AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE, EN ABREGE : AIS DU VAL DE DENDRE

Association sans but lucratif

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE, EN ABREGE : AIS DU VAL DE DENDRE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 552.843.085

Publication

23/05/2014

��MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Statuts de l'Agence Immobili�re sociale du Val de Dendre

Entre les personnes morales ci-dessous �nonc�es:

L administration communale d Ath, Rue de Pintamont, 54 � 7800 ATH ;

Le CPAS d Ath, Boulevard de l H�pital, 71 � 7800 ATH ;

L administration communale de Lessines, Grand Place, 12 � 7860 LESSINES ;

Le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 � 7860 LESSINES ;

L administration communale de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq ;

Le CPAS de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq ;

Syndicat national des Propri�taires et des Copropri�taires, Rue du Lombard, 75 � 1000 BRUXELLES

R�seau wallon de Lutte contre la Pauvret�, Rue Marie Henriette, 12 � 5000 NAMUR ;

ASBL REPERES, Rue des Quatre Fils Aymon, 15 � 7860 LESSINES.

Repr�sent�es par :

Pour l administration communale d Ath, Rue de Pintamont, 54 � 7800 ATH,

- M. J�r�me SALINGUE, rue des Matelots, 87 � 7800 ATH (N.N. : 81.03.11-199.29),

- Mme Emilie FOURDIN, rue Paul Pastur, 116 � 7800 ATH (N.N. : 45.12.13-120.34),

- M. St�phane DELFOSSE, chemin de la Cav�e, 7 � 7822 ISIERES (N.N. : 67.09.30-069.16),

- Mme C�cile DASCOTTE, rue de Beaumont, 11 � 7800 ATH (N.N. : 68.07.21-120.48).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil communal du 7 mars 2014 annex�e aux pr�sents statuts.

Pour le CPAS d Ath, Boulevard de l H�pital, 71 � 7800 ATH,

- M. Daniel VANDENBRANDE, rue du 7 Juillet, 42A � 7804 REBAIX (N.N. : 62.02.19-103.61),

- Mme Marie-Louise VISEE, Porte de Gand, 12A � 7804 REBAIX (N.N. : 64.02.04-166.05).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du 29 avril 2014 annex�e aux pr�sents

statuts.

Pour l administration communale de Lessines, Grand Place, 12 � 7860 LESSINES,

- Mme V�ronique REIGNIER, rue Fran�ois Watterman, 35 � 7860 LESSINES (N.N. : 60.10.17-102.39),

- Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Grand Rue d Acren, 14 � 7864 ACREN (N.N. : 51.10.18-

098.18),

- Mme Cindy GHISLAIN, rue Oscar Paquay, 47 � 7860 LESSINES (N.N. :81.03.28-132.71).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil communal du 5 septembre 2013 annex�e aux pr�sents statuts.

Pour le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 � 7860 LESSINES,

- M. Marc LISON, chemin des Merles, 15 � 7864 DEUX-ACREN (N.N. : 58.04.14-111.36).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du 7 octobre 2013 annex�e aux pr�sents

statuts.

Pour l administration communale de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq,

- M. Philippe METTENS, Motte, 33B � 7880 FLOBECQ (N.N. : 64.04.09-085.47).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil communal du 13 septembre 2013 annex�e aux pr�sents statuts.

(en abr�g�) : AIS du Val de Dendre Forme juridique : Association sans but lucratif Si�ge : Rue de Pintamont 54

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Agence Immobili�re Sociale du Val de Dendre

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14304750*

Volet B

7800

0552843085

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Ath

Greffe

D�pos�

21-05-2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour le CPAS de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq,

- Mme Francine LABIAU, Place de la station, 1 � 7880 FLOBECQ (N.N. : 45.09.29-072.66).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du 22 ao�t 2013 annex�e aux pr�sents

statuts.

Pour le Syndicat national des Propri�taires et des Copropri�taires, Rue du Lombard, 75 � 1000 BRUXELLES)

- Mme B�n�dicte DELCOURT, Couture du Moulin, 3 � 1480 TUBIZE (N.N. : 75.01.07-178.30).

Ainsi qu il se d�duit du courrier du Pr�sident du SNP du 16 septembre 2013 annex� aux pr�sents statuts.

Pour le R�seau wallon de Lutte contre la Pauvret�, Rue Marie Henriette, 12 � 5000 NAMUR

- Mme Annick DEPRATERE, rue G�rard Dubois, 23 � 7800 ATH (N.N. : 76.10.09-192.40).

Ainsi qu il se d�duit du courriel de la secr�taire g�n�rale du RWLP du 21 octobre 2013 annex� aux pr�sents

statuts.

Pour l ASBL REPERES, Rue des Quatre Fils Aymon, 15 � 7860 LESSINES

- Mme Christine CUVELIER, rue Eug�ne Dupont, 16 � 7860 LESSINES (N.N. : 65.08.05-174.30).

Ainsi qu il se d�duit de la d�lib�ration du Conseil d administration du 22 ao�t 2013 annex�e aux pr�sents statuts.

Il a �t� convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les

statuts :

Pour le Conseil communal d Ath par d�lib�ration du 26 septembre 2013 ;

Pour le Conseil de l Action Sociale du CPAS d Ath par d�lib�ration du 4 octobre 2013 ;

Pour le Conseil communal de la Ville de Lessines par d�lib�ration du 5 septembre 2013 ;

Pour le Conseil de l Action Sociale du CPAS de Lessines par d�lib�ration du 5 ao�t 2013 ;

Pour le Conseil communal de la commune de Flobecq par d�lib�ration du 13 septembre 2013 ;

Pour le Conseil de l Action Sociale du CPAS de Flobecq par d�lib�ration du 22 ao�t 2013 ;

Pour le Syndicat National des Propri�taires et copropri�taires par courriel exp�di� le 23 juillet 2013 ;

Pour le R�seau Wallon de la Lutte contre la Pauvret� asbl par courriel exp�di� le 13 septembre 2013 ;

Pour le Conseil d Administration de l asbl REPERES en date du 24 juin 2013.

Lesquels statuts ci-dessous mentionn�s ont �t� approuv�s par :

L Arr�t� du Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 8 novembre 2013 ;

L arr�t� de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux en date des 6 f�vrier et 17 mars 2014.

La constitution de l ASBL � AIS du Val de Dendre � a �t� approuv�e par Arr�t� minist�riel accordant l agr�ment

du Gouvernement en tant qu agence immobili�re sociale en date du 11 mars 2014

PREAMBULE

� Loi sur les ASBL � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations ;

� Arr�t� � : l arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit�

sociale. Cet arr�t� a �t� modifi� par :

l AGW du 22 novembre 2007 ;

l AGW du 31 janvier 2008 ;

l AGW du 13 d�cembre 2012 ;

� Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

� Agr�ment r�gional � : l Agr�ment r�gional en tant qu organisme de logement � finalit� sociale.

� Membre effectif � : celui qui jouit des droits les plus larges au sein de l ASBL, notamment le droit de vote. C est

celui auquel la loi accorde des droits et des obligations.

TITRE 1er

D�nomination, si�ge social

Article 1er

L association est d�nomm�e � A.I.S. du Val de Dendre �.[1]-[2]

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 7800 Ath, rue de Pintamont, 54.[3]-[4]-[5]-[6]

Ce si�ge doit �tre situ� sur le territoire de l une des communes faisant partie de son champ d activit� territorial.

Il est situ� dans l arrondissement judiciaire de Tournai.[7]-[8]

Tout transfert du si�ge social doit faire l objet d une modification des statuts et n�cessite une d�cision de

l Assembl�e g�n�rale.

Les bureaux sont �tablis au sein de la Cit� administrative vis�e sous a).

TITRE 2

But

Article 3

L association a pour but :[9]

de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l offre en logements potentiels disponibles et les besoins

sociaux recens�s au plan local ;

de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s ;

d introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice de

m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

d assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut notamment

pr�ter son concours et s int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE 3

Membres

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Article 4

Le nombre de membres de l association n est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend les

membres �nonc�s � l article 6 de l arr�t�, c'est-�-dire :

chaque commune et chaque centre public d action sociale du champ d action territorial de l organisme ;

deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant

des locataires.

Les communes et les centres publics d action sociale ne peuvent devenir membres d une autre agence

immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

La publication de la liste des membres (et de leurs repr�sentants) se fait une fois par an, en cas de modification

de cette derni�re. Un document est pr�vu � cet effet. Sa publication est gratuite.

Volet B - suite MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d action sociale membre prennent l engagement de

ne pas quitter l association pendant la p�riode de l agr�ment r�gional.[10]

Chaque commune, chaque centre public d action sociale membre mettent en Suvre les conditions n�cessaires �

la viabilit� de l agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget

de l organisme.

Article 6

L admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d administration.

L affiliation d une commune limitrophe au champ d action territorial de l agence immobili�re sociale et de son

centre public d action sociale est accept�e d office par le Conseil d administration, d�s lors que le champ

territorial de l agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.[11]

Article 7

La d�mission et l exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.[12]

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n ont

aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le

remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations [13]

Article 9

Les membres ne sont astreints � aucun droit d entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 10

L assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d administration, ou s il est absent, par le premier vice-pr�sident ou

s il est absent par le second vice-pr�sident ou s il est absent par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

les modifications des statuts ;

la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

l approbation des budgets et des comptes ;

la dissolution volontaire de l association ;

la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la

fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaires, � (aux)

liquidateur(s) ;

la transformation de l association en soci�t� � finalit� sociale ;[14]

les exclusions de membres.

Les membres de l association sans but lucratif d�nomm�e � A.I.S. du Val de Dendre � r�unis en assembl�e

g�n�rale constitutive ce 19 mai 2014 ont nomm� pour la dur�e de la l�gislature communale, v�rificateur aux

comptes :

M. J�r�me SALINGUE

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de l ann�e

civile.[15]

L association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil

d administration et � la demande d un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Article 13

L assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� �

tous les membres au moins 8 jours avant l assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

d administration.

L association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le. Il si�ge avec voix consultative.[16]

L ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d en d�battre.

Volet B - suite MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d assister � l assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que d une seule[17] procuration.

Le mandataire doit �tre membre de l association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote �gal � l assembl�e g�n�rale, chacun disposant d une voix,[18] � l exception des

communes qui disposent d une voix par tranche entam�e de 7.500 habitants et les CPAS qui disposent d une

voix par tranche entam�e de 20.000 habitants.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est

d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident de

l assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 18

L assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute

nomination, d�mission, ou r�vocation d administrateur, d une personne habilit�e � repr�senter l association, d une

personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d un commissaire.

Article 19

Les d�cisions de l assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un

administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre

connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d administration

et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L association est administr�e par un conseil d administration compos� de trois administrateurs au moins[19] et en

tout cas, tant que l association b�n�ficie de l agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et

r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d action

sociale ainsi que deux repr�sentants des propri�taires et des locataires[20].

Les administrateurs sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l agence immobili�re

sociale, respectivement � la proportionnelle de l ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des

conseils de l action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu une commune ou une province s affilie � l agence immobili�re sociale, en cours de l�gislature, le calcul de

la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Les administrateurs sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Le Conseil d Administration est compos� de la mani�re suivante :

Par Commune : 1 administrateur ;

Par CPAS : 1 administrateur ;

Par partenaire de droit priv� : 1 administrateur.

Par d�cision de l assembl�e g�n�rale constitutive du 19 mai 2014, ont �t� �lus � l unanimit� des membres pr�sents en qualit� d administrateurs :

1) Pour l administration communale d Ath, Rue de Pintamont, 54 � 7800 ATH pr�sent� selon d�lib�ration du Conseil communal de la Ville d Ath du 7 mars 2014,

M. Jos� PETTIAUX, rue St-Ursmer, 12 � 7802 ORMEIGNIES, n� � Ath le 7 juillet 1949 (N.N. : 49.07.07-145.44).

2) Pour le CPAS d Ath, Boulevard de l H�pital, 71 � 7800 ATH pr�sent� selon d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du CPAS d Ath du 29 avril 2014,

M. Jean-Claude PATHEET, rue de St-Julien, 49 � 7800 ATH, n� � Chapelle-�-Wattines le 13 f�vrier 1949 (N.N. : 49.02.13-119.49).

3) Pour l administration communale de Lessines, Grand Place, 12 � 7860 LESSINES pr�sent�e selon d�lib�ration du Conseil communal de la Ville de Lessines du 5 septembre 2013,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mme V�ronique REIGNIER, rue Fran�ois Watterman, 35 � 7860 LESSINES, n�e � Tournai le 17 octobre 1960 (N.N. : 60.10.17-102.39).

4) Pour le CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils Aymon, 56 � 7860 LESSINES pr�sent� selon d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du CPAS de Lessines du 7 octobre 2013,

Volet B - suite MOD 2.2

M. Marc LISON, chemin des Merles, 15 � 7864 DEUX-ACREN, n� � Lessines le 14 avril 1958 (N.N. : 58.04.14111.36).

5) Pour l administration communale de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq pr�sent� selon d�lib�ration du Conseil communal de la commune de Flobecq du 13 septembre 2013,

M. Philippe METTENS, Motte, 33B � 7880 FLOBECQ, n� � Mons le 9 avril 1964 (N.N. : 64.04.09-085.47).

6) Pour le CPAS de Flobecq, Place, 1 � 7880 Flobecq pr�sent�e selon d�lib�ration du Conseil de l Action sociale du CPAS de Flobecq du 22 ao�t 2013,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mme Annick DEPRATERE, rue G�rard Dubois, 23 � 7800 ATH, n�e � Tournai le 9 octobre 1976 (N.N. :

76.10.09-192.40).

Article 21 [21]

En cas de vacance d un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans

ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 22

Le conseil d administration d�signe parmi ses membres un pr�sident, un premier et un deuxi�me vice-pr�sident,

un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le

deuxi�me le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le conseil d administration se r�unit valablement d�s lors que la moiti� des membres est pr�sente ou

repr�sent�e. Si le quorum n est pas atteint, une deuxi�me convocation sera envoy�e et le conseil

d administration se r�unira valablement quelque soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 23

Le conseil d administration se r�unit sur convocation du pr�sident, des vice-pr�sidents, du secr�taire ou � la

demande de deux administrateurs chaque fois que les int�r�ts de l association l exigent. La convocation sign�e

par le pr�sident ou un vice-pr�sident sera envoy�e par courrier ordinaire 8 jours avant la date de la r�union et

comportera l ordre du jour.

Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d administration est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s.

Un membre ne peut d�tenir plus d une seule[22] procuration. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de

son rempla�ant est pr�pond�rante.

Article 24

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l administration et la gestion de l association. Il

peut notamment :

faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

faire et recevoir tous d�p�ts ;

acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour

plus de neuf ans ;

accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004 ;

consentir et conclure tous contrats d entreprise et de vente ;

contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

hypoth�quer les immeubles sociaux ;

contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu � toutes garanties r�elles personnelles ;

donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions,

saisies, ou d autres emp�chements ;

agir en justice tant en demandant qu en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger,

compromettre.

Article 25

Mme Francine LABIAU, Place de la station, 1 � 7880 FLOBECQ, n�e � Flobecq le 29 septembre 1945 (N.N. : 45.09.29-072.66).

7) Pour le Syndicat national des Propri�taires et des Copropri�taires, Rue du Lombard, 76 � 1000 BRUXELLES pr�sent�e selon le courrier du Pr�sident du SNP du 16 septembre 2013,

Mme B�n�dicte DELCOURT, Rue du Lombard, 76 � 1000 BRUXELLES, n�e � Ixelles le 7 janvier 1975 (N.N. : 75.01.07-178.30).

8) Pour le R�seau wallon de Lutte contre la Pauvret�, Rue Marie Henriette, 12 � 5000 NAMUR pr�sent�e selon le courriel de la secr�taire g�n�rale du RWLP du 21 octobre 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Le conseil d administration engage, suspend ou licencie le personnel de l association, d�termine son traitement,

ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Les d�cisions du Conseil d administration sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident

et le Secr�taire. Les proc�s-verbaux sont envoy�s aux administrateurs et tenus au si�ge administratif de

l association.

Article 26

Le conseil d administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l usage de

la signature aff�rente � cette gestion, � un organe, compos� du pr�sident, des deux vice-pr�sidents, du

secr�taire, du tr�sorier ainsi que du coordinateur. S ils sont plusieurs, le conseil d administration d�termine s ils

agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.[23]

Le conseil d administration est pareillement comp�tent pour r�voquer la(es) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion

journali�re.

Le conseil d administration peut, � tout moment et sans qu il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat

conf�r� � la personne charg�e de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re

sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de

l association, par le conseil d administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre

administrateur d�sign� par le conseil d administration.

Article 28 [24]

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d administration, qui engagent l association, sont sign�s, � moins

d une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n auront pas �

justifier de leurs pouvoirs � l �gard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l ex�cution de leur mandat.

Le conseil d administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s

par l exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d indemnisation n exc�de le bar�me applicable au

personnel des services du Gouvernement wallon.

Le conseil d administration peut d�cider de l octroi d un jeton de pr�sence aux administrateurs, jeton ne

d�passant pas 75,00 ~ brut par s�ance, sauf indexation d�cid�e en accord avec l assembl�e g�n�rale.

TITRE 7

R�glement d ordre int�rieur

Article 30

L assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d administration.

Ce r�glement peut �tre modifi� par l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou

repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 31

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice

d�butera le jour de la premi�re assembl�e g�n�rale pour se cl�turer le 31 d�cembre 2014.

Article 32

Le compte de l exercice �coul� et le budget de l exercice suivant seront soumis annuellement � l approbation de

l assembl�e g�n�rale.

Article 33

Tant que l association b�n�ficie de l agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque

r�union de ses organes de gestion et de contr�le.[25]

Article 34 [26]

L assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes

de l association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l exige, l assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l Institut des

R�viseurs d Entreprises.

Article 35

En cas de dissolution de l association, l assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l actif net de l avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l agr�ment r�gional, l actif net de l association dissoute est

attribu�, avec l accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 36 [27]

L association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l arr�t�.

Article 37

Tout ce qui n est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant

les associations sans but lucratif.

[1] Le si�ge social est le lieu du principal �tablissement de l association, c est-�-dire, le lieu o� se trouve sa

direction. Cela n emp�che pas que l association ait d autres si�ges d activit�.

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

[2] Le si�ge social de l association doit �tre situ� sur le territoire de l une des communes faisant partie de son champs d activit� (art.5, �1er, 1�, b de l Arr�t� du 24 septembre 2004).

[3] Le si�ge social est le lieu du principal �tablissement de l association, c est-�-dire, le lieu o� se trouve sa direction. Cela n emp�che pas que l association ait d autres si�ges d activit�.

[4] Le si�ge social de l association doit �tre situ� sur le territoire de l une des communes faisant partie de son champs d activit� (art.5, �1er, 1�, b de l Arr�t� du 24 septembre 2004).

[5] Tout transfert du si�ge social doit faire l objet d une modification de statuts et n�cessite par cons�quent une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise suivant la proc�dure pr�vue aux articles 4 � 8 de la loi du 27.06.1921, modifi�e par la loi du 02.05.2002.

[6] La loi exige d indiquer l adresse pr�cise du si�ge social.

[7] La loi exige d indiquer l arrondissement judiciaire correspondant au si�ge social.

[8] Pour connaitre l arrondissement judiciaire du si�ge social, on peut s adresser au Fonds.

[9] Cfr. art.7 de l Arr�t� du 24 septembre 2004.

[10] Cfr. art.5, �1er, 1�, c de l Arr�t� du 24 septembre 2004.

[11] Cfr. art.8, �1er, 2� de l Arr�t� du 23 septembre 2004.

[12] Cfr. art.12 de la loi sur les ASBL.

[13] Les cotisations s analysent comme une participation aux frais communs, c'est-�-dire aux frais de gestion de l association. Elles constituent la juste contrepartie des avantages que les associ�s retirent du groupement. La perception de cotisations est une mesure facultative. Les cotisations qui sont vers�es en leur qualit� de membre par des autorit�s publiques qui adh�rent � une ASBL sont soumises � la r�glementation relative au contr�le de l emploi des subventions.

[14] Il s agit de soci�t�s dont le but n est pas l enrichissement de leurs associ�s et qui par ailleurs, pr�voient un ensemble de dispositions statutaires (cfr. loi du 13 avril 1995).

[15] Nous recommandons vivement que cette assembl�e g�n�rale ait lieu au plus tard le 31 mars.

[16] Il s agit de l application de l article 5, �1er, 1�, d de l Arr�t� du 23 septembre 2004.

[17] Il est recommand� de ne pas d�passer deux ou trois procurations par membre.

[18] Les statuts peuvent d�roger � ce principe de l �galit� du droit des membres � l assembl�e g�n�rale.

[19] L article 13, alin�a 1er de la loi sur les ASBL pr�voit que le conseil d administration doit toujours �tre compos� de trois personnes au moins et que le nombre d administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l association.

[20] Cfr. art.8 de l Arr�t� du 23 septembre 2004.

[21] Les administrateurs qui ne seraient plus en nombre ne paraissent pas pouvoir coopter un nouvel administrateur. L article 4 de la loi impose qu il soit nomm� par l assembl�e g�n�rale et aucun texte comparable � l article 55 des L.C.S.C. ne d�roge � cette r�gle. M�me les statuts ne peuvent pr�voir la cooptation par le Conseil d administration, m�me � titre provisoire.

[22] Il est recommand� de ne pas d�passer deux ou trois procurations par administrateur.

[23] L article 2, 7�, c) de la loi sur les ASBL impose en effet que les statuts mentionnent, le cas �ch�ant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de r�vocation des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re de l association conform�ment � l article 13bis, alin�a 1er, l �tendue de leurs pouvoir et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge. Il s agit de l application de la facult� pr�vue � l article 13bis de la loi de 1921 de conf�rer au(x) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re la qualit� d organe. Pour �viter qu une modification ult�rieure des statuts, laquelle ne peut se r�aliser que si un quorum des deux tiers des membres est r�uni et si la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, soit n�cessaire, il est pr�f�rable que les statuts ne pr�cisent pas l identit� de la personne mandat�e pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Nous vous sugg�rons que cette d�signation s effectue plut�t lors de la premi�re r�union du Conseil d administration suivant l assembl�e g�n�rale cons�cutive ou ayant modifi� les statuts de mani�re notamment � pr�voir cette facult� de d�l�gation de la gestion journali�re � un ou plusieurs organes. L acte qui sera dress� suite � cette r�union du Conseil d administration doit imp�rativement �tre d�pos� dans le dossier ouvert au greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent, ce qui entrainera sa publication au Moniteur belge.

[24] L article 2, 7�, b) de la loi sur les ASBL impose en effet que les statuts mentionnent, le cas �ch�ant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de r�vocation des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re de l association conform�ment � l article 13bis, alin�a 1er, l �tendue de leurs pouvoir et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

[25] Cfr. art.5, �1er, 1�, d de l Arr�t� du 23 septembre 2004.

[26] L article 5, �2 de l Arr�t� du 23 septembre 2004 pr�voit que l association doit transmettre chaque ann�e au Fonds un rapport financier, incluant �galement un budget annuel, le tout devant �tre attest� par un expert-comptable d�sign� par le Conseil d administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l Institut des Experts-Comptables ou, lorsque la loi sur les ASBL exige que l association d�signe un commissaire parmi les membres de l Institut des R�viseurs d Entreprise, par un R�viseur. Si l association d�sire d�signer un commissaire charg� de v�rifi� les comptes l association et de lui pr�senter son rapport annuel, nous vous sugg�rons de veiller � ce qu il remplisse les conditions impos�es par l art.5, �2 pr�cit�.

[27] Il s agit de l application de l article 5, �1er, 1�, a de l Arr�t� du 23 septembre 2004.

Election du Conseil d administration.

A l issue de l assembl�e g�n�rale constitutive, le Conseil d administration ainsi �lu s est retir� dans son enti�ret�

et, sous la pr�sidence temporaire de l administrateur le plus �g�, soit Madame Francine LABIAU et au scrutin

secret, a �lu dans les fonctions ci-dessous �num�r�es :

En qualit� de Pr�sidente : Madame REIGNIER V�ronique,

Volet B - suite MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

En qualit� de Premier Vice-pr�sident : Monsieur METTENS Philippe,

En qualit� de Second Vice-pr�sident : Monsieur PETTIAUX Jos�,

En qualit� de Secr�taire : Madame LABIAU Francine,

En qualit� de Tr�sorier : Monsieur PATHEET Jean-Claude.

lesquels ont accept� le mandat �lectif qui leur a �t� confi�.

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE,…

Adresse
RUE DE PINTAMONT 54 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE, EN ABREGE : AIS DU VAL DE DENDRE

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE,…

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU VAL DE DENDRE,…