ARDUS INVEST

SA


Dénomination : ARDUS INVEST
Forme juridique : SA
N° entreprise : 880.288.757

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 14.08.2013 13437-0315-011
13/08/2012
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IY Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0880.288.757

Dénomination

(en entier) : ARDUS 1NVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : Rue Dodonée numéro 83 à Uccle (1180 Bruxelles)

(adresse complète)

_Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - DEMUSSION DU GERANT STATUTAIRE - CREATION D'UNE PART BENEFICIAIRE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS - DELEGATION DE POUVOIRS EN MATTERE ADMINISTRATIVE - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions "ARDUS INVEST", ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), rue Dodonée numéro 83, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0432.818.156, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six juillet deux mil douze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports pour la transformation de la société en commandite par actions en

société anonyme

L'assemblée prend connaissance :

1/ du rapport du gérant établi conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil douze.

2/ du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée "Michel Denis - réviseur d'entreprises", établie à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue A. Bontemps, 9, représentée par son gérant Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises, établi en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

«Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2012 dressée par le gérant de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société ont fait apparaître que les principaux actifs de la société sont des participations dans des sociétés holdings non cêtées. Une évaluation récente, réalisée par des experts évaluateurs français, atteste que l'actif net comptable, tel qu'il résulte de la situation active et passive décrite plus haut dans ce rapport, n'est pas surévalué. Il s'élève à 80.830.032,21 EUR et est donc largement supérieur au capital social prévu pour la société après transformation (54.213.600,00 EUR).

Ottignies, le 25 juillet 2012

SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises

Représentée par Michel DENIS » "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Deuxième résolution ,

Transformation de la société en commandite par actions en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société en commandite par actions en une société anonyme ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente et un mai deux mil douze et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter du jour de l'acte,.

Troisième résolution

Démission et décharge du gérant statutaire

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de

la démission du gérant statutaire, à savoir Monsieur MULLIEZ Régis, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue

Dodonée, 83 boîte 2.

Quatrième résolution

Création d'une part bénéficiaire

L'assemblée décide de créer une part bénéficiaire et de l'attribuer à Monsieur Régis MULLIEZ, prénommé.

Les droits et obligations de la part bénéficiaire ainsi créée sont mentionnés dans les statuts de la société ci-

dessous et plus particulièrement aux articles 5, 13, 17, 21, 28, 29, 32, 34, 35, 39, 43 et 44.

Cinquième résolution

Transfert du siège social.

L'assemblée décide le transfert du siège social à 7522 Marquain, Centre Futur Orcq, rue Terre à Briques,

29, Bâtiment E.

Sixième résolution

Réduction du capital social

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quarante-trois millions euros

(43.000.000,00 E), sans suppression d'actions existantes, par remboursement aux actionnaires, au prorata de

leur participation dans le capital.

Septième résolution

Adoption des statuts de la société anonyme

EXTRAITS DE STATUTS

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée "ARDUS INVEST'.

Siège social

Le siège social est établi à 7522 Marquain, Centre Futur Orcq, rue Terre à Briques, 29, Bâtiment E.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son

compte propre ou pour le compte d'autrui :

-L'investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes activités ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que durée que ce soit, ou de toute autre forme d'intervention financière ;

-La gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de participation ;

-La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière.

La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

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Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.

Elle peut accepter tout mandat d'administration rémunéré ou non.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme deonze millions 'deux cent treize mille six cents euros (11.213.600,00 ¬ ), représenté par mille actions (1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (111.000ème) du capital social.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions' sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin, à onze heures.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure,

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs (3) ou plus, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque la société ne possédera que deux actionnaires, le Conseil d'administration pourra alors n'être composé que de deux administrateurs (2).

Le titulaire de part bénéficiaire pourra, en tout état de cause, désigner un administrateur. Cet administrateur pourra être révoqué en tout temps par le titulaire de part bénéficiaire qui l'a désigné et son mandat s'éteindra de plein droit dès le décès du titulaire de part bénéficiaire qui l'a désigné.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Huitième résolution

Nomination des administrateurs

L'assemblée décide de nommer trois administrateurs et appelle à ces fonctions pour une durée de six années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit, à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale : 1) Monsieur MULLIEZ Régis, prénommé ; 2) Madame MULLIEZ Virginie, domiciliée à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (1060 Bruxelles), rue Maurice Wilmotte, 10A et 3) Madame MULLIEZ Sabine, domiciliée 32 North Moore Street, #2  NY10013 New-York City (Etats-Unis d'Amérique), et qui acceptent,

Neuvième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-MUTATIS, Centre Futur Orcq, rue Terre à Briques, 29, Bâtiment E à 7522 Marquain, avec pouvoir d'agir" afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

-Au Notaire soussigné, afin d'établir et de déposer au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles une version coordonnée des statuts.

Chaque mandataire pourra à cette fin, au nom de la société, faire toutes déclarations et déposer toute pièce et tout document.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration, valablement tenu, désigne à l'unanimité, à titre non rémunéré, comme président du conseil d'administration et comme administrateur délégué pour toute la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur Régis MULLIEZ, prénommé, qui accepte.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps expédition conforme de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises "SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises représentée par Michel DENIS" en application de l'article 777 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Monéur

belge

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 05.07.2011 11269-0496-011
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 14.06.2010 10191-0330-011
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 15.07.2009 09434-0087-011
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 12.06.2008 08222-0303-010
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 05.06.2007 07182-0011-013

Coordonnées
ARDUS INVEST

Adresse
RUE TERRE A BRIQUES 29 - BAT E - CENTRE FUTUR ORCQ 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne