ANKA CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ANKA CONSTRUCT
Dénomination : ANKA CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.674.076

Publication

10/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15311734*

Déposé

08-07-2015

Greffe

0633674076

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ANKA CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 8 juillet 2015 par le notaire associé Guy DESCAMPS, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:

" L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le huit juillet.

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

ONT COMPARU

1. Monsieur CAPAROGLU Eyüp, né à Charleroi, le 21 juin 1981, numéro national (on omet), domicilié à 6224 Fleurus, route de Namur 102/1.

2. Monsieur CAPAROGLU Yavuz, né à Charleroi, le 27 juillet 1987, numéro national (on omet), domicilié à 6240 Farciennes, rue Ry de la Glacière 47.

3. Monsieur CAPAROGLU Mehmet-Akif, né à Charleroi, le 10 avril 1989, numéro national (on omet), domicilié à 6060 Charleroi, rue du Viaduc 125.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ANKA CONSTRUCT », ayant son siège social à 6224 Fleurus, route de Namur 102/1, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,00¬ ) chacune, comme suit

-Monsieur CAPAROGLU Eyüp, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200¬ ), soit soixante-deux (62) parts sociales ;

-Monsieur CAPAROGLU Yavuz, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), soit soixante-deux (62) parts sociales ;

-Monsieur CAPAROGLU Mehmet-Akif, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), soit soixante-deux (62) parts sociales ;

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING BELGIQUE sous le numéro BE46 3631 5014 5936.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Route de Namur(WB) 102 bte 1

6224 Fleurus

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Réglementations particulières

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

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B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « ANKA CONSTRUCT ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :

« SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 6224 Fleurus, route de Namur 102/1.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation

linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer

ledit siège.

Article 3  Objet

La société a pour objet social l achat, la vente, l importation, l exportation, le commerce de gros et de

détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant

directement ou indirectement aux activités :

" Secteur de la téléphonie :

Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la

télécommunication, l informatique, cyber café,...

" Secteur de la distribution :

L alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achats et vente de diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise.

" Secteur du transport :

Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,

transport spécialisé et autres.

" Secteur de l automobile :

Comprenant entre autres :

L achat et vente de véhicules neufs ou d occasion,

Le service Car-Wash à la main ou automatique,

Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu entretien,

Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique .....

Toutes opérations de carrosserie,

Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules

Etc... (cette liste n étant pas limitative)

" Secteur de HORECA

Les activités liées directement ou indirectement à l HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza.

" Librairie  papeterie :

Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.

Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.

Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (cette liste

n étant pas limitative) .

" Secteur de la sécurité :

Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des

personnes.

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" Organisation de fêtes :

L organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,

anniversaires, meeting, banquets, séminaires, ...

" Nettoyage

L entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien

et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;

L entreprise de lavage de vitres.

" Secteur de l Esthétisme

Salon d esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure,...

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" Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques similaires;

" Location

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :

salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre ......

" Secteur de la construction

L entreprise du bâtiment (immeubles d habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif ;

" La construction, la transformation, l achèvement, l aménagement, la réparation, l entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;

" Toutes opérations relatives à un bureau d études de stabilité, d HVAC, de sanitaires, d électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

" Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes, etc) ainsi que l éclairage pour l aménagement extérieur;

" Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

" La fabrication, l achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d immeubles ;

" L activité d intermédiaire dans de telles opérations ;

" L entreprise d installation d échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

" Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement

" Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;

" La gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;

" Station-service

Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l automobile.

Entretien réparation de toutes sortes de véhicules.

" Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l incendie ;

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" Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

A la promotion immobilière

" Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;

" La gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;

" Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Aux travaux d aménagement intérieur et extérieur

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" L entretien et la création de parcs, de jardins, d espaces verts ainsi que la désinfection et la

dératisation ;

Elle pourra accomplir tant en Belgique qu à l étranger, tous actes, toutes opérations financières,

industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à

son objet social et permettant d en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion ou d absorption ou de toutes autres manières,

toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la

réalisation de son objet social.

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou

brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création

d entreprises de même type.

Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses

associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant

toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts

sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la

société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales

non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce

" Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d études qui serait chargé notamment de l organisation d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

" L achat et la revente de produits et articles de décorations, l achat et la revente de mobilier d aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.

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les droits attachés à celles-ci.

Article 9 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui. L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin, à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

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Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir

fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le

Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :

" Monsieur CAPAROGLU Eyüp, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

" Monsieur CAPAROGLU Yavuz, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

" Monsieur CAPAROGLU Mehmet-Akif, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

réviseur.

4. Pouvoirs

Messieurs CAPAROGLU Eyüp, CAPAROGLU Yavuz et CAPAROGLU Mehmet-Akif ou toute autre

personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de

signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la

société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA, des

Contributions Directes Sociétés et ONSS.

Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures)

Pour Expédition Conforme "

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POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sé) Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles.

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Coordonnées
ANKA CONSTRUCT

Adresse
ROUTE DE NAMUR 102, BTE 1 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne