AQUA YPSOROOF, EN ABREGE : YPSOROOF

Dénomination : AQUA YPSOROOF, EN ABREGE : YPSOROOF

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 443.870.515

Publication

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 19.07.2013 13324-0327-012
29/02/2012

��Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

D�nomination : AQUA YPSOROOF

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge: 7080 Frameries, rue Montavaux, 135

N' d'entreprise : 0443.870.515

Objet de l'acte: Refonte des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Olivette Mikolajczak, notaire associ�, � Tournai, le 29 d�cembre 2011, portant � sa suite la mention : Enregistr� � Tournai 2 le 13 janvier 2012, volume 298, folio 55, case 11, huit r�les, sans renvoi, aux droits de 25,00 euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

Il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� Anonyme � Aqua YPSOROOF �, en abr�g� � YPSOROOF �, dont la si�ge social est �tabli � 7080 Frameries, rue Montavaux, 135, constitu�e sous forme de soci�t� coop�rative par acte sous seing priv� du 11 avril 1991, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 4 mai suivant, sous le num�ro 910504-140, transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire St�phane Bouquelle, � Tournai, le 15 janvier 1992, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 14 f�vrier suivant, sous le num�ro 920214306, et transform�e en soci�t� anonyme aux termes d'une proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le susdit notaire Bouquelle le 18 d�cembre 1998, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 23 janvier 1999, sous le num�ro 990123-203. Le si�ge social de ladite soci�t� a �t� transf�r� � l'adresse actuelle suivant d�cision de l'administrateur d�l�gu� publi�e aux annexes au Moniteur Belge du 22 mai 2006, sous le num�ro " 20060522-086406, a pris, � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Conversion du montant du capital en euros, de sorte que le capital s'�l�ve � cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros et neuf cents (111.552,098), repr�sent� par mille (1.000) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me (111000'�me) du capital social.

Deuxi�me r�solution

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

Troisi�me r�solution

Ouverture d'un Registre des actions dans lequel est retranscrit l'actionnariat

actuel de la soci�t�.

Quatri�me r�solution

Constatation que le Registre des actions est d�ment compl�t� et sign� par

chacun des actionnaires de la soci�t�.

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'ac

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r Destruction imm�diate des actions au porteur.

Prononciation de la nullit� de tous les titres au porteur qui aurait �t� �mis par la soci�t� depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression, les seuls titres reconnus par la soci�t� �tant les titres nominatifs r�sultant de la conversion op�r�e ci-

avant, r'

Cinqui�me r�solution

Indication dans les statuts, de la nature des titres et que ceux-ci sont nominatifs.

Sixi�me r�solution - refonte des statuts

� TITRE .PREMIER CARACURE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 D�NOMINATION

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Anonyme sous la d�nomination

.�� Aqua YPSOROOF �, en abr�g� � YPSOROOF �. .

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� Anonyme" ou des initiales "SA".

Ils devront �galement contenir l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2 -- SIEGE

Le si�ge est �tabli 7080 Frameries rue Montavaux, 135.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement de si�ge social devra �tre publi� aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, succursales ou agences ou d�p�ts, partout " ou elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET

La Soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�ra-tiens se rapportant directement ou indirectement � :

a) I'entreprise g�n�rale de construction comprenant les travaux : hydrauliques, de terrassement, de drainage, de route et de construction d'ouvrages d'art non m�talliques, pose de c�bles et de canalisations diverses, de voies ferr�es, am�nagement et entretien de terrains divers, signalisation routi�re, travaux de gros oeuvres, activit�s g�n�rales de construction comprenant celles relatives � l'ex�cution totale ou partielle de travaux de parach�vement ou de coordination de ceux-ci Iors de leur ex�cution par des soustraitants, comprenant �galement la construction d'habitations pr�fabriqu�es, constructions m�talliques et ouvrages d'art m�talliques, tuyauteries industrielles et canalisations, installations �lectro-techniques, installations sp�ciales, activit�s sp�ciales.

b) la transformation de mati�res brutes en produits semi-finis ou finis.

c) toutes op�rations ayant trait directement ou indirectement � l'importation et l'exportation, � l'achat et la vente au d�tail de tous produits, biens et services ainsi que toutes activit�s d'interm�diaire commercial.

d) les affaires immobili�res, l'exploitation d'un bureau de comptabilit�, l'exploitation d'un bureau d'�tudes de construction g�n�rale, d'organisation, de coordination et de conseil en mati�re de construction g�n�rale, financi�re, fiscale ou sociale.

e) la vente par ,correspondance, la d�tention et la Iocation "d'espaces m�moire" sur serveur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

eu verso : Nom et signature.

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f) l'ex�cution de toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en faciliter la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue o> connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut en outre accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

ARTICLE 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. . .

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL ACTIONS

" ARTICLE 5 -- CAPITAL .

Le capital social est fix� � cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros et neuf cents (111.552,09F). Il est repr�sent� par mille actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me (1/1000i�me) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires propor-tionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de" majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans . le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 -- CAPITAL AUTORISE

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalit�s et sous les conditions prescrites � l'article 581 du Code des soci�t�s, autoriser le conseil d'administration pendant une p�riode de cinq ans � dater de la

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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publication de I'acte constatant cette autorisation, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence d'un montant d�termin�.. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital d�cid�e en vertu d'une telle autorisation peut �tre r�alis�e par l'incorporation de r�serves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'adminisiiration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en r�sultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'int�r�t social, Iimiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle accord� aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en esp�ces et ce m�me en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es autres que les membres du personnel de la soci�t� ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalit�s et dans le

respect du prescrit l�gal. .

TITRE TROISIEMi? TITRES

ARTICLE 9 " NATURE DES TITRES

Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

De plus il est 'tenu un registre pour les �ventuels parts b�n�ficiaires, Ies warrants et obligations. Un certificat de preuve est remis � l'actionnaire ou au porteur de l'effet.

ARTICLE 10 RESTRICTION DE LA CESSIBILITE DES TITRES

Compte tenu de la structure de I'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des actions nominatives.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des actions, sont

" cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a- tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e;

b- une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans Ies quinze " jours statuera, apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit� des actions, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionri�ire propos�;

c- en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir Ies titres concern�s aux m�mes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de Ies acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d- si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou � d�faut d'accord sur I'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

" e- si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des actions offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, ,le c�dant sera libre d'op�rer la cession envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions contenues dans le Code des soci�t�s.

f- les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux r�gles ci-avant �nonc�es.

g- Ies notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessus seront

faites par Iettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception,

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci-dessus sera inopposable � la

soci�t� et Ies droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus:

ARTICLE 11 INDIVISIBILIT� DES TITRES

Les titres sont indivisibles � I'�gard de la soci�t�.

S'iI y a plusieurs propri�taires, la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul

propri�taire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard, propri�taire du titre.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Les cr�anciers, h�ritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la Iicitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en i�f�rer aux bilans et aux d�lib�rations de l'assembl�e.

ARTICLE 12 �MISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision ,du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que

toutes autres conditions de l'�mission. . .

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 13 ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

La soci�t� peut �mettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote conf�rent le droit � un dividende pr�f�rentiel et r�cup�rable, un droit privil�gi� au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront d�termin�s lors de chaque �mission d'actions sans droit de vote.

Les actions avec droit de vote peuvent �tre converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut d�terminer le nombre maximal d'actions � convertir ainsi que les conditions de conversion.

La soci�t� pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, titulaires d'actions avec au sans droit de vote, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la r�duction du capital.

ARTICLE 14 -- TRANSFERT DES TITRES

Les titres de la soci�t� sont librement cessibles entre associ�s ; les autres transferts entre vifs et transmissibles pour cause de mort sont soumis � la proc�dure pr�vue � l'article 10 ci-dessus.

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'apr�s inscription, dans le registre des actions, de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert des cr�ances.

TITRE QUATRIEME _DMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 15 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

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Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par'deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus

" que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de I'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou membres du personnel, un

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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repr�sentant permanent, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux nominations.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 16 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 17 .PR�SIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 18 CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur-d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionn�s. dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 19 DELIB�RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner mandat, � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, en ce compris le t�l�gramme, la t�l�copie, l'e-mail, pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membr�s du conseil sont pr�sents, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.

Lorsqu'une d�lib�ration est requise, celle-ci peut 'prendre la forme d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une vid�oconf�rence. Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cision les moyens techniques utilis�s.

BI Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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recouru � cette proc�dur�a pour l'arr�t des comptes annuels ni l'utilisation du capital autoris�.

Cl Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil ,se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side cesse d'�tre er�pond�rante.

DI Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 20 -- PROCES-VERBATJX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes communiqu�s par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil ou par l'administrateur-d�l�gu� ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE 21 POUVOIRS DU CONSEIL GESTION JOTJRNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confer la gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t� :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

ARTICLE 22 REPRESENTATION -- ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 23 CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou

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mois de juin � onze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours � la proc�dure par �crit par application de l'article 536 du Code des soci�t�s, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour l'assembl�e annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 26 CONVOCATIONS

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets � traiter et elles sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 536 du

. Code des soci�t�s, le conseil d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE 27 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans un d�lai de cinq jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�ee�tre inscrits sur

plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans renouvelable.

Toutefois par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 15 du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert- comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de la soci�t� ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit .convoquer l'assembl�e g�n�rale pour . d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa r�mun�ration �ventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nomm�(s) n'est/ne sont r�vocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

TITRE CINQUIEME AS$EUBLFES GENERALES

ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou, par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25 R�UNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

R�serv� r Vekt U - suite

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Moniteur

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le registre des actions nominatives, informer par �crit le conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est pr�vue dans les convocations. Lorsque toutes les actions sont pr�sentes ou repr�sent�es, l'assembl�e est valablement constitu�e sans qu'il ne doive �tre justifi� de l'accompliss�ment de formalit�s de convocation.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 28 REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. ARTICLE 29 -- VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires par la soci�t�.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- les nom, pr�noms ou d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou si�ge social ;

- sa signature ;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- la preuve de l'accomplissement des formalit�s pr�alables pour �tre admis � l'assembl�e ;

- l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale avec l'indication des sujets � traiter et les propositions de d�cisions ;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

- le pouvoir �ventuellement donn� au pr�sident ou � une personne d�termin�e de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou r�solutions nouvelles soumis � l'assembl�e.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus � la soci�t� trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assembl�e. Les formalit�s d'admission doivent avoir �t� accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme �lectronique via un ou plusieurs sites Internet. H d�termine les modalit�s pratiques de ce vote �lectronique en veillant � ce que le syst�me utilis� permette d'introduire les menti�ns vis�es au deuxi�me alin�a du pr�sent article et de contr�ler le respect du troisi�me alin�a du pr�sent article.

ARTICLE 30 LISTE DES PRESENCES ET BUREAU

Une liste des pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

&u verso: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� requises par la loi.

ARTICLE 35 PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de ('assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale � produire en justice ou ailleurs sont sign�s soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur-d�l�gu�.

TITRE SIXIEME ECRITURES SOCIALES R�PARTITION

ARTICLE 36 ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

d�cemhre.dItclaaque_ann�e., _---------------------------- ---------------

Mentionner sur la derni�re page du Vo_ _ letB : Au recto.: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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belge

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 32 DROIT DE VOTE

. Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 33 D�LIB�RATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents � l'assembl�e.

Sauf dans les cas de quorum et de majorit� sp�ciale pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, rendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

ARTICLE 34 MAJORITE SP�CIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des

ARTICLE 31 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re ?ssembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

R�serv�

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belge

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A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un administrateur ou par toute autre personne charg�e de la ges1ion journali�re, ou express�ment autoris�e � cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a, 1�, du Code des soci�t�s.

ARTICLE 37--VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur Ies comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 38 -- DISTRIBUTION

Le b�n�fice net.de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit I'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 39 PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement �ventuel de dividendes se fait annuellement, aux �poque et lieu indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours. �l fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE SEPTIEME nrasownON --LIQUIDATION

ARTICLE 40 -- PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moiti� ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer � l'assembl�e g�n�rale de statuer sur la dissolution de la soci�t� ou la poursuite de ses activit�s, conform�ment et dans les formes pr�vues � l'article 633 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 41 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, la liquidation est effectu�e par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation de leur d�signation par le tribunal de commerce comp�tent.

ARTICLE 42 REPARTITION

Apr�s r�glement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant Iib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d �'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par une r�partition ou des remboursements pr�alables en esp�ce au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE HUITIEME ]DISPOSITIONS GENFR ALES

ARTICLE 43 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des sttuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge" social o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 44 L. COMP�TENCE JUDICIAIRE .

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 45 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi. En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es faire partie des pr�sents statuts tandis que les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites. �

Septi�me r�solution

Prolongation du mandat d'administrateur des personnes ci-apr�s, pour une dur�e expirant lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille dix-sept :

- Monsieur Georges RIFUGI, demeurant � 7080 Frameries, rue Dagneau, 6, en tant qu'administrateur-d�l�gu�;

- Monsieur Franco FABBRICATORE, demeurant � 7390 Quaregnon, rue de la Flasche, 228, en tant qu'administrateur.

Huiti�me r�solution

Tous pouvoirs sont conf�r�s au Conseil d'Administration en vue de l'ex�cution des d�cisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 12.07.2011 11282-0539-012
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 01.07.2010 10261-0125-012
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.05.2009, DPT 15.07.2009 09421-0372-012
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.05.2008, DPT 15.05.2008 08141-0088-012
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 30.08.2006 06746-1441-015
18/11/2005 : MO123316
16/03/2005 : MO123316
10/11/2004 : MO123316
13/08/2003 : MO123316
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 28.08.2015 15498-0561-013
04/10/2002 : MO123316
16/05/2000 : MO123316
14/02/1992 : MO123316
04/05/1991 : MO123316
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 30.08.2016 16529-0003-014

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