AEDIFICARE SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AEDIFICARE SERVICES
Dénomination : AEDIFICARE SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.837.867

Publication

02/04/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303239*

Déposé

31-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0549837867

Dénomination (en entier): AEDIFICARE SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 29 mars 2014, en cours d'enregistrement, il apparait que :

1. Monsieur GRÉGOIRE Christophe, né à Namur le neuf juin mille neuf cent soixante-huit, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61, et

2. Madame DEBERGH Nathalie Thérèse Lucien, née à Mouscron le quinze avril mille neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61,

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Forme - Nom

La société est une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

AEDIFICARE SERVICES ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Siège

Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Avenue du Parc, 61. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet :

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

- la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ,

- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation,

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général,

- la prestation des services administratifs et informatiques,

- la gestion de projets ,

- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur , - l organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires,

- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ,

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ,

La société a également pour objet en Belgique ou à l étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, ou comme intermédiaire,

a) l entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et charpente , construction métallique et de bâtiment ( gros-Suvre et mise sous toit) , carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces , travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en Suvre de tous les matériaux translucides et transparents , marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d ouvrages d art ( ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) , recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage , installation de chauffage, central ou au gaz , sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres , électricité , démolition de bâtiments et autres ouvrages , travaux d étanchéité, de terrassement et de pavage , taille de pierres , placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques , l entreprise d isolation thermique et acoustique, l installation, de ventilation et d aération de chauffage d air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles , le recouvrement de corniches en plastiques , l entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.

b) l entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l entretien des routes, les travaux et l installation d égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l installation de signalisations routières et le marquage des routes, l installation d échafaudage, tous les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.

c) les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées , le lavage de vitres , les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches , l entreprise de peinture artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire , l entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles , l entreprise de raccordement d appareil ménagers et de production d eau chaude par accumulation. et les appareils anti-calcaire , les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d appareils ménagers ou de chauffage (convecteur, chauffe-eau), la mécanique autos, motos, cycles et vélos, la vente de voitures d occasion et l expertise automobile, la mécanique industrielle et les travaux de

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soudure; l installation d appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique.

d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l achat, la vente, la location, l import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu il ne s agisse pas d activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 211 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :

- Monsieur GRÉGOIRE Christophe, pour un montant de dix-sept mille cent euros (17.100,00 EUR), libéré à concurrence de cinq mille sept cent euros (5.700,00 EUR), pour lequel cent septante et une (171) parts sociales lui ont été attribuées;

- Madame DEBERGH Nathalie, pour un montant de mille cinq cent euros (1.500,00 EUR), libéré à concurrence de cinq cent euros (500,00 EUR), pour lequel quinze (15) parts sociales lui ont été attribuées.

Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque CPH au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du vingt-six mars deux mille quatorze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

A été nommé gérant statutaire pour la durée de la société, monsieur GRÉGOIRE Christophe, né à Namur le neuf juin mille neuf cent soixante-huit, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61.

En cas de décès de monsieur GRÉGOIRE Christophe, ou encore en cas d incapacité juridique (par placement sous un régime de protection), Madame DEBERGH Nathalie Thérèse Lucien, née à Mouscron le quinze avril mille neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61, lui succèdera de plein droit en qualité de gérante statutaire avec des pouvoirs identiques et cela également pour une durée indéterminée.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, le gérant inclus, s'il est associé.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

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Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième mardi du mois d avril à dix-huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille seize.

Vote électronique  Vote par correspondance  prise de décision par écrit. Participation à l assemblée générale à distance par voie électronique

§1. La gérance peut décider que les associés peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par la gérance. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un associé participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l associé de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

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§3. Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l assemblée générale

§1. La gérance peut décider que les associés peuvent voter à distance avant l assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§2. Ce vote doit alors être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des associés

par la gérance et qui contient au moins les mentions suivantes :

-le nom ou la dénomination sociale de l associé et son domicile ou siège social;

-le nombre de voix que l associé souhaite exprimer à l assemblée générale;

-l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

-la signature de l associé, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique

avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines

règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de

certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de

l article 1322 du Code civil

§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à la gérance par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de l assemblée générale.

§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par la gérance.

§5. Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l assemblée générale

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l assemblée générale.

Prise de décision par écrit

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique.

A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d information, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l ordre du jour n a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d obligations, détenteurs d un droit de souscription ou de certificats visés à l article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Volet B - Suite

Pour le surplus, il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et

un décembre.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le

trente et un décembre deux mille quinze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d une part et la société d autre part font l objet d une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier janvier deux mille quatorze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Gérants : Nomination d un gérant non-statutaire - acceptation de leur mandat  rémunération.

Complémentairement à la nomination du gérant statutaire ci-dessus, a été nommée gérante non statutaire pour la durée de la société, Madame DEBERGH Nathalie Thérèse Lucien, née à Mouscron le quinze avril mille neuf cent soixante-huit, domiciliée et demeurant à 7700 Mouscron, Avenue du Parc 61.

Les deux gérants déclarent accepter leur nomination en cette qualité et confirment qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui s'y oppose.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AEDIFICARE SERVICES

Adresse
AVENUE DU PARC 61 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne