ANNE WUILQUOT & EMMANUEL NIZET, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANNE WUILQUOT & EMMANUEL NIZET, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.364.205

Publication

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 20.06.2013 13189-0371-015
02/05/2012
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

19 AVR, 2012

Greffe

11111111111111111 1111

*12082672*

N° d'entreprise ; OP ci 5, 3 . ~0-5

Dénomination (en entier) : Pierre WUILQUOT, Anne WUILQUOT & Emmanuel NIZET, Notaires Associés

(en abrégé).

Forme juridique ;socaété civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue d'Elouges, 160

7370 Dour (Elouges)

Objet de Pacte ; Constitution - Nomination

D'un acte reçu par Maître Pierre Culot, Notaire à Thulin, substituant ses confrères, Maîtres ' Pierre Wuilquot, Anne Wuilquot, et Emmanuel Nizet, Notaires à Dour, tous trois légalement empêchés, le 16/04/2012, i1 apparait que

1, Monsieur WUILQUOT Pierre Henri Emile Marie Ghislain, né à Elouges, le 12 juillet 1947, époux de Madame HAVAUX Nicole, domicilié à Dour (Elouges), rue d'Elouges, 160

2. Madame WUILQUOT Anne Jacqueline Thérèse Ghislaine, née à Soignies, le 15 février 1973, célibataire, domiciliée à Mons, rue des Telliers, 10

3. Monsieur NIZET Emmanuel Pierre Fernand Marie, né à Huy, le vingt-six avril mil neuf cent septante-six, époux de Madame GARGANIS Fanny, domicilié à Mons, Avenue des Expositions, 3 ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Pierre Wuilquot, Anne Wuilquot & Emmanuel Nizet, Notaires Associés», ayant son siège à Deur, rue d'Elouges, 160 au capital de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000,00¬ ) représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale à souscrire au prix de mille euros chacune.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Ils déclarent que les trois cents parts sont souscrites en espèces, comme suit:

-Monsieur Pierre WUILQUOT souscrit cent parts sociales au prix de mille euros chacune soit pour cent mille euros;

-Madame Anne WUILQUOT souscrit cent parts sociales au prix de mille euros chacune, doit pour cent mille euros ;

-Monsieur Emmanuel NIZET souscrit cent parts sociales au prix de mille euros chacune, soit pour cent mille euros;

Au total, les trois cents parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée *les parts de Monsieur Pierre WUILQUOT à concurrence de la totalité, soit cent mille euros *les parts de Madame Anne WUILQUOT à concurrence de la moitié, soit cinquante mille

euros (50.000,00¬ )

*les parts de Monsieur Emmanuel NIZET à concurrence d'un cinquième, soit vingt mille euros (20.000,00¬ ),

par versements en espèces effectué au compte numéro 068-8948259-36 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius ce que le notaire soussigné atteste, après vérification. Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

1 ......:....... En conséquence de quoi, le solde du capital-à-iibérer est de:

Mentionner sur ra dernière page du Volet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mod 11.1

*cinquante mille euros 00.000,00') pour Madame Anne WUILQUOT ; *quatre-vingt mille euros (80.000,00¬ ) pour Monsieur Emmanuel NIZET.

2. STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme

La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse  cinq germinal

an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent

nonante-neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».

La société est une société civile : elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité

limitée. Elle est dénommée : «Pierre Wuilquot, Anne Wuilquot & Emmanuel Nizet, Notaires

Associés ».

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à la résidence du Notaire Titulaire, à Dour (Elouges), rue d'Elouges, 160. Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

Article 3 -- Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe 1 e) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.

En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérants.

Article 4 - Durée

La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la

destitution, l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire titulaire.

TITRE Il - CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 --- Capital

La société a un capital de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00E). Il est représenté par

trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Article 12 - Gérance

Mentionner sur la dernière page du valet

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod

t

Réservé

au

Moniteur

belge

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés.

Conformément à l'article 19 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en ,qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le montant des rémunérations fixes etlou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, vice président, à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, ie notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.

Article 13 - pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet sociai de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts

à l'assemblée générale.

Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que

collégialement s'il existe une pluralité de gérants.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.

Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 14 - Représentation.

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Article 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième lundi du mois de mai à dix-huit heures,

1 au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un

samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL, AFFECTATION DES BENEFICES Article 21 - Exercice

social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 Au recta ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

"

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 22 - Affectation du bénéfice.

Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation.

A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la nomination des gérants non statutaires.

A l'unanimité, l'assemblée décide

1. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au quatrième lundi de mai deux mille "

treize à dix-huit heures.

2. Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux

mille douze.

3. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois et d'appeler à cette fonction pour

une durée indéterminée :

Monsieur Pierre WUILQUOT, Madame Anne WUILQUOT et Monsieur Emmanuel NIZET,

précités, ici présents et qui acceptent tous trois.

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit.

4. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères

prévus par l'article 141, 2° du Code des sociétés.

5. Reprise d'enq_agements

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et les gérants reprennent tous les actes posés au nom et pour compte de la société par les fondateurs depuis le premier avril deux mille douze de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclu par la société directement.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte

Signé Pierre CULOT, Notaire

Mentionner sur la dernière page d,. `cLc t p : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 01.06.2015 15135-0566-015

Coordonnées
ANNE WUILQUOT & EMMANUEL NIZET, NOTAIRES A…

Adresse
RUE D'ELOUGES 160 7370 ELOUGES

Code postal : 7370
Localité : Elouges
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne