ALEPH CARE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ALEPH CARE
Dénomination : ALEPH CARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.767.127

Publication

27/06/2013
ÿþ ~CIil, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : ALEPH CARE LTRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI ENTRE" LE

18 JUll 2013

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Réservé

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Egypte, 17 à 6210 Rêves

N° d'entreprise : 0 $ 35.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Par acte reçu le dix sept juin deux mille treize, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé LECLERCQ, notaire , de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

Monsieur MULLIER Philippe Antoine Jean, né à Tournai, le cinq février mil neuf cent cinquante-huit, de nationalité belge, divorcé et non remarié (Cl n° d'identification du Registre National 58.02.05-461.39), domicilié à 6210 Rêves (Les Bons Villers), Rue d'Egypte, 17.

et Madame BOUJRAF Farida , née à Oran (Algérie), le vingt-quatre novembre mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité belge, célibataire (Cl n° d'identification du Registre National 64.11.24-002.20), domiciliée à 1030 SCHAERBEEK, Rue Stephenson, 43.

Dont l'identité a été vérifiée par le notaire soussigné au vu de leur carte d'identité.

Lesquels comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur at-tention

1) sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée telle que celle-ci est déterminée par les dispositions légales en la matière et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si le capital est manifes-tement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans aux moins ;

2) sur le fait que tout achat d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à camp-ter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital sous-crit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gé-rance et d'un rapport spécial établi par celle-ci ;

3) sur les conséquences édictées par les articles 212 et 213 du Code des Sociétés dans l'hypothèse où une personne physique est l'associé unique dans plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et où une' personne morale est l'associé unique dans une société privée à responsabilité limitée ;

4) sur les dispositions légales en vigueur en matière d'accès à la profession et d'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes en-treprises ;

5) sur les dispositions de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante selon laquelle toute Petite ou Moyenne Entreprise, qui exerce une activité exigeant une inscription à la Banque Carrefour des En-treprises, doit prouver des connaissances de gestion de base. Cette preuve des connaissan-ces doit être fournie par la personne qui exerce la gestion journalière au sein de la société.

L'ont requis d'acter authentiquement que:

I - CONSTITUTION

Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomina-tion de "ALEPH GARE", Le siège social sera établi à 6210 Rêves (Les Bons Villers), Rue d'Egypte, 17

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représen-té par cent parts sociales d'une valeur nominale de 186 EUR, qu'ils souscrivent en numé-raire et au pair dans leur totalité.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

1) Que les souscriptions sont entièrement libérées à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR) comme suit :

Monsieur Philippe MULLIER prénommé déclare souscrire 90 parts pour un total de 16.740 EUR

Madame Farida BOUJRAF prénommée déclare souscrire 10 parts pour un total de 1.860 EUR

2) Que les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés sur un compte spécial ouvert sous le numéro 363-1202479-10 auprès de la banque ING, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

4) Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur la disposition légale relative respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente " Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une Société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été présenté ce jour pour être gardé par lui,

Les comparants reconnaissent être considérés comme fondateurs en vertu de la loi et en assumer pleinement les conséquences.

II. STATUTS

Ils fixent les statuts de la Société comme suit :

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 ; Forme  Dénomination.

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ALEPH CARE»,

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège so-cial.

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 6210 Rêves (Les Bons Villars), Rue d'Egypte, 17

il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguisti-que de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : Objet.

La société a pour objet - tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci - d'offrir aux acteurs économiques, no-tamment, aux particuliers, aux entreprises, aux holdings, aux administrations, aux services publics, aux organismes internationaux, gouvernementaux ou ministériels, aux collectivités et aux ASBL

-des activités de conseil et d'assistance dans les domaines

ode l'organisation et du leadership, de la gestion du changement, du déve-loppement personnel et organisationnel, et de la communication interper-sonnelle ;

ode la prévention et de la maîtrise des risques pour la santé et l'environnement, de la conscientisation et des actions visant un mieux-être individuel ou collectif, et d'une manière plus générale, les domaines d'activités visant spécifiquement un développement sociétal éthique et res-ponsable ;

-des activités de participation à des conseils d'administration et de représentation dans les domaines précités ;

-des activités d'études, de formation, de coaching, de supervision et d'enseignement dans les matières précitées ;

-des conseils et d'assistance et la prestation de toutes activités ou opérations rele-vant de la consultance, de l'interim management et du service dans les domaines précités ;

-le portage de projets s'inscrivant dans les domaines précités ;

l'accomplissement de toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine propriété ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc.

-l'accomplissement de toutes opérations d'achat, de remise en état, de transforma-tion, de vente, de promotion, de location, de sous-location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur, de lotissement, de gestion, de manière généra-lement quelconque, de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti ou non bâti ; la coordination et la commercialisation de promotions par l'établissement d'études de chantier, de pians, projets en rapport avec les dites opérations immobilières, la représentation de tous tiers dans ce type d'opérations, la société pouvant prendre la qualité de marchand de biens ;

La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous les actes et opérations commerciales, in-dustrielles, immobilières, mobilières, civiles, ou financières ayant un rapport direct ou indi-rect avec son objet social ou qui seraient susceptibles de faciliter directement ou indirecte-ment, entièrement ou partiellement, la réalisation ou le développement de cet objet.

Elle peut, par toutes voies, prendre des participations dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est semblable, analogue, connexe au sien ou de nature à favoriser le dé-veioppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées et exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de li-quidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des actes, à la réalisation de ces conditions,

Article 4 : Durée.

La Société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la person-nalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un ex-trait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge,

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de 186 EUR, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social. Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de 186 EUR, libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont dé-cidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appe-lés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cession-naire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de trans-mission pour cause de mort,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

N Cessions soumises à agrément .

Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Procédure à suivre en cas de cession

A, Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en infcrmer un gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence, Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des au-tres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préfé-rence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort : en cas de décès de l'un des associés, les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préfé-rence suivant la procédure fixée précédemment, Passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence et la transmission des partes aux héritiers et légataires a lieu conformément au point b. Agrément.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peu-vent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les associés. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises, Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires. -

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y af-férents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE 111- Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou mo-rales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée,

SI une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant per-manent, personne

physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gé-rant, La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple iden-tification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise sus-ceptible de faire concurrence

à la Société.

Les associés, pour autant qu'ils interviennent tous en personne, peuvent repré-senter la société dans les

actes authentiques reçus devant notaire.

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gé-rant doit, dans tous les actes

engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication

de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 ; Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée.

Article 15 ; Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci in-combe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions -- Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la Société.

I1 est tenu chaque année le premier vendredi du mois de mai à seize heures, au siège social, une

Assemblée ordinaire.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la Société l'exige.

t Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit,

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercé les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer,

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relè-vent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gé-rant.

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an-nexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortisse-ments, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affecta-tion, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution  Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la Société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pou-voirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions lé-gales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des rembour-sements partiels.

TITRE VI l- Dispositions générales,

Article 27 : Élection de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la Société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social débute le premier juillet deux mille treize et finira le trente et un décembre deux mille quatorze

2. La première Assemblée générale aura donc lieu en deux mille quinze

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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-Réservé

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Moniteur

belge

3. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et char-ges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la Société ou qui ont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à

mille deux cent dix euros (1.210 EUR) taxe sur la valeur ajoutée incluse.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

Immédiatement après la constitution de la Société, les associés réunis en assemblée générale décident

1) de nommer Monsieur Philippe MULLIER, précité, numéro national, au poste de gérant pour toute la durée de la société.

Monsieur Philippe MULLIER, ici présent, accepte ce mandat.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.

2) de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

3) de nommer en qualité de représentant permanent de ladite société Philippe MULLIER, précité.

Les présentes décisions de l'assemblée générale ne deviendront effectives qu'à da-ter du dépôt au greffe

du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge.

Pour extrait analytique.

Hervé LECLERCQ, Notaire

Coordonnées
ALEPH CARE

Adresse
RUE D'EGYPTE 17 6210 REVES

Code postal : 6210
Localité : Rèves
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne