AISETTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AISETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.632.639

Publication

18/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 03.03.2014, DPT 11.03.2014 14062-0561-009
13/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.03.2013, DPT 06.03.2013 13058-0389-008
30/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : O`834- 61,2 Dénomination

(en entier) : AISETTE

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M



Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le

i 8 l'lARS 2011

Marie-GLy effier assuiaé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : " rue de l'Aisette, numéro 41 à 7321 Bernissart (Blaton)

Obiet de l'acte : constitution

Aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 16 mars 2011, en cours: d'enregistrement, il résulte CONSTITUTION par

Monsieur MICHEL Freddy Albert, né à Jemappes le sept avril mil neuf cent quarante-huit (registre national; 480407.117.30), et son épouse, Madame LEONET Yvonne Ghislaine Emilie, née à Attert le vingt-neuf juillet mil: neuf cent quarante-neuf (registre national 490729.094.17), demeurant et domiciliés ensemble à 7321 Bemissart: (Blaton), rue de l'Aisette, numéro 41 (époux mariés à Mons (Navré) le dix juillet mil neuf cent septante sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire; Charles Glineur à Jemappes le huit juillet mil neuf cent septante, régime modifié par la suite aux termes d'un; acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le vingt-six juin deux mille huit, cette modification' n'emportant pas la liquidation du régime préexistant),

d'une société privée à responsabilité limitée dénommée AISETTE, dont le siège social est initialement établi; à 7321 Bernissart (Blaton), rue de l'Aisette, numéro 41.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent quatre vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème): de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) en espèces, au prix unitaire de cent euros; (100¬ ) chacune, comme suit :

- Monsieur MICHEL à concurrence de nonante-trois parts (93),

- Madame LEONET à concurrence de nonante-trois parts (93).

Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200¬ ) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription; dans le capital, en crédit du compte numéro BE30 9730 2336 5011 ouvert au nom de la société en formation' auprès de la banque ARGENTA. Une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 11 mars 2011, est annexée à; l'acte constitutif.

Les fondateurs arrêtent ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « AISETTE ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la

dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité:

limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions:

transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée: .

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux:

annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, dés'

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités et entreprises relevant de l'exercice de la profession de géomètre  expert immobilier;

_ et expert juré au sens le plus large ;lasooietepourra ainsi, sans que cette liste soit limitative :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du nótaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

1.La réalisation de tous plans, de tous relevés, de gestion topographique de chantier, travaux d'implantation, étude d'égouttage, de voirie, étude de tous projets d'aménagement, d'urbanisme, établissement de procès-verbaux de mesurage, de bornage ou de division, plans de voirie, relevés et contrôle d'implantation pour tous types de conduites (égouttage, câbles, collecteurs, tuyauteries, conduites, ...) ou de bâtiments, l'étude et la confection de lotissement, tes cessions de mitoyenneté, le tout pour des propriétés privées ou publiques,

2.tous travaux d'expertise immobilière, expertise judiciaire, exploitation d'un bureau d'études topographiques, tous travaux de consultance, d'expertise et d'estimation ;

3.l'établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre de baux locatifs, état des lieux avant et après travaux, rédaction des procès-verbaux y relatifs ;

4.l'expertise immobilière au sens le plus large ;

5.1a réalisation d'expertises judiciaires et d'arbitrages ;

6.1'établissement d'états de récolement,

7.1'établissement de tous dossiers en rapport avec l'urbanisme,

8.remplir toutes demandes d'urbanisme,

9.1e réalisation de toutes demandes de permis et de toutes tâches en général déterminées par le CWATUP, qu'elles requièrent ou pas un agrément,

10.pratiquer la consultance en matière d'urbanisme, d'interprétation d'actes quelconques, d'application des prérogatives de la profession telle que définie dans la loi du 11 mai 2003 ainsi que par les lois connexes à la profession et telles qu'elles seront mises à jour ultérieurement et des rapports de celle-ci avec les entités tant publiques que privées,

11.poser tous actes de représentations et d'études en rapport direct ou indirect avec la profession de géomètre - -expert entre la profession d'une part et les services publics ainsi que les associations privées et les instances gouvernementales d'autre part, tant au niveau national qu'international, ainsi que vis-à-vis des ordres, associations, conseils fédéraux ou autres organisations de la profession tanten Belgique qu'à l'étranger et ce en tant qu'organisateur et/ou intervenant et/ou participant,

12.participer à tous jurys nationaux ou internationaux pour des examens ou concours divers en rapport avec la profession,

13.l'enseignement de toutes matières en rapport direct ou indirect avec la profession de géomètre  expert, 14.écrire et éditer tous ouvrages sur des sujets en rapport direct ou indirect avec la profession de géomètre  expert,

15.être désigné en qualité d'expert ou de sapiteur par les tribunaux, réaliser toutes les expertises requises, 16.réaliser toutes études environnementales, urbanistiques, remembrements, schéma de viabilisation, de

plantations diverses, d'aménagement, -

17.réaliser toutes opérations et investissements immobiliers uniquement à titre personnel.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier 'et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l'usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine, de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le. prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration

du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus.d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mars à quinze heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être

e convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées

yq à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

ó Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

ó semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

p définitivement.

M Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de l'année suivante. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à fa comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne- un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commercé compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite " '

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, tes comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le 16 mars 2011 pour se terminer le 30 septembre 2012.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars 2013.

3. La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur MICHEL Freddy, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit. Il est nommé jusqu'à révocation.

4. Le siège social est initialement établi à 7321 Bernissart (Blaton), rue de l'Aisette, numéro 41.

5. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 04.12.2015, DPT 13.01.2016 16013-0500-009

Coordonnées
AISETTE

Adresse
RUE DE L'AISETTE 41 7321 BLATON

Code postal : 7321
Localité : Blaton
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne