AL TERRE & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AL TERRE & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.933.066

Publication

17/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination AL TERRE & Co

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7321 Bernissart (Harchies), rue Saint-Roch, 2

N° d'entreprise : 0 50 3 3 z3CDA

" Obiet de l'acte CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MILLE TREIZE,

LE TROIS JANVIER.

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

ONT COMPARU

1) Monsieur PIDIA Antonio-Maria dit Tony, né à Tournai le vingt et un juin mil neuf cent soixante-deux (numéro national: 620621-139 90), délégué commercial, époux de Madame VANDENHAUTE Christiane, née à Tournai le trente août mil neuf cent soixante-cinq, assistante sociale, avec laquelle il demeure à 7321 Bemissart (Harchies), Rue Saint-Roch, numéro 2, et est marié sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales ayant précédé leur union.

2) Monsieur ABBATE Toni, né à Waregem le huit décembre mil neuf cent septante-cinq (Numéro national : 751206-143-15), employé, demeurant à 7390 Quaregnon, nue du Bout de la Haut, 172, célibataire.

3) Monsieur BARBONI Marc-David, né à Charleroi le vingt-et-un avril mil neuf cent septante (Numéro

" national : 700421-229-57), employé, époux de Madame Mirella Dl PAOLO, avec laquelle il demeure à Charleroi (ex-Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux, 439, et est marié sous le régime légal de communauté à défaut de: conventions matrimoniales ayant précédé leur union.

4) Monsieur BARBONI Laurent, né à Charleroi le vingt-sept août mil neuf cent septante-deux (Numéro, national : 720827-055-24), ouvrier, demeurant à Charleroi (ex-Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux, 435,, célibataire.

5) Monsieur PIDIA Jean-Pierre, né à Tournai le vingt-deux septembre mil neuf cent septante et un (numéro national: 710922-519 84), délégué commercial, demeurant à 7604 Péruwelz (Brasniêni!), Rue du Coron, numéro 6, divorcé.

6) Madame RADU Mirela, née à Galati (Roumanie) le deux mai mil neuf cent septante-huit (Numéro national

.: 780502-536-10), indépendante, demeurant à Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue Paul Janson, 53,

célibataire,

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité

Limitée, qu'ils déclarent constituer comme suit, selon les règles applicables aux dites sociétés

TITRE L DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «AL TERRE & Co».

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en

outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes

Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et

du numéro d'entreprise,

Article deux

Le siège social est établi à 7321 Bernissart (Harchies), rue Saint Roch, 2,

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux',

,annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 0 7 JAN, 2013

Greffier-assumé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- achat et vente de terrains, achat et vente de maisons, achat et vente de maisons après transformation

éventuelles, promotion immobilière

- achat de terrains, construction, vente de terrains avec constructions

- achat et vente de produits alimentaires

- achat et vente de produits textiles .

- achat et vente de produits d'entretien

- achat et vente de produits de la construction

- achat et vente de produit de bien-être

- achat et vente de produits esthétiques

- achat et vente de quincaillerie et de produits chimiques

- location de biens immobiliers

- courtage en travaux et intermédiation en travaux

- achat et vente de produits destinés à la construction

- l'import-export

-l'organisation événementielle

- marchand de matériaux

- entreprise générale de construction

- toutes activités liées à la construction dans le respect des règles liées à l'accès à la profession,

Elle peut accomplir toutes opérations généralement commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation

ou le développement

Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises tant en Belgique qu'à

l'étranger, Elle peut s'intéresser au contrôle de gestion ou participer à celle-ci par la prise de tous mandats au

sein desdites sociétés

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à SOIXANTE MILLE euros; il est représenté par six mille parts sociales, sans

désignation de valeur nominale.

Article six

Le capital social est intégralement souscrit en numéraire par les comparants, à concurrence de mille parts

sociales chacun.

Les comparants déclarent avoir chacun libéré leur souscription, intégralement, par un versement en

espèces au compte ouvert auprès de la Banque Fortis, au nom de la société en formation AL TERRE & Co,

sous le numéro BE03 001-6874786-84, de telle manière que la société dispose dès à présent de la somme de

soixante mille euros.

Article sept

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article dix

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Sauf convention entre tous les associés ou certains associés, ayant réglé de manière plus restrictive les cessions ou transmissions d'actions entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou pour cause de mort, les règles ci-après seront appliquées aux transmissions et cessions de parts de la société.

Z La cession entre, vifs à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la transmission pour cause de mort, n'est soumise à aucune restriction, si elle est opérée en faveur d'un ou plusieurs associés.

La cession entre vifs à des tiers non associés de !a société est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à une personne, physique ou morale, qui n'est pas associée, en informe l'assemblée générale par lettre recommandée, en mentionnant le nom de l'acquéreur ainsi que les parts dont il veut se défaire,

La décision d'agrément est prise par l'assemblée générale, à la majorité des associés présents ou représentés, représentant au moins les deux/tiers du capital, déduction faite des parts dont la cession est projetée, et est notifiée à l'associé cédant dans le mois de la réception de la lettre recommandée,

Si l'assemblée générale n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de la notification du refus pour décider et notifier s'il renonce ou pas à son projet de céder des parts. A défaut de notification par le cédant qui s'est vu opposer un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l'assemblée générale, statuant à la majorité, est tenue dans un délai d'un mois à dater de l'envoi de la notification de son refus, de faire acquérir les parts par un associé ou un tiers; faute de quoi, l'associé peut vendre librement ses parts à l'acquéreur dont l'identité a été communiquée dans la première lettre recommandée,

Les parts sont acquises au prix convenu initialement entre l'associé cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'acquéreur, associé ou tiers, agréé par l'assemblée générale en application des alinéas précédents, paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou ayants droit doivent remettre à l'assemblée générale qui sera convoquée à cette occasion, un acte de notoriété dans les deux mois du décès.

Sur base de ces données, l'assemblée générale notifie aux héritiers ou ayants droit son accord ou son refus de consentir à la transmission, dans le mois de la réception de l'acte de notoriété, Le dit accord sera voté à la majorité des associés présents ou représentés, représentant au moins les deux/tiers du capital, déduction faite des parts dont la transmission est projetée.

En cas de refus, l'assemblée générale doit agir comme exposé ci-dessus, et cherche, dans le mois de la notification de son refus, un acquéreur au prix tel que déterminé ci-dessus, faute de quoi la transmission pour cause de mort devient définitive.

Article onze

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, exercera tous les droits attachés aux titres.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et !a durée de leur mandat.

Article quatorze

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article seize

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il disposera de ta signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir tout comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

Article dix-sept

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix-huit

f Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Article dix-neuf

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. If peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE 1V. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-et-un

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le trente-et-un mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans le mois de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux associés, huit jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Article vingt-deux

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou préalablement accepté par ceux-ci à la majorité des deux/tiers.

Article vingt-trois

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article vingt-quatre

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le premier exercice a pris cours ce premier janvier et se terminera le trente-et-un décembre deux mille treize.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement,

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-cinq

Sur le bénéfice, tel qu'il ressort des comptes annuels présentés, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

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Volet B - Suite

Article vingt-six

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article vingt-sept

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions légales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la

gérance.

Article vingt-huit

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article vingt-neuf

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article trente

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

NOMINATION

Et, immédiatement, ont été nommées gérants de la société pour une durée illimitée, Messieurs Antonio dit i

Tony PIDIA et Monsieur Toni ABBATE, qui ont tous deux déclaré accepter.

Les gérants auront tous pouvoirs pour poser ensemble tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la

société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les mandats de gérants ne seront pas rémunérés,

Aucun commissaire réviseur n'est désigné actuellement.

Les comparants déclarent, pour autant que de besoin, ratifier les engagements et les actes souscrits, dans

le cadre de son objet social, au nom de la société en formation.

CLAUSES PARTICULIERES

9)Le ou les gérants peut (peuvent) s'engager au nom de la société pour des montants indexés inférieurs ou

égal à 2.500 ¬ . Le ou les gérants qui réalise(nt) plus de deux fois par mois cette opération, s'engage(nt) à

rembourser les dettes contractées de cette façon, via ses (leurs) fonds privés ou personnels.

2)Le ou les gérants peut (peuvent) s'engager au nom de la société pour des montants indexés supérieurs à

2,500 ¬ si seulement il (s) reçoit (reçoivent) l'autorisation écrite et signée de tous les autres associés.

3)11 est possible de modifier ces clauses particulières une fois par an.

4)Le check-up financier aura lieu tous les mois

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont fait établir et remis au notaire soussigné

un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social,

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositicns

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ mille deux cents euros,

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les

comparants déclarent avoir pris connaissance antérieurement aux présentes, ceux-ci ont signé ainsi que nous,

notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CONFORME DESTINEE A LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE DELIVREE PAR MAITRE ETIENNE CARLIER

Déposée en même temps :

- expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
AL TERRE & CO

Adresse
RUE SAINT-ROCH 2 7321 HARCHIES

Code postal : 7321
Localité : Harchies
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne