ARCHETYPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARCHETYPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 825.654.991

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 13.08.2013 13414-0491-009
19/07/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

IIIII

*13112249*

Tribunal de commerce de Charleroi

Entré le

10 lllIL, 2013

Lts griJfYeer

Greffe

N° d'entreprise :0825.654.991

Dénomination (en entier) : ARCHETYPE

(en abrégé):

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège :rue de l'Egalité 10 à 7160 Godarville

(adresse complète)

Objets) de l'acte :TRANSFORMATION EN SARL et MODIFICATION DES STATUTS

Texte :

Erratum de la publication de l'acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 27/02/2013, et dont la modification des statuts a déjà été publiée aux annexes du M.B sous la référence 2013-03-27/0048755, il y avait lieu de publier ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple "ARCHETYPE", ayant son siège social à Chapelle-lez-Herlaimont (Godarville), Rue de l'Egalité 10.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 0825.654,991

Constituée par acte sous seing privé en date du 2 mai 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du

17 mai suivant sous référence 10070558.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame ROSY Audrey, domiciliée à Godarville, Rue de l'Egalité 10 , ci-après qualifié.

Sont présents ou représentés, les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d'actions ci-après indiqué :

1/ Madame ROSY Audrey (NN :82122926688) née à Anderlecht, le 29 décembre 1982, domiciliée à Godarville, Rue de l'Egalité 10, propriétaire de 96 parts sociales

2/ Monsieur TECHY Benjamin (NN :81060932779) né à Charleroi, le 9 juin 1981, domicilié à Godarville, Rue de l'Egalité 10, propriétaire de 4 parts sociales

soit l'intégralité du capital social.

Le gérant étant Madame ROSY Audrey, prénommée

est également présente. ~y

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des peror ne

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet la - suite

EXPOSE_w ---___ r.~--------__- - ------_.___

Madame la Présidente expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012.

b) Rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, ayant ses bureaux à La Louvière , Avenue Paul Pastur, 38, réviseur d'entreprises, désigné par la gérance, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance.

2°- Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

3°- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

II- L'intégralité du capital social étant présente ou représentée, de même que tous les gérants, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations, ni de titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

III- La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

IV- Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.

V- Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

VI- Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS.

Après avoir abordé et discuté les points à

l'ordre du jour, ladite assemblée générale extraordinaire adopte les résolutions suivantes, chacune séparément, et requiert formelles nt

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers.pn

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 1111`

Au verso :Nom et signature.

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ayant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

le Notaire soussigné de les acter authentiquement.

PREMIERS RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de treize mille six cents euros pour le porter de cinq mille euros à dix huit mille six cents euros sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de treize mille six cents euros, prélevée sur les résultats reportés de la société, telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 30 novembre 2012.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix huit mille six cents euros.

DEUXIEME RESOLUTION  Rapports -- Transformation en société privée à responsabilité limitée.

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture :

1/ Du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société.

2/ De l'état y annexé résumant la situation

active et passive de la société arrêtée au 30

novembre 2012 soit à une date remontant à moins de trois mois.

3/ Du rapport dressé le 14 janvier 2013 par Monsieur Xavier DANVOYE, ayant ses bureaux à La Louvière , Avenue Paul Pastur, 38, réviseur d'entreprises, précité, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Chaque associé présent reconnaît avoir pris

connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, conclut dans les termes suivants r

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et des normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 30 novembre 2012 de la Société en Commandite Simple « ARCHETYPE » dont le siège social est établi à 7160 Godarviile, Rue de l'Egalité n°10 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés n'est pas actuellement atteint.

Cependant, préalablement à la transformation de forme juridique de la SCS « ARCHETYPE », sera a une augmentation du capital de la société,

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l

incorporation des résultats reportés des exercices précédents, pour porter le capital à 18.600,00 euros et atteindre ainsi le seuil minimum pour une SPRXI

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2012 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 45.986,11 e.

Fait à la Louvière, le 14 janvier 2013

Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises »

Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société soit le numéro 0825.654.991,.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre 2012 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des per " -

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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TROISIEMEi RESOLUTION -- Modification o~ ret

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Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person ant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Madame le Président donne lecture du rapport

de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012.

Le rapport de la gérance et l'état qui est joint demeurent ci-annexés.

L'assemblée décide d'insérer à l'article des statuts relatif à l'objet social, le texte suivant, avant le dernier paragraphe actuel :

« La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :

l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en

valeur, la construction, la gestion,

l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,

la réalisation de travaux d'expertises immobilières, "

la location ou sous location de biens immobiliers meublés ou non meublés,

et en général tout ce qui rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Toutes opérations financières généralement quelconques et notamment, toutes opérations de

location-financement (leasing) et toutes

opérations habituellement traitées par les sociétés de financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de crédits au moyen de fonds propres ou non.

Contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires) , même pour des tiers (exception faite pour les opérations réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou aux institutions de crédit) ,

La conception et l'organisation d'évènements. Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance, d'administration et de gestion de sociétés ».

QUATRIEME RESOLUTION -- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée .

« ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale , adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Archétype".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Chapelle-1

Her.Laimonf (Godarville) Rue de l'Egalité 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit

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V

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la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à 1 'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet de traiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services d'assistance sous quelques formes que ce soit, en vue de l'étude, la surveillance, l'accompagnement, et la direction de toutes opérations dans les domaines commerciaux, économiques, industriels, techniques ou scientifiques, en ce compris la production et la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels.

L'offre de service de quelque nature qu'ils soient, notamment l'installation de bureaux, la traduction, la production, le conseil, la consultance, la formation, la publication et les services d'usage en matière de management, stratégie, marketing, communication, publicité et dans les domaines ayant trait à la promotion et à la communication sous toutes ses formes, rechercher, concevoir, créer, étudier, développer, organiser et mettre en oeuvre tous produits, services, évènements, programmes ou campagnes publicitaires : effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise, soit seule, soit en participation avec des tiers en quelque qualité que ce soit.

Toutes opérations de conseils en ressources humaines et recrutement, encadrement et coaching, intermédiation d'affaires, services de bien-être aux personnes et aux entreprises. Toute prestation intellectuelle, de gestion de marques, image de marques et de propriété intellectuelle pour compte de tiers. L'aide aux entreprises et le travail de secrétariat.

La société a également pour objet de créer et entretenir un service de consultant et d'organisation, de planification et de préparation de projets, dessins, expertises, plans, modèles et autres dans le domaine de la construction et des travaux d'ingénierie ainsi que tous autres projets, constituer un bureau d'étude en vue d'obtenir des soumissions, un bureau de services divers et les plus étendus, de demandes d'agrément, d'aides divers. L'offre de services aux entrepreneurs, agir en tant que conseiller, effectuer des études en vue d'obtenir des soumissions, exercer en tant que sous-traitant ou non les activités d'entreprise généra du bâtiment.

Effectuer la location et la vente de matériaux d

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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tout genre. La vente de biens immobiliers. Le commerce d'intermédiaire commerciale sous toutes ses formes. L'intermédiaire en demandes de crédit. Tout objet se rapprochant de près ou de loin à l'objet social.

La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration, dans toute société et association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la réalisation de l'objet social.

La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait opportunes.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 zuiz) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 -- Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s' sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des Farts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 -- Cession et transmission de parts,

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra_ adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux term des présents statuts seront tenus de sollicite

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

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selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

ARTICLE 9 - Indivisibilité des yarts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de, gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 -- Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas" lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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ARTICLE 15  Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 du mois de juin à 20 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou

extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18  Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas

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pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la Ioi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.'

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est p

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25  Droit commun.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Volet B - suite

Les dispositions légales auxquelles il ne- serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions Iégales impératives sont censées non écrites. »

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de

transformation.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

27/03/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :0825.654.991

Dénomination (en entier) : ARCHETYPE

(en abrégé): *

Forme juridique ; Société en Commandite Simple

Siège :rue de l'Egalité 10 à 7160 GODARV1LLE

(adresse complète)

Objets) de l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL et MODIFICATION DES STATUTS

Texte

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 27/02/2013, enregistré le , il est extrait ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société en commandite simple "ARCHETYPE", ayant son siège social à Chapelle-lez-Herlaiinont (Godarville), Rue de l'Egalité 10.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 0825.654.991

Constituée par acte sous seing privé en date du 2 mai 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 mai suivant sous référence 10070558.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame ROSY Audrey, domiciliée à Godarville, Rue de l'Egalité 10 , ci-après qualifié.

Sont présents ou représentés, les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d'actions ci-après indiqué :

1/ Madame ROSY Audrey (NN :82122926688) née à Anderlecht, le 29 décembre 1982, domiciliée à Godarville, Rue de l'Egalité 10, propriétaire de 96 parts sociales

2/ Monsieur TECHY Benjamin (NN :81060932779) né à Charleroi, le 9 juin 1981, domicilié à Godarville, Rue de l'Egalité 10, propriétaire de 4 parts sociales

soit l'intégralité du capital social.

Le gérant étant Madame ROSY Audrey, prénommée est également présente.

EXPOSE.

Madame la Présidente expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acier authentiquement que:

I- La présente assemblée a pour ordre du jour

1°- a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de 1a société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

b) Rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, ayant ses bureaux à La Louvière , Avenue Paul Pastur, 38, réviseur d'entreprises, désigné par la gérance, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance.

2°- Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

3°- Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

II- L'intégralité du capital social étant présente ou représentée, de même que tous les gérants, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations, ni de titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

III- La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

IV- Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.

V- Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

VI- Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS.

Après avoir abordé et discuté les points à

l'ordre du jour, ladite assemblée générale extraordinaire adopte les résolutions suivantes, chacune séparément, et requiert formellement le notaire soussigné de les acter authentiquement.

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de treize mille six cents euros pour le porter de cinq mille euros à dix huit mille six cents euros sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de treize mille six cents euros, prélevée sur les résultats reportés de la société, telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 30 novembre 2012.

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Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix huit mille six cents euros.

DEUXIENE RESOLUTION  Rapports - Transformation en société privée à responsabilité limitée.

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture :

1/ Du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société.

2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012 soit à une date remontant à moins de trois mois.

3/ Du rapport dressé le 14 janvier 2013 par Monsieur Xavier DANVOYE, ayant ses bureaux à La Louvière , Avenue Paul Pastur, 38, réviseur d'entreprises, précité, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Chaque associé présent reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, conclut dans les termes suivants :

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et des normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 30 novembre 2012 de la Société en Commandite Simple « ARCHETYPE » dont le siège social est établi à 7160 Godarville, Rue de l'Egalité n°10 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés n'est pas actuellement atteint. Cependant, préalablement à la transformation de la forme juridique de la SCS « ARCHETYPE », sera actée une augmentation du capital de la société, par incorporation des résultats reportés des exercices précédents, pour porter le capital à 18.600,00 euros et atteindre ainsi le seuil minimum pour une SPRL Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2012 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et

passive susvisée s'élève à 45.986,11 E.

Fait à la Louvière, le 14 janvier 2013

Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises »

Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société soit le numéro 0825.654.991.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre 2012 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

TROISIEME RESOLUTION - Adoption des statuts de

la

société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

« ARTICLE 1 - Foxrae - Dénomination.

La société, commerciale , adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée un.

ARTICLE 2 -- Siège social

Le siège social est établi à Chapelle-lez-Rerlaimont (Godarville) Rue de l'Egalité 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet de traiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services d'assistance sous quelques formes que ce soit, en vue de l'étude, la surveillance, l'accompagnement, et la direction de toutes opérations dans les domaines commerciaux, économiques, industriels, techniques ou scientifiques, en ce compris la production et la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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L'offre de service de quelque nature qu'ils soient, notamment l'installation de bureaux, la traduction, la production, le conseil, la consultance, la formation, la publication et les services d'usage en matière de management, stratégie, marketing, communication, publicité et dans les domaines ayant trait à la promotion et à la communication sous toutes ses formes, rechercher, concevoir, créer, étudier, développer, organiser et mettre en oeuvre tous produits, services, évènements, programmes ou campagnes publicitaires : effectuer en général toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise, soit seule, soit en participation avec des tiers en quelque qualité que ce soit.

Toutes opérations de conseils en ressources humaines et recrutement, encadrement et coaching, intermédiation d'affaires, services de bien-être aux personnes et aux entreprises. Toute prestation intellectuelle, de gestion de marques, image de marques et de propriété intellectuelle pour compte de tiers. L'aide aux entreprises et le travail de secrétariat.

La société a également pour objet de créer et entretenir un service de consultant et d'organisation, de planification et de préparation de projets, dessins, expertises, plans, modèles et autres dans le domaine de la construction et des travaux d'ingénierie ainsi que tous autres projets, constituer un bureau d'étude en vue d'obtenir des soumissions, un bureau de services divers et les plus étendus, de demandes d'agrément, d'aides divers. L'offre de services aux entrepreneurs, agir en tant que conseiller, effectuer des études en vue d'obtenir des soumissions, exercer en tant que sous-traitant ou non les activités d'entreprise générale du bâtiment.

Effectuer la location et la vente de matériaux de tout genre. La vente de biens immobiliers. Le commerce d'intermédiaire commerciale sous toutes ses formes. L'intermédiaire en demandes de crédit. Tout objet se rapprochant de près ou de loin à l'objet social,

La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration, dans toute société et association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de faciliter la réalisation de l'objet social.

La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait opportunes.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EuR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6  Appels de fonds.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après- un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts. A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance,

sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la

cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote far l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 du mois de juin à 20 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18  Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de

l'assemblée contraire, signée par vingt jours exemplaires envoyés, la générale statutaire, sauf preuve du à condition que la décision écrite la gérance soit parvenue à la société avant la date statutaire. Si plusieurs de proposition de décisions ont été date de réception du dernier exemplaire

est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à I'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant

ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

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Volet B - suite

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un

gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé

au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfi ces.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de .l'actif net.

,En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 -- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI,

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Volet B - suite

par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 -- Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.

Pour extrait analytique délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédtion de l'acte de

transformation.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12478-0559-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11474-0343-009

Coordonnées
ARCHETYPE

Adresse
RUE DE L'EGALITE 10 7160 GODARVILLE

Code postal : 7160
Localité : Godarville
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne