ARCHITECTURE ET ETUDE NOTTE, SOCIETE MULTI-PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : NOTTE A & E

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
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Dénomination : ARCHITECTURE ET ETUDE NOTTE, SOCIETE MULTI-PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : NOTTE A & E
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.791.941

Publication

01/04/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14303168*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

28-03-2014

Greffe

0549791941

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Architecture et Etude Notté, société multi-

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D un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il résulte qu une société a été constituée par Monsieur NOTTE Jean Luc Marie Joseph, né à Lessines le quinze juillet mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 7800 Ath, avenue Jouret numéro 8.

Des statuts arrêtés par le fondateur, il a été extrait :

Article premier - Dénomination

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Architecture et Etude Notté, société multi-professionnelle d architectes », en abrégé, « Notté A & E ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée  Société civile » ou des lettres « S.C. S.P.R.L.».

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7800 Ath, avenue Jouret, numéro 8. Tout déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège était établi, ainsi qu au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi. L établissement d un ou plusieurs sièges d exploitation supplémentaires est porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu au Conseil provincial du ressort du siège de la société.

Article 3  Objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, les missions et activités découlant de l exercice de la profession d architecte, toutes études d ingénierie, de génie civil, de stabilité, de voirie, de techniques spéciales, de coordination de la sécurité et de la santé, d incidence sur l environnement, d urbanisme, d aménagement du territoire, de planologie, d aménagements urbains et ruraux, d assainissement, de topographie, d expertise, de décoration, tous travaux d illustrations, de réalisation de maquettes et d infographie.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions du Règlement de Déontologie du Conseil de l Ordre des Architectes.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Les actes d architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes, opérations civiles, mobilières ou immobilières, à l exclusion de tout acte commercial, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation.

Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques de la profession d architecte, ainsi que des lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité avec ces dispositions.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Léon Jouret 8

7800 Ath

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Notté A&E

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La société ne peut détenir de participations dans d autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu exclusivement professionnel. L objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d architecte.

Si la société, ses gérants, mandataires et préposés sont dans l incapacité provisoire ou définitive d exercer leur profession d architecte pour quelque cause que ce soit, notamment suspension ou radiation du tableau de l Ordre des Architectes, les autres activités relevant des disciplines connexes, mais non incompatibles pourront être poursuivies.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution, décidée par l assemblée générale conformément aux conditions de modification des statuts.

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS). Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes de droits égaux représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social. Article 6 - Souscription et libération

A la constitution, le capital social a été intégralement souscrit par le fondateur. A la constitution, les parts sociales ont été libérées à concurrence des deux tiers de leur valeur par versements en numéraire.

Article 7  Modification du capital social (omis)

Article 8 - Appels de fonds (omis)

Article 9  Nature des titres

Les titres sont nominatifs. Ils sont inscrits dans des registres conservés au siège de la société, mentionnant pour chaque associé le nombre de parts lui appartenant. Chaque titulaire peut consulter le registre relatif à ses titres. Suite à l'inscription dans le registre, le titulaire des titres reçoit un certificat en guise de preuve.

Les associés doivent permettre au Conseil de l Ordre de consulter le registre des parts sur simple demande.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrites dans le registre des associés avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires. En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans ledit registre.

Le registre des associés peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l Ordre de la province du siège social de la société.

Article 10  Exercice des droits

A l'égard de la société, les parts sociales sont indivisibles. Si une part sociale appartient à plusieurs personnes, ou si les droits afférents à une part sociale sont divisés entre plusieurs personnes, l organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne, répondant aux conditions de l article 2, §1, de la loi du 20 février 1939, ait été désignée comme propriétaire à l égard de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique.

Au moins soixante pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte et inscrites à un tableau de l Ordre ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et qui sont signalées au Conseil de l Ordre des Architectes.

Pour le calcul des parts d architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat de ces parts tel que répertorié dans le registre des parts.

Article 11  Cession et transmission des parts sociales (omis)

Article 12  Les ayants-cause (omis)

Article 13  Obligations (omis)

Article 14  Certificats (omis)

Article 15  Les associés

Le nombre d'associés est illimité. Seules sont admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l objet social par l exercice de leur profession, dans le respect des exigences de l article 2 §2, 4° de la loi du 20 février 1939.

Les personnes morales ne peuvent être associées que si elles ont un objet social non incompatible avec l objet social de la société.

" Nouvelle admission

Lorsqu une personne physique ou morale souhaite devenir associé de la société, soit par cession de

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parts, soit par émission de nouvelles parts, les autres associés se prononcent sur cette candidature conformément aux dispositions relatives à la cession de parts entre vifs, et en respectant les dispositions relatives à la modification du capital social, le cas échéant.

Le refus d agrément n entraîne aucun droit pour le candidat évincé.

L admission d un nouvel associé doit être soumise à l accord unanime des associés et à l approbation du Conseil de l Ordre de la province du siège social de la société.

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" Retrait (omis)

" Exclusion

Un ou plusieurs associés possédant ensemble soit des parts représentant trente pour cent des voix attachées à l ensemble des parts existantes, soit des parts dont la valeur nominale ou le pair comptable représente trente pour cent du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu un associé cède ses parts au(x) demandeur(x).

L action en justice ne peut être intentée par la société ou par une filiale de la société, mais la société doit être citée à comparaître.

La procédure est réglée par les articles 334 à 339 du Code des sociétés.

" Dispositions communes

1° Lorsque, un associé perd cette qualité, pour quelque motif que ce soit (tel que décès, démission, exclusion, etc..), ses héritiers et ayants-droit à tout titre recouvreront la seule contre-valeur des parts sociales.

2° En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d un associé, le(s) gérant(s) prendra(ont) les dispositions nécessaires, notamment pour la poursuite des contrats en cours, dans l intérêt du maître de l ouvrage et des biens.

Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d un architecte associé, de l architecte personne morale ou de ses gérants administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour pourvoir immédiatement à leur remplacement avec l accord du maître de l ouvrage.

3° Droit des tiers

La propriété d une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement

prises par les assemblées générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d un

associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition des scellés sur les

biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s immiscer d une

manière ou d une autre dans son administration. Ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en

rapporter aux bilans et aux écritures de la société.

Article 16  Le gérant

Tous les gérants, membres du comité de direction et mandataires indépendants qui interviennent au

nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession

d architecte et inscrites à l un des tableaux de l Ordre des Architectes.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. L assemblée

générale peut autoriser le remboursement des frais et débours.

Article 17  Pouvoirs de l organe de gestion

L organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les

statuts à l'assemblée générale.

L organe de gestion peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être associé,

ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Le ou les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements

de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par les

articles 262 et suivants du Code des Sociétés.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du

nom et de la qualité du signataire.

Article 18  Opposition d intérêts (omis)

Article 19  Représentation (omis)

Article 20  Contrôle (omis)

Article 21  Composition et compétence

" Absence

En cas d absence non justifiée par des motifs légitimes d un associé pendant un délai de plus de trois mois, les autres associés sont en droit de lui racheter ses parts, proportionnellement au nombre des parts sociales qu'ils détiennent déjà. Il sera procédé comme dit ci-avant en cas d exclusion.

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L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même absents ou dissidents.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Seule l assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission du ou des gérant(s), ainsi que leur rémunération et la durée de leur mandat. L assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé.

Article 22  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de mai à vingt heures. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant à la même heure.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des associés représentant un cinquième du capital social le demandent ou à la demande de chaque associé architecte, qui fixe lui-même l ordre du jour. Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 23  Convocations (omis)

Article 24  Admission (omis)

Article 25  Représentation de parts (omis)

Article 26  Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant unique ou, le cas échéant, par le président du collège de gestion ou, à défaut de celui-ci, par un gérant ou un associé désigné par l'assemblée générale. Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé ou gérant.

Article 27  Prorogation (omis)

Article 28  Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote est exercé par l usufruitier des parts sociales.

Pour les actions d architectes, l exercice du droit de vote ne peut être confié, directement ou indirectement, qu à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte conformément à l article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

Article 29  Délibération

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les associés et toute autre personne ayant le droit de participer à l'assemblée sont présents ou représentés à l'assemblée générale et que les associés décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

L organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société. Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport.

Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des parts sociales qui y sont représentées. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Si, lors de la nomination d'un gérant ou d'un commissaire, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

Chaque associé peut également voter en envoyant une lettre, sous forme d'un formulaire établi par l organe de gestion et comprenant les mentions suivantes: (i) identification de l'associé; (ii) nombre de voix auquel il a droit; (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée générale conformément à l'agenda, "oui", "non" ou "abstention". L'associé qui vote par lettre est tenu le, cas échéant, de respecter les formalités d'admission à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d obligations et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 30  Procès-verbaux (omis)

Article 31  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

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année.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins de l organe de gestion, un inventaire

ainsi que les comptes annuels.

Dans la mesure exigée par la loi, l organe de gestion établit, en outre, un rapport dans lequel il rend

compte de sa gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue

d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les

autres éléments énumérés aux articles 96, 259 et 328 du Code des sociétés.

Article 32  Approbation des comptes annuels (omis)

Articles 33  Distribution

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels il est prélevé annuellement un montant de

cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire

lorsque la réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social.

Sur proposition de l organe de gestion, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée

générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises dans

les limites imposées par l'article 320 du Code des sociétés.

Article 34  Paiement des dividendes (omis)

Article 35  Dissolution anticipée (omis)

Article 36  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins d un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et,

à défaut de pareille nomination, par les soins du gérant ou des gérants. S il y a plusieurs liquidateurs,

ils forment un collège et ils agissent collectivement, sauf décision contraire. A cette fin, les

liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément aux articles 186, 187 et 188 du

Code des sociétés et sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

Article 37  Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en

premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore

remboursé des parts sociales.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les parts sociales.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les parts sociales, les liquidateurs remboursent

par priorité les parts sociales libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur

un pied d'égalité avec les parts sociales libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des

appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

Article 38  Election de domicile (omis)

Article 39  Dispositions légales (omis)

Article 40  Assurance (omis)

Article 41  Attribution de compétence (omis)

Article 42  Intérêts des tiers (omis)

SOUSCRIPTION - LIBÉRATION

Les cent quatre-vingt-six parts sociales formant l'intégralité du capital social fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS sont souscrites entièrement par Monsieur Jean-Luc NOTTE, le comparant préqualifié, au prix unitaire de CENT EUROS, soit pour un prix de souscription de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.

Le comparant prie le notaire soussigné d'acter que chacune et toutes les parts formant le capital social sont libérées, pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS, soit à concurrence de deux tiers, par versement en numéraire, qu'il a effectué à un compte spécial numéro BE52 7320 3254 9009, ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC BANQUE. Les versements effectués à titre de libération partielle des souscriptions se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

a) Le premier exercice social commence au jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre de l'an deux mille quatorze.

b) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de mai ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

c) Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.

d) Monsieur NOTTE, comparant ci-avant qualifié, est nommé en qualité de gérant pour une durée de dix ans renouvelable. Il déclare accepter ce mandat. Il pourra engager la société comme il est dit à l'article 15 des statuts.

e) Agissant au nom de la société présentement formée, en qualité de fondateur et de gérant, le comparant préqualifié déclare reprendre les engagements pris avant ce jour, au nom de la société en formation, dans le cadre de son activité professionnelle, depuis le premier janvier deux mille quatorze.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Déposé en même temps : expédition de l acte constitutif.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, Notaire.

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Coordonnées
ARCHITECTURE ET ETUDE NOTTE, SOCIETE MULTI-P…

Adresse
AVENUE LEON JOURET 8 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne