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement

où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit

au siège social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à

mille cent euros environ.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Hainaut, Division de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le 01 avril 2015 pour se terminer le trente-et-un décembre 2015.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 juin 2016 à 18 heures.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Messieurs Laurent DE BROUX et Adrien

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GUIDE, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société.

Néanmoins, pour toute opération dont le montant excède la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) la signature conjointe des deux gérants sera nécessaire.

Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Est nommé en qualité de représentant permanent : Monsieur Laurent De Broux ici présent et qui

accepte.

Pour extrait analytique conforme

Sont déposés en même temps:

- une expédition de l'acte.

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Coordonnées
ADG CONSTRUCT

Adresse
RUE DE MERBES 81, BTE 1 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne