ANNE COLLEE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANNE COLLEE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.932.765

Publication

09/04/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

groupements.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction

Le capital est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par cent

( 100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du

capital.

Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, par la

fondatrice , et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros, somme que la société a,

dès à présent, à sa disposition.

Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert

au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, numéro BE05 0012 2399

2375.

L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.

Article six  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être

associés.

Le(s) gérant(s) sera(ont) désigné(s) par l assemblée générale qui déterminera la durée et l étendue

de ses(leurs) fonctions.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un tiers, même non associé

Article sept - Assemblées générales

Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le troisième vendredi de juin à

onze heures au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

générale. Il ne pourra les déléguer.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés aux moins quinze jours

avant l assemblée, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Toutefois, les actionnaires pourront être convoqués par e-mail ou par fax moyennant acceptation

expresse , écrite, et individuelle par les actionnaires en nom, concernant ces modes de convocation.

Ceux-ci devront signaler à la société toute modification de leurs coordonnées e-mail ou fax.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Article huit - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du

capital social.

2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

Article neuf - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des

liquida¬teurs nommés par l'assemblée générale.

Article dix - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de

domicile au siège social où toutes communi¬cations, sommations, assignations, significations

peuvent être valable¬ment faites.

Article onze - Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts entre la société,

ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à

moins que la société n y renonce expressément.

Article douze - Frais

Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui

incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.270,00 euros.

Article treize  Droit commun.

Le comparant entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

réputées inscrites dans le présent acte .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ Début et clôture du premier exercice

Le premier exercice commencé le premier janvier 2015 sera clôturé le 31 décembre 2015 .

En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le fondateur depuis le

premier janvier 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

B/ Date de la première assemblée

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil seize.

C/ Plan financier

Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier

justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés .

Nomination du gérant

La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont

nommé aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre rémunéré :

Madame Anne COLLEE prénommée, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes: expedition, annexe

Coordonnées
ANNE COLLEE

Adresse
ALLEE SAINT-ELEUTHERE 4 7522 BLANDAIN

Code postal : 7522
Localité : Blandain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne