ARTEA BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARTEA BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.189.679

Publication

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 26.07.2012 12344-0485-012
20/01/2012
ÿþ~

*12019327*

W

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0826.189.679 Dénomination

(en entier) : ARTEA BELGIUM

MOD WORD 11.1

Bijlagen bij-het Belgisch Staatsblad _ 20/0O1I2012 _ Aiinex-es-du-Moniteur-belge

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège : 7522 Tournai (ex-Merquain), Rue de la grande Couture, 2 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution-Clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 29 décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, dénommée « ARTEA BELGIUM », ayant son siège à 7522 Tournai (ex-Marquain), Rue de la grande Couture, 2, titulaire du numéro d'entreprise 0826.189.679.

Constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte du Notaire Vincent: VANDERCAM, soussigné, en date du vingt-six mai deux mil dix, publié à l'annexe du Moniteur Belge du sept juin suivant sous le numéro 2010-06-07 / 0081155.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte à SEIZE HEURES sous la présidence de Monsieur RUELLE Alexandre, Robert,; Jean, gérant de société, né à Clichy La Garenne (France -- Haute Seine) le vingt-sept avril mil neuf cent. septante-deux (Portant le numéro de passeport français : 041F07315), époux de dame Leal CASTANEDA, domicilié à 59112 Annoeullin (France-Nord-Pas-de-Calais), 7 Rue Louis Lelong.

Lequel est ici représenté par Madame HAULOTTE Carine, juriste, à 7730 Evregnies, rue de la Motte Brûlée, 11, aux termes d'une procuration sous seing privé du vingt-trois décembre deux mil onze, laquelle restera ci-annexée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se compose des associés présents ou représentés dont les noms, prénoms, professions,: demeures ou dénominations et sièges sociaux pour les sociétés, ainsi que le nombre de parts dont chacun. d'eux se déclare propriétaires, sont mentionnés en la liste de présence déposée sur le bureau.

Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions, à savoir :

1) Monsieur RUELLE Alexandre, Robert, Jean, gérant de société, né à Clichy La Garenne (France  Haute' Seine) le vingt-sept avril mil neuf cent septante-deux (Portant le numéro de passeport français : 041F07315),. époux de dame Leal CASTANEDA, domicilié à 59112 Annoeullin (France-Nord-Pas-de-Calais), 7 Rue Louis: Lefong.

Propriétaire de neuf cents parts sociales

2) Monsieur LANDES Philippe, Marc, né à Paris XlVème (France) le vingt-quatre juin mil neuf cent soixante-"

cinq (Portant le numéro de passeport français : 02VE81884), divorcé non remarié, domicilié à 94300 Vincennes

(France-Île-de-France), 130 Rue de Montreuil.

Propriétaire de cent parts

Soit ensemble : mille parts sociales

Représentant l'entièreté du capital social de la société.

Les comparants sub 1) et 2) sont ici représentés par Madame HAULOTTE Carine, juriste, à 7730 Evregnies,,

rue de la Motte Brûlée, 11, aux ternies de deux procurations sous seing privé du vingt-trois décembre deux mil

onze et du douze décembre deux mil onze, lesquelles resteront ci-annexées.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des parts sociales, toutes les parts sont

représentées, ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur le président expose et requiert te notaire soussigné d'acter ce qui suit : 1/ LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1. a) Rapport spécial du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au dix-sept novembre deux mil onze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises à 7730 Estaimpuis (ex-Saint-Léger), Rue de l'Ancienne Passerelle, 16, sur l'état annexé au rapport du gérant.

2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société  Clôture.

2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux associés.

Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un

exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3/ Il existe actuellement mille parts sociales (1.000,-).

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Chaque action donne droit à une voix.

DECLARATION:

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la

société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:

L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

B. DELIBERATION

L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les

résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS:

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant

sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi

que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au dix-sept novembre deux mil onze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur

Edouard KESTELOOT, Réviseur d'Entreprises à 7730 Estaimpuis (ex-Saint-Léger), Rue de l'Ancienne

Passerelle, 16, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT conclut dans les termes suivants :

« L'état résumant la situation active et passive au 17 octobre 2011 de la société privée à responsabilité

limitée «ARTEA BELGIUM» dont le siège est situé Rue de la Grande Couture, 2 à 7522 Tournai (Ex-Marquain)

et dont le total de bilan s'élève à 33.491,92¬ et dont les bénéfices reportés s'élèvent à 14.891,92 euro, reflète

dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société. L'actif net ressortant de cette

situation au 17 novembre 2011 présente un bonus de 33.491,92 ¬ .

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée a établi une situation active et passive à la même date

en tenant compte des prescrits de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Cette situation tient compte des rectifications positives et négatives suivantes :

Actif net résultant de la situation en continuité 33.491,92

Amortissement exceptionnel sur immobilisés -1.646,93

Prévisions des frais de liquidation -1.000,00

Impôts estimés -4.244,53

Précompte mobilier sur boni de liquidation -827,58

Laissant apparaître un actif net de 25.772,88

Dans le cadre des procédures de liquidation prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée « ARTEA BELGIUM » a établi l'état comptable qui tenant compte des perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 31.844,99 ¬ , un bénéfice reporté de 7.172,88 ¬ et un actif net de 25.772,88 ¬ .

Il ressort de mes vérifications effectuées, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés et conformément aux normes en la matière de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 17 novembre 2011 et ce pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par celle ou celui qui assumerait les risques de la liquidation.»

Suit la date, le douze décembre deux mille onze, et la signature de Monsieur Edouard KESTELOOT.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Tournai.

k

Volet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière au gérant.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.

L'assemblée, à l'unanimité, déclare qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il

n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement

des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc

lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée « ARTEA BELGIUM » a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7522 Tournai-

Marquain, rue de la Grande Couture, 2.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à SEIZE HEURES TRENTE MINUTES.

DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné que, conformément à la lettre

adressée par Madame le Ministre de la Justice au Président du Collège des Procureurs Généraux en date du

quatorze novembre deux mille six, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est permise

aux conditions suivantes :

-Il n'y a pas de désignation de liquidateur, ce qui est le cas,

-Il n'existe pas de passif, ce qui est attesté supra,

-Tous les associés sont présents ou représentés, condition également remplie,

-Décision prise à l'unanimité, c'est également le cas.

La dite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce du pays l'interprétation de

la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation

et entrée en vigueur le six juillet deux mille six.

Cependant, elle n'a pas force de loi et les comparants déchargent le Notaire soussigné de toute

responsabilité dans l'éventualité où le greffe du Tribunal de Commerce de Tournai refusait de s'y conformer.

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport du gérant et un rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ARTEA BELGIUM

Adresse
RUE DE LA GRANDE COUTURE 2 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne