ANIMAL RESCUE AND CRUELTY INVESTIGATIONS, EN ABREGE : ARCI

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ANIMAL RESCUE AND CRUELTY INVESTIGATIONS, EN ABRE…
Dénomination : ANIMAL RESCUE AND CRUELTY INVESTIGATIONS, EN ABREGE : ARCI
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 521.903.352

Publication

20/09/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) : Animal Rescue and Cruelty Investigations

Forme juridique : asbl

Siège : rue Léon Save, 10 à 7000 MONS

N° d'entreprise : 521.903.352

Objet de l'acte : Démissions et nominations r

Extrait du procès verbal de noire assemblée extra ordinaire du 5 septembre 2013

r

1) A été acté la démission de :

Mme Catherine VAN HOLLEBEKE en tant qu'ADMINISTRATEUR et SECRETAIRE ainsi qu'en qualité de

membre de l'asbi avec effet au 18 avril 2013 

2) L'assemblée a décidé la nouvelle nomination de

Mme Francine DRAMAIX, né le 14.08.1947 à Homu, pensionnée, belge et domiciliée à 7012 Jemappes, rue

Nouvelle Chasse n° 49 en tant qu'ADMINISTRATEUR et SECRETAIRE.

Ainsi fait en 2 exemplaires originaux à Mons, le 5 septembre 2013

Marc EQUIPART Angélique VANDUILLE Francine DRAMAIX

Pour copie conforme

Signé, Marc EQUIPART, Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

n'elle:031

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

IBUNAL DB COMMERCE - MONU

REGIST

1 t sEP. 2 013

N° Greffe

Réservé

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21/03/2013
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Dénomination

(en entier) : Animal Rescue and Cruelty Investigations

(en abrégé) : ARC!

Forme juridique : asbl

Siège : rue Léon Save, 10 à 7000 MONS

Oblat de l'acte : Constitution

En ce jour, le 7 mars deux mille treize, les fondateurs soussignés

1. EQUIPART Marc, né à Mons ie 24/07/1963, employé, domicilié rue Léon Save 10/1 à 7000 Mons

2.VAN HOLLEBEKE Catherine, né à Uccle le 25/08/1975, femme au foyer, domiciliée Chemin du bois, 4 à

7120 PEISSANT

3,VANDUILLE Angélique, né à Etterbeek le 31/05/1988, ouvrière, domiciliée Voix de Wasmes 87 à 7033

Cuesmes

tous de nationalité belge, ont convenu de constituer une association et de respecter les statuts suivants : TITRE 1. L'Association

Article 1

L'association est constituée sous la forme d'une asbl (association sans but lucratif), conformément à la loi du

27/06/1921 telle que modifiée par les lois du 02/05/02, 16/01/03 et 22/12/03.

L'association est dénommée comme suit : "Animal Rescue and Crueity Investigations", en abrégé : ARC!" Cette dénomination apparaitra sur tous les actes, factures, courriers divers, émanant de l'association avec l'abréviation "asbl"

Article 2

Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Il est actuellement établi à la rue Léon Save 10 à 7000 MONS

Il pourra âtre transféré en tout autre endroit du pays par simple décision du conseil d'administration publiée

aux annexes du Moniteur beige.

L'association est constituée pour une durée indéterminée ; elle pourra être dissoute en tout temps et de plein droit par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions d'une modification aux statuts.

TITRE 2. L'objet social et les activités

Article 3

L'association a pour but de protéger, secourir et porter assistance à tous les animaux, qu'ils solent domestiques ou qu'ils vivent en liberté dans leur environnement contre la cruauté, les abus et les maltraitances réalisées par les êtres humains ; de défendre leurs droits et leurs besoins à un bien-être de vie et de mort respectables.

Elle a aussi pour but de veiller à l'application des lois existantes pour la protection et le bien être animal et de lutter pour une législation qui corresponde aux intérêts et aux droits des animaux en général. Dans cet idéologie, l'association lutte pour l'abandon des us et coutumes sociales contraires aux bien être, intérêts et droits des animaux, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur ie dernière page du Volet í"s : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ia fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUN/YL Da:

D5 MON 1 1 MARS 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOA 2.2

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et notamment dénoncer par toute voie de droit tous actes constituant une violation manifeste au bien être des animaux et poursuivre les auteurs qui se seraient rendus coupables de les tels actes devant toute juridiction civile ou pénale.

L'association tend à réaliser ses objectifs par voie de recherche, de diffusion d'informations, de publications et de moyen de promotion à l'intention de ses membres ainsi qu'au public dans le domaine de la protection animale ; elle organise également des voyages, des réunions, des conférences et des événements socioculturels destinés à un public large et/ou spécialisé dans tes différents milieux de l'enseignements pour les jeunes et les adultes. Elle peut également exercer toutes activités qui peuvent se révéler nécessaires pour le financement de son objet sociai.

Article 4

Elle peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, partout moyen, à des organismes poursuivant les mêmes buts et dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer directement ou indirectement à ia réaiisation de son propre but.

L'association peut créer et gérer des centres d'hébergement pour animaux, ces derniers étant toutefois destinés prioritairement aux animaux qui ne nécessitent qu'un hébergement temporaire avant d'être transférés vers des centres d'accueil spécialisés et/ou qui ne trouvent pas d'autres endroits pour être recueillis définitivement.

L'association est pluraliste et fonctionne indépendamment de toute instance politique et/ou d'appartenance religieuse ou philosophique ; son activité s'exerce exclusivement en fonction et dans l'esprit de son objet social.

TITRE 3.Les membres - Les cotisations

Le nombre de membre est illimité ; son minimum étant fixé à trois.

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Les trois fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Existent également d'autres catégories de membres tels que protecteurs, membres à vie ou membre

d'honneur dont la qualité est déterminée sous les articles 14 ci après.

Seuls les membres effectifs, appelés « membres » jouissent de la plénitude des droits de vote ; ces

membres composent l'assemblée générale de l'association « Animal Rescue and Cruelty Investigations »,

Article 5

Les membres effectifs, désignés « membres » au sens de la loi, sont des personnes physiques ou morales qui, par leur compétence particulière et par leur activité spécifique en rapport avec le but et l'objet social concourent directement à la réalisation de ceux-ci. ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Leur nombre est limité à 7 personnes.

Quiconque qui désire faire partie de l'association et qui correspond aux critères énoncés ci-dessus, en fera la demande écrite au conseil d'administration ; cette demande devra être appuyée obligatoirement par un membre de l'association. La candidature sera présentée par le conseil d'administration à t'assemblée générale qui statuera à main levée à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés. La décision de rassemolee gènèraie est sans appel et ne doit pas étre justifiée ; elle est portée à ia connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Le membre admis observera les statuts et le règlement d'ordre intérieur,

Les membres paient une cotisation annuelle ; le montant de cette cotisation annuelle est fixée par le conseil d'administration et ne pourra être supérieur à cinq cent euros.

Article 6

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire

-le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ; en cas de non paiement des cotisations qui incombent au membre, le conseil d'administration lui envoie un rappel par lettre recommandée. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre qui n'a pas payé ses cotisations, te conseil d'administration eut le considérer comme démissionnaire d'office et notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire, La décision du conseil d'administration est irrévocable,

- ie membre qui ne remplit plus les conditions exigées par son admission à l'article 5,

- le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives,

- le membre qui ne respecte pas les statuts ou le règlement d'ordre Intérieur ou porte atteinte par ses agissements à ia réputation et aux intérêts de l'association.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou ta faillite.

Article 7

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MOD 2.2

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à ia majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées, le point ayant été expressément porté à l'ordre du jour et la personne en cause ayant eu la possibilité de se faire entendre.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui, par leur comportement ou leurs agissements portent atteinte à la réputation ou aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.

Article 8

Tout membre démissionnaire ou exclus, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de

l'association ; ils ne peuvent réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 9

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres ; ce registre

reprend les noms, prénoms et domicile des membres.

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'association de l'asbl au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents ; cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Article 10

Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association et participer à ses activités. Les

membres adhérents s'engagent à respecter le règlement d'ordre extérieur de l'association.

Article 11

Les personnes qui souhaitent devenir membres adhérents le font par demande écrite ou orale et leur

admission est soumise à l'approbation du conseil d'administration. Celui-ci fixe chaque année le montant de la

cotisation ; elle ne pourra être supérieure au montant fixé pour les membres effectifs.

Le nombre des membres adhérents est illimité.

A ce titre, le membre adhérent bénéficie de l'envoi du bulletin périodique édité par l'association et est convié

aux activités organisées.

Article 12

Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas sa cotisation dans les deux mois du rappel qui lui sera adressé par lettre ordinaire par le conseil d'administration. ,

Article 13

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée par le conseil d'administration.

Le président, le secrétaire général, le trésorier, le commissaire au compte, le commissaire suppléant peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités organisées par l'association quand ce membre porte atteinte à la réputation et aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent, ou encore, perturbe le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président, le secrétaire général, le trésorier ou l'administrateur délégué informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité du membre adhérent.

Article 14

Les membres protecteurs sont des personnes physiques ou morales qui s'intéressent au but et à l'objet social de l'association en y apportant leur concours moral et financier sans participer à ses activités.

Les membres à vie sont des personnes physiques qui, par une cotisation unique, fixée par le conseil d'administration, bénéficient de l'envoi du bulletin périodiquement édité par l'association.

Le conseil d'administration peut décerner tous titres honorifiques à toutes personnes physiques ou morales, membre ou non, qui on acquit des mérites exceptionnels dans la défense des idéaux de l'association ou qui lui ont rendu des services éminents ; ils recevront la qualité de membre d'honneur.

Article 15

A l'exception des membres effectifs désignés membres au sens de la loi, les autres catégories de membres

ne participent pas à l'administration et à la gestion de l'association.

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TITRE 3 Fonctionnement de l'assemblée générale

Article 16

L'assemblée générale est composée de tous les membres désignés à l'article 5.

Elle est présidée par le le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui par le

vice-président ou a défaut, ,par un admnistrateur désigén à cet effet par le conseil d'admnistartion.

Article 17

L'assemblée générale se réunit au siège social ou à l'endroit expréssement indiqué dans la convocation, au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l'année civile. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de personnes présentes et représentées, sauf dans le cas où la loi ou les présent statuts exigent un quorum de présences.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 18

L'assemblée générale est convoquées par le président ou le secrétaire général au nom du conseil d'administration pour courriel ou lettre ordinaire envoyée par la Poste ou remise de la main à la main ou bien encore envoyée par fax, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition d'un des membres doit être portée à l'ordre du jour,

Article 19

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale ; il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'uneseule procuration.

Sur invitation, des membres adhérents, des membres à vie ou des membres d'honneur pourront assister à l'assemblée générale mais sans avoir le droit de participer aux travaux de l'assemblée qui est exclusivement réservée aux membres.

Article 20

Tous les membres, qui seuls ont voix délibératrice, ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun

disposant d'une voix.

Article 21

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Le vote se fait à mainlevée ou par appel nominal mais il est fait au scrutin secret sur les questions de

personnes.

Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne pas pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par

contre, quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la

dissolution de l'asbl ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les

absentions, sont assimilées à des votes négatifs.

En cas de partite de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 22

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à la conditon que la moitié des personnes soient présentes ou représentées à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 23

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 24

Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire général ou à défaut de nomination de secrétaire général,

par le secrétaire. En cas d'empêchement du secrétaire ou du secrétaire général, les procès-verbaux peuvent

être rédigés par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et le secrétaire ou le secrétaire général et conservés dans un registre au

siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.

Tous tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits ou copie des procès-verbaux signés par

l'organe de réprésentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité en vertu d'une décision du

conseil d'administration à signer un tel document.

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MGn 2,2

Article 25

Toute modification aux statuts est déposée sans délais au greffe du tribunal de commerce et publié aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921, II en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

TITRE 4 Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit

1° de modifier les statuts,

2° d'admettre les nouveaux membres,

3° d'exclure un membre,

4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le cu les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs,

5° d'approuver annuellement les comptes et le budget,

6° de donner annuellement décharge aux administrateurs, aux commissaires en cas de nomination de ces

derniers et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs,

7° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,

8° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, tout personne habilitée à représenter l'association ou tout autre mandataire

désigné par rassemblée générale,

9° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale,

10° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association

TITRE 5 Composition du conseil d'administration

Article 26

L'assemblée est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et cinq membres au plus, nommés et révoqués par l'assemblée générale. Le nombre des administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les administrateurs sont choisis permis les membres ; la candidature devra être présentée par un administrateur et soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Les nominations sont faites à fa majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que celui-ci doive se justifier, est de cinq ans, Il se termine à la date de la cinquième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible,

Aticle 27

Les administrateurs excercent leur fonction gratuitement ; toutefois, les frais exposés dans

l'accomplissement de leur mission pourront être remboursé.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée ; dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-à-vis de l'association, que de !'exécution de leur mandat,

Article 29

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration,

En cas de vacance du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, les membres restant continuent à former un conseil d'administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet. Toutefois, l'administrateur démissionnaire doit rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 26,

TITRE 6 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 30

Le conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire etlou un secrétaire général et

un trésorier,

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration

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inoo 2.2

Le secrétaire etlou le secrétaire général est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. II procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration de l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et autres taxes ainsi que du dépôt des comptes au greffe du Tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique. En cas de nomination d'un secrétaire général, ces fonctions peuvent être exercées par celui-ci.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou secrétaire général ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour les remplacer à titre intérimaire.

Article 31

Les conseil d'administration est convoqué par le président ou en cas d'empêchement par le secrétaire général ou le vice-président. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

La convocation au conseil d'administration qui contient l'ordre du jour est envoyée par courriel, ou par lettre ordinaire confiée à la Poste ou remise de la main à la main ou bien encore envoyée par téléfax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Exceptionnellement, ce délai pour la convocation pourra être réduit si une décision urgente doit être prise par le conseil d'administration ; cette décision devra cependant être ratifiée au prochain conseil si un administrateur en fait la demande estimant qu'il n'a pas eu de ce fait la possibilité d'être présent ou représenté.

Les réunions se font au siège social de l'association soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si les deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord,

Les décisions sont consignées dans un registre, soit dans une farde reprenant ies procès-verbaux signés par le président ou le secrétaire général. Ce registre ou cette farde est conservée au siège social de l'asbl où tous les membres peuvent, dans déplacement du registre ou de la farde, en prendre connaissance.

Article 32

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que 'l'intérêt de l'association l'exige et au moins trois fois par an, dans les formes reprises à l'article 31, sous la présidence de son président ou à défaut du vice-président ou d'un autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs dont présents ou représentés.

En cas de vacanc es d'un ou de plusieurs administrateurs à trois réunions, le conseil d'administration peut décider que quel que soit le nombre des administrateurs présents et représentés, de convoquer l'assemblée générale pour révoquer les administrateurs défaillants et pourvoir à leur remplacement.

Article 33

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

signée ; un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Arti cte34

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et

représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celles du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt direct lié à un des points de l'ordre du jour ne peut participer aux

délibérations et au vote de ce point.

Le vote se fait à main levée ou par appel nominal mais il se fait au scrutin secret sur les questions de

personnes,

TITRE 7 Pouvoirs réservés au conseil d'administration

Article 35

L'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par ie conseil d'administration.

Article 36

Le conseil d'administration ne peut déléguer des pouvoir à un ou plusieus administrateurs, à des membres ou à des tiers agissant seul ou en groupe et chargés de l'étude, de la réalisation ou de l'exploitation de l'une ou l'autre des activités de l'association. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

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Article 37

Le démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil

d'administration.

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 44 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.

TITRE 8 La gestion journalière

Article 39

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association avec usage de la signature afférents à cette gestion à un administrateur délégué.

Par acte de gestion journalière, il faut entendre les actes qui n'engagent pas pour l'association , un engagement ou une responsabilité financière d'un montant supérieur à deux cent cinquante euros (250 Euros) ainsi que les opérations à caractère strictement financier (retraits, transferts et virements) d'un montant supérieur à deux mille cinq cent euros (2.500 euros).

Article 40

Les actes de gestion journalière, tels qu'ils sont définis ci-avant, sont valablement signés, dans tous les cas, par le président ou par le trésorier pour les opérations qui soit, n'engendrent pas d'obligation financière, soit n'engendrent pas un engeagement ou une responsabilité financière supérieure à deux cent cinquante euros (250 euro).

Quand aux extraits ou copies de documents à déposer ou à publier, ils sont valablement signés par, pour copie et extrait conforme par le président dans tous les cas ou par le trésorier ou le secrétaire ; il en est de même pour toutes les déclarations à déposer auprès des diverses administrations.

Article 41

Les actes qui engagent l'association, autre que ceux de la gestion journalière, doivent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration . Us sont signés , à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, parle président et au moins un autre administrateur.

Article 42

L'association est responsable des actes de gestion journalière accomplis par les administrateurs dans les

limites de leurs pouvoirs,

Les administrateurs sont personnellement responsables des actes et de leurs conséquences qu'ils auraient

accompli de leur propre initiative en dehors des limites de leurs pouvoirs.

Article 43

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable,est fixée par le

conseil d'administration et est de maximum 5 ans.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

excersée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE 9 Représentation

Article 44

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice, soit par la président ou le vice-président ou le secrétaire général agissant individuellement, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en Tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable et qu'une procuration du conseil d'administration.

Article 45

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum 5 ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Article 46

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui,en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive s'en justifier, mettre fin au mandat conféré

aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

MOD 2.2

a

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TITRE 10 Comptes et budget

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

Article 47

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Les comptes de l'exercice écoulé , le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités, seront

soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant et les comptes sont déposés

conformément à la loi.

Les ressources de l'association se composent notamment des cotisations des membres, des dons en nature

ou en espèces, des legs et donations, du revenu de l'avoir social, des produits des activités et festivités

organisées par l'association.

La comptabilité est tenue suivant les règles légales à une association de faits soit selon une comptabilité

simplifiée,

Article 48

Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprises, le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés et, pour juste motif.

Si l'association n'est pas valablement tenue à cette désignation d'un commissaire, l'assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE 1i Règlement d'ordre intérieur

Article 49

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré ; son acceptation ainsi que les modifications qui pouraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés,

TITRE 12 Dissolution, liquidation de l'association et divers

Article 50

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.

L'actif net ne pourra être affecté qu'à une asbl, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère dotée de la personnalité juridique poursuivant des buts similaires aux siens.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à fa cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 51

Tout ce qui n'est pas clairement prévu dans les présents statuts est réglé conformément par la loi régissant

les asbl.

Article 52

Les membres fondateurs de la présente association, plus amplement dénommé à l'article 1, répartissent entre eux et comme suit, les titres et fonction des trois administrateurs dont sera composé le conseil d'administration :

1, Président ; Marc EQUIPART

2. Secrétaire ; Catherine VANHOLLEBEKE

3. Trésorier; Angélique VANDUILLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ANIMAL RESCUE AND CRUELTY INVESTIGATIONS, EN…

Adresse
RUE LEON SAVE 10 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne