ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE
Dénomination : ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.568.895

Publication

19/09/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

oniteur bel

ablv)

Tribunal de Commerce de Tournai

dépo é au greffe le 1 8 SEP. 2g14

'\: !!--.-)Ilet Marie-Guy

Grefremcff..,:r Pr

Copie à publier aux annexes du après dépôt de l'acte au greffe

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0543.568.895

Dénomination

(en entier) : ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABiLITE L1MITEE

Siège : rue du Limousin, 7 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - NOMINATION D'UN SECOND GERANT

II résulte d'un acte reçu le huit septembre deux mille quatorze (en cours d'enregistrement) par Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social à Tournai, 0866.523.863 RPM Mons-Charleroi, division Tournai, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME 13RUYERE, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7, TVA BE 0543.568.895 - RPM Mons-Charleroi, division Tournai, a notamment pris les résolutions suivantes:

1. Elle a décidé de modifier la dénomination sociale en "Architecture & Urbanisme  BRUYERE  TKINDT' et a adapté l'article 2 des statuts en conséquence.

2. Elle a décidé de nommer un second gérant à compter du 8 septembre2014 et a désigné à cette fonction

pour une durée indéterminée Monsieur Alain T'KINDT, architecte, domicilié à 7500 Tournai, Grand Place, 26/A

qui a accepté.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 10 bis

du Code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés.

Véronique GRIBOMONT, notaire associée.

06/01/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe !Md 2,0

N° d'entreprise : Dénomination 0543, 568. g95"

' (en entier) Forme juridique : ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

rue du Limousin, 7 7500 Tournai

CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ARCHITECTURE & URBANISE BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes

Il résulte d'un acte reçu le seize décembre deux mille treize (en cours d'enregistrement) par Véronique: GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social, à Tournai, 0866.523.863 RPM Tournai, que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à, responsabilité limitée ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes, en abrégé ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE, ayant son siège social à: 7500 Tournai, rue du Limousin, 7, TVA BE 0423.261.478 RPM Tournai, représentée par Monsieur Jacques: BRUYERE, gérant, domicilié à 7503 Froyennes, Clos des Mésanges, 23, en vertu d'une délégation de pouvoir' lui conférée par les associés aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire du même jour :

I. usant de la faculté prévue par les articles 677 juncto 742 du code des sociétés, de procéder à une, scission partielle sans dissolution par le transfert de tous les éléments actifs et passifs d'une de ses branches' d'activité, à une société qu'elle constitue, a décidé sa scission partielle sans dissolution, aux termes de: l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné le: même jour antérieurement, par le transfert de tous les éléments actifs et passifs de sa branche d'activité architecture, conformément au projet de scission dont question ci-après, à la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer, moyennant l'attribution à ses associés des titres de la dite société à constituer dans la proportion de cent parts sociales pour une part sociale qu'ils détiennent dans la société scindée.

Conformément aux articles 677 juncto 754 du code des sociétés, la scission sera réalisée dès constatation de la constitution de la présente nouvelle société issue de la scission.

L'opération de scission sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur Belge.

Il, Monsieur Jacques BRUYERE, agissant en qualité de représentant de la société scindée, a déposé les documents suivants communiqués sans frais aux associés dans les délais légaux :

1. le projet de scission partielle établi par le conseil d'administration de la société scindée par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2013, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tournai en date du 13 septembre 2013 et publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 septembre suivant sous le numéro 13145171.

2, les rapports sur l'apport en nature établis conformément à l'article 219 du code des sociétés, savoir

a) Rapport du reviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Reviseur d'Entreprises, dont les bureaux, sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28,

b) Rapport spécial du fondateur dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du reviseur d'entreprises,

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut en ces termes :

"Les apports en nature résultant de la scission partielle de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE" à la constitution de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE" consistent en un ensemble d'éléments actif et passif relatif à l'activité d'architecture constituant une branche d'activité de la société scindée partiellement pour une valeur nette de 235.628,59 E.

La rémunération des apports en nature consiste en 300 parts de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE" sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 4 DEC. 2M3

À .Iisffl ~º% ~~i. GreûdCllot ar -Guy

Gc9fficr

HI"





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

Obiet de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- !es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par !es parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie."

"Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 15 octobre 2013"

III, La société comparante a constaté qu'en vertu des derniers alinéas des articles 745 et 746 du code des sociétés, Il n'a été établi ni de rapport circonstancié de l'organe de gestion sur la scission, ni de rapport de reviseur d'entreprises sur le projet de scission.

IV. Monsieur Jacques BRUYERE, agissant en sa dite qualité, a confirmé que l'assemblée générale extraordinaire des associés susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société à constituer aux termes du procès-verbal dressé le même jour antérieurement par le notaire soussigné, conformément à l'article 753 du code des sociétés.

V. Par l'effet de la scission ont été transférés tous les éléments d'actifs et de passifs de la branche d'activité architecture.

Ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 30 avril 2013 mais en tenant compte de l'augmentation de capital de dix-neuf mille quatre cents euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE aux termes dudit procès-verbal, immédiatement avant la décision de scission partielle; les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres relatifs à la branche d'activité transférée seront repris dans la comptabilité de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

Du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée relatives à la branche d'activité transférée réalisées depuis le ler mai 2013 seront considérées comme effectuées pour le compte de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE issue de la scission partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement au patrimoine transféré seront aux profits et risques de le nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE, issue de la scission partielle.

Ce transfert a lieu à charge pour la nouvelle société constituée;

- d'attribuer en rémunération de ce transfert trois cents parts sociales aux associés de la société scindée dans la proportion du pourcentage de parts sociales qu'ils détiennent respectivement dans la société scindée, soit cent parts sociales de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE pour une part sociale qu'ils détiennent dans la société scindée, sans paiement de soulte;

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant au patrimoine transféré.

VI. La société scindée a requis le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré et de son affectation comptable.

VII. Monsieur Jacques BRUYERE, agissant en qualité de représentant de la société scindée, a constaté que par suite du transfert et de son affectation comptable, la société dispose dès à présent d'un capital de DIX NEUF MILLE EUROS (19.000,00 ¬ ) entièrement libéré représenté par trois cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 300, représentant chacune une quotité équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme suit aux associés de la société scindée :

1, Monsieur Jacques BRUYERE: cent parts sociales: 100

2. Les ayants droit de Monsieur Paul BRUYERE: deux cents parts sociales: 200

Cette attribution s'opérera contre la preuve, par l'inscription dans le registre des parts sociales de la société scindée, de la détention de part(s) sociale(s) de la société scindée, par inscription dans le registre des parts sociales de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE, selon le rapport d'échange ci-dessus indiqué.

Les parts sociales donneront te droit de participer aux bénéfices dès la constitution de la société.

Il n'existe pas d'associés de la société ayant de droits spéciaux et il n'est pas attribué d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission,

VIII. Ces constatations étant faites, Monsieur Jacques BRUYERE, agissant en qualité de représentant de la

société scindée, a arrêté les statuts de fa société dont il est extrait ce qui suit:

La société est une société civile qui adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE.

Le siège social est établi à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitations, administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses

activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer

en Belgique la profession d'architecte, le cas échéant conjointement avec des personnes qui ne sont pas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

inscrites au tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non incompatible; cette connexité devant résulter de la profession des associés,

La société pourra notamment effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les équipements, les espaces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du personnel etcaetera.

Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie applicable à la profession d'architecte,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à DIX NEUF MILLE EUROS.

il est représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l'avoir social.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Tous les gérants et de façon plus générale, tous les mandataires indépendants qui interviendront au nom ou pour compte de la société doivent être des personnes physiques inscrites à un tableau de l'ordre des Architectes et autorisées à exercer la profession d'architecte.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

La société ne peut néanmoins s'engager vis-à-vis de tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant qui devra en tout temps faire accompagner cette signature de son nom et de sa qualité.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à dix-sept heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Néanmoins, la signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Chaque part donne droit à une voix,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, ii est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de !a gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements réalisés.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société comparante a ensuite pris les décisions suivantes devenant effectives dès le dépôt au greffe du présent extrait

1. Exceptionnellement le premier exercice social commencera dès que la présente société aura acquis la personnalité juridique et aura été inscrite au tableau de l'ordre des architectes. Il se clôturera le 31 décembre 2013.

Volet B - Suite

Ainsi qu'if est dit ci-dessus, il comprendra toutefois les opérations réalisées depuis le 1er mai 2013 par la société scindée relativement à fa branche d'activité transférée.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3. II y aura un seul gérant.

Est nommé à cette fonction pour une durée indéterminée:

- Monsieur Jacques BRUYERE prénommé, qui accepte.

4. Estimant de bonne foi que pour son premier exercice, la société répondrait aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, la société comparante a décidé de ne pas nommer de commissaire.

IX, Monsieur Jacques BRUYERE a constate et requis le notaire soussigné d'acter que, par suite de la constitution et de l'adoption des statuts de la présente société et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée a, dans un procès-verbal dressé le même jour antérieurement par le notaire soussigné, approuvé sa scission partielle par l'apport de sa branche d'activité architecture à la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer, cette scission est réalisée et que ' les modifications aux statuts de la société scindée, consécutives à cette scission et approuvées aux termes dudit procès-verbal, sont devenues définitives.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du Code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport du fondateur et rapport du reviseur d'entreprises. Véronique GRIBOMONT, notaire associé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE

Adresse
RUE DU LIMOUSIN 7 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne