AGRILEGUMES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AGRILEGUMES
Dénomination : AGRILEGUMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.331.658

Publication

29/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.10.2013, DPT 25.11.2013 13668-0304-011
27/02/2012
ÿþ MM 2.1

=eÎét,rB. , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : o / 4 3 .3 3-1.. , 5P

Dénomination

(en entier): AGRILEGUMES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7070 Gottignies, rue Samuel Manet, numéro 2.

Obtet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire résidant à Binche le 26/01/2012, en cours d'enreg. à Binche, il résulte que 1. la société anonyme "AGRI DISCOUNT', dont le siège social est établi à 7070 Gottignies, rue Samuel Manet, numéro 2, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Charles-E. Derbaix, notaire à Binche, le premier octobre mil neuf cent nonante-trois, publié dans les Annexes du Moniteur Belge du vingt-six octobre suivant, sous le numéro 931026-218, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Derbaix, à Binche, le trente mars mil neuf cent nonante-cinq, comportant fusion par absorption de la SCRL "COGETECHNIQUE" à Gottignies par la SA "AGRI DISCOUNT", publié dans les Annexes du Moniteur Belge du vingt-huit avril suivant, sous les numéros 950428-170, 171 et 172, et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Derbaix soussigné, le dix-neuf mai deux mille onze, publié dans les Annexes du Moniteur Belge ;Registre des personnes morales de Mons 0451.008.230 et immatriculée à la TVA sous le numéro 451.008.230. Représentée conformément à l'article 15 de ses statuts par son administrateur-délégué, Monsieur Alex SCUTENAIRE, nommée à cette fonction aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du vingt-sept novembre deux mille dix publié aux annexes du Moniteur Belge le trente et un janvier deux mile onze sous la référence 11016141, 2. Monsieur Alex Edgard Ghislain SCUTENAIRE (NN 460527-12368), né à Gottignies le vingt-sept mai mil neuf cent quarante-six, et 3. son épouse Madame Jacqueline Odile Irène CA-1Y (NN 490724-07688), née à Soignies le vingt-quatre juillet mil neuf cent quarante-neuf, domiciliés ensemble à Le Roeulx section de Gottignies, rue Samuel Manet, numéro 2, 4. Madame Nathalie Paule Monique SCUTENAIRE (NN 69021408486), née à Soignies le quatorze février mil neuf cent soixante-neuf, domiciliée à Le Roeulx section de Gottignies, rue du Vent Val, numéro 63, elle-même représentée par son père, Monsieur Alex SCUTENAIRE, ci-avant nommé, en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée et 5. Monsieur Bruno Pierre José Ghislain SCUTENAIRE (NN 680208-08352), né à Soignies le huit février mil neuf cent soixante-huit, domicilié à La Louvière section de Strépy-Bracquegnies, rue Prairie Coppée, numéro 5, propriétaire de dix actions , ont constitué :

ARTICLE 1 - DENOMINATION La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "AGRILEGUMES". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise,

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 7070 Gottignies, rue Samuel Manet, numéro 2.11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance. La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET La société a pour objet d'exécuter dans des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des sociétés commerciales ou civiles, des organismes publics ou privés, chez des commerçants, toute mission, toute prestation des services en général visant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MONITEUR

1 s -02- 2012

ELG[SCH STAATSBLAD

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 2 E.V. 202

N° Greffe

Mo b

Ré

BELGE

lII lllI lIl Iii 11111111 I1II 111

9*IIIW

*1204597

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'organisation technique et administrative, la gestion de l'entreprise, son contrôle et sa surveillance, l'achat, la vente, la transformation, le transport, l'échange, le stockage, le conditionnement, le triage, la désinsectisation, la fabrication de légumes (pommes de terre, ...) : - au négoce courtage, la commercialisation et la valorisation de légumes (pomme de terre, ...) - l'organisation de la production et de la commercialisation de légumes et la distribution, - à la réalisation de travaux d'entreprise agricole, location de matériel et/ou bâtiment. Elle aura également pour mission la recherche de la clientèle, la négociation de tout contrat commercial en général de vente et d'achat en particulier. La société prestera ses services soit directement, soit avec le concours de tiers. Elle pourra faire toute étude et donner tout conseil. Elle pourra analyser : la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes visés ci-dessus tant au point de vue de leur crédit, du rendement et des risques qu'elles encourent, qu'au regard des lois qui leur sont applicables. La société peut en outre acquérir, créer ou exploiter tout établissement relatif à son objet. Elle pourra faire toute opération commerciale industrielle, immobilière, financière ou civile, ayant une relation directe ou indirecte avec son objet social. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son, entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - DUREE La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente. La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600¬ ) divisé en neuf cent quarante-deux (942) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent quarante-deuxième de l'avoir social. - Monsieur Alex SCUTENAIRE souscrit quatre cent trente et une (431) parts sociales (soit 238 par l'apport en nature de la branche d'activité et de l'immeuble appartenant à la SA AGRID1SCOUNT et 193 par apport en espèces); - Madame Jacqueline CATY souscrit quatre cent trente (430) parts sociales (soit 237 par l'apport en nature de la branche d'activité et de l'immeuble appartenant à la SA AGRIDISCOUNT et 193 par apport en espèces); - Madame Nathalie SCUTENAIRE souscrit soixante-trois (63) parts sociales (soit 35 par l'apport en nature de la branche d'activité et de l'immeuble appartenant à la SA AGRIDISCOUNT et 28 par apport en espèces); - Monsieur Bruno SCUTENAIRE souscrit dix-huit (18) parts sociales (soit 10 par l'apport en nature de la branche d'activité et de l'immeuble appartenant à la SA AGRIDISCOUNT et 8 par apport en espèces); Ensemble neuf cent quarante-deux (942) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros. Ce capital est libéré à la constitution à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est intégralement souscrit par les comparants fondateurs, qui déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est entièrement libérée par les apports en nature et en espèces dont question ci-après : 1. APPORTS EN NATURE. La SA AGRIDISCOUNT déclare apporter à la société : 1. Actifs immobilisés : bâtiment et terrain . LE ROEULX  section de GOTTIGNIES (Ume div.). MC : 1908  RC : 860E. Un entrepôt avec terrain, cadastré ou l'ayant été section D numéro 139M pour vingt-cinq ares quarante-trois centiares, tenant à divers ou représentants, et en façade à la rue Samuel Manet, où il est actuellement coté sous le numéro +2. Plan de division. Tel que ledit bien est repris sous liseré rose en un plan dressé par Mr Mercie! Gobert, géomètre-expert immobilier à Strépy-La-Louvière, en date du 30 août 1993, resté annexé à un acte reçu par le notaire Charles-Eugène Derbaix, ayant résidé à Binche, le premier octobre mil neuf cent nonante-trois, Conditions spéciales. L'acte reçu par le notaire Charles-Eugène Derbaix, ayant résidé à Binche, le premier octobre mil neuf cent nonante-trois stipule textuellement ce qui suit : « Le plan de division dont question ci-dessus et qui restera ci-annexé, reprend les conditions et servitudes suivantes : 1/ Une servitude de passage reprise sous les lettres ABCD au profit de Monsieur et Madame Scutenaire-Caty. 2/ Une servitude d'écoulement d'eau usée repris sous les lettres EFG et IHF au profit de Monsieur et Madame Scutenaire-Caty. 3/ Une descente d'eau de pluie reprise sous les lettres AJ. La société bénéficiaire de l'apport s'oblige à respecter les conditions et servitudes ci-avant pour autant qu'elles soient toujours d'application », Origine de propriété. Le bien ci-avant appartient à la SA AGRIDISCOUNT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte d'apport reçu par le notaire Charles-Eugène Derbaix, ayant résidé à Binche, le premier octobre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons le deux novembre mil neuf cent nonante-trois volume 6339 numéro 9. 2, Matériel et des équipements. Ce matériel est décrit sur base des tables d'amortissement jointes en annexe 2 du rapport des fondateurs. 3. Litige. Litige avec les firmes FFI et FFA et des dettes résultant de ce litige auprès de différents fournisseurs de pommes de terre. Plus amplement détaillés dans le rapport du réviseur d'entreprise et dont question ci-avant. La SA AGRIDISCOUNT nous a confirmé ce fait et se porte fort qu'il en soit ainsi, Toutefois, tout passif éventuel relatif aux

1,

1 biens cédés, c'est-à-dire les éventuels dettes fiscales, commerciales, sociales non inventoriées dans le présent rapport, incomberont strictement et exclusivement à la SPRL

/ 3 t ` AGRILEGUMES. SOIT UNE VALEUR NETTE D'APPORT DE ; DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE VIRGULE CINQUANTE EUROS (10.264,50¬ ), affectés au capital et rémunérés par la création de cinq cent vingt parts sociales. Monsieur Luc Solret, Réviseur d'Entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée « Sohet et Cie, Reviseur d'Entreprises », ayant son siège social à 6460 Chimay, chaussée de Couvin, 110, désigné par les fondateurs, a dressé !e rapport prescrit par le Code des Sociétés. Ce rapport du seize janvier deux mille douze conclut dans les termes suivants : « Conclusions. Nous soussignés, Spri Sohet et Cie, Réviseur d'Entreprises, domicilié Rue Coupain, 8 à 6596 Seloignes inscrit au tableau des Réviseurs d'Entreprises B113, représentée par son gérant Luc Sohet -- A906, attestons que les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de l'article 220 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en fa matière ont porté sur : L'identité des cédants ; La description des biens à apporter ; Le mode d'évaluation adopté ; La rémunération effectivement attribuée en contrepartie ; Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des sociétés, nous pouvons attester: Les apports en nature sur l'acceptation desquels vous êtes amenés à vous prononcer consistent en une branche d'activité issue de la scission d'Agri Discount SA pour une valeur nette de 10.264,50 ¬ , société dont les parts sont la propriété de Monsieur et Madame Alex Scutenaire mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Madame Nathalie Scutenaire et Monsieur Bruno Scutenaire, qui sont les 4 anciens actionnaires d'Agri Discount SA. Les biens immobiliers faisant l'objet de l'apport ont été soumis aux vérifications d'usage tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements éventuels qui pourraient en grever la propriété et leur évaluation. Ces biens font l'objet d'engagement vis-à-vis du Crédit Agricole et d'ING. En rémunération de ces apports, il vous est proposé de créer et de remettre aux apporteurs 520 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Après une souscription de 422 parts identiques, libérés par un versement en espèces de 8.335,50 ¬ , le capital de la société s'élèvera dès lors à 18.600,00 ¬ et sera représenté par 942 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Cette rémunération nous semble équitable et respecte l'équilibre entre les fondateurs, vu qu'il s'agit d'une opération de scission partielle avec application des règles de continuité et respecte les méthodes comptables liées à ce type d'opération. L'apport est fait sur base de la valeur des biens qui résulte de la comptabilité de la société transférante, cette valeur n'est pas inférieure au capital souscrit. En tant que réviseur d'entreprises, je peux confirmer que la valorisâtion est faite conformément aux normes comptables applicables à une scission. En conclusion de nos contrôles effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que : La description des apports correspond à suffisance à des conditions de précision et de clarté ; Les modes d'évaluation des apports conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ; La rémunération offerte en contrepartie des apports est équitable, de sort que les droits respectifs des parties sont respectés et leurs obligations complètes et fixées. Enfin, l'opération projetée nous paraît respecter les intérêts des tiers, notamment en matière de consistance de capital. Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et qui m'imposerait de modifier les conclusions du présent rapport. Fait à Chimay, le 16 janvier 2012. Sprl Sohet & Cie, Représentée par Luc Sohet. Réviseur d'Entreprises. » Conformément à l'article 219 du Code des Sociétés, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons. CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT: a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive approuvée de la société scindée arrêtée au trente juin deux mille onze, avec effet au premier juillet deux mille onze. Toutes les opérations réalisées depuis le premier juillet deux mille onze relatives à la branche d'activité dont question ci-avant, le seront aux profits et risques de la société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES». L'ensemble des engagements, agréations relatifs à l'objet social de la société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES », dont question aux présentes, seront repris entièrement par celle-ci. S'il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au premier juillet deux mille onze et non reprises dans les comptes au trente juin deux mille onze, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes conditions dans la société scindée. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier juillet deux mille onze. b) Le transfert dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES » d'une partie du patrimoine de la société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité liée au courtage, la commercialisation, le négoce et la valorisation des légumes (pomme de terre, ...), en ce compris l'immeuble ci-après décrit, rien excepté ni réservé, ainsi que tous les éléments du litige avec la firme FFI et FFA et les conséquences des contrats d'approvisionnement en pommes de terre auprès des fournisseurs, notamment ceux qui sont repris nommément, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

comptable au trente juin deux mille onze. c) Si un élément du patrimoine passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à la société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES » dans le projet de scission, il sera considéré si il se rapporte à la branche activités apportée comme faisant partie intégrante du patrimoine de la nouvelle société. En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit

d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sent attribués reviendront à la SPRL AGRILEGUMES. d) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la nouvelle société ou par la société scindée selon l'activité à laquelle ce litige ou cette action se rapporte et elle seule aura droit à en tirer profit ou à en supporter les suites, le tout à la décharge de la sooiété scindée si le litige ou l'action est relative à l'activité transférée à la société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES ». e) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la nouvelle société. f) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte. g) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. h) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend les éléments décrits ci-avant, tels que repris aux rapports prévantés. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés. i) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques. j) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société privée à responsabilité limitée « AGRILEGUMES » de ; -d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés; -- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;  supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. k) L'approbation, par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire, du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d'administration de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le premier juillet deux mille onze et la date de réalisation de scission. En outre, la comparante déclare avoir été avertie par le notaire soussigné du certificat fiscal requis par l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus, dont elle assume exclusivement, à l'entière décharge du notaire soussigné, toutes les implications et charges qui pourraient en découler. 2. APPORT EN NUMERAIRE. Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de huit mille trois cent trente-cinq virgule cinquante euros (8.335,50¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial numéro 103-0273136-52 ouvert au nom de ta société en formation auprès de Banque crédit agricole ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du vingt-quatre janvier deux mille douze. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte. Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de huit mille trois cent trente-cinq virgule cinquante euros (8.335,50@) et le total des versements soit la somme de huit mille trois cent trente-cinq virgule cinquante euros (8.335,50E) se trouve dès à présent à ta disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 7 Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés. Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé. Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8 Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du califat, déduction faite des droits dont la cession est proposée. En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre

recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée. En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la

cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9 En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société. Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises. En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert. Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10 La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire. La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11 Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant fe paiement total de leur prix. Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots; pour "La SPRL AGRILEGUMES" le gérant ou un gérant". Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires,

t

. , , consentir la mainlevée ou ta radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes

" poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, Intervenir à toutes liquidations et répartitions. Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes .nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que !a loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée. Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé et délibérant conformément au paragraphe 1 er de l'article 18 des présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 14 - SURVEILLANCE Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle. L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant enserrible vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés. En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représenté l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents, Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance,

ARTICLE 16 Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures. L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par !a loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 17 Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts. Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier. Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18 Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée. Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification. Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

x

L

% 4 )

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 19 L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE 20 Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21 Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement : 1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance,

ARTICLE 22 Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés. Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fônctibn à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. SI, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de la scciété, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit.

ARTICLE 25 Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - 1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à mille euros (1.000E). 2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale. a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le trente juin deux mille treize. il est censé avoir pris le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte. La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier vendredi du mois de décembre deux mille treize, à dix-huit heures. b. Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur Alex SCUTENAIRE, prénommé, qui accepte. Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune limitation de montant. Son mandat est gratuit. c.11 n'est pas nommé de commissaire-reviseur. d. Reprise des engagements de la SARL AGRILEGUMES dans le cadre de la constitution de la présente société : Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille onze par Monsieur Alex SCUTENAIRE, précité, dans le cadre de la constitution de la présente société, seront repris parle gérant pour le compte de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. e. Reprise des engagements pris au nom de !a société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe): Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Mandat - Les comparants se donnent pouvcir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). Reprise - Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

' Réservé

" 'au. Moniteur belge

Volet B - Suite

compte de la société en formation et les engagements qul en résultent seront réputés avoir été'souscrits dès l'origine parla société ici constituée, Cette reprise n'aura d'effet que sous

' la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition, rapport reviseur, rapport fondateur et attestátion" bancaire.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2015
ÿþRése rvi

au

Mon itet

belge

Mod 2.1

N° d'entreprise : 0843.331.658

Dénomination

(en entier) : AGRILEGUMES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7070 Gottignies, rue Samuel Manet, 2

Objet de l'actes MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte du Notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 22.06.2015, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de ia société privée à responsabilité limitée AGRILEGUMES qui a pris les décisions suivantes

Première résolution : Changement de l'exercice social et de ia date de l'assemblée générale ordinaire

La présente assemblée générale extraordinaire décide de modifier la date de l'exercice social de la société, qui commencera dorénavant le premier avril de chaque année pour se terminer le trente et un mars de l'année, suivante ; l'exercice social en cours ayant débuté le premier juillet deux mille quatorze se clôturera ie trente et un mars deux mille seize.

La présente assemblée générale extraordinaire décide dès lors de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire gui se tiendra dorénavant le premier lundi du mois de septembre de chaque année, à dix-huit heures, au siège social de la société, et pour la prochaine fois le premier lundi du mois de septembre deux mille seize, à. dix-huit heures.

Deuxième résolution : Coordination des statuts.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur SCUTENAIRE Alex, pour coordonner les statuts.

Tous les frais de la présente assemblée, ainsi que la publication des statuts à charge de la société s'élèvent à la somme de 1.171,79 ê TVAC.

L'ordre du jour étant ainsi épuisé, le président lève la séance à 11 heures 30 et clos le présent procès-

verbal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentions: expédition, statuts coordonnés.

Léopold DERBAIX, Notaire à Binche.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

f~s y~~~1311 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IN IIIMUU11

AI

II

TRIBUNAL DE COMMERCE 2 4 JUIN 2015

D1V1SIUi\WQNS

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
AGRILEGUMES

Adresse
RUE SAMUEL MANET 2 7070 GOTTIGNIES

Code postal : 7070
Localité : Gottignies
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne