API RESTAURATION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. API RESTAURATION
Dénomination : API RESTAURATION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 458.608.674

Publication

24/04/2014
ÿþMal 11.1

------

------- "

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

è.

" " 0114.,

- -

N° d'entreprise : 0458_608.674 1 TRIBUN?,

I

11 AVR, 2014

Greffe

111111.111111)R1

Réi

Mo; II

bi



Dénomination (en entier) : API RESTAURATION

(en abrégé):

Forme juridique :SOCIÉTÉ ANONYME

Siège :RUE DES SANDRINETTES 32

7033 MONS-CUESMES

Objet de l'acte : RÉDUCTION DE CAPITAL PAR SUITE DE LA SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION - MODIFICATION DE LA GESTION ET DE LA REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ - ADOPTION DES STATUTS ENTIÈREMENT RÉVISÉS - MANDAT SPÉCIAL.

De deux procès-verbal (D.2140019) dressés par Liesbet Degroote, notaire à' Kortrijk, le 31 mars 2014, il résulte que :

1) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société prénommée, valablement représentés à la suite d'une procuration sous seing privé, a pris connaissance des articles 745, 746, 747 et 748, §2 du Code des: sociétés et a constaté que puisque les actions de la nouvelle société « API;. DÉVELOPPEMENT », ayant son siège social à 7033 Cuesmes, Rue des Sandrinettes 32, ont été attribuées aux actionnaires de la société « API : RESTAURATION », prénommée, proportionnellement à leurs droits dans le

"

capital de cette société :

a. les rapports spéciaux de scission ne devaient pas être établis.

b. un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois précédant la date du projet de scission partielle n'était pas requis.

c. l'organe de gestion n'était pas tenu d'informer l'assemblée générale ainsi que la fondatrice de la nouvelle société anonyme «API DÉVELOPPEMENT », prénommée, de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

2) la société « API RESTAURATION », prénommée, a été scindée partiellement par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la nouvelle société anonyme «API DÉVELOPPEMENT », prénommée, conformément aux dispositions et conditions prévues au projet de scission partielle.

3) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société prénommée, valablement représentés à la suite d'une procuration sous seing , privé, a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société anonyme « API DEVELOPPEMENT », prénommée, ainsi que le plan: financier et les rapports concernant l'apport en nature, établis par le réviseur d'entreprises et la fondatrice.

4) suite au transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société « API RESTAURATION », prénommée, le capital de cette société a été

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 11,1

Rer'ser4

4

. au

Moniteur belge

réduit de quatre cent quarante mille euros (E 440.000,00) à cent nonante-et-un mille neuf cent dix-sept euros (£ 191.917,00).

5) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société prénommée, valablement représentés à la suite d'une procuration sous seing privé, a décidé en outre :

a. de modifier les dispositions statutaires concernant la gestion et la représentation de la société et de mentionner dans les statuts que :

- conformément l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation ne puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi;

- la société, représentée comme dit ci-après, peut désigner des mandataires de la société et que ne sont autorisées que des procurations spéciales limitées à un seul acte déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés; - dans les limites des pouvoirs délégués au comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction, agissant ensemble;

- la société est valablement représentée à l'égard des tiers dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par chaque délégué agissant seul, s'ils sont plusieurs;

- la société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

b. d'adapter les statuts aux résolutions prises et aux nouvelles prescriptions du Code des sociétés, de supprimer toutes dispositions superflues et d'adopter des statuts entièrement révisés.

c. de donner tous pouvoirs spéciaux, avec droit de substitution, aux personnes nommées ci-après, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications nécessaires en vertu du présent acte à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE ;

3. madame Eugénie CARREZ.













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge



Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps :

- une expédition du procès-verbal de scission partielle  modification des

statuts;

- une procuration, annexée, et ;

- le texte coordonné des statuts.





Liesbet Degroote

Notaire







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso: Nom et signature

02/04/2014
ÿþRt r

Mao WORD 17 I

r---i1It+. Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'ac

3 75*

IIIII9071

ru-g~Á1_ D~ cá

DE MONS

2 0 MARS 20%

N° d'entreprise : 0458.608.674

Dénomination

(en entier) : API RESTAURATION

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège :

(adresse complète)

RUE DES SANDRINETTES 32 - 7033 CUESMES

Obietisl de l'acte :Renomïnation

Extrait du procès-verbal de I' Assemblée Générale Ordinaire du 4 décembre 2013 ;

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de renommer anticipativement comme administrateur pour une

période effective à partir d'aujourd'hui et qui finira immédiatement apréS l'assemblée générale de 2019 :

- Monsieur Damien Debosque, Chemin Fontaine Rue d'Hem 66 à 59170 Croix (France)

- Monsieur Jean Debosque, Rue du Général de Gaulle 382 à 59370 Mons-en-Baroeul (France)

- Madame Béatrice Lefebvre, Avenue Foch 101 à 59700 Marcq-en-Baroeul (France)

- Monsieur Christian Gagez, Rue du Traité de Rome 13 à 59198 Haspres (France)

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 4 décembre 2013 :

A l'unanimité des voix, le conseil renomme anticipativement pour upe période qui commence maintenant et qui prendra fin immédiatement après la réunion de l'année 2019:

- Monsieur Damien Debosque, Chemin Fontaine Rue d'Hem 66 à 59170 Croix (France), comme administrateur délégué et comme président du conseil d'administration.:

Conformément à l'article 16 des statuts, la société est représentée en droit et en dehors du droit par un administrateur délégué, agissant seul, ou part administrateurs agissant conjointement.

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement représentée par l'administrateur délégué, agissant seul.

L'administrateur délégué, agissant seul, chargé de 1a gestion journalière disposera en cette qualité de tous les pouvoirs pour la gestion journalière sans restriction de montant.

A_f'égard des banques et ntreptisesoffrant du seo1ice. public_celà comprend entre autres : l'ouverture de tous comptes auprès des banques ou de l'administration des comptes chèques postaux, ta réalisation et l'approbation de toutes les opérations sur les comptes ouverts et à ouvrir, la r'ésilisaton ou la clôture des comptes ef l'encaissement du sorde, la représén àfón delà société "péur-fô tës les opérations auprès des entreprises offrant du service public, tels que chemins de fer, poste, téléphone, eau et autres, sans restriction de montant,

Damien Debosque

Administrateur délégué

Mbié'si" ,timatestsilalde3Bià'rèrpmeudleWet-;; B : Aiaaeato NOtnnattAttelüëtëttluotateire

in'ststmeTéatártt[ndettalpencauteiemdeleperea3meEes afflráni4mcc7ioólaie

06/02/2014
ÿþMODWORD11.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

lue au grerre



TRILNAL PÉ QQN MERa r. MNI3 REGISTRE IlE.6 PERGONNE8 MORALES

zeJAN. 2014

N° Greffe

après dépôt de l'

1111111eNt111111

N° d'entreprise : 0458.608.674

Dénomination

(en entier): API RESTAURATION

Bijlagen Tnj fïët Tië1gisé1 gta tsbTa - 6/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : RUE DES SANDRINETTES 32- 7033 CUESMES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Projet de scission partielle

EXTRAIT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE EN DATE DU 24/01/2014 RÉDIGÉ PAR L'ORGANE DE GESTION DE LA SA "API RESTAURATION":

Conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, l'organe de gestion de la société anonyme "API RESTAURATION" a rédigé ie projet de scission partielle suivant lequel des éléments actifs at passifs seront transférés à la société anonyme en constitution "API DEVELOPPEMENT",

Conformément à l'article 743 du Code des sociétés le texte du projet de scission partielle est libellé comme' suit:

A.FORME JURIDIQUE, DÈNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE

1, La société cédante

Forme juridique : société anonyme

Dénomination : API RESTAURATION

Siège social : 7033 Cuesmes, Rue des Sandrinettes 32

Objet : l'article 3 des statuts est littéralement repris ci-dessous:

«La société a pour objet:

1° Toutes activités liées à la Restauration Collective et Sociale et le service traiteur à savoir la gestion de restaurants, la livraison de repas et la fourniture de denrées alimentaires dans les écoles, les foyers de personnes âgées, les entreprises, les structures hospitalières et autres structures.

2° La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou autre.

3° Exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

4° L'exécution pour son compte et pcur compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger de toutes opérations: commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières qu'elle jugera les mieux' appropriées.

L'assemblée générale est autorisée à modifier et à élargir l'objet de la société, conformément aux dispositions légales applicables.»

2. La société bénéficiaire à constituer

La société en constitution «API DÉVELOPPEMENT» sera constituée entre autre avec les caractéristiques suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société anonyme

Dénomination ; API DÉVELOPPEMENT

Siège social : 7033 Cuesmes, Rue des Sandrinettes 32

Objet; la société aura pour objet

« La société a comme objet:

I. Gestion d'un patrimoine mobiéret immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens imMobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes 'les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

BI La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elfes soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

II. Activités générales:

N L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

Ei Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

FI La prestation des services administratifs et informatiques;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

II Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

Ili. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'a l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la

gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. "

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la

société même ne satisfasse pas à ces dispositions. »

B. LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE 1. Situation actuelle

La société anonyme «API RESTAURATION» a un capital de quatre cent quarante mille euros 440.000,00), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société anonyme en constitution «API DÉVELOPPEMENT» sera constituée avec un capital de deux cent cinquante mille euros (¬ 250.000,00), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale.

2. Rapport d'échange - soulte

En rémunération de l'apport des éléments actifs et passifs, il sera attribué aux actionnaires de la société anonyme cédante au total deux mille cinq cents (2300) actions. La répartition de ces deux mille cinq cents (2.500) actions entre lesdits actionnaires aura lieu a rato de leur participation dans la société cédante, en ce sens que chaque actionnaire recevra une action de la société anonyme à constituer «API DÉVELOPPEMENT» pour chaque action qu'il détient dans la société cédante.

3, Soulte

Aucune soulte ne sera due.

C. LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DANS LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE

Les deux mille cinq cents (2.500) nouvelles actions de la scciété bénéficiaire qui seront attribuées aux actionnaires de la société cédante en échange du transfert des éléments actifs et passifs, plus amplement décrits ci-après sous le point I, seront nominatives.

Dans un délais de trois mois après l'obtention de la personnalité juridique de la société bénéficiaire, l'organe de gestion de la société bénéficiaire constituera un registre des actions dans lequel seront notées les données suivantes:

- l'identité des actionnaires de fa société cédante;

- le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui revient à chacun des actionnaires de la société cédante; - la date de la décision de scission partielle.

Les inscriptions seront signées par les actionnaires respectifs (ou par leurs mandataires). Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux actionnaires.

D. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE A CE DROIT

Les deux mille cinq cents (2.500) nouvelles actions de la société bénéficiaire, créées à l'occasion de la scission partielle, participeront au résultat à partir de la constitution de la société bénéficiaire.

E. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ÉTANT ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE

Les éléments actifs et passifs à scinder seront transférés à la société bénéficiaire sur base des comptes annuels arrétés au 31 août 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société cédante en ce qui concerne le patrimoine à transférer, sont considérées d'un point de vue comptable comme étant réalisées pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1 er septembre 2013.

F. LES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES A LEUR ÉGARD

Le capital de ia société cédante est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions de capital. La société cédante n'a pas émis d'actions disposant de droits particuliers.

Aucun droit particulier ne sera attribuée aux deux mille cinq cents (2.500) nouvelles actions de la société bénéficiaire, qui seront attribuées aux actionnaires de la société cédante en échange de la scission partielle.

En dehors des actions de capital, la société cédante n'a émis aucun titre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

G. LES ÉMOLUMENTS ATTRIBUÉS AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES CHARGÉ DE LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Vu le fait que, conformément à l'article 746 dernier alinéa du Code des sociétés, les actions de la société bénéficiaire sont attribuées aux actionnaires de la société cédante proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société cédante, aucun rapport sur le projet de scission ne doit être établi par un réviseur d'entreprises ni par un expert-comptable, et par conséquent, aucun émolument ne sera attribué dans ce cadre.

La société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «VANDER DONCKT ROOBROUCK CHRISTIAENS BEDRIJFSREVISOREN», en abrégé « VRC BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39a, représentée par monsieur Bart Roobrouck, réviseur d'entreprises, à 8600 Roeselare, Kwaclestraat 151A boîte 42, établira pour la société bénéficiaire le rapport conformément à l'article 444 §1 du Code des sociétés.

H. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT A LA SCISSION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société cédante et de la société bénéficiaire.

I. LA DESCRIPTION ET LA RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFÉRER A LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE

Les éléments actifs et passifs à scinder de la société cédante vers la société bénéficiaire sont repris comme suit dans les comptes annuels au 31 août 2013:

ACTIFS

HL IMMOBILISATIONS CORPORELLES

quatre cent trente-trois mille trois cent huit euros

trente-trois cents

A.Terrains et constructions

quatre cent vingt-et-un mille sept cent cinquante-six

euros vingt-deux cents

B. Installations, machines et outillage

Installations

onze mille cinq cent cinquante-deux euros onze cents

TOTAL: quatre cent trente-trois mille trois cent huit euros

trente-trois cents

PASSIFS (PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES + DETTES)

VII. B. IMPOTS DIFFERES

vingt-deux mille quarante-neuf euros vingt-trois cents

TOTAL; vingt-deux mille quarante-neuf euros vingt-trois cents

Actif-net: quatre cent onze mille deux cent cinquante-neuf euros

dix cents

Fonds propres à céder

L'actif-net à céder de la société cédante vers la société bénéficiaire s'élève, selon les comptes annuels au 31 août 2013, à un montant de quatre cent onze mille deux cent cinquante-neuf euros dix cents (¬ 411.259,10), et est réparti comme suit:

I. CAPITAL

deux cent cinquante mille euros

A. Capital souscrit

A.1. venant du capital souscrit de la société cédante:

deux cent quarante-huit mille quatre-vingt-trois euros

A2, venant des réserves disponibles de la société cédante:

mille neuf cent dix-sept euros

IV. RESERVES

cent quarante-six mille sept cent trente-trois euros douze cents

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. Réserve légale

sept mille sept cent quatre-vingt euros septante-neuf cents

D. Réserves disponibles

cent trente-huit mille neuf cent cinquante-deux euros trente-trois cents

VI. SUBSIDES EN CAPITAL

quatorze mille cinq cent vingt-cinq euros nonante-huit cents

Tous les éléments actifs et passifs non-repris ci-avant, restent dans ta société cédante.

Tous les éléments actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés ainsi que tous les éléments actifs et passifs de fa société anonyme cédante qui seraient découverts ultérieurement restent également dans la société cédante.

Fonds propres restants

Les fonds propres restants qui s'élèvent sur base des comptes annuels au 31 août 2013 à un montant de trois cent trente-cinq mille deux cent sept euros trente-et-un cents (E 335.207,31), sont répartis comme suit:

I. CAPITAL

cent nonante-et-un mille neuf cent dix-sept euros

A. Capital souscrit

cent nonante-et-un mille neuf cent dix-sept euros

IV. RESERVES

cent quatorze mille neuf cent nonante-cinq euros

septante-deux cents

A. Réserve légale

six mille dix-neuf euros vingt-et-un cents

D. Réserves disponibles

cent huit mille neuf cent septante-six euros

cinquante-et-un cents

VI. SUBSIDES EN CAPITAL

vingt-huit mille deux cent nonante-quatre euros

cinquante-neuf cents

J. DÉCLARATIONS RELATIVES AUX BIENS IMMEUBLES

La scission partielle proposée contient la cession à la société bénéficiaire du bien immeuble suivant;

Ville de MONS (CUESMES), Rue des Sandrinettes 32;

Un immeuble industriel avec dépendances, sur et avec terrain, cadastré sous Mons, eième division,

Cuesmes, section A, numéro 0247L 4, avec une superficie de 36A 35CA.

K. LA RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE

Comme mentionné ci-dessus, les deux mille cinq cents (2.500) nouvelles actions de la société bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la société cédante pro rata leur participation dans la société cédante, en ce sens que, par action qu'ils détiennent dans la société cédante, ils recevront une (1) action de la société bénéficiaire, à savoir

- deux cent cinquante (250) nouvelles actions seront attribuées à la SA de droit français « API RESTAURATION »;

- deux mille deux cent cinquante (2.250) nouvelles actions seront attribuées à la SAS de droit français « API DÉVELOPPEMENT».

L. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CÉDANTE

Les modifications suivantes seront entre autre apportées aux statuts de la scciété cédante;

* adaptation du capital vu que le capital sera réduit suite à la scission partielle;

* autres adaptations des statuts peuvent être faites sur la prcposition de l'organe de gestion de la société

cédante.

Volet B - Suite

M. DÉCLARATIONS FINALES

La date prévue pour l'approbation du projet de scission par les assemblées générales est le 31 mars 2014 , au plus tard.

Réservé

au

Moniteur

belge

$ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission partielle est faite sous la condition suspensive de la constitution de la société bénéficiaire.

Tous les frais liés aux opérations seront supportés par la société cédante.

l ~

L'administrateur délégué:

Damien DEBOSQUE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 04.12.2013, DPT 09.01.2014 14006-0121-016
29/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 15.02.2013, DPT 27.03.2013 13073-0201-018
25/06/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au,gj.,_,_

TPh ., º%iJL ilE C:C MMFRCF

r i MONS

1 3 JUIN 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0458.608.674

Dénomination

(en entier) : API RESTAURATION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DES SANDRINETTES 32 - 7033 CUESMES

(adresse complète)

Obfet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION ADMINISTRATEUR

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 avril 2012:

L'assemblée constate la démission, présentée par monsieur Jean-Pierre DUCROT, demeurant à 59650 Villeneuve D'Ascq (France), Rue de la Liberté 105, en sa qualité d'administrateur de la société, à partir de ce jour.

L'assemblée remercie l'administrateur démissionnaire de la manière dont il a exercé son mandat et a participé au développement de la société.

Ensuite, l'assemblée décide de nommer en tant que nouvel administrateur de la société, à partir de ce jour et pour une période qui viendra à échéance à l'assemblée générale annuelle de 2014, monsieur Christian COGEZ, demeurant à 59198 Haspres (France), Rue du Traité de Rome 13.

Damien DEBOSQUE

administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*iaiiiesa*

02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 17.02.2012, DPT 22.02.2012 12046-0251-018
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 18.02.2011, DPT 15.03.2011 11058-0435-019
29/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 19.02.2010, DPT 22.03.2010 10072-0364-019
20/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2008, APP 20.02.2009, DPT 11.03.2009 09075-0293-019
28/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2007, APP 15.02.2008, DPT 18.03.2008 08080-0126-019
16/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2006, APP 16.02.2007, DPT 14.03.2007 07073-3991-016
13/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2005, APP 17.02.2006, DPT 07.03.2006 06065-4626-015
06/07/2005 : CH198818
21/03/2005 : CH198818
22/03/2004 : CH198818
26/03/2003 : CH198818
25/03/2002 : CH198818
22/03/2001 : CHA017813
05/03/2000 : TO081351
17/03/1999 : TO081351
20/08/1996 : TO81351

Coordonnées
API RESTAURATION

Adresse
7033 MONS-CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne