ANESTHANARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANESTHANARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.830.578

Publication

05/11/2014
ÿþMOD WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 OCT, 2014

Greffe

Réserv

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0890.830.578

Dénomination

(en entier) : ANESTHANARD

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, numéro 103

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 24 octobre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société, privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée "ANESTHANARD" dont le siège social est établi à', 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, numéro 103, a pris les résolutions suivantes:

1. Modification de l'objet social :

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par la.gérance justifiant de', manière détaillée la proposition de la modification de l'objet social de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, l'associé reconnaît avoir reçu dans les délais légaux copie de ce rapport et l'état susvantés qui seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent.

L'assemblée adopte sans aucune réserve ledit rapport de la gérance relatif à la modification de l'objet social et adopte la proposition de modifier l'objet social.

L'assemblée décide en conséquence de modifier intégralement l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité, d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,; notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et: thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception, d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil; de la société et sa vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par rachat, la vente, la location, la mise en location, le construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altéré, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de famille» n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

La société s'iinterdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.»

o_ _m_mation.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Modification des articles 7 et 8 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts pour le remplacer par le suivant:

Article 7 : cessions entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales.

a) Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être détenues ou cédées pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans fe cadre de la société.

En outre, les parts de l'associé peuvent être cédées à concurrence de fa nue-propriété à des personnes qui ne sont pas légalement habilitées à pratiquer la médecine en Belgique pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

- l'usufruitier doit toujours être un praticien légalement habilité à exercer la médecine en Belgique, inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou étant appelé à pratiquer dans la société ;

- le nu-propriétaire doit toujours être une personne physique ;

- toute immixtion de la personne non-médecin dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est incontestablement proscrite ;

- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;

- le nu-propriétaire doit être nominativement désigné dans les statuts : Madame LAMBEAUX Stéphanie, épouse de Monsieur HANARD et domiciliée avec lui est nu-propriétaire des parts sociales de la société ;

- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin usufruitier ;

- si, en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il devra, sans délai, convoquer une assemblée générale extraordinaire, ayant à l'ordre du jour fe changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale ou la dissolution de la société.

b) lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel associé requiert toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé ou des associés n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à ia délivrance des legs portant sur celles-ci.

En outre, les héritiers n'ayant pas la qualité pour poursuivre l'objet social défini à l'article trois devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

- soit changer la dénomination et l'objet social de la société en y excluant toute activité médicale conformément au code des sociétés ;

- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

- soit dissoudre la société. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Réservé

au y

4iVloniteur belge

Article 8

« Les héritiers, ayants-causes ou créanciers de l'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son " administration.

ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. »

3. Les pouvoirs à conférer à la gérance

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, le rapport du gérant et les tatuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 24.01.2013 13016-0160-009
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 26.08.2012 12470-0003-009
30/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.07.2008, DPT 29.09.2008 08745-0264-008
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 28.09.2015 15607-0432-008

Coordonnées
ANESTHANARD

Adresse
BOULEVARD SAINCTELETTE 103 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne