ARDA TRANS

Dénomination : ARDA TRANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 631.814.250

Publication

09/06/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15309486*

D�pos�

05-06-2015

Greffe

0631814250

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ARDA TRANS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE DEUX JUIN

A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.

Par-devant Nous, Ma�tre Catherine GILLARDIN, associ� de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Actalys, Notaires Associ�s �, en abr�g� ACTALYS, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.

A COMPARU

Monsieur BIRICIK Erdal, n� � B�y�khasan (Turkije) le deux mars mil neuf cent septante-sept, de nationalit� Turkse domicili� � 8510 Kortrijk (Marke), Abdis Erkastraat 12, mari� � Jette le deux avril deux mille cinq.

CONSTITUTION

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination ARDA TRANS, ayant son si�ge social � 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens 118, dont le capital s'�l�ve � dix-huit mille six-cent euros (18.600,00 euros) repr�sent� par cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me (1/100i�me) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Ces cent (100) parts repr�sentant l'int�gralit� du capital sont souscrites, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (� 186,00) chacune par Monsieur BIRICIK Erdal, pr�-qualifi�.

Le comparant d�clare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence du minimum l�gal, par un versement en esp�ces, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400,00).

Le comparant reconnait devoir � la soci�t� un solde de six mille deux cents euros (� 6.200,00). Conform�ment au Code des soci�t�s, la somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400,00), montant du capital lib�r� en esp�ces, a �t� d�pos�e � un compte sp�cial num�ro BE41363148261510 ouvert au nom de la soci�t� � la banque ING.

Une attestation justifiant ce d�p�t et d�livr�e par la susdite Banque le dix-neuf mai deux mille quinze est remise au Notaire soussign�.

PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DE LA COMPARANTE

Pr�alablement � la pr�sente constitution et apr�s que le Notaire soussign� l e�t �clair� sur la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant,

Si�ge :

� ARDA TRANS �

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens 118

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

C O N S T I T U T I O N

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Boulevard des Canadiens(D) 118

7711 Mouscron

Constitution

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le comparant a remis le plan financier au Notaire soussign�, conform�ment aux dispositions de

l'article 215 du Code des soci�t�s.

LE COMPARANT DECLARE ENSUITE :

" que le Notaire soussign� a attir� son, attention sur les dispositions du Code des soci�t�s concernant l'acquisition par la soci�t�, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien appartenant � un g�rant ou un associ�.

" que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, qui incombent � la soci�t� ou qui

sont mises � sa charge, en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille vingt-cinq euros trois cents (�

1.025,03).

ADOPTION DES STATUTS

Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussign� de constater authentiquement les statuts

de la soci�t� commerciale qu'il constitue comme suit:

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 : Forme. - D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �

ARDA TRANS �.

Article 2 : Si�ge.

Le si�ge est �tabli � 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens 118.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-

Capitale, par simple d�cision du ou des g�rant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision du ou des g�rant(s), �tablir des si�ges administratifs, des

succursales ou des agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son compte propre ou pour le compte

de tiers ou en participation avec des tiers :

1. Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air et mer, en ce compris le courrier rapide ;

2. La plomberie, la zinguerie, la construction, la transformation, la r�novation, la pose de parquets, l isolation, l architecture, tous travaux de d�molition, de peinture, la menuiserie, l �lectricit�, la pose de carrelages, la ma�onnerie, le plafonnage, le cimentage ;

3. L entreprise g�n�rale du b�timent, au sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros Suvre que le parach�vement, en ce compris l �tude, la production, la distribution, l installation de mat�riaux de construction et tout ce qui s y rapporte directement ou indirectement ;

4. Tous travaux de terrassement, d installation de c�blage �lectrique, de c�blage de tout genre, de sanitaires ainsi que de chauffage central ;

5. La constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu en droits r�els immobiliers, notamment l achat, la vente, l �change, la n�gociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meubl�e ou non tant en qualit� de bailleur que de locataire, le lotissement, l expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situ�s en Belgique ou � l'�tranger.

6. Toutes activit�s relevant du secteur horeca, tels que snack, friterie, salon de consommation, r�tisseries, restaurants, h�tels, taverne, caf�, discoth�ques, d�bits de boissons, night-shop... ;

7. La boulangerie et la p�tisserie en g�n�rale ;

8. L import-export, l achat, la vente et le commerce en g�n�ral, en gros ou en d�tail, en ce compris le

commerce ambulant et le march� public, de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement �

l objet social, en ce compris :

- de tous mat�riaux de construction, �lectrique et �lectronique, sanitaire et de plomberie ;

- de cuisines �quip�es, en ce compris l installation ;

- de tous produits alimentaire en g�n�ral, et notamment de fruits, l�gumes, conserves, produits

laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie et charcuterie ;

- de toutes mati�res premi�res se rapportant � la boulangerie-p�tisserie, notamment toutes farines

ainsi que tous mat�riaux et objets n�cessaires pour son exploitation ;

- de tous textiles et v�tements en g�n�ral, de chaussures, de tout ce qui touche � la cordonnerie et �

la maroquinerie au sens le plus large, en ce compris l activit� de couturier et de serrurier ;

- de tous meubles ;

- de tous v�hicules, v�hicules � moteur, moteurs et pi�ces d�tach�es et accessoires utiles � l usage

de v�hicules, le tout tant neuf que d occasion ;

- de tous produits de l industrie automobile, m�canique, m�tallurgique ou du bois s y rapportant, en

ce compris notamment de bandages pneumatiques, de carburants et de lubrifiants, d huiles

industrielles et de produits gras ;

- de mat�riel informatique ;

- de tous articles de beaut� et de toilette ;

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9. L exploitation de jeux sous toutes ses formes ainsi que de cabines t�l�phoniques, fax, photocopieurs, r�seaux de communications diverses tels que internet... ;

10. L exploitation d ateliers d entretien et de r�paration de v�hicules � moteur, en ce compris la carrosserie, le d�pannage et la location de v�hicule � moteur ;

11. L exploitation de stations-services et de lavage de v�hicules � moteur ;

12. L exploitation d un salon de coiffure, de bancs solaires ;

13. L entretien et le nettoyage au sens le plus large de tous bureaux, locaux industriels ou commerciaux, maisons et appartements ;

14. Toutes activit�s de traduction et d interpr�tariat ;

15. L acquisition, la vente ou l �change de tout droit mobilier et de toute valeur mobili�re, en ce compris notamment la constitution et la gestion d un portefeuille de valeurs mobili�res pour son compte propre uniquement ;

16. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou

�trang�re, existante ou � cr�er, de quelque mani�re que ce soit, notamment par voie d'apport, de

fusion, de souscription et de commandite.

La soci�t� pourra �galement,

- consentir tous pr�ts, cr�dits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque dur�e que

ce soit, � toutes entreprises affili�es ou dans laquelle la soci�t� poss�de une participation.

- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque dur�e que ce soit, tous pr�ts,

cr�dits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activit�s.

- donner caution, aval ou toutes garanties g�n�ralement quelconques, tant pour ses propres

engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que

ou en gage, y compris son fonds de commerce ;

- exercer la fonction de g�rant, d administrateur, de d�l�gu� � la gestion journali�re, de liquidateur

ainsi que toute autre fonction autoris�e dans toute personne morale belge ou �trang�re.

La soci�t� peut, d une mani�re g�n�rale, faire en Belgique ou � l �tranger, toutes op�rations

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant, directement ou

indirectement, � son objet social ou qui serait de nature � en favoriser ou d�velopper la r�alisation.

Article 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Article 5 : Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00). Il est repr�sent� par cent (100)

parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me (1/100i�me) de

l'avoir social.

Article 6 : Parts.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au si�ge de la soci�t� un registre des parts, dont tout associ�

peut prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 7 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, tous les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre les droits y aff�rents, jusqu'� ce

qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard, propri�taire de la part, sans

pr�judice � l article 8 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d un associ� ne peuvent sous

quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�,

ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux

d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

Article 8 : Cession entre vifs et transmission des parts

A. Dans le cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�

A.1. Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l entend.

A.2. Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et

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l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de

d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t�

a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales

non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce

les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B.Dans le cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s

Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort, qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au

moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur

d une personne morale.

TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE.

Article 9 : Gestion.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans

limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e g�n�rale qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est

attribu�e.

Les pouvoirs du g�rant statutaire ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves et

par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Cependant, l assembl�e g�n�rale, statuant comme en mati�re de modifications au statuts, peut, �

l unanimit�, en ce compris la voix du g�rant s il est lui-m�me associ�, prononcer la r�vocation du

g�rant, sans avoir � justifier d un motif grave.

La r�vocation prend effet � la date de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 10 : Pouvoirs.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e

g�n�rale.

Il peut, pour une dur�e fix�e par lui, d�l�guer telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine � des

mandataires sp�ciaux, associ�s ou non.

Article 11 : �moluments.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 : Contr�le.

Aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des d�rogations pr�vues � l'article 141, 2� du Code

des soci�t�s, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Au cas o� aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 13 : R�union.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale le premier lundi de juin chaque ann�e � 18 heures.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 14 : Convocations - Admission

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s le

sera par lettre recommand�e envoy�e au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la

r�union. La lettre de convocation contient l ordre du jour et tous les documents requis par la loi.

La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support �crit,

si les destinataires l ont accept� individuellement, express�ment et par �crit.

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Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires de parts doivent �tre inscrits dans le

registre des parts.

Article 15 : Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non.

Article 16 : Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 : Pr�sidence - d�lib�ration - Proc�s-verbaux.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant, ou, � d�faut de g�rant, par l'associ� pr�sent

qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre sp�cial, tenu au

si�ge de la soci�t�. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont

sign�s par un g�rant.

TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.

Article 18 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Article 19 : Affectation des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

chaque ann�e cinq pour cent (5%) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de la g�rance, en

d�termine l'affectation, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20 : Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne

d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le

liquidateur entre en fonction apr�s que sa d�signation ait �t� confirm�e par le tribunal comp�tent.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs,

avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 21 : �lection de domicile.

Les g�rants, commissaires et liquidateurs domicili�s � l �tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e

de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications,

significations et assignations peuvent leur �tre donn�es. Une copie de chaque notification devra

cependant �tre adress�e au dernier domicile connu du g�rant, commissaire ou liquidateur, par

courrier recommand� sous peine de ne pas lui �tre opposable. Les associ�s sont tenus d informer la

soci�t� de tout changement de domicile.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables en

application des pr�sents statuts.

Article 22 : Droit commun.

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi pour les dispositions non express�ment

pr�vues par les statuts.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le comparant, ici pr�sent, d�clare ensuite se r�unir en assembl�e g�n�rale et prend � l'unanimit� les

r�solutions suivantes :

1. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille seize. Par cons�quent, la

premi�re assembl�e annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.

2. NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

Est nomm� en qualit� de g�rant, pour une dur�e illimit�e, Monsieur BIRICIK Erdal, pr�nomm�.

Le g�rant est ici pr�sent et accepte le mandat qui lui est conf�r�.

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Son mandat sera exerc� gratuitement.

3. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le comparant d�clare reprendre tous les engagements pris au nom de la soci�t� en constitution �

dater du 1er mars 2015.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation

desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Formalit�s l�gales

Monsieur BIRICIK Erdal, g�rant non-statutaire de la soci�t�, pr�nomm�, d�clare constituer pour

mandataire sp�cial de la soci�t�, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e FISCO.PRO, ayant son si�ge � 1090 Jette, rue Ferdinand Lenoir 68, avec droit de

substitution, afin d'effectuer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu � un

guichet d entreprise en vue d assurer l inscription des donn�es dans la Banque Carrefour des

Entreprises et l immatriculation aupr�s de l administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer

tous documents et pi�ces, substituer et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante-cinq (95) euros pay� sur d�claration par le Notaire instrumentant.

DONT ACTE

Fait et pass� � Bruxelles, en l'Etude.

Date et lieu que dessus.

Le comparant a d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de son

accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la

loi.

Le comparant a sign� avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CONFORME

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05/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
BOULEVARD DES CANADIENS 118 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées ARDA TRANS

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