ALARME DE CLERCK ELECTRICITE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALARME DE CLERCK ELECTRICITE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.785.029

Publication

11/07/2013
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? ' l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1





N° d'entreprise ; 0461,785.029

Dénomination

(en entier) : Alarme De Gierek Electricité

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Fontaine-l'Evêque (6141-Forchies-la-Marche), rue Vandervelde, 381 (adresse complète)

Objets) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSAIBILITE LIMITEE --DEMISSION ET NOMINATION  REDUCTION DU CAPITAL  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 juin 2013 en cours d'enregistrement.

RAPPORTS;

Le rapport de Monsieur Robert Vienne, expert-comptable, Cuesmes, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois, conclut dans les termes suivants

"5. Conclusion

Conformément à l'article 777 du Code des sociétés et dans le cadre de la transformation de la Société en Commandite par Actions en Société Privée à Responsabilité Limitée de la société ALARME DE CLERCK ELECTRICITE, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Experts-Comptables applicables en la matière,

Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 31 mars 2013 s'élèvent respectivement à 675.747,44 EUR et 260.417,72 EUR,

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation significative de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013, dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité. Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, nous avons constaté les surévaluations suivantes ;

- Aucune charge fiscale estimée n'a été comptabilisée (+1- 48.000,00);

- Les produits à reporter au terme de l'exercice précédent n'ont pas été repris (62.283,60) et aucun report n'a été acté pour l'exercice en cours;

- Aucune provision pour pécule de vacance n'a été provisionnée (5.200,00 pour les employés et +113.000,00 pour les ouvriers).

Tenu compte de ces constatations, l'actif net qui était de 260.417,72 est ramené à un montant de 256.500, 82, ce qui reste supérieur au capital social requis pour la Société Privée à Responsabilité Limitée,

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de 260.417,72 EUR qui n'est pas Inférieur au capital social minimum de 18.600,00 EUR.

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'institut des Experts-Comptables, les travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des sociétés, dans le cadre de ta transformation d'une Société en Commandite par Actions en Société Privée à Responsabilité Limitée de La société ALARME DE CLERCK ELECTRIC1TE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Cuesmes, 24juin 2013

Robert Vienne

Expert-comptable IEC n° 3240F 56 "

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

lEgIa1111 II



Mo b

Tribunal do commerce de Charleroi Entré le

0 z JUIL. 2013

Le greffier

r_..,.ss..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite par actions au registre des personnes morales, soit le numéro 0461.785.029

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par aotions sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les actions représentant le capital de la société en commandite par actions seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée a arrêté comme suit, article par article, les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

" Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 -- Dénomination

Alarme De Clerck Electricité

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Fontaine-l'Évêque (6141-Forchies-la-Marche), rue Vandervelde, 381.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple déoision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou

participation avec des tiers : bureau d'étude et de gestion administrative, outre l'exploitation d'entreprise

d'électricité et placements d'enseignes lumineuses; l'exploitation d'entreprises d'installateurs, de réparateurs et

de concepteurs de système d'alarme; la coordination des travaux des sous-traitants

La sooiété peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 5  Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à cent mille euros (100 000,00 ¬ ).

ll est divisé en trois cent (300) parts sans valeur nominale, représentant chacune 11300ème de l'avoir social,

entièrement libérées.

Article 6bis  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne Dupuis, à Strépy-

Braquegnies, le quatorze octobre mil neuf cent nonante-sept, le capital était fixé à deux millions cinq cent mille

(2 500 000) francs belges et était représenté par deux cent cinquante (250) actions sans valeur nominale,

entièrement libérées.

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Jacques Coppée, à Marchienne-au-Pont, le seize

décembre deux mille deux, l'assemblée a décidé de convertir le capital de deux millions cinq cent mille

(2 500 000) francs belges en soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes

(61 973,38 ¬ ),

Et aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le vingt juillet deux mille

cinq, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent mille euros (100 000,00 ¬ ) pour le

porter à cent soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (161 973,38 ¬ ) par la

création de cinquante (50) actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les

actions existantes,

Suivant procès-verbal dressé par Hubert Michel, notaire associé à Charleroi, le ler mars 2012, l'assemblée

a décidé de réduire le capital, à concurrence de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit

centimes (61 973,38 ¬ ), pour le ramener à cent mille euros (100 000,00 E), sans annulation de titres, par

prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

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Article 8  Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans tes huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 -- Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice ei peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Article 13  Contrôle

Tant que la scciété répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décisicn judiciaire,

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jcur est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à

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la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15 -- Représentation

Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, associé au non.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 -- Présidence  Délibérations -- Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque ia réserve légale atteint ie dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 -- Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 21  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites,

DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS :

Monsieur Philippe DE CLERCK, demeurant à Fontaine-l'Evéque (6141-Forchies-la-Marche), rue

Vandervelde, 381.

A fait part à l'assemblée de sa démission, à compter du jour de l'acte, de ses fonctions de gérant statutaire

de la société en commandite par actions Alarme De Clerck Electricité

NOMINATION :

Gérant statutaire :

L'assemblée a appellé à cette fonction Monsieur Philippe DE CLERCK, demeurant à Fontaine-l'Évêque

(6141-Forchies-la-Marche), rue Vandervelde, 381.

Commissaire :

L'assemblée n'a pas désigné pas de commissaire.

REPARTITION DU CAPITAL :

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la

société en commandite par actions.

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Volet B - Suite

Les trois cents (300) parts représentant le capital de la société privée à responsabilité limitée sont réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits dans la société en commandite par actions,

REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé de réduire le capital, à concurrence de quatre vingt mille euros (80 000,00 ¬ ) pour le ramener de cent mille euros (100 000,00 ¬ ) à vingt mille euros (20 000,00 ¬ ), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de deux cent soixante-six euros soixante-sept centimes (266,67 ¬ ).

Les associés s'engageront à régler directement entre eux le problème des rompus.

Ce remboursement ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'assemblée a décidé de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec la

nomination du gérant statutaire et la réduction de capital qui précèdent

Article 6 : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

"Le capital social s'élève à VINGT MILLE EUROS (20 000,00 ¬ ). "

Article 6bis : pour insérer un dernier alinéa complétant l'historique du capital :

"Lors de la transformation de la société en société privée à res-onsabilité limitée, suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 26 juin 2013, le capital s'élevait à un cent mille .euros (100 000,00 ¬ ) et était représenté par trois cents (300) actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. Aux termes du même procès-verbal, l'assemblée a réduit te capital à concurrence de quatre-vingt mille euros (80 000,00 ¬ ) pour le ramener à cent mille euros (100 000,00 ¬ ), sans annulation de parts, et en remboursant à chaque part une somme de deux cent soixante-six euros soixante-sept centimes ' (266,67 ¬ ). "

Article 10 : pour insérer un dernier alinéa, libellé comme suit :

"Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Monsieur Philippe

DE CLERCK, demeurant à Fontaine-l'Evêque (6141-Forchies-la-Marche), rue Vandervelde, 381. "

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

La modification de ces articles prendra cours à la réalisation définitive de la réduction du capital opérée

dans le respect des dispositions prescrites par l'article 317 du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du gérant;

 Ie rapport de Monsieur Robert Vienne, expert-comptable.

Réservé '

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.12.2012, DPT 19.03.2013 13070-0297-016
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 29.05.2012 12143-0409-016
21/03/2012 : CH192198
14/07/2011 : CH192198
16/04/2010 : CH192198
26/02/2009 : CH192198
30/04/2008 : CH192198
09/07/2007 : CH192198
24/02/2006 : CH192198
19/08/2005 : CH192198
31/01/2005 : CH192198
06/02/2004 : CH192198
08/01/2003 : CH192198
22/11/2002 : CH192198
07/11/1997 : CH192198
27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 01.12.2016, DPT 21.02.2017 17048-0165-015

Coordonnées
ALARME DE CLERCK ELECTRICITE

Adresse
RUE VANDERVELDE 381 6141 FORCHIES-LA-MARCHE

Code postal : 6141
Localité : Forchies-La-Marche
Commune : FONTAINE-L'EVÊQUE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne