AISEMENTS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : AISEMENTS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 469.208.202

Publication

24/07/2014
ÿþ ~ i.~,~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

~`-







Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 L tiL, 2î1k

LeCgremer

111111

*14142712*





N° d'entreprise : 0469208202

Dénomination

(en entier) : AISEMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Quarantaine 6 - 6590 Momignies (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION

Le gérant de la SCRL AISEMENTS (ci-après dénommée " la société absorbante") a, en date du 04 juillet 2014, décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission par absorption à son assemblée générale des coopérateurs, et ce, conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des Sociétés. La scission envisagée est une scission partielle. L'absorption s'effectuera dans le chef de la SCRL AISEMENTS ce qui impliquera un apport en nature et une augmentation de capital dans le chef de celle-ci.

L Description de la scission

Les SA GRAUX et SCRL AISEMENTS envisagent de réaliser une scission partielle de la SA GRAUX par absorption par la SCRL AISEMENTS, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de la société à scinder partiellement à la société absorbante et ce conformément aux articles 677 et 682 du Code des sociétés, sans que fa société à scinder partiellement cesse d'exister, et aux articles 728 et suivants : scission par absorption.

L'objectif de la scission est l'organisation adéquate de la transmission de l'entreprise en créant à terme deux pôles plus facilement transmissibles, en regroupant le patrimoine immobilier et professionnel dans la société absorbante et de revoir les conventions en cours : nue-propriété / usufruit, location et leasing, en deux conventions plus raisonnables : location des 3 bâtiments et leasing pour les extensions tout en limitant la charge immobilière.

Le transfert à la société absorbante permettra de faciliter le redéploiement et le développement d'une activité immobilière spécifique, notamment grâce à l'absorption projetée par la SCRL AISEMENTS, société' soeur, qui détient les autres immeubles du site occupé par la société à scinder partiellement.

MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1, FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 743, ALINÉA 2,1 ° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1. LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT

a) La société à scinder partiellement est la SA GRAUX, Son siège social est établi à Zone Industrielle 3 ài 6590 Momignies et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0421.983.751.

Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves Husson à Chimay, en date du vingt-trois octobre mille neuf cent quatre-vingt un, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept novembre mille neuf cent quatre-vingt un, sous le numéro 2084-5.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un; procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du lróriiteuriiélgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

° deux juillet deux mille treize, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juillet deux mille

treize, sous la références «0115087».

Le capital social de la société s'élève actuellement à 250.000 ¬ et est représenté par 2000 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un deux millième de l'avoir social.

(... )

1.2. SOCIÉTÉ ABSORBANTE : LA SCRL AISEMENTS

a) La société absorbante est la SCRL AISEMENTS. Son siège social est établi rue de la Quarantaine 6 à 6590 Momig nies et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0469.208.202.

Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay, en date du vingt-deux décembre mille neuf cent nonante-neuf, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du treize janvier deux mille, sous le numéro 2000-01-131031

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay du vingt mars deux mille six, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du sept avril deux mille six, sous le numéro 2006-04-07 / 0063250».

Le capital social de la société s'élève actuellement à 18.800,00 ¬ , dont la part fixe est fixée à 18.750,00 ¬ , le capital étant variable pour le surplus

Au jour de la rédaction du présent projet, te capital est représenté par 752 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un sept cent cinquante deuxième de l'avoir social.

2. LA DESCRIPTION ET LA REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLES 677 ET 728, 9° DU CODE DES SOCIETES)

2.1. La SA GRAUX transférera à la SPRL AISEMENTS dans le cadre de sa scission, sur base du plan dressé par le géomètre Michel Gravy le 9 avril 2009,

Dies actifs suivants pour une valeur comptable nette de 189.557,91¬

Lot 2 "

" Bureaux et locaux sociaux sous hachures mauves de 213 m2 pour une valeur de construction de 149.432,22¬ amorti à concurrence de 117 317,27¬ soit un solde comptable de 32.114,95¬ (rubriques comptables 221410 et 221419) ;

*les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 10.532,09¬ totalement amorti ;

*installation d'éclairage économie d'énergies pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4. L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 1.822,03¬ totalement amorti ;

installation chauffage bureau pour un coût de 5.687,90¬ amorti à concurrence de 4.423,88¬ soit un solde comptable de 1.264,02¬ (rubriques 230500 et 230509) ;

" investissement de sécurité des bureaux pour un coût de 2.659¬ amorti à concurrence de 1.489,04¬ soit un solde comptable de 1.169,96¬ (rubriques 230610 et 230619) ;

.les installations sanitaires pour un coût de 9.708,51¬ amorti à concurrence de 8.168,24¬ soit un solde comptable de 1.540,27¬ (rubrique 230700 et 230709) ;

º% les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 15.750,54¬ amorti à hauteur del 2.250,42¬ soit représentant une valeur comptable nette de 3.500,12¬ ;

" installation électrique pour un coût de 27.532,50¬ totalement amorti (rubriques 230810 et 230819) ;

" la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 8.137,42¬ totalement amorti ;

*aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.315,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur te lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux. Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 83,461,30¬ amorti à hauteur de 17A42,66¬ soit représentant une valeur comptable nette de 66.018,64¬ .

Lot 4 :

'Les extensions de bureau pour l'usufruit pour un coût de 19.143,87¬ totalement amorti (rubriques 221400

et 221409) ;

" les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 7.021,39¬ totalement amorti ;

.portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est allouée au lot 6, pour un montant de 631,00¬ totalement amortie, un panneau fixe est alloué au lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

'installation d'éclairage économie énergie pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4. L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 4.277,69¬ amorti pour 4.114,33¬ soit représentant une valeur comptable nette de 163.36¬ ;

'l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3.714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

"des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%). 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

" une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66¬ amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) représentant une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti au prorata de la surface : lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83¬ amorti à hauteur de 3.152,71¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,12¬ ;

'les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 10.500,36¬ amorti à hauteur de 8.166,95¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.333,41¬ .

"des canalisations de gaz pour un coût d'acquisition de 17,187¬ totalement amorti (rubriques 230850 et 230859) ;

" la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 5.424,95¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,58 ¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été installé dans le lot 5 ;

'des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti ;

"des aménagements de bureau pour un coût de 5.990¬ totalement amorti (rubriques 260010 et 260019) ;

'aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.135,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 60.735,84¬ amorti à hauteur de 12.693,24¬ soit représentant une valeur comptable nette de 48.042,60¬ ,

Lot 5 :

'Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81¬ totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), à répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

-atelier sous hachures rouges de +1- 960 m - le bâtiment en usufruit pour un coût d'acquisition de 145.189,03¬ totalement amorti (rubriques 221200 et 221290) ;

"des aménagements de sanitaires pour 1.833,49¬ totalement amorti (rubriques 221300 et 221390) ;

"l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349), Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9, La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

"des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609), Des investissements pour 38.344,41¬ sont à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

" des sanitaires pour 3.763,41¬ , amortis à concurrence de 2.341,47¬ soit un solde comptable de 1,421,94¬ (rubriques 230710 et 230719) ;

'une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66¬ amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) pour une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface ; lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83¬ amorti à hauteur de 3.152,70¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,13¬

'du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,58¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21146E). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été alloué dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été alloué dans le lot 5 ;

"un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200¬ totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur les lots 5 et 6 soit 4.600¬ totalement amorti ;

"des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti.

Lot 6

" Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81¬ totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), à répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

" atelier sous hachures rouges de +1- 1285 m2, bâtiment en usufruit + préau et extensions pour une valeur d'acquisition de 214.130,12¬ totalement amorti (rubriques 221500 et 221590), le préau et son extension réalisés en 2007/2008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8, le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6 ;

" des frais annexes à l'extension des cabines de peinture pour 14.363,93¬ totalement amorti (rubriques 230310 et 230319) ;

'Portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie ; de plus une porte sectionnée est installée dans le lot 6, pour un montant de 631,00¬ totalement amorti, un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

" l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

"installation chauffage pour un coût de 3.948,87¬ totalement amorti (rubriques 230400 et 230490) ;

" des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00E soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,59¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été alloué dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été alloué dans le lot 5 ;

.un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200¬ totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur les lots 5 et 6 soit 4.600¬ totalement amorti.

Lot 8

" le préau et son extension réalisés en 200712008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8 pour une valeur d'acquisition de 214.130,12¬ totalement amorti (rubriques 221500 et 221590) le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6.

'aménagement environnement pour un coût d'acquisition de 4.008,60¬ amorti à concurrence de 2.137,92¬ soit un solde comptable de 1.870,68¬ (rubriques 221700 et 221709) ;

'portes NORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00E chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est installée dans le lot 6 totalement amortie, pour un montant de 631,00¬ , un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" -l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de'3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 1.244,12¬ totalement amorti ; .des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05¬ totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 13.519,99¬ amorti à hauteur de 10.695,86¬ soit une valeur comptable nette de 2.824,13¬ , au total 18.313,04¬ amorti à hauteur de 15.488,91¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2,824,13¬ .

Lot 9;

" Des aménagements de parking pour un coût d'acquisition de 14.853,10¬ amorti à concurrence de 14.077,10¬ soit un solde comptable de 776¬ (rubriques 221420 et 221429) ;

-des modifications de parking en 2013 pour un coût d'acquisition de 19.582,50¬ amorti à concurrence de 3.263,75¬ soit un solde comptable de 16.318,75¬ (rubrique 221800 et 221809) ;

-l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349), Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.958,30¬ (3.714,17¬ + 1.244,13¬ ) totalement amortis ;

-des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609), Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05¬ totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 25.108,56¬ amorti à hauteur de 19.863,73¬ soit une valeur comptable nette de 5.244,13¬ , au total 29.901,61¬ amorti à hauteur de 24.656,78¬ soit représentant une valeur comptable nette de 5.244,83¬ .

OLe passif suivant pour une valeur comptable nette de 189.557,91¬

Les fonds propres dans la mesure suivante ;

oLe capital, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 était égale à 250.000,00¬ , à concurrence de 16.679,77E ;

oLa réserve légale, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 est égale à 25.000,00¬ , à concurrence de 1.667,98¬

oLes réserves disponibles, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 est égale à 552.659,89, à concurrence de 171.210,16¬ ;

La SCRL AISEMENTS supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, etc.), liés à la présente scission et liés à son résultat.

(...)

3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLES 677 ET 728, 2° DU CODE DES SOCIETES)

Le capital de la société absorbante est représenté par 752 parts sociales, il est proposé de diviser (« stock split ») ces parts sociales en 3.008 parts sociales,

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apportés à la société absorbante par la société partiellement scindée s'élève à 189.557,91 ¬ , calculé en perspective de continuité, sur base de la valeur nette fiscale résultant de la situation au 30 avril 2014 et des tables d'amortissement.

3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante sont délivrées aux actionnaires de la société scindée partiellement suite à un rapport d'échange de 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante pour 2.000 actions de la société partiellement scindée,

Ces 3.108 parts sociales seront de la même nature que les 3.008 parts sociales existantes de la société absorbante.

Les 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante seront remises par le gérant de ta société absorbante aux actionnaires de la société scindée partiellement de la manière suivante

-à la SPRL GRAUX TECHNO ' 3.034 parts sociales nouvelles de la société absorbante -à Monsieur Marc CHANTEUX ; 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante -à Madame Béatrice GRAUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. MODALITÉS DE REMISE bES l',4RTS DE LA SOCIÉTÉ BÉNeIClÁ1RE ET RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ (ARTICLES 677 ET 728, 3° DU CODE DES SOC1ETES)

La remise des nouvelles parts sociales émises par la SCRL AISEMENTS à l'occasion de la scission partielle par absorption de la SA GRAUX aux actionnaires de la SA GRAUX sera accomplie par et sous la responsabilité du gérant de la société absorbante. Cette remise aura lieu au siège social de la société absorbante par l'inscription au registre des parts nominatives de la société absorbante. Cette inscription prendra place au plus tard le jour de la passation de l'acte authentique de la scission partielle par absorption approuvant les opérations par les assemblées générales des actionnaires.

5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLES 677 ET 728, 4° DU CODE DES SOCIETES)

Les parts nouvelles à émettre par la SCRL AISEMENTS prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes de l'exercice en cours à partir de la date d'effet de la scission partielle par absorption.

6.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLES 677 ET 728, 5° DU CODE DES SOCIETES)

61. D'un point de vue comptable, la scission prendra effet rétroactivement au ter mai 2014., La scission se

fera sur base de la situation comptable de ia SA GRAUX arrêtés au 30 avril 2014.

6.2. La scission sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés,

IV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la SCRL AISEMENTS, qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission par absorption au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI et ce, conformément aux dispositions des articles 677 et 728 du Code des sociétés,

Fait à Momignies, le 04 juillet 2014, en trois exemplaires, un pour chaque société et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent,

AU NOM DE LA SCRL AISEMENTS

Nom ; Marc CHANTEUX

Fonction ; Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 13.01.2014, DPT 22.01.2014 14014-0139-015
24/11/2014
ÿþti' Mod 2 [

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11 N







Tribunat de Commerce

13 Nov. 2014

CHARLEROI

Greffe

N° d'entreprise : 0469.208.202

Dénomination

(en entier) : AISEMENTS

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Quarantaine 6 - 6590 Momignies

Objet de l'acte : DECISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA SA GRAUX, SANS

DISSOLUTION, PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LiMITEE AISEMENTS

D'un acte reçu pat le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay en date du 27 octobre 2014, en cours: d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée «AISEMENTS», ayant son siège social à 6590 Momignies, rue de la Quarantaine 6. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt- deux décembre mille neuf cent nonante-neuf, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du treize janvier deux mille, sous le numéro 2000-01-13/033.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs, et pour ia dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné du vingt mars deux, mille six, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du vingt mars suivant, sous le numéro 2006-04-07 /, 0063250.

Statuts non modifiés par la suite, ainsi déclaré.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0469.208.202` (Registre des Personnes Morales de Charleroi) .

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:

Première résolution  Stock split

A l'unanimité, l'assemblée décide de diviser en quatre les parts sociales existantes.

En conséquence, le capital de la société qui était représenté par 752 parts sociales, sera représenté par; 3.008 parts sociales. Chaque propriétaire d'une ancienne part sociale se verra attribuer 4 nouvelles parts sociales.

Les 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante seront attribuées aux actionnaires de ia société scindée partiellement de la manière suivante :

-à la SPRL GRAUX TECHNO, ayant son siège social à Momignies, zone industrielle 3, inscrite au Registre,

des Personnes Morales de Charleroi sous le numéro 0463.426.507 : 3.034 parts sociales nouvelles de la

société absorbante

-à Monsieur Marc CI-IANTEUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante

-à Madame Béatrice GRAUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante.

Le gérant est chargé de retranscrire cette décision dans le registre des parts sociales de la société.

Deuxième résolution  Confirmation de la prise de connaissance du projet de scission partielle par absorption

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de scission, et renonce expressément et formellement, conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, à l'application des articles 730 et 733 du Code des Sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes dn 1Vldmfeur bëlgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associés reconnaissent par ailleurs avoir eu parfaite connaissance du projet de scission établi par les administrateurs ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée, sans frais. Ils ont parfaite connaissance du rapport prescrit par l'article 423 du Code des Sociétés daté du 10 octobre 2014.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés.

Troisième résolution  Approbation du projet de scission et décision de transfert à la présente société d'une partie du patrimoine de la société scindée

L'assemblée décide d'approuver le transfert d'une partie de l'avoir social de la SA GRAUX , ayant son siège social à 6590 Momignies, Zone Industrielle 3, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0421.983.751, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, par absorption par la société coopérative à responsabilité limitée «AISEMENTS ». Une copie de la publication du projet de scission au Moniteur belge restera ci-annexée.

Etant précisé que :

1.2.1 Les éléments d'actifs et les éléments des capitaux propres entrés dans fa comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date du 30 avril 2014.

1.2.2 Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée partiellement sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du ler mai 2014 à 00H00, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront au profit et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter toutes les obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actifs transférés.

1.2.3 Le rapport d'échange est fixé à 2000 actions de fa société scindée partiellement pour 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, qui prendront part au résultat et auront jouissance dans la société absorbante à dater de la date d'effet de la scission, de sorte qu'il sera créé et attribué au total 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante, en échange de 2.000 actions existantes de la société scindée sans soulte.

1.2.4 En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société scindée partiellement, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs dont il peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, resteront propriété de la société scindée partiellement.

Quatrième résolution -- Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à :

l'article 738 du Code des sociétés, vu le caractère idoine de l'objet social de ia société scindée partiellement est l'objet social de la société absorbante.

- l'article 728, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société scindée partiellement ni au gérant de la société absorbante.

Cinquième résolution -- Description du patrimoine transféré par la société scindée partiellement à fa société absorbante

A)Description générale

L'assemblée requiert ie Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée comprend notamment les éléments d'actif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 avril 2014:

1- Les éléments d'actif que la SA GRAUX, société partiellement scindée, transfert à fa société coopérative à responsabilité limitée tc AISEMENTS », sont repris comme suit :

La SA GRAUX transfère à fa SPRL AISEMENTS dans le cadre de sa scission, sur base du plan dressé par le géomètre Michel Gravy le 9 avril 2009, resté annexé au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme GRAUX, précitée, dressé par le notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes et dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

les actifs suivants pour une valeur comptable nette de cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-sept euros et nonante et un cents (189.557,91 EUR)

Lot 2 :

Les constructions et aménagements réalisés dans le cadre du contrat de superficie consenti par la SCRL AISEMENTS à la SA GRAUX (anciennement ATELIERS GRAUX) par acte notarié du 11 avril 2002 devant Maître Marie-Cécile STEVAUX suivants :

'Bureaux et locaux sociaux sous hachures mauves de 213 m2 pour une valeur de construction de 149.432,22¬ amorti à concurrence de 117 317,27E soit un solde comptable de 32.114,95¬ (rubriques comptables 221410 et 221419) ;

'les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 10.532,09¬ totalement amorti ;

" installation d'éclairage économie d'énergies pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4. L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 1.822,03¬ totalement amorti ;

-installation chauffage bureau pour un coût de 5.687,90¬ amorti à concurrence de 4.423,88¬ soit un solde comptable de 1.264,02¬ (rubriques 230500 et 230509) ;

-investissement de sécurité des bureaux pour un coût de 2.659¬ amorti à concurrence de 1.489,04¬ soit un solde comptable de 1.169,96¬ (rubriques 230610 et 230619) ;

-les installations sanitaires pour un coût de 9.708,51¬ amorti à concurrence de 8.168,24¬ soit un solde comptable de 1.540,27¬ (rubrique 230700 et 230709) ;

" les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 15.750,54¬ amorti à hauteur de12.250,42¬ soit représentant une valeur comptable nette de 3.500,12¬ ;

'installation électrique pour un coût de 27.532,50¬ totalement amorti (rubriques 230810 et 230819) ;

-la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 8.137,42¬ totalement amorti ;

" aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.315,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 83.461,30¬ amorti à hauteur de 17.442,66¬ soit représentant une valeur comptable nette de 66.018,64¬ .

Lot 4 :

" les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie sur le fot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 7.021,39¬ totalement amorti ;

-portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est allouée au lot 6, pour un montant de 631,00¬ totalement amortie, un panneau fixe est alloué au lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

" installation d'éclairage économie énergie pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4. L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 4.277,69¬ amorti pour 4.114,33¬ soit représentant une valeur comptable nette de 163.36¬ ;

l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3.714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

.des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

-une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66¬ amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) représentant une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti au prorata de la surface : lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83¬ amorti à hauteur de 3.152,71¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,12¬ ;

'les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40x% soit 10.500,36¬ amorti à hauteur de 8.166,95¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.333,41¬ .

"des canalisations de gaz pour un coût d'acquisition de 17.187¬ totalement amorti (rubriques 230850 et 230859);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 5.424,95¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25,446,58 ¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur ies lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été installé dans le lot 5 ;

" des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti ;

" des aménagements de bureau pour un coût de 5.990¬ totalement amorti (rubriques 260010 et 260019) ;

" aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.135,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 60.735,84¬ amorti à hauteur de 12.693,24¬ soit représentant une valeur comptable nette de 48.042,60¬ ,

Lot 5 :

" Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81¬ totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), à répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

-atelier sous hachures rouges de +/- 960 m2 - le bâtiment en usufruit pour un coût d'acquisition de 145,189,03¬ totalement amorti (rubriques 221200 et 221290) ;

-des aménagements de sanitaires pour 1.833,49¬ totalement amorti (rubriques 221300 et 221390) ;

" Les extensions de bureau pour l'usufruit pour un coût de 19.143,87E totalement amorti (rubriques 221400 et 221409) ;

" l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

.des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38,628,55¬ sont á répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

-des sanitaires pour 3.763,41¬ , amortis à concurrence de 2.341,47¬ soit un solde comptable de 1.421,94¬ (rubriques 230710 et 230719) ;

" une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66¬ amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) pour une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83¬ amorti à hauteur de 3.152,70¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,13¬

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,58¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les Sots 4,5 et 6. Les ponts roulants n"7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été alloué dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été alloué dans le lot 5 ;

-un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200¬ totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur fes lots 5 et 6 soit 4.600¬ totalement amorti ;

" des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti.

Lot 6 :

" Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81¬ totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), à répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

'atelier sous hachures rouges de +/- 1285 m2, bâtiment en usufruit + préau et extensions pour une valeur d'acquisition de 214.130,12¬ totalement amorti (rubriques 221500 et 221590), le préau et son extension réalisés en 2007/2008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8, le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

'des frais annexes à l'extension des cabines de peinture pour 14.363,93¬ totalement amorti (rubriques 230310 et 230319) ;

.Portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie ; de plus une porte sectionnée est installée dans le lot 6, pour un montant de 631,00¬ totalement amorti, un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

" l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

" installation chauffage pour un coût de 3.948,87¬ totalement amorti (rubriques 230400 et 230490) ;

" des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur ta localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,59¬ totalement amorti ;

'du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20,200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été alloué dans le tot 6 et ie pont roulant n°9 de 19.000¬ a été alloué dans le lot 5 ;

" un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200¬ totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur les lots 5 et 6 soit 4.600¬ totalement amorti.

Lot 8 :

" le préau et son extension réalisés en vertu d'une renonciation tacite à accession en 2007/2008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8 pour une valeur d'acquisition de 214.130,12¬ totalement amorti (rubriques 221500 et 221590) le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6.

" aménagement environnement pour un coût d'acquisition de 4.008,60¬ amorti à concurrence de 2.137,92¬ soit un solde comptable de 1,870,68¬ (rubriques 221700 et 221709) ;

" portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est installée dans le fat 6 totalement amortie, pour un montant de 631,00¬ , un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

" I'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9,953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,6%) soit 1,244,12¬ totalement amorti

" des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05¬ totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 13.519,99¬ amorti à hauteur de 10.695,86¬ soit une valeur comptable nette de 2.824,13¬ , au total 18.313,04¬ amorti à hauteur de 15.488,91¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2,824,13¬

Lot 9

Les aménagements réalisés dans le cadre du contrat de superficie consenti par la SCRL AISEMENTS à la SA GRAUX (anciennement ATELIERS GRAUX) par acte notarié du 11 avril 2002 devant Maître Marie-Cécile STEVAUX suivants ;

" Des aménagements de parking pour un coût d'acquisition de 14.853,10¬ amorti à concurrence de 14.077,10¬ soit un solde comptable de 776¬ (rubriques 221420 et 221429) ;

" des modifications de parking en 2013 pour un coût d'acquisition de 19.582,50¬ amorti à concurrence de 3.263,75¬ soit un solde comptable de 16.318,75¬ (rubrique 221800 et 221809) ;

'l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.958,30¬ (3.714,17¬ + 1.244,13¬ ) totalement amortis ;

'des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), B (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05¬ totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 25.108,56¬ amorti à hauteur de 19.863,73¬ soit une valeur comptable nette de 5.244,13¬ , au total 29.901,61¬ amorti à hauteur de 24.656,78¬ soit représentant une valeur comptable nette de 5.244,83¬ .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D) Apports soumis à publicité particulière

La société anonyme GRAUX, société scindée, transfère à la société coopérative à responsabilité limitée «AlSEMENTS», société absorbante, les immeubles ou parties d'immeubles, repris au projet de scission pré-rappelé, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité (article 683 du Code des sociétés) :

1.1. Description

COMMUNE DE MOMIGNIES (Première division)

1. Al préau et son extension paraissant cadastrés selon matrice cadastrale récente section B, numéro 101/D/7/partie tel que repris sous lot 8 au plan dressé le 9 avril 2009 par le géomètre-expert Michel GRAVY à Froidchapelle. Lequel plan est resté annexé au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SA GRAUX reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné ;

BI aménagements de bureaux (partie d'atelier) paraissant cadastrés selon matrice cadastrale récente section B, numéro 101/D/7/partie tel que repris sous lot 4.1. au plan dont question ci-dessus.

Pour rappel, lors de la réalisation des constructions (1.A/ et 1/8) sur la parcelle cadastrée section B, numéro 101/DR appartenant à la SCRL AISEMENTS, tel qu'indiqué dans l'origine de propriété, la SA GRAUX '(anciennement Ateliers Graux) et la SCRL AiSEMENTS ont considéré que la SA GRAUX bénéficiait d'une renonciation tacite à accession.

2. A/ usufruit portant sur la parcelle paraissant cadastrée selon matrice cadastrale récente section B, numéro 101/E/7 pour une superficie de vingt-deux ares quarante-cinq centiares (22a 45ca), reprise sous lots 5 et 6 au plan dont question ci-dessus ;

BI usufruit portant sur les ateliers paraissant cadastrés selon matrice cadastrale récente section B, numéro 1011E17 pour une superficie de vingt-deux ares quarante-cinq centiares (22a 45ca), repris sous lot 5 et 6 au plan dont question ci-dessus.

3. A/ bureaux et locaux sociaux paraissant cadastrés selon matrice cadastrale récente section B, numéro 101/F/7/partie pour une superficie mesurée de deux ares treize centiares (2a 13ca) repris sous lot 2 au plan dont question ci-dessus ;

BI parkings paraissant cadastrés selon matrice cadastrale récente section B, numéro 101/F/7/partie repris sous lot 9 au plan dont question ci-dessus.

Pour rappel, ces constructions et aménagements (3 N et 3/B) ont été réalisés dans le cadre du contrat de superficie consenti par la SCRL AISEMENTS à la SA GRAUX (anciennement Ateliers Graux), aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 11 avril 2002 arrivant à échéance le 21 décembre 2014.

1.2. Origine de propriété

La société scindée est propriétaire des immeubles dont question ci-dessus suite aux événements suivants : Parcelle anciennement cadastrée section B, numéro 101/B15

Originairement et depuis plus de trente ans en date de ce jour, le terrain appartenait sous une plus grande contenance à la Commune de Momignies.

Aux termes d'un acte administratif reçu par Monsieur Cornil MOULAN, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Charleroi le trois mars mille neuf cent quatre-vingt un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt trois mars suivant, volume 8.005, numéro 24, ladite Commune de Momignies a vendu ledit terrain à la société coopérative "Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut", en abrégé "Intersud", ayant son siège à Beaumont.

Aux termes d'un acte administratif reçu par ledit Monsieur Cornil MOULAN, le dix-huit janvier mille neuf cent quatre-vingt deux, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-deux février suivant, volume 8221, numéro 6, ladite société coopérative "Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut" en abrégé "Intersud" a vendu ledit terrain sous plus grande contenance à Monsieur Albert Henri Marcel Jean GRAUX et à son épouse Madame Marie Thérèse Adrienne Ghislaine BALLE de Momignies.

Les époux Albert GRAUX-BALLE ont fait construire à leurs frais exclusifs le bâtiment (hall numéro 1) sur ledit terrain.

Aux termes de l'acte de constitution de la société coopérative à responsabilité limitée "Aisements" reçu par le Notaire soussigné en date du vingt-deux décembre mille neuf cent nonante neuf, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le cinq janvier deux mille, volume 13250, numéro 3, Monsieur Albert GRAUX et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

son épouse Madame Marie-Thérèse BALLE ont fait apport de la pleine propriété dudit bien (terrain et hall numéro 1) à ladite société "Aisements".

Parcelle anciennement cadastrée section B, numéros 101/P/5

Originairement et depuis plus de trente ans en date de ce jour, le terrain appartenait sous plus grande contenance à la Commune de Momignies.

Aux termes d'un acte administratif reçu par Monsieur Cornil MOULAN, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Charleroi le trois mars mille neuf cent quatre-vingt un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi te vingt trois mars suivant, volume 8.005, numéro 24, ladite Commune de Momignies a vendu ledit terrain à la société coopérative "Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut", en abrégé "Intersud", ayant son siège à Beaumont.

Aux termes d'un acte administratif reçu par ledit Monsieur Cornil MOULAN, le dix-huit janvier mille neuf cent quatre-vingt deux, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-deux février suivant, volume 8221, numéro 6, ladite société coopérative "Association intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut" en abrégé "Intersud" a vendu ledit terrain sous plus grande contenance à Monsieur Albert Henri Marcel Jean GRAUX et à son épouse Madame Marie Thérèse Adrienne Ghislaine BALLE de Momignies.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le quinze janvier mille neuf cent nonante et un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-deux février suivant, volume 10.466, numéro 14, lesdits époux Albert GRAUX et Marie Thérèse BALLE ont vendu une partie dudit terrain (soit septante-quatre ares quarante-sept centiares) à ladite société anonyme "Ateliers Graux" à l'époque dénommée "Ateliers de Construction Métallique de Momignies".

Aux termes d'un acte administratif reçu par Monsieur Claude Logist, Commissaire au Comité d'Acquisition d'immeubles de Charleroi le cinq novembre mille neuf cent nonante et un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-six novembre suivant, volume 10.734, numéro 2, ladite société "INTERSUD" a vendu le solde dudit terrain, soit dix-sept ares septante-trois centiares, à ladite société anonyme "Ateliers Graux", précitée.

Ladite société "Ateliers Graux" a fait construire à ses frais exclusifs les bâtiments "halls numéros 2/et 3/ sur ledit terrain.

Aux termes de l'acte de constitution de la société coopérative à responsabilité limitée "AISEMENTS" reçu par le Notaire soussigné en date du vingt-deux décembre mille neuf cent nonante neuf, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le cinq janvier deux mille, volume 13250, numéro 3, la société anonyme "Ateliers Graux", précitée, a fait apport à la société coopérative à responsabilité limitée "AISEMENTS", précitée de la nue propriété dudit bien pour une durée limitée de quinze ans et de la pleine propriété dudit bien à partir du vingt-deux décembre deux mille quatorze.

Aux termes d'un acte reçu le onze avril deux mille deux par le Notaire soussigné, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-huit mai suivant, numéro 44-T-28/5/2002-5472, la société coopérative à responsabilité limité AISEMENTS a concédé à la anonyme "Ateliers Graux", précitée, un droit de superficie se terminant de plein droit le vingt-et-un décembre deux mille quatorze sur les immeubles suivants:

Commune de Momignies:

 une parcelle de terrain sise au cadastre "Zone industrielle 3" cadastrée section B, numéro 101/B/5/partie, -- une parcelle de terrain sise au cadastre "Zone industrielle 3" cadastrée section B, numéro 1011P/5/partie, pour une contenance totale de vingt-huit ares soixante-six centiares (28a 66ca).

Aux termes d'un acte reçu le six octobre deux mille six par le Notaire soussigné, la société anonyme "Ateliers Graux", précitée, a renoncé à l'usufruit qu'elle exerçait mais uniquement sur la partie non bâtie du terrain cadastré section B, numéro 1011F/6 pour quarante six ares vingt-deux centiares, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le dix-sept octobre suivant, numéro 44-T-17/10/2006-14524.

De sorte qu'à ce jour :

-La parcelle paraissant actuellement cadastrée section B, numéro 101/D/7 appartient en totalité en pleine-

propriété à la SCRL AISEMENTS, précitée,

-La parcelle paraissant actuellement cadastrée section B, numéro 101/E/7 appartient en usufruit à la SA

GRAUX et en nue-propriété à la SCRL AISEMENTS, précitée,

-La parcelle paraissant actuellement cadastrée section B, numéro 101/F/7 appartient pour le fonds à la

SCRL Aisements et que la SA Graux est superficiaire.

1.3. Conditions ordinaires relatives aux terrains et constructions apportées à la société absorbante

1.Liberté hypothécaire

Ledits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit et pour être délivré quitte et libre de

charges privilégiées et hypothécaires ainsi que de tous empêchements généralement quelconques.

2.Titre de propriété

La société absorbante déclare se contenter de la qualification de propriété qui précède, à l'appui de laquelle

elle ne pourra exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.Propriété et jouissance

La société absorbante aura la propriété des biens pré-décrits à partir de ce jour.

Elle en aura la jouissance à partir de ce jour par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers. La société absorbante a été préalablement informée de toutes les conditions d'occupation desdits biens.

4.Impôts, frais et charges

Toutes contributions, impositions et taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur le bien prédécrit par les pouvoirs publics, sous quelque dénomination que ce soit, seront à charge de la société absorbante rétroactivement à compter du premier mai deux mille quatorze.

5.Contrats de raccordements et de distributions

Tous les compteurs, tuyaux, branchements ou dépendances quelconques des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité ou autres qui ne seraient pas la propriété de la société scindée ne font pas partie de fa présente vente.

La société absorbante fera, dés son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone etc.) et abonnements pouvant exister ; elle en payera les redevances à compter des plus prochaines échéances. Elle payera les consommations à compter de son entrée en jouissance ; les comparants se déclarent avertis par le Notaire instrumentant de l'intérêt pour elles d'effectuer un relevé contradictoire des différents compteurs et de faire connaître, dans les meilleurs délais, aux compagnies distributrices, tant les dits relevés que le présent transfert de propriété.

En ce qui concerne les fournitures d'eaux, il est rappelé que conformément au règlement de la Société Wallonne des Distributions d'eau, les comparants sont tenus de signaler le présent apport dans les huit jours à compter du jour où l'apport sera effectif dans le chef de la société absorbante, et de relever, si le bien vendu est libre d'occupation, l'index de consommation, soit elles-mêmes soit par un agent de ladite société.

6.Transfert des risques /Assurance

Le transfert du risque à la société absorbante s'effectue à l'instant .

Les comparants se déclarent informés que, conformément à l'article dix de l'Arrêté Royal du premier février mil neuf cent quatre-vingt-huit, l'assurance prend fin, de plein droit, trois mois après la date du présent acte, sauf si le contrat d'assurance venait à échéance préalablement.

La société scindée a déclaré que les immeubles bâtis apportés aux termes du présent acte sont assurés et que leur contrat prendra fin au plus tard dans les huit jours du transfert de propriété effectif, sans garantie de sa part de ce chef.

La société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance contre tout risque et prendra toute disposition utile pour s'assurer contre fes risques d'incendie ou autres. Le Notaire attire l'attention sur le fait que la société absorbante a tout intérêt à s'assurer à partir du jour du transfert de propriété effectif vu que la société scindée ne peut garantir que les immeubles apportés resteront assurés par son contrat au-delà des présentes.

7. Superficie

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie des biens faisant l'objet de l'apport ne sont pas garanties ; fa différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante sans répétition de part ni d'autre.

8.Etatdu bien

La société absorbante déclare connaître fes biens pré-décrits et les accepter dans l'état où ils se trouvent présentement. La société scindée a déclaré ne pas avoir connaissance de dégradations qui seraient intervenues depuis l'accord de principe intervenu directement entre les parties. A cet égard, les comparants déclarent qu'aucun état des lieux n'a été dressé et reconnaissent que les biens sont livrés dans le même état que celui dans lequel ifs se trouvaient alors, sauf preuve contraire qui peut être apportée par tous moyens de droit.

La société scindée n'est pas responsable des défauts et vices qui sont visibles et que la société absorbante a pu elle-même constater. Ces défectuosités visibles sont réputées connues de la société absorbante.

En outre la société absorbante accepte que les biens lui soient livrés sans aucune garantie des vices cachés qui pourraient affecter les biens apportés et dès fors dispense la société scindée de garantir ceux-ci mais seulement dans la mesure où la société scindée ne les connaissaient pas ; la société absorbante sera en conséquence sans recours contre la société scindée pour dégradations, vices du sol ou du sous-sol, vices des constructions, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.

Toutefois, les éventuels droits et prétentions y compris toutes garanties et tous droits de la société scindée à l'égard d'un entrepreneur, sous-traitant, architecte ou promoteur, sont transférés à la société absorbante.

9.Servitudes et conditions particulières

Les biens apportés passent à la société absorbante avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, la société absorbante devant faire valoir les unes à son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société scindée ni recours contre elle, et sans que la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de tous titres réguliers et non prescrits.

La société scindée a déclaré n'avoir personnellement constitué sur les biens immeubles apportés aucune servitude et ne pas savoir qu'il en existe d'autres que celles mentionnées le cas échéant ci-après.

10.Mazout ! gaz

Si une citerne à mazout d'une capacité de trois mille litres ou plus datant de plus de dix ans est comprise dans le bien apporté, la société scindée fera procéder, à ses frais, si cela n'a pas déjà été fait, à un test d'étanchéité et au placement d'un système anti-débordement. Elle prendra également à sa charge, si besoin est, les frais nécessaires pour étancher la cuve.

Interrogée par le notaire instrumentant, la société scindée a déclaré que les biens présentement apportés ne sont pas concernés par ces mesures.

11.Droit de préférence

La société scindée a déclaré n'avoir concédé ni droit de préférence, ni option d'achat, ni faculté de rachat, sur les biens apportés et elle a déclaré que ceux-ci ne sont pas grevés légalement d'aucun droit de préemption (en vertu par exemple du bail à ferme ou de la législation sur le remembrement). La société scindée a déclaré par ailleurs ne pas avoir reçu une lettre recommandée lui annonçant que les biens présentement apportés seraient soumis au droit de préemption d'une autorité publique.

12.Chantiers temporaires ou,mobiles

Après avoir été interrogée par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société scindée a déclaré qu'elle a effectué sur les biens apportés divers actes qui rentrent dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Le dossier d'intervention ultérieure a été remis antérieurement à la société absorbante.

L'attention de la société absorbante a été attirée sur le fait qu'elle a, à titre personnel, l'obligation de compléter ce dossier d'intervention ultérieure en ce qui concerne les parties privatives acquises par elle pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.

13.Transfert des garanties

La société absorbante est subrogée dans tous les droits de la société scindée relativement aux biens acquis et notamment dans ses droits envers les entrepreneurs, architectes ou installateurs ayant produit des services et fournitures attachées au bien apporté, mais aux frais et risques exclusifs de la société absorbante.

ll s'agit notamment, le cas échéant, de la garantie décennale prévue au Code civil. Les garanties non liées aux articles 1792 et 2270 du Code Civil sont limitées à celles de la loi et à celles que la société scindée a reçu elle mê-'me des entre-preneurs, architectes ou installateurs.

1.4. Mentions et déclarations prévues par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie

I. a. Information circonstanciée

1) La société scindée déclare que :

" au plan de secteur de TI-IUIN-CHIMAY approuvé par Arrêté Royal du 10.09.1979, les biens se situent en zone d'activité économique mixte ; ce renseignement étant donné à titre purement indicatif, la présente n'a pas valeur de certificat d'urbanisme n° 1 au sens du CWATUPE;

" les biens ont fait l'objet de permis d'urbanisme délivrés par le Collège communal respectivement : -Le 18 septembre 1981 pour la construction d'un hangar industriel, le 31 octobre 1990,

" Le 2 avril 1997 pour la construction d'extension des ateliers,

-Le 30 juillet 2002 pour la construction d'une extension des bureaux.

" les biens ne sont pas situés dans une zone à risque aux termes de l'article 168-7 § 1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

" les biens ne sont pas repris ni dans un plan ou projet de plan d'expropriation, ni dans un pian de remembrement, ni dans un plan particulier d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation;

" les biens ne sont pas repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être classés et ne sont pas classés comme monument ou comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site classé ou de fouille ; ils ne sont pas inscrits sur une liste de sauvegarde ou compris dans une zone de protection (articles 361 § 4 et 5 du C.W.A.T.U.P.E.);

" ils ne sont pas concernés par une réglementation particulière en vertu de la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés;

" ils ne sont pas compris dans le périmètre d'un lotissement;

" des tuyaux pour le transport de produits gazeux géré par la sa Fluxys passent à proximité des terrains;

" ils ne sont pas classés comme établissement dangereux, incommodes ou insalubres;

" ils ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par les articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P;

" ils ont fait l'objet de permis d'environnement dûment délivrés par le Collège communal, respectivement :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Le 11 février 1999 pour le dépôt de LPG ;

-Le 16 août 2001 pour l'atelier de construction métallique et l'atelier de peinture ;

-Le 25 juillet 2012 pour le travail des métaux (maintien).

" au Plan d'Assainissement par Sous-Bassin Hydrographique (P.A.S.H.), Sous-Bassin Hydrographique de la SAMBRE approuvé le 10 novembre 2005, les biens se situent en zone d'assainissement autonome.

" il existe pour le territoire de la Commune de MOMIGNIES, un règlement complémentaire sur la conservation de la nature -- Abattage et protection des arbres et des haies  adopté par le Conseil communal du 26 mars 2002 modifié en date du 24 juin 2003.

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la Commune de Momignies, en date du 5 août 2014 dont une copie a été communiquée à la société absorbante.

Les comparants reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier de l'Administration Communale de Momignies et dispensent le Notaire Instrumentant d'en reproduire les termes aux présentes.

b. Absence d'engagement de la société scindée :

La société scindée a déclaré qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Elle a ajouté que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale

Il est en outre rappelé par le Notaire instrumentant que :

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-it existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement Les immeubles ont fait l'objet des permis d'environnement dont question ci-dessus.

La société scindée s'est engagée à concourir avec la société absorbante à l'accomplissement de toutes démarches visant à la notification prescrite par l'article 60 du RGPE, au plus tard dans le mois des présentes et à se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que la société scindée ne puisse être jamais inquiété de ce chef.

Il. La société absorbante déclare que les biens faisant l'objet de la présente ne sont :

- ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrits sur la liste de sauve-garde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protec-'tion ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont

définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urba-nisme et du Patrimoi-ne.

III. La société absorbante déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens :

- soient soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Aménagement

du Territoire et de Urbanisme et du Patrimoine;

- aient fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soient concerné par fa législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites

wallons d'activité économique désaffectés;

- soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

1.5. Copropriété -- Gestion des immeubles

A.Acte de base

Les biens pré-décrits ne sont pas actuellement régis par un acte de base.

B. Copropriété

Les biens pré-décrits ne sont pas actuellement placés sous le régime de la copropriété.

1.6. Subrogation

La société absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la société scindée relativement aux diverses stipulations reprises aux présentes ou auxquelles if est fait référence aux présentes et ce pour autant qu'elles soient toujours d'application et qu'elles concernent les biens pré-décrits.

D'une manière générale, la société absorbante est subrogée dans tous les droits et actions de la société scindée en ce qui concerne lesdits biens et notamment :

-dans les droits qui pourraient encore fui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attachés au dit bien ;

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

-dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées au dit bien par suite d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans fe cas où semblables dommages existeraient ou se produiraient ;

-comme dit ci-avant en ce qui concerne les mitoyennetés, les clôtures et délimitations, la voirie actuelle et future, les rapports avec les administrations publiques, voisins et autres tiers, ainsi que dans tous les droits et obligations pouvant résulter des stipulations de titres de propriété réguliers et non prescrits.

La société scindée a affirmé en outre n'avoir souscrit aucune convention aliénant en tout ou en partie ses droits.

1.7. Servitudes

Les conditions spéciales reprises dans les actes reçus par le notaire soussigné le 15 janvier 1991 et par le Comité d'Acquisition le 5 novembre 1991 ont été reprises intégralement lors de la constitution de la SCRL Aisements par acte du notaire soussigné du 22 décembre 1999 dont question dans l'origine de propriété.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de pendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

E) Conditions générales du transfert

1. La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société absorbante prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société absorbante, qui seule en tirera profit ou en supportera tes suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5. Le transfert des biens de la société scindée à la société absorbante comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés au bien transféré ;

b)les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société absorbante de les conserver.

6. Tant la société absorbante que la société Graux se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

Sixième résolution -- Effets de la scission

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que la scission entraîne de plein droit et

simultanément les effets suivants :

1.1es associés de la société scindée deviennent également associés de la société absorbante ;

2.1e transfert à la société absorbante d'une partie de l'avoir social de la société scindée

Septième résolution  Constatation de l'affectation comptable du transfert et du temps de la scission  augmentation de capital

Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que :

1.Elle décide :

a)d'augmenter le capital social de la présente société de 16.679,77E ¬ (seize mille six cent septante neuf euros et septante-sept cents), pour le porter de 18.800 ¬ (dix huit mille huit cents euros) à 35.479,77 ¬ (trente-cinq mille quatre cent septante neuf euros et septante-sept cents)

b)d'affecter au compte « réserve légale » un montant de 1.667,98¬ ¬ (mille six cent soixante-sept euros et nonante-huit cents)

c)d'affecter au compte « bénéfice reporté / réserve disponible » un montant de 171.210,16¬ (cent septante et un mille deux cent dix euros et seize cents)

2.EIle décide de créer 3.108 parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts sociales existantes après division et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société ou à la prochaine

4

Volet B - Suite

assemblée générale ordinaire, lesquels sont attribuées aux actionnaires de la société scindée entièrement libérées sans soulte.

3.Les 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante seront attribuées aux actionnaires de la société scindée partiellement de la manière suivante :

-à la SPRL GRAUX TECHNO, ayant son siège social à 6590 Momignies, Zone Industrielle 3, inscrite au

Registre des Personnes Morales sous le numéro 0463.426.507 : 3.034 parts sociales nouvelles de la société

absorbante

-à Monsieur Marc CHANTEUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante

-à Madame Béatrice GRAUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante.

L'exécution de cette décision sera réalisée immédiatement après la signature du présent acte par le gérant de la société par la retranscription de celle-ci dans le registre des parts sociales. Le tout conformément au rapport de Monsieur Luc SOHET établi le 10 octobre 2014 et prescrit par l'article 423 du Code des Sociétés.

Huitième résolution  Modification des statuts

Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, l'assemblée constate qu'il n'y pas lieu de modifier ses statuts constatation du caractère idoine de l'objet social de fa présente société absorbante au regard des actifs transférés dans le cadre de la scission partielle projetée

L'assemblée constate de même qu'il n'y pas lieu de modifier ses statuts, le transfert des actifs s'intégrant dans l'objet social de la société et l'augmentation du capital affectant exclusivement le capital variable de la société.

Neuvième résolution - Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de fa société absorbante du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et au commissaire de la société scindée.

Dixième résolution - Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation à l'administrateur délégué de la société scindée, Monsieur Marc Chanteux, et plus spécialement ceux :

" 1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

2.de représenter la société scindée aux opérations de scission ;

3.de recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société scindée et assurer, le cas échéant, fa mise à jour des registres des parts sociales, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante.

4.dans fe cadre de ce transfert par voie de scission dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

DECLARATION PRO FISCO

La scission s'opère sous le bénéfice de l'article 115 bis, par. ler du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et s'il y a lieu 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée. La présente société scindée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 421.983.751.

Déposé en même temps une expédition, un extrait, le rapport du gérant et le rapport du réviseur Marie-Cécile STEVAUX, notaire

Mentionner sur la dernière page du Voler B " Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagentuj Ut gelgiSctt Stantsülad -24/11y2Q14 = A-rurexes duMoniteurüelge

24/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 21.12.2012, DPT 16.01.2013 13011-0449-015
26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 23.12.2011, DPT 17.01.2012 12011-0395-015
31/03/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHear :Prtf Fhrrp

2 1 -03- 2011

Greffe

Réser au Monit' belg 101

*11048695*





_

Dénomination : AISEMENTS

Forme juridique : SCRL

Siège : RUE DE LA QUARANTAINE 6 - 6590 MOMIGNIES

N° d'entreprise : 0469208202

Obtet de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDAT DU GERANT

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2010 tenue au siège social: Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes:

Il est proposé à l'Assemblée, qui accepte, de renouveller le mandat du gérant, venant à expiration le 7 janvier 2011, pour une période identique et déterminée de 6 ans.

Marc Chanteux Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 22.12.2010, DPT 17.01.2011 11010-0449-014
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 19.12.2009, DPT 19.01.2010 10019-0024-014
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2008, APP 20.12.2008, DPT 15.01.2009 09012-0067-012
23/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2007, APP 20.12.2007, DPT 16.01.2008 08016-0393-013
07/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 23.01.2007, DPT 30.01.2007 07040-1071-012
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2005, APP 17.12.2005, DPT 06.01.2006 06008-2715-012
31/01/2005 : CH197694
28/01/2005 : CH197694
23/12/2004 : CH197694
26/02/2003 : CH197694
23/02/2002 : CH197694
16/03/2001 : CH197694
13/01/2000 : CHA017210
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2015, APP 21.12.2015, DPT 13.01.2016 16015-0415-015

Coordonnées
AISEMENTS

Adresse
RUE DE LA QUARENTAINE 6 6590 MOMIGNIES

Code postal : 6590
Localité : MOMIGNIES
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne