ARVA COMPTA

Dénomination : ARVA COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.515.130

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 25.07.2014 14344-0318-011
15/03/2013

��q

Volet BI Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 11.1

R�serv�

_ au Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MO' .. .tion ;.

" t" ~

REGISTRE DES PERSONNES MQ}~gf,~~i x gr( f� e

o fi MARS 2013 ; _ L` j�l :~. _

N� Greffe

iii

1 093 07

"iil?:ree au 4" `

N� d'entreprise ; BE0847.515.130

D�nomination (en entier) : ARVA Compta

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue Fontaine de l'Hermite, 31

7090 Braine-le-Comte (Hennuy�res)

1o.

11

, 1(:"~Ic

.

f�vrier 2013 vol 110 fol 37 case 10 re�u 25,00� tous deux sign� l'inspecteur principal a.i. �-

enregistr� � Dour, le proc�s-verbal, le 12 f�vrier 2013 vol 572 fol 29 case 12 re�u 25,00� et

appareil que s'est r�uniel'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e �

limit�e � ARVA Compta �, ayant son si�ge social � 7090 Braine-le-Comte (Hennuy�re), Avenu

l'Hermite, 31, RPM Mons, n�0847 515 130

Objet de l'acte : Refonte des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Associ� Anne Wuilquot, � gour (Elouges), le

Que l'assembl�e a constat� : PR�V05~'~�;--ii

8" f�vn ef 20'1 -', l'annexe le 26 e Fontaine

responsabilit� . - rr+,;ctiori ;

J

-que le capital social de la soci�t� a �t� lib�r�, lors de la constitution � concurrence de': SIX?MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00� ) et, � ce jour, n'a pas encore fait l'objet d'une lib�ration compl�mentaire. '' -'""

- que lors de la constitution, le texte publi� aux annexes du Moniteur Belge ne contenait pa� les:' mentions :

1. que la soci�t� �tait bien une soci�t� civile et non une soci�t� commerciale ;

2. que la soci�t� exerce tant en qualit� d'expert comptable qu'en qualit� de conseil fiscal.

En cons�quence, l'assembl�e prend la d�cision de refondre int�gralement les statuts afin de les�f�ird'

correspondre aux prescrits l�gaux pour les professions d'expert-comptable et de conseil fiscal et constate que

les statuts de la soci�t� sont les suivants

ARTICLE UN FORME JURIDIQE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la'

d�nomination � ARVA Compta �,y

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� d'expert-comptable/et ou conseil fiscal est octroy'.��ii.fi�`1.''

de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. r 'a araexe le z6

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes4; responsabi it�

a) la d�nomination sociale, F=ontaine, ic

b) pr�c�dant ou suivant imm�diatement le nom de la soci�t�, la mention de la forme de lai societe, en entier ou en abr�g�,

c) l'indication pr�cise du si�ge social,

d) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge sOgal ntaire.tL E" SIXe

et e) le num�ro de BCE (registre des personnes morales), )" s3� pas es'

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31 ;c e, ~,t_fi.'re , ,

.:

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation appli�a1ea e;, ' mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision de l'organe de gestion.Tout changement du si�ge sociairsera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratif'eleiaa succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger. .-(::',.:.;lev,.. ~-

_3,lydee le ,t

2fil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne on degipsmim) , ;!

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tien l~ i c, lei

Au verso : Nom et signature " ' 1.h. s�c~cte, an,

:'�9',`'~,-1,41.1_ 'rF:

ili,i1t>11xP

s"

ARTICLE T' OIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal tel p q r4 d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fscales,,oips4que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

xx.f

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective :de p@rsonne physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es'� r ayitele��le

7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et,�esSC�ns�if

-11U~3, s' ,,

fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22,avril:'4999

relative aux professions comptables et fiscales. ;,,w;,{� ." ,,

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables; ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable

des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation}et." 'clt� fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques; ,l fi�1

i,..,, :

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de

conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises; ; :.o~ #r

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;t,,,, l]ersoral es

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des poP1.Ct>- , lek

'dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de' :larepr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupri s s iitfl ti

il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s; ,ca: :,:'-

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est" '

r�serv� par la loi ou en vertu de la loi. .,,,:- �-

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales; r " rq- 1

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables. `"�t 'e

,t ril�5 .ie

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable" bu"

fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasek ,,

" ,a;" ~t; ci~9L;, sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ~u~l

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, finaticie s � t administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� der�omsd � ' mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lbrsf de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit�

compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte, n'ntr `le

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux 'professions-. comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des 's�cietes et

des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne o,r a

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des.titr �'�� _l n'

Au verso : Nom et signature ,,~_.' ;:" ;a ,

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r:e rl et j''

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

7L:51'

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:

-:ce Ic�r's' 1� '

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toutp,i9pkte

de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie:d�s ;

professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal 1lS as=~

.;e5.1( :is,

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�� p.. el

dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont� trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens, meU$les et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptelere1= d~u" ,

conseil fiscal, i` `1" "l'�

- Jr" ti�'i I :4

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouverture's`d�i � �lit 't

autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients. :f r l+ rit.

r.i.!CeiV9i '=

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

~� ,tM

4- ~+p,~~~

G ~r V '

i ilj��s ?ti

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de f�si� , e

?l~il ui,

souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

_ri7~i~j pri

" `i r': ,r t ati '

" .i; i toit

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaLt e: l .� ,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des.:cagnets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises.torgani~arglf i~_., e,r~ la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007, .i" t

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables ,ifiso� tes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005.relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��, 4*-2.,iira Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciale lom ru. ~.: " lem soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autoi'isatiorj' pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal,-

SIQi 7e

Ciel ben

:1 :

" ,t-titeez",111.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) repr�sent� p�r,18gb�es

sociales sans mention de valeur nominale.

Elle repr�sente chacune un cent-quatre centi�me du capital social.

j4~," i .

ARTICLE SIX NATURE DES PARTS -- Registre social ; .., 1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans �n fe st

tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. i ai � t )rw

-- - .

Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des perS4ifnd . ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature ; r0,391:, s

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE Il -- CAPITAL - PARTS

ARTICL CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

.: " '2005 relati " �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

R�serv�

au

Moniteur

belge

. ^

'

le nombre dete

e `pa � 101

gelai, �

Le registre des parts contient ;

(i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que appartenant;

(ii) les versements effectu�s

Et

(iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dafe

cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pOUPei�

de mort

�.i" 1

e

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'in, ,1-i0M

sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis7�-Vie.del�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

2. Seuls des experts-comptables membres de l'Institut des Experts-comptables et des ConseijSeset peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote de la soci�t�, et exercer de la sorte une infl�ence

d�terminante sur l'orientation de la gestion de la pr�sente soci�t�. tri

h i

3. En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce.qu'un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�. Si les parts sont grev�es d'un droit iiirsbfruit,' le droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

e

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion. ,-

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de imodig�atioris statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des drditSde'ib,e.,�i Dans le cadre des pr�sents statuts, on entend par "droits de vote" ; parts et effets corWarables �mis I= = La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capifehirde warrants ou d'obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers.pouleileie

kriQl

par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l'article 242 d� Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constituti�rirebel fonctionnement d'un �metteur de certificats, Les d�tenteurs de certificats, l'�metteur de certificats'ObirielS' ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l'�mission de certificats que si la soci�t� a confirm� pir:Oc`rr,i: sa collaboration � l'�metteur. L'�metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qulit��i Le, soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

��

Article SEPT - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associ� ne peuvent �tre transmises ou c�d�es entre vifs ou pour cause d9,92.9.5�2Bpki�

autant que la condition de majorit�, pr�cis�e � l'article six dernier alin�a, soit respect�e. drOitS }4.;

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux r�gles suivantes:

ct�

Pr�alable ;

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transrlis:peAacffl

'reWfki

de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions cbmp,19�, fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institedesieete comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du coll�ge de gestion / du g�rant uniqq5e.....

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pegiti weR

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers ' '

Au verso Nom et signature

.. .vir~M" ~'~i!~

~ .�~~~~e_ n_

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inforriiee fgtlt�

modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gesticiti i�lji5~ les

quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective. ; jkF}�� ,

Pour le surplus :

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE 's'ee;:ee

a) La cession entre vifs `":�3r ,

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des part quiiil

l'entend, sauf � respecter la condition de majorit� pr�cis�e � l'article 6 dernier alin�a. r � "

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnelleme,nt: u

droits dans la succession devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximal de douze mois � dater de l'entame de la proc�dure : Aue RI lit:

1. soit op�rer une modification de la d�nomination sociale et de l'objet social en y excluantt84809tvjtg ayant pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable/et ou conseil fiscal tellessques;{s: l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et ce dans Ie.`r�sR4e�*~ d�, l'article 287 du code des soci�t�s.

2, soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les enfd on du pr�sent article ;

3, soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4, � d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associ�s et le respect de la condition de rnUj�rit�

dont question � l'article 6 dernier alin�a. ' :mont, ,le r

; .'r. d��s e. la "

ARTICLE HUIT : EXCLUSION D'UN ASSOCIE "} `t3i ; ' ' A i: .

..:.4z..1,: srs

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE -t,,, Sinon ; ti41

Si l'associ� unique �tait exclu ou d�missionnaire de l'institut des Experts-comptables et.deiC~ p,s fiscaux, il aurait l'obligation, soit de c�der ses parts dans le respect de l'article 7 des statufs, soi e,.ta e " constater la dissolution de la soci�t�, soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet sa 1. excluant toute activit� d'expert-comptable/et ou conseil fiscal telles que d�crites � l'article 34 de la loi �r i.2avi

1999 relative aux professions comptables et fiscales, }gis �tt�d �t h~

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Si un des associ�s �tait exclu ou d�missionnaire de l'Institut des Experts-comptables et des Cbrilei s

fiscaux il aurait l'obligation de c�der ses parts dans le respect de l'article 7 des statuts des statuts. t�

A ce sujet, toute transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers a�

d'autres associ�s, de la nue et/ou de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance deseir�~

e'n)ajo rt�

votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts ainsi que toute transmission" pourausegi~~e~

mort, entra�nant la perte de cette condition de majorit� dont question � l'article 6 dernier alin�a,corit�tr� runte~, raison valable d'exclusion des associ�s non experts-comptables membres de l'institut des Experts-�oniptabl�sr

et des Conseil fiscal, 3w,ytn~St:i' j}'

L'exclusion de ces d�tenteurs de droits de vote est prononc�e par l'organe de gestion.7dui%� ci i

d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l'(des) associ�(s)iconeaL4 se

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des,p�� prtpe ,

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers "

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

4,

Mt~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

tiers au Mod it.4

R�serv�

au

Moniteur

beige

t-*~-~-

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l'organe de gestion ai

refil� .7

moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de celte proposllso~s,

" ~s.x-Cortti~ta~jr.S ;

sue? y

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mors'�t g,uinZe jours � partir de l'envol du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion, La d isi�r,\,'�

IJ

constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courser recommand� � (aux) associ�s exclus.

" surs )U ,:4:d 1.4

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable/et ou conseil fiscal ou-� tr

e

-v I�14 J te d'entreprises, choisi par l' (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident d' � h -"a�. ,� l'' G' C`-~1GEF L7 gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable/et ou conseil fiscal ext rra "b`t ei

. t" , t r3gl s)rl

r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseil`s;ti'isdafestfi- demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te J j l4 d�termination du prix des parts, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow.;y�itutaxt trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�r�ld fi,itite vis-�-vis de l'(des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le connmu.nj.qete 4 rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables �.tfe� kfeif ' r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie-4.1!,(44)

associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s. t'anse.'te

co> i?r Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts de l' (des) associ�(s) exclu(s) de l� soci�t�, en proportion du nombre de parts que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert, ,tr �. ,Dy1 1 '

Les frais de l'expert-comptable/et ou conseil fiscal externe ou r�viseur d'entreprises, sont , � q0.

la soci�t�. ., " f �i"'t Feii , ail

1 .[tl er

i

.." ,w" ct,e)Sf;t an c-1b -. sUtisei7 itti'

L' (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire1 L- ytei tao

G,

autre droit par rapport � la soci�t�.

.- u,:eiel t ff

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITALi~ ~

' f r rft_

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de sort sep;

"

pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent I�ytrs' effets)

conform�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

E " t~

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, rnalsf ne

peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouver` ure" c 4

la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une commitcJ ation adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

CHAPITRE III -- ORGANES DE LA SOCIETE

Section Un : l'Assembl�e G�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L' (les) associ�(s) dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de'-s�t- Ies' observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommande;, 11 sue 3

sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s). se�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne oi� dq� pek

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tie ', let

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Au verso : Nom et signature,k

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

" 71,u1.5`.art mod 11:1 cie: id ARTICLE DIX ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE Geel\ EXCEPTIONNELLE

L'assembl�e annuelle se tient le premier mardi de juin � dix-huit heures au si�ge de la soci�tei, i jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la sa�i�Ct~�,~son

si�ge. ~iglF,lii

Lorsqu'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'articl�q, �,de" pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'agenda et les prop�si~gn d d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour !a �nue, de l'assembl�e annuelle." '~

,.t5Gfl,tt'' ~

~ri sire .

i

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� le requiert. ': i' le "

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion ou ,pee( commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L'assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout eutre,%" er droit mentionn� dans la convocation.

i., s+~tti;o

ARTICLE ONZE - CONVOCATIONS I1, r,i,t ,

Les associ�s, les g�rants et l'�ventuel commissaire, sont convoqu�s quinze jours avarit l'as'seetibl a par courrier recommand�, � moins que les destinataires n'aient individuellement, express�mprtt,et' �i:,s�cij "

"

accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l'autre,Mgye

communication mentionne l'ordre du jour. ''

Les associ�s, les g�rants et l'�ventuel commissaire qui participent � l'assembl�e avi s yetit repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s.

que ` )is

Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l'assembl�e � laquelle elles' 'onj: pas assist�, � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

'r_r�

sg ~tl.

commissaires et'e

.

~ L h�

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes corivo4��es'�t

qui en font la demande. ' '"` Pfj

S'il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-deux ,dee131e tr statuts, l'organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie rd,'s'-(}i�~7`

"

," 1,3

doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettr� ra air,J

vis�e � l'article pr�c�dent. t.`rirl'"

ARTICLE TREIZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associa Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l'a'r'icl�,

1322, alin�a 2 du Code civil), i 4,r

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou t�i f ettr le moyen pr�vu � l'article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�s au bureau de l'assembl�e. Le g�rant peut.nbn�t � exiger qu'ils soient d�pos�s � l'endroit qu'il indique, trois fours avant l'assembl�e g�n�rale. Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des j uc orsi{ee esgt

pour l'application de cet article. ; : cr..t. , ,-n;

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne oii.d� e:),

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard deSlieee t

Au verso : Nom et signature `-:" :t

ARTICLE DOUZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s,

conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou deA;t �en

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard d�sl'i�

Au verso : Nom et signature `-~

(

ARTICLE QUATORZE - LISTE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataires) sont tenus de signr.ulaer?] ltista

" Fe de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge sflcial_ de re

associ�s, et nombre de parts qu'ils repr�sentent, ' ;-t " e

L'assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�g`eF'desiryn oU, en cas d'absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l'assembl�e choisi par c�,d�rfiier,,, s."k}. �#Fr`

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les;�s�oi�res:qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial1, t,~ r �: ARTICLE QUINZE " - DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)1 COMMISSAIRES';

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rap port o� des points de l'ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de n,i figrefa causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�, rapport. Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � proposrd ei, le

+

. ~ial Je '

ARTICLE SEIZE - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines a' dd~~'ij i l` the l'assembl�e g�n�rale pr�vue � l'article 11 des pr�sents statuts, relativement � l'approbation deee�rii t�s ; annuels. Ce report n'affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l'assembl�e g�n�rale s,en ;�,d�dide

.<ar:y:9:1T

autrement. "

"

, 'Y4 Lorgane de gestion doit reconvoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semain�s,,,�v vile

m�me ordre du jour, ~e

u

Les formalit�s qui ont �t� rempiles pour assister � la premi�re assembl�e restent valables; poli la seconde, De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statut " ,. 'dqt

"

ARTICLE DIX-SEPT - DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE ,cl e Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, seriLs(to les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre;�i'4'p rfs

pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence. -

h14

ARTICLE DIX-HUIT - DROIT DE VOTE t1rk~'

Chaque part donne droit � une voix. Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par leq'ttsl r( ilp est �mis, mentionne chaque point de l'agenda et la mention manuscrite "accept� ou "rejet�",; : ivliyde�ti signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard l�,j�&tr d�

l'assembl�e, ,tes- �oiaf �

ARTICLE DIX-NEUF - MAJORIT� t p~,�rjI`r'

3'.11 J!':r~

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le norri~ei de

cL.

parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est;paS prise en compte lors du comptage des voix.:`r , 11 y,

:ii?;

ARTICLE VINGT-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE hi '

La prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

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'

Lms~e~o~m~~g~�~ad~m~o~~od~d~~~ous~t 'd~ne~o~nuua~u~unde~xoo~~; -d~nmaugmon�a�onou~du~~nduoop~dum~m];

-de~ouppmoakznuu|hnkmdondudm~depn�~moce�|ampuuodpVon|

' d'une �mimdond'mohonssous ~v~eurdu pair com~ob~; ' > ~~ !

" ~ ~!

-dmkad~nn\uOnndm\aaod~~ .'e,ja�*~.

'doto~emod~omdon des ~a8uts.

^l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations �'Faspetfible et au moina la "="" des parts qui repr�sentent le capita ma/uwu�= /wp""=.*= " .assem derni�re condition'est

d�cidera ~ i

. .--_^_~-_--~_-^_^._ -'`-`~

~ ~

q~/~m~m~xwnm~uwp~~p~n~msnu~p~s~~na

.1mn~,n

II n'est statu� valablement au sujet des points cK�sc~domsusque par une m~od~da~z~ rts des .

voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif.. Ceci, sans pr�jirdit�LIdeS

autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de robjei el!

l-_`-----la prise en gage ou la r�alisation.---_- de --_', la transformation,

soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes

ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT ET UN - PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A ['exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, [es associ�s

prendre par �cri et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence

g�n�rale. ~e~~8 ~RA

L'organe de gestion envoie a cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout'

d'information, � tous les oosmd�o"t aux �ve~uelocomm~ao~s ^

t, rorsira;

jour et les propositions de d�dsiono, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions 88'

de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentiorlredan lettre,dansund�|aimenUonn�dmno~courantpo~kd�/on�oap\~ndece|~~d

lettre, ` ' r5_Cq~i

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les associ�s sur tous les points de l'ordre du jour,..efet

proc�dure �crite n'est pas obtenu, [es d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises. ~11 I 3

.~'^* .0e Les d�tenteurs doonrtifiuuts nominatifs �mis avec la collaboration dw|m soci�t� ont |e droit deprendre

'` s^

connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t� 'et

[ ~~

D

A~CLE\/iNGT-DEUX-COP|EGETE%TRA|T8DES9ROCES-VER8AUX ~`~~~~

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, deotin4uvin'en'

gordre

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

sign�s par un ou plusieurs g�rants.

swudondouz:La g�rance

8~/xCLEwNu/-/Ru/S-GEu//umuE LAuuCxE/E 1. Nomination du a�ran La soci�t� ast g�r�e par un ou plusieurs g�nynts, personnes physiques ou morales, de la soci�t�. Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle egaigg �,

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n�vnqu�eporeUeen*nuttempe.�-4 i�

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,ucto : N nmetqvemeuunotam,instmmeotantouoo|apeoonnenuuoop'erSerhe~ pouvoir~a~domp~oon~n~poeonnomom~A;~gnod~nsU~u

"~.~-~^.�.

xuvamv~Nom~n~~o~~

rx tiers, s, rriT

" �t� bied:le i?;Grduise

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rante....repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� d'expert-comptable/et ou conseil fiscal; c�nf�rmit en

� l'article 61 du Code des soci�t�s

��`s~�t1 n )n

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises �d .trrgi

r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. � cjs tw

" t" ; -

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte

de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa successiory.' Les

g�rants sortants sont r��ligibles. L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer fe mandat de g�rant. ' '' `

. ri.

2. Qualit� du g�rant Coll�ge de gestion

a) S'il n'y a qu'un g�rant, ce dernier doit avoir la qualit� d'expert-comptable/et ou conseil lii'seake�,4friie i... . f'

inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fs�uxrr~ j

b) S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge de gestion, qui nomme un pr�sid�nt'�f �gifr ce

le surplus comme un assembl�e d�lib�rante, ~" rrll~' Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux d 'rr�rt��r4

qualit� d'expert-comptable/et ou conseil fiscal inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Instii�t'itles :

ri 56

un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 �r�ani, �~s Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de. r�Qlse�t

d'entreprises; .

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une persgnne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � Ar,l iS d~" I:e e~ i �~ q, a profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale �=

. " M.. i+' 1y44

... 4t:�3 tr i;lSF

c) S'il y a trois g�rants ou plus, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-compti bl /et Qu conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-compf s q 'tl�,~t Conseils fiscaux,

35~ns. iii Frit ARTICLE VINGT-QUATRE - REUNIONS DELIBERATION ET DECISION DU COLLEeDde sr5�ra� :te Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont l �cir lr$ d'expert-comptable/et ou conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de ]' 'stit ' des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident, 4. i.or ~,

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale.A d�faut de pr�sidents-: �n ois'

pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le prest� g `t,n;aitei-"

m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants. Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou quIvriettelt

demande. �5

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionna dans " la. convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r'��tt j hile coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre Igt.� Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers�rrne

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des

Au verso : Nom et signature Y~

Y y:

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R�serv�

au

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belge

Experts-comptables et des Conseils fiscaux. L'autre peut �tre :

une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �qui ratenfe,

� celle d'expert-comptable/et ou conseil fiscal et/ou de conseil fiscal;

un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises; w,antri rie

GESTION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6

Y ~

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que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�libeei'ws`�ir.,ce�

" '.~Fks;r t. r points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la s�gnaturgA'i it� e;,ie que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout plktr ! 9S' i� mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�ne une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre''oix'

�mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations. ' '

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cide si la<

moiti� au moins de ses membres est' pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas rempli' une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points, qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�r�nts 'lient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express� e t

acte au proc�s-verbal. ,Ct," '�l-411 t;

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants preserits ouu repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rpnts. . e" ry � En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

f�

ARTICLE VINGT-CINQ - DIRECTEUR :.1

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peuvent confier la gestion journali�re de la so�i�teo�,lrtisp, cK/I plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des r niai o~~r l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable/et ou conseil fis�ak ~;~i FV 4,

'" .,.-1.f?i'' �b#.! lem.'

Le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas pprsij e'

membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser auci;lnSctis " prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice de la profession;1d expert-

comptablelet ou conseil fiscal ou au port de ce titre. A'1te* fj

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res �i; l�` '

r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction, _ions du

ARTICLE VINGT-SIX POUVOIS DU GERANT UNIQUE OU DU COLLEGE DE GESTION

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de dispositKles plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ouyutil5'r r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'a p� nlee

lt

g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi et au port de la quaflte':et`,d~,hjit�.g

d'expert-comptable/et ou conseil fiscal, telles que pr�vues par fa loi du 22 avril 1999 et de ses`~~rr�tes d'ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable/et ou conseil fiscal ne p" eq(yi� ,reine particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirect�iriee,tines ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable/et ou conseil fiscal,-t�Jl st ii 4

'bnl~~t

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des perserm�

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers~�

~

Au verso ; Nom et signature .:L, .411

0..+1,d,* ~i3

R�serv�

au

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

R�serv�

au

Moniteur

belge

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',.;g dei s,M 1S41

:MIR

,,;;e1,� Or : ~i<

d�crites � l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. CetfWlibi t tig

!{ e,..,I,p,t r

n'est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article 24, 6�me.e'lin�a,~cui '

e.; .d�s, tL -$

l'(es) autorise � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel " -

;7 . a#ji �'21: , r(

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statu oiletarli

}~(veJJ~t f7.

loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gesti�'riz; I`3{ 4 ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'EGARD DES TIERS ,

~~:+:3

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit er� dehors, par le g�rant unique. En cas de coll�ge de gestion par au moins deux g�rants agissant conjointement , sauf d�cision contraire du coll�ge de gestion laquelle aura d�ment �t� publi�e aux annexes du Moniteur Belge,;

'f[

Dans tous les autres cas, la soci�t� est repr�sent�e : -S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui �tant attribu�e � l'excei `�r�c r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, il repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en juSfi,eiti?. :

demandant, soit en d�fendant '-" '�4`' lrnpel,= -S'il y a un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e par au moins deux g�rarits; {,ggienit I conjointement lesquels repr�senteront la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demand�nt'~qu'en

d�fendant. _ " s rlr'bfi t i SECTION 3.- Contr�le" ''3N~~ yjw

ARTICLE VINGT-HUIT- CONTR�LE '-

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations,traduites " dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont cholss`s;p�r; l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Iristlttietd� '

R�viseurs d'entreprises, Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans. '" ~te`n ne

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exception pr�vue � l'article -1.4-*"{ dit

Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l'article 166 du Code4les

soci�t�s, des pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire. 1 L'assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer uh'to� 1%{ , 7� ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� peeisa airs assister ou repr�senter par un expert-comptable/et ou conseil fiscal externe. La r�mun�ration de cet e4)ert

it 4g,�ri ont

comptable/et ou conseil fiscal incombe � la soci�t� s'il a �t� nomm� avec le consentement d� ��l e~ �.o , vertu d'une d�cision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable/et ou conseila�s�a�,i ot

,~~rrll}, atr

'ns tradui as, " ' d�cembre de ` h qi �r

�Y

ARTICLE TRENTE COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale'.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un ,r'�pp'oiC

au(x) commissaire(s) ou(� I') associ�(s) charg�(s) du contr�le. -r;ert4t. ~~.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quired l'assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rap` oEso � administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l') associ�(s) charg�(s) du contr�le) sont mis � 'disp�sitit naxleC; :vieetoeassoci�s au si�ge de la soci�t�.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des $b1's�r lei ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers:~j4;y;, i ridf Au verso : Nom et signature

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communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE VINGT-NEUF EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le trente et un

ann�e,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

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11 ad 1 ARTICLE TRENTE ET UN REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constiti ori d� a:i r ]pi q4; la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixien de;la partie fixe du capital social. L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur propositionej de' ~ r ;tir� iii ,st3`J,m

gestion, de l'affectation du solde. 0f�~pr�z~s ~['rtS

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ARTICLE TRENTE-DEUX - PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et Ij�tiScie s'p elle ou par l'organe de gestion. Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.;

CHAPITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION . " : 11P�flt, ;.ra

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La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidationpar une d�cision de l'as 'rjiblee

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g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissoliaio :"i !ri soci�t�. L'associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu'� concurrence, de sieregoope,

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, I assbci�il ,'rliA er-iest une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans lds'oete e qr � celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations' dejle d

n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans] :"

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ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Lei quid�sje�r ' n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l'as'ser�lblee, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

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Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de'I ``W r' " s'q

d'expert-comptable/et ou conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable/et ou conseile liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit�.fefi g: �

ARTICLE TRENTE-QUATRE DECOMPTE FINAL .,l, _~sp Gi ,t. Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au rembours�)i i t~d�s paiements effectu�s pour la lib�ration des parts, Si toutes les parts n'ont pas �t� lib�r�es devis a 41 rrief

mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit ep ~s a t

esse ur " a ,

des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels. Les actifs r�staiiis-sorit

�galement r�partis entre les parts. .c~

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pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e des pro �1 %;l� .

ARTICLE TRENTE -CINQ ELECTION DE DOMICILE r' Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgiqu;~,~esers~~~

1ti.f'li tipi'

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o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites. '"` Au recto -; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou dee.t;s'tlttn� Mentionner sur la derni�re page du Volet B

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers'"

Au verso ; Nom et signature ~7nt t as

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Moniteur

belge

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Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des so�i�� 1 sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise, L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

ARTICLE TRENTE-TROIS - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

3

ARTICLE TRENTE SIX DROIT DES SOCIETES DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives dui" Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou ailx 'r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crite'

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statotql,l�eeF

" �Are 's'y trouvent pas encore, y sont r�put�es insorites de plein droit.

" �:.w.eo e ARTICLE TRENTE SEPT DISPOSITION GENERALE

.

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront cons!clereeeming non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

Pour extrait analytique conforme

Sign� Anne Wuilquot, Notaire Associ�

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes, une exp�dition de l'acte contenant une procurationefle'

statuts coordonn�s,

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Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou deet�r ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tie.ree Au verso Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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23/07/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12303949*

D�pos�

19-07-2012

Greffe

N� d entreprise : 0847515130

D�nomination (en entier): ARVA COMPTA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite 31

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION

D un acte re�u par le Notaire Associ�, Anne Wuilquot, � Dour (Elouges), le 18 juillet 2012, en cours d enregistrement, il apparait que 1. Madame QUEVY C�line, n�e� Frameries levingt avril mille neuf cent septante-huit, c�libataire, domicili� �7090Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite 31.

Num�ro national : 780420-118-75

2. Monsieur SINON Christophe, n� � Li�gele trois novembre mille neuf cent

septante-sept, c�libataire, domicili� � 7090Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite

31. Num�ro national : 771103-123-26 ont constitu� entre eux une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "ARVA COMPTA", ayant son si�ge social � 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31 aucapital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre vingt six (186.-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les comparants d�clarent:

1. que les cent quatre vingt six (186.-) parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100EUR) chacune, comme suit:

-par Madame C�line QUEVY pr�nomm�e, � concurrence de cent quatre vingt-cinq parts sociales, soit pour la somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00� ); -par Monsieur Christophe SINON pr�nomm�, � concurrence d une part sociale, soit pour la somme de cent euro (100,00� )

2. que chacune des parts sociales ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence de un/tiers par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE59 0688 9545 5426ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Belfius Nivelles . De sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00� ). Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au Notaire soussign�.

En cons�quence, le montant du capital restant � lib�rer par:

En cons�quence, le montant du capital restant � lib�rer par:

Madame QUEVY C�line s �l�ve � douze mille trois cent trente-trois euros et trente-

quatre cents (12.333,34� )

-Monsieur Christophe SINON s'�l�ve �soixante-six euros soixante-six cents

(66,66� )

3. Qu ils ont remis au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215

du Code des Soci�t�s.

Statuts

Article Un

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la

d�nomination "ARVA COMPTA"

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscal est octroy�e au

sens de l article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscal est octroy�e au sens de l article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

a) la d�nomination sociale,

b) pr�c�dant ou suivant imm�diatement le nom de la soci�t�, la mention de la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

c) l'indication pr�cise du si�ge social,

d) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social,

et e) le num�ro de BCE (registre des personnes morales).

ARTICLE DEUX -SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7090 BRAINE-LE-COMTE, Avenue Fontaine de

l'Hermite, 31.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation

applicable en mati�re d emploi des langues, par simple d�cision de l organe de gestion.Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l organe de gestion, �tablir des si�ges

administratifs, des succursales, si�ges d exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l �tranger.

ARTICLE TROIS -OBJET

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et

conseiller fiscal telles que d�crites � l article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont qualit� pour les r�aliser en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril

1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable et conseiller fiscal:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation

comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les

activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des

contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

Rel�ve notamment des activit�s compatibles avec les activit�s d expert-comptable et conseiller fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable et conseiller fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable et conseiller fiscal.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux

professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en

vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable et conseiller fiscalinscrit sur la

sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement,dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable:

-r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour

autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et

conseiller fiscal,

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-�tre propri�taire des biens meubles ou immeubles qu elle g�re,

-exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sont n�cessaires pour

r�aliser sa mission.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re. Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre

mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables

fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s

commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE -DUREE

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

CHAPITRE II CAPITAL -PARTS

ARTICLE CINQ -CAPITAL -PARTS -CERTIFICATS

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)repr�sent�

par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale.

ARTICLE DIX ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ASSEMBLEE

GENERALE EXCEPTIONNELLE

L assembl�e annuelle se tient le premier mardi du mois de juin � dix-huit heures au

si�ge de la soci�t�. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e g�n�rale a lieu le premier

jour ouvrable qui suit.

L assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son

si�ge.

ARTICLE VINGT-TROIS GESTION DE LA SOCIETE

1. Nomination du g�rant

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales,

associ�s ou non de la soci�t�. Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale

pour la dur�e qu elle d�termine et r�voqu�e par elle en tout temps.

Les soci�t�s d experts-comptables qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es

par une personne physique qui a la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscal,

conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont

soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour

compte propre.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession. Les g�rants sortants sont r��ligibles. L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

2. Qualit� du g�rant Coll�ge de gestion

a) S il n y a qu un g�rant, ce dernier doit avoir la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscalet �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

b) S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre

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eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscalinscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. L autre peut �tre :

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit�

reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et conseiller fiscalet/ou de conseil fiscal;

-un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22juillet

1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de

la profession de r�viseur d entreprises;

-un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

-un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

ARTICLE VINGT-SIX POUVOIS DU GERANT OU DU COLLEGE DE GESTION

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port de la qualit� et du titre d expert-comptable et conseiller fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et conseiller fiscalne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et conseiller fiscal, telles que d�crites �l article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a, qui l (es) autorise � r�aliser cette (ces)mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par

les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la

comp�tence du coll�ge de gestion.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par le g�rant unique. En cas de coll�ge de gestion par au moins deux g�rants agissant conjointement sauf d�cision contraire du coll�ge de gestion laquelle aura d�ment �t� publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Dans tous les autres cas, la soci�t� est repr�sent�e:

-S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui �tant attribu�e � l exception de ceux r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, il repr�sente seul la soci�t�� l �gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

-S il y a un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e par au moins deux g�rants

agissant conjointement lesquels repr�senteront la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, tant en

demandant qu en d�fendant.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE VINGT-NEUF EXERCICE COMPTABLE

L exercice comptable d�bute le premier janvier et se termine le trente et un

D�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT TRENTE COMPTES ANNUELS

Un mois avant l assembl�e g�n�rale, l organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu un rapport, au(x) commissaire(s) ou(� l ) associ�(s) charg�(s) du contr�le. Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze

Volet B - Suite

jours avant l assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de

l annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l ) associ�(s)

charg�(s) du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE ET UN REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social. L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

III. -DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale extraordinaire, les associ�s prennent

ensuite � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1.Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2.Est d�sign� en qualit� de g�rant:

Madame C�line QUEVY pr�nomm�e, ici pr�sent et qui accepte.

Il est d�sign� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat est exerc� � titre r�mun�r�.

4� Reprise d engagements.

Conform�ment � l article 60 du Code des soci�t�s, l assembl�e et le g�rant reprennent

tous les actes pos�s au nom et pour compte de la soci�t� par Madame QUEVY C�line depuis

le premier juillet deux mille douze, de telle sorte que ces engagements seront consid�r�s

comme ayant �t� conclu par la soci�t� directement.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes une exp�dition �lectronique de l acte

Sign� Anne Wuilquot

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 23.07.2015 15338-0206-011
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0594-012

Coordonnées
ARVA COMPTA

Adresse
AVENUE FONTAINE DE L'HERMITE 31 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ARVA COMPTA

Coordonnées
ARVA COMPTA