ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE
Dénomination : ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 837.986.463

Publication

01/08/2011
ÿþ Lwee5 l Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Tribunal de Commerce

1 9 111 2011

I II II II UI III IUI II

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ui

N° d'entreprise : S s 8

Dénomination

(en entier) : ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE SA

Forme juridique : SA

Siège : place Baîaux 33 à 6224 Wanfercee Baulet

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 15 juillet 2011, en cours d'enregistrement que la SA "ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE SA" a été constituée et que les statuts ont: été arrétés comme suit :

1. Désignation des fondateurs :

1.Monsieur MIUCCIO Benedetto Angelo, ingénieur industriel, né à Villarosa (Italie) le dix sept juillet mil neuf; cent soixante-neuf, RN 690717-343.63, célibataire, demeurant à Wanfercée Baulet, Rue Champs des Oiseaux,;

57. "

2.La Société Privée à Responsabilité Limitée «BMI PARTNER» dont le siège social est 6224 Wanfercée; Baulet, rue champs des Oiseaux, 57, numéro d'entreprises 0466885843.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 14 septembre 1999, dont les' statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 30 septembre suivant, sous le numéro 990930-324, dont les statuts ont été modifiés suivant procès verbal dressé par le notaire soussigné en date du sept janvier

" deux mille onze, sous la référence 20110202/017808, sans autre modification à ce jour ainsi déclaré.

Ici représentée par son associé unique et gérant, Monsieur MIUCCIO Benedetto, prénommé, nommé à cette' fonction aux termes de l'acte constitutif.

3.Monsieur MATARELLI Giuseppe, ingénieur industriel, né à Montignies sur Sambre le six juin mil neuf cent soixante-neuf, RN 690606-139.08, époux commun en biens de Madame Luigina RITACCIO, domicilié à. Wanfercée Baulet, Rue Champs des Oiseaux, 62.

4.Monsieur COCQUYT Philippe Yvonne Victor, indépendant, né à Namur le vingt-cinq novembre mil neuf cent septante, RN 701125-477.29, célibataire, demeurant à Wanfercée Baulet, place Baïaux 33.

Article 1  FORME Société Anonyme.

Article 2  DENOMINATION "ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE SA".

Article 3 - Siège social Place Beaux 33 à 6224 Wanfercee Baulet Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, l'exercice de toutes activités relatives à l'électronique, robotique, télécommunication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tout type de matériel électronique, de robotique, de télécommunication, et tous types d'appareils se rapportant à ces activités, cette énonciation n'étant pas limitative.

La société pourra également s'intéresser à tous développements de software et à l'achat, la vente et la. réparation de tous types de matériel hardware, ordinateurs.

La société pourra également effectuer toutes prestations de service dans les domaines précités.

La société a également pour objet tout se qui se rapporte à l'électrotechnique, l'achat, la vente, l'installation,: la réparation, l'importation et l'exportation de tous produits dont la commercialisation ne tombe pas sous l'application d'une réglementation particulière ;

-A la consultance, l'étude, l'étude technique, le conseil et l'assistance sous toutes formes, relatives à toutes entreprises et administrations privées et publiques.

-A toutes entreprises générales au sens le plus large du terme.

-Aux activités immobilières en ce compris l'achat, la vente, la transformation, la location, la gestion et la mise en valeur d'immeubles bâtis ou non bâtis,

-A toutes études, recherches, et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction , la gestion ou l'activité; d'entreprises ou organismes de toute nature, publics ou privés et la gestion de patrimoine mobilier.

-Toutes missions dans le cadre de la coordination sécurité santé des chantiers temporaires ou mobiles,: certificat de bâtiments (PEB), audit énergétique (PAE), responsable PEB, toutes études de faisabilité..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

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-Toutes études techniques et la gestion coordination intégrale de projets de construction et de rénovation. La société a également pour objet toutes activités se rapportant à l'activité relative à :

-L'installation de tous types de sanitaire et de tous travaux de plomberie,

-L'installation de tous types de chauffage au gaz par appareils individuels,

-La pose de tous types de zinguerie et de couvertures métalliques,

-La pose et l'entreprise de tous types de couvertures non métalliques de constructions, tous types de

travaux de couverture en tous matériaux, tous types de réalisation et de pose de charpentes et de couvertures,

-Toutes activités de construction spécialisées, construction de chambres froides, chambres fortes, etc.

-Tous types de ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des

chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées,

-Tous types de pose de tous revêtements de sols et de murs,

-La conception de tous types de structure visant à l'épuration des eaux et en général toutes activités liées

au secteur chimique, rentrant dans le cadre de l'accès à la profession d'un ingénieur chimiste.

Ainsi que toutes les activités dont la société acquière t'accès à la profession et/ou fait une demande

d'enregistrement à la commission provinciale d'enregistrement en tant qu'entrepreneur.

La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,

la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, te lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis ;

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société a également pour objet toute activité du commerce de gros ou du commerce de détail réglementée sur base de l'article 4 de la Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Elle peut accomplir son objet soit par elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de

liquidateur.

Article 5  Durée illimitée.

Article 6  Capital

le capital social est fixé à. soixante trois mille euro (63.000), représenté par six cent trente (630) actions

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ six cent trentième (1/630ième) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier. Ce plan financier restera au dossier.

Les six cent trente (630) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent (100) euros chacune, comme suit

Monsieur Benedetto MIUCCIO, souscrit septante actions pour sept mille euros

La SPRL BMI PARTNER, souscrit Cent quarante actions Pour quatorze mille euros

Monsieur Giuseppe MATARELLI Souscrit deux cent dix actions Pour vingt et un mille euros Monsieur Philippe COCQUYT souscrit Deux cent dix actions Pour vingt et un mille euros Soit au total six cent trente actions pour soixante trois mille euros

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Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 001.6470165.50 ouvert au nom de la société en formation auprès de ta Banque BNP PARIBAS FORTIS agence de Fleurus.

Une attestation bancaire de ce dépôt restera au dossier.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice

du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut,

dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans

le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisés au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Ii est tenu au siège social " un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 bis - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES

A: REGLES COMMUNES

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera B (cession entre vifs) et sous liftera C (cession à cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital.

Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B: CESSION ENTRE VIFS

Clause d'agrément et de préemption

DROIT DE PREEMPT1ON EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCIES.

Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroit celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les actions au candidat-cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à ta cession.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les

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parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de cinquante pour cent à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge du ou des cessionnaires en cas d'acquisition des parts sociales par ceux-ci et à charge du cédant dans le cas contraire.

CLAUSE D'AGREMENT.

Si aucun associé ne fait usage de son droit de préemption, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, devra obtenir l'agrément de ses co-associés.

Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement agréée par les actionnaires.

L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit :

1. L'actionnaire qui désire céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la demande d'agrément au conseil d'administration, qui, dans les quinze jours, informe les autres actionnaires de la demande.

2.Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de quinze jours à dater de la notification de la demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.

3.En cas de refus d'agrément, les opposants ont l'obligation de proposer aux actionnaires autres que le cédant un ou plusieurs autres cessionnaires, actionnaires ou non, qui auraient leur agrément et ce dans un délai de trente jours.

4.En cas de refus par le cédant ou tout autre actionnaire du ou des nouveaux cessionnaires proposés, dans les quinze jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence de proposition d'un ou plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des actions ayant fait l'objet de la demande d'agrément, à moins que le cédant ne préfère renoncer à la cession, par notification au conseil d'administration au plus tard dans les quinze jours de l'expiration du dernier délai ci-dessus.

5.En cas d'acquisition des actions par les opposants, celles-ci se répartissent entre eux proportionnellement à leur participation dans le capital social.

6.Le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des actions sera déterminé par un réviseur d'entreprises désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Le réviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les livres et archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les trente jours de sa désignation.

Les frais de procédure sont à charge du ou des cessionnaires en cas d'acquisition des parts sociales par ceux-ci et à charge du cédant dans le cas contraire.

Le prix doit être payé dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le(s) cessionnaire(s) un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

C: TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Sauf dans les cas prévus à l'article 510 du Code des Sociétés, les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

ARTICLE 11- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Cette possibilité de limiter la composition du conseil d'administration à deux membres est une faculté et non une obligation. D'autre part, la réunion de toutes les actions en une seule main ne permet pas de se limiter à un seul administrateur.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénale que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudicie de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

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Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont ie droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la

convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de télécommunication

ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses

lieu et place.

BI Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du

conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Cl Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion

cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément

Pour tous actes où intervient un officier ministériel, ces signataires auront à justifier vis-à-vis des tiers et

notamment du notaire chargé de rédiger les actes authentiques, d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20  CONTROLE

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Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire - réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21- COMPOSITION ET POUVOIR

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à 18 h.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23  CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la Ici.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration) au moins trois jours francs avant la date fixée pour

l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siége

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jsuq'uà la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25  REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant ie nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

"

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Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

DISSOLUTION  LIQUIDATION

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34  DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de I exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même !e liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37  REPARTITION

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Le tout après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A! Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra

la personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre

deux mil douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le juin deux mil treize.

3°- Les comparants nomment administrateurs :

Monsieur Benedetto MIUCCIO, Monsieur Philippe COCQUYT et Monsieur Giuseppe MATARELLI.

Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil dix sept.

Ces mandats sont gratuits sauf décision de l'assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par deux administrateurs et

selon les prescriptions de l'article 19 des statuts sociaux.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au

nom de la société en formation.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du "

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment :

- Président : Monsieur Benedetto MIUCCIO, prénommé, qui accepte; ce mandat est gratuit.

Réservé

eu,

' Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

.......

- Administrateur délégué : Monsieur Benedetto MItJCCIO, Monsieur Philippe COCQUYT et Monsieur

Giuseppe MATARELLI, précités, qui acceptent. Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire.

CI Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Benedetto MIUCCIO pour effectuer toutes

formalités requises pour l'inscription de la société au guichet d'entreprises. . "

Reprise d'engagements.

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille onze par les associés précités, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l'acte constitutif et

le dépôt au greffe.

N Mandat.

Les comparants déclarent constituer pour mandataires les administrateurs délégués, et leur donner pouvoir

de, pour eux et en leur nom, conformément à ta loi, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel.

BI Reprise.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Acte constitutif du 15.07.2011

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16574-0510-017

Coordonnées
ART DU BATIMENT & DE L'ENERGIE

Adresse
PLACE BAIAUX 33 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne