ALPIVI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALPIVI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.695.272

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 02.07.2014 14259-0526-011
31/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304067*

Déposé

27-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847695272

Dénomination (en entier): ALPIVI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 80, centre futur X

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION  STATUTS  DÉCLARATIONS  NOMINATIONS

D un acte par le Maitre Wim Taelman, notaire associe, à Deerlijk, Harelbekestraat 81, en date du 26 juillet 2012, il ressort qu a été constitué une société privée à responsabilité limitée, par :

1. Monsieur RICQUART Christophe Jean Claude (numéro de passeport 05TV88163 ), né à Sedan (France) le dix-huit février mille neuf cent cinquante-huit, de nationalité française, demeurant à 59930 La Chapelle d Armentières (France), 2, rue du général Leclerc.

Ici représenté par monsieur VANTHOMME Thibaud Alphonse Paul (numéro national 840604 369-56), né à Menin le quatre juin mille neuf cent quatre-vingt-quatre, demeurant à 8940 Wervik, Tramstraat 36, en vertu d une procuration sous seing privé en date du 24 juillet deux mille douze qui restera annexée au présent acte.

2. Madame FRANÇOIS Véronique Marie Jacques Colette (numéro de passeport EG428186), née à Ixelles

le six septembre mille neuf cent soixante-trois, de nationalité belge, épouse de monsieur Christophe

RICQUART, mentionné ci-dessus, demeurant avec lui.

Ici représentée par monsieur VANTHOMME Thibaud Alphonse Paul, prénommé, en vertu d une procuration

sous seing privé en date du 24 juillet deux mille douze qui restera annexée au présent acte.

Société dénommée «ALPIVI», dont le siège social sera établi à 7700 Mouscron, Centre Futur X, Boulevard

Industriel 80 et qui aura un capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La souscription au capital se fera de la manière suivante :

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00)

par part sociale comme suit :

1/ Monsieur Christophe RICQUART, précité sub 1., souscrit nonante-trois (93) parts sociales, qu il libère

partiellement par l apport d un montant de trois mille cent euros (¬ 3.100,00) ;

2/ Madame Véronique FRANÇOIS, précitée sub 2., souscrit nonante-trois (93) parts sociales, qu elle libère

partiellement par l apport d un montant de trois mille cent euros (¬ 3.100,00).

Les comparants déclarent et reconnaissent que, en vue de la libération partielle des cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales souscrites, un montant global de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) a été versé et que

ce montant a été déposé sur un compte particulier auprès de la banque BNP Paribas Fortis sur le compte

numero BE73 0016 7652 4960, ouvert au nom de la société en voie de constitution.

Le notaire soussigné déclare avoir reçu l attestation, en date du 25 juillet 2012, de cet établissement

financier prouvant que le montant de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) a été versé sur le compte

particulier prénommé. Le notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de six mille

deux cents euros (¬ 6.200,00).

EXTRAIT DES STATUTS

ARTICLE UN  FORME JURIDIQUE  DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est

dénommée «ALPIVI».

ARTICLE DEUX  SIEGE

Le siège de la société sera établi à 7700 Mouscron, Centre Futur X, Boulevard Industriel 80.

Par simple décision de l organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être

transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelles Capitale ou dans la Région Wallonne.

Par simple décision de l organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des

entrepôts en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS  OBJET

La société a comme objet:

I. Gestion d un patrimoine mobilier et immobilier propre:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

II. Activités générales:

A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ La prestation des services administratifs et informatiques;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

III. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou

financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser

la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des

entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la

réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,

de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières

qu elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que

visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la

gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la

société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

ARTICLE QUATRE  DURÉE

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée.

ARTICLE CINQ  CAPITAL

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et est représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un cent quatre-

vingt-sixième (1/186ième) du capital. Elles sont numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186).

Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.

ARTICLE TREIZE  ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

non.

Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant

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simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont

soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

L assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes ou variables,

à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées chaque année lors de

l assemblée générale ordinaire.

Gérants non-statutaires

La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix.

Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant

une simple majorité des voix.

ARTICLE QUATORZE  POUVOIRS DU GÉRANT

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans

le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée

générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions

légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

La répartition des tâches entre les gérants, ainsi que les restrictions qualitatives ou quantitatives aux

pouvoirs des gérants, imposées par l assemblée générale lors de leur nomination, ne sont pas opposables aux

ou par tiers.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres

préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle

il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE QUINZE  MANDATS

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux, associés ou non, dont les pouvoirs sont limités à

un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

Des rémunérations peuvent être attribuées aux mandataires spéciaux. Ces rémunérations seront imputées

sur les frais généraux.

ARTICLE SEIZE  FIN DU MANDAT DE GÉRANT  CONSÉQUENCES

Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société, même s'il est associé.

Cette règle vaut également en cas d interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d un gérant; la

survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant.

Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, l'administration

sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s).

Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la

démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement du dernier

gérant démissionnaire.

ARTICLE DIX-NEUF  RÉUNION  CONVOCATION

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le troisième jeudi de juin à dix-sept heures, au

siège social ou à l endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit

désigné dans les avis de convocation.

Un gérant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assemblée générale à tout

moment.

Outre les convocations prévues par les présents statuts, la convocation est également obligatoire sur la

demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social. Dans un tel cas, la convocation

aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions légales.

Envoi de documents

En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des

documents qui doivent leur être transmis en vertu du Codes des sociétés, sauf si les intéressés renoncent à ces

formalités.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Décisions par écrit

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT  DROIT DE VOTE  REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE

Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus par la

loi.

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Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne doit pas être un associé lui-même, ou

émettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le texte des décisions

proposées que les associés peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée

générale. Il ne peut pas les déléguer.

ARTICLE VINGT-DEUX  TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, sauf celles pour lesquelles le

Code des sociétés requiert une majorité spéciale.

ARTICLE VINGT-TROIS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT-QUATRE  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

Conformément à la loi, la gérance dressera à la fin de chaque exercice social un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

ARTICLE VINGT-CINQ  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.

Le bénéfice net tel qu il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des

dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. Aucune

distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des

comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou,

si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

ARTICLE VINGT-SIX  DÉSIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEUR(S)

Sous réserve de la possibilité d une dissolution et une liquidation dans un seul acte, comme mentionné ci-

après, la liquidation de la société s opérera en cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit,

par les soins du/des gérant(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou

plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/n entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le tribunal de commerce compétent.

L assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir des frais

de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce.

Le boni résultant de la liquidation est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts

sociales dont ils sont titulaires.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder

à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre

en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par l'appel de versements

complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en

numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des

conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n est désigné ;

2° il n y a pas de passif selon l état résumant la situation active et passive de la société visé à l article 181 du

Code des sociétés ;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l assemblée générale et décident à

l unanimité des voix.

L actif restant est repris par les associés même.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

1.FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge

de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent approximativement à un

montant de 980 euros.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

2.PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée annuelle aura lieu le troisième jeudi de juin de l'année deux mille quatorze à dix-

sept heures.

3.REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris et

approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt

de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Volet B - Suite

4.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la société. NOMINATION  ACCEPTATION

1.GÉRANT NON STATUTAIRE

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à moi, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que gérant non statutaire de monsieur Christophe RICQUART, demeurant à 59930 La Chapelle d Armentières (France), 2, rue du général Leclerc.

Il déclare accepter son mandat et déclare ne pas être frappé d une quelconque interdiction d exercer son mandat.

Le gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. 2.ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale. 3.DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LE GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

4.COMMISSAIRE

Il n est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

MANDATS

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet d entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Courtrai, President Kennedypark 8A: 1/ madame Linda MARTENS; 2/ madame Isabelle VANSTEENKISTE. Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différends guichets d entreprise.

Pour extrait analytique

Notaire associé Wim TAELMAN

Délivré en même temps que, avant registration, conforme article 173, 1°bis Code des Societés: L expedition conforme de l acte constitutif avec procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.07.2015, DPT 27.07.2015 15357-0044-011
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 20.07.2016 16345-0118-011

Coordonnées
ALPIVI

Adresse
BOULEVARD INDUSTRIEL 80 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne