AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTION, EN ABREGE : ARP-DISTRIBUTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTION, EN ABREGE : ARP-DISTRIBUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.704.122

Publication

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 30.05.2014 14148-0522-010
13/10/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

V.e.r

Dénomination :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Oblet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

AGRICULTURE RE-C H-E-R C-FI-E-PRODUCTION-DISTRIBUTION En abrégé ARP-DISTRUBITION

Société privée à responsabilité limitée

6000 Charleroi, rue Léopold, 7bis/2

0875.704.122

DISSOLUTION ANTICIPEE-CLOTURE DE LIQUIDATION

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

02 OCT. 2014

Greffe

Le G reelpr

111111

D'un acte reçu par le Notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre le 30 septembre deux mil quatorze, enregistré au 1er bureau de Charleroi 1 par l'inspecteur principal qui a perçu cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée limitée « SPRL AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTION », en abrégé « ARP-DISTRIBUTION » dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, rue Léopold, n° 7b1s/2constituée le 02 août 2005 pour une durée iilimitée, aux ternies d'un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, Notaire à Gosselies, publié aux annexes du Moniteur Belge du Olseptembre suivant, sous le numéro 2005-09-01 / 0124106; n° d'entreprise 0875,704.122, a déclaré ce qui suit :

1, Le capital de cette société s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00E) représenté par cent quatre , vingt six parts sociales, libéré à concurrence d'un/tiers.

2. Les comparants sont ensemble les seuls propriétaires de l'intégralité des parts sociales.

3. La société privée à responsabilité limitée ne possède pas d'immeuble,

4.Le gérant, Madame Françoise VAN DEN ABEELE, prénommé a rédigé le rapport justifiant la proposition , de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois,

5, Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », ayant opté pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée, également inscrite au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 221081 4 EFF 90, et dont les bureaux sont établis à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Vignes, 116, désigné par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur l'expert comptable conclut dans les termes suivants

« 4. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/08/2014 de la SPRL ! AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTION, dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, rue Léopold, n° 7b, bte 2.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/08/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 88.306,03 E et un actif net de 65.621,50¬ , et un total de bilan de 53.258,29 E et un actif net de 39.887,53¬ , dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUITE ».

li ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/08/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été ! présentée.

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable fa liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme lECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/08/2014 de la SPRL AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTION ne font apparaître aucun passif net.

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*14186064*

Réservé

au

Moniteui

belge

rrs,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (en cas d'acompte payé pour le 30/09/2014 max) et à 25%, lors de la clôture de la liquidation, devra être payé sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes, et que ce montant devra être versé à la recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la mise en paiement et/ou à l'occasion de la clôture de la société.

Enfin, suivant l'article 184 § 5 CSOC, tel que modifié par l'article 108 de la loi du 25/04/2014, le présent rapport doit expressément mentionner le remboursement ou la consignation des dettes ouvertes dans les situations qui m'ont été transmises.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Je confirme donc que, eu égard aux extraits de comptes reçus (en ce compris, ceux indiquant les opérations postérieures à la date des situations), l'ensemble des dettes, telles que visées à l'article 184 §5 CSOC ont été payées, et qu'en conséquence, il n'existe plus de dettes qui seraient susceptibles d'empêcher, sur base des états qui m'ont été communiqués, la clôture immédiate de la société.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 30/09/2014

6. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181 du Code des sociétés ont été respectées.

7. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.

8. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :

- aucun liquidateur n'est désigné ;

- il n'existe plus aucun passif.

- Tous les associés sont présents à l'assemblée et la décision interviendra donc à l'unanimité des voix.

DECLARATION bE LEGALITE

Conformément à l'article 181, paragraphe 4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente..

CET EXPOSE FAIT,

Tous les associés, présents ou représentés, titulaires ensemble de l'intégralité des parts de ladite société, informés de la teneur de l'article 213 du Code des Sociétés, déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater que la société privée à responsabilité limitée est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes éventuelles en nom personnel et que la liquidation de la sociêté privée à responsabilité limitée *se trouve ainsi définitivement clôturée.

De même les comparants confèrent, par les présentes, à Madame Françoise VAN DEN ABEELE, qui accepte, les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile susindiqué et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUVOIRS

Les comparants, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à un des collaborateurs du notaire soussigné, à l'effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes pour mettre ceux-ci en concordance le cas échéant, avec les documents de l'état civil, de rectifier ou de préciser, s'il y a lieu, l'identité des comparants ou toute erreur matérielle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

,.

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 04.03.2013, DPT 31.05.2013 13153-0122-010
08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 05.03.2012, DPT 31.05.2012 12143-0536-010
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 07.03.2011, DPT 25.05.2011 11125-0397-010
04/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 01.03.2010, DPT 31.05.2010 10142-0106-010
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 02.03.2009, DPT 29.05.2009 09173-0161-013
14/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 03.03.2008, DPT 07.05.2008 08134-0260-012
26/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 05.03.2007, DPT 19.04.2007 07120-0345-012

Coordonnées
AGRICULTURE RECHERCHE PRODUCTION-DISTRIBUTIO…

Adresse
RUE LEOPOLD 7B, BTE 2 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne