ARIANE BOUILLON PSYCHIATRIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ARIANE BOUILLON PSYCHIATRIE
Dénomination : ARIANE BOUILLON PSYCHIATRIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.656.077

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 16.09.2014 14587-0512-010
06/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Greffe

No

N° d'entreprise : 0502656077

Dénomination

(en entier) : Ariane Bouillon Psychiatrie

(en abrégé) -

Forme juridique : SPRLU

Siège : Chaussée d'Ath 205 7850 MARCQ

(adresse complète)

Obiet(s)de l'acte :Changement du siège social

Par décision de la gérance le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante : rue Belle 7 à 7850 Marcq. Cette décision prend effet au 12 mai 2014.

Fait le 6 mai 2014

Ariane Bouillon

Gérante

04/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte u~

TRIBUNAL DE COMMERCE

N° d'entreprise : CIME 0 50 .i?. . 6 5G. a R Dénomination

(en entier) : Ariane Bouillon Psychiatrie

DE MONS 10 JAN. 2013

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*13020769*

(en abrégé) : 000011

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

SiËge : Chaussée d'Ath, 205

7850 MARCQ

(adresse complËte)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION - STATUTS- NOMINATIONS

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles, le trois janvier deux mille treize, à enregistrer, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à; responsabilité limitée "Ariane Bouillon Psychiatrie " a été constituée

DESIGNATION DES FONDATEURS

Madame BOUILLON Ariane, docteur en médecine, née à Virton le 25 mai 1978, célibataire, demeurant à 7850 Marcq, Chaussée d'Ath 205.

STATUTS

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique

La société a comme forme juridique la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée et comme dénomination: "Ariane Bouillon Psychiatrie ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société civile sous forme de "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Civ. SPRL ", l'indication précise du siËge de la société et le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise.

Article 2 - SiËge.

Le siËge social est établi à Marcq, Chaussée d'Ath 205. II pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siËge social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matiËre de modifications de statuts.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine, et plus particuliËrement de la psychiatrie, et ce par un ou plusieurs médecins légalement habilités à exercer leur profession en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Medecins, de même que toutes les missions d'enseignement et de recherche et de consultance qui relËvent des compétences d'un médecin spécialiste tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des praticiens travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités scientifiques et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les

selations..nécessairesA taJéalisation.de_s liebjet._ en assurant par_taus les rnoyeras rl cessaires, et notamment

Mentionner sur la derniËre page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

par la participation à des séminaires, la promotion nationale et internationale de l'activité médicale et pédagogique des associés actifs.

La société pourra d'une façon générale:

-accomplir toutes les opérations finahcières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale et pédagogique. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société., Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat , la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vacation prioritairement médicale, et que ces opérations s'incrivant dans les limites d'une gestion »en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 213 au moins des parts présentes et représentées.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600). II est divisé en cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Article 6. Nature des titres - Registre des parts

Les parts sont nominatives.

Les parts sont à l'encontre de la société indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles ne peuvent être détenues que par des medecins legalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au tableau de l'ordre des medecins et qui exercent ou exerceront leur activité médicale dans le cadre de la société.

e Les parts peuvent uniquement être transférées à un médecin, inscrit à la liste du Conseil provincial de l'Ordre des médecins qui dans le cadre de la société exerce ses activités médicales ou les exercera et qui est accepté par les associés existant par unanimité.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

e Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de

transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts,

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les

usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 7. Cession des titres.

1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des médecins qui satisfont aux conditions de devenir

et associés conformément l'article 6 des statuts et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société. Les nouveaux associés devront transmettre au Conseil provincial de l'Ordre où ils sont inscrits, les

statuts de la société et la convention qui les lie à celle-ci.

et

et 2, Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf néanmoins de respecter l'alinéa précédant et les conditions de l'article 6 des statuts;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux dispositions légales et des conditions reprises à l'article 6 des statuts ;

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser

- a) une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le

cyl respect de l'article 287 du Code des sociétés;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de l'article 6 des statuts ;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les conditions de l'article 6 des statuts ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société,

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Article 9.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé est tenu d'informer les autres associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles, L'assemblée génerale convoquée à ce motif décidera à !a majorité simple des suites à donner.

L'associé suspendu d'exercer la médecine, perd les avantages de la société pendant la durée de la suspension.

TITRE Ill, GERANCE - SURVEILLANCE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée Générale, conformément à l'article 13 des présents statuts. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un medecin associé, Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non  associé, personne physique ou personne morale. Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Si la société ne comporte qu'un associé, cet associé peut être nommé gérant pour la durée de ses activités - médicales au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant non associé, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Article 11. Pouvoirs des gérants

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société,.dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

ll a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 12. Délégations

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités 'spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-associé ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-medecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel,

Article 13. Révocation du Gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts,

Article 14. Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 15. Rémunération "

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée Générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés, Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Article 16 . Surveillance

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide,

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

I! pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à !a société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Assemblée Générale

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

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Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social 'en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de mars à vingt heures, Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer , Chaque part donne droit à une voix,

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote à moins que la loi, la déontologie médicale ou les statuts prévoient un quorum plus élevé,

TITRE V. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION

Article 18.

L'exercice social commence le 01 octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière,

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 19. Affectation des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légales,

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs,

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial interessé de l'Ordre des medecins peut accepter une autre majorité.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 20.

En cas de dissolution de la société les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au tableau de l'odre des medecins pour ce qui concerné les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Article 21. Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. SI par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à 18.600 Euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 22. Répartition de l'actif net,

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales,

TITRE VII. DEONTOLQGIEMEDICALE

Article 23, Déontologie médicale,

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel, Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. Le médecin doit être assuré pour ses fautes médicales, La responsabilité distincte de la société doit également être assurée.

Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe àu indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial interessé de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté,

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné fa perte des avantages du contrat pour !a durée de !a suspension,

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des medecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial interessé de l'Ordre et soumise à son approbation . Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale. Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles, L'assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

TITRE IX. QUASI-APPORT.

Article 24.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance,

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

TITRE X -DISPOSITIONS GENERALES

Article 25. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra ta personnalité juridique

et se clôturera le 30 septembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle:r

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant !a période de transition,

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte, Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

4. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés,

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ie 01 octobre 2012 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprisé n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Réservé au

' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le notaire attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée par l'administration

fiscale pour autant que cet effet rétroactif;

- corresponde à la réalité,

- se rapporte seulement à une courte période,

- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale,

DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : un;

b) de nommer à cette fonction: Le fondateur qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas ` frappé d'une décision qui s'y oppose,

c) Le mandat de gérant est limité à la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur WANLIN Robert avec faculté de substitution, aux fins ,

d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises,

modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres

dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous

documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan

financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé : expédition de l'acte.

Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ARIANE BOUILLON PSYCHIATRIE

Adresse
CHAUSSEE D'ATH 205 7850 MARCQ

Code postal : 7850
Localité : Marcq
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne