ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE, EN ABREGE : ACF

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE, EN ABREGE : ACF
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.245.618

Publication

07/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0846.245.618

Dénomination

(en enten . Assistance Comptable et Fiscale

(en abrege) ACF

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Suée Square de la Liberté, 3 7090 Biaine-le-Comte

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social

Le gérant décide de transférer à partir du 1 er juillet 2014 le siège social de la société à l'adresse suivante : Boulevard Roosevelt, 102 7060 Soignies

MAN FROY William, Gérant

Menhonnee sur Ia derniere page du Volet 8 Au recto Nom t qualite du notalre instrumentant ou de 13 personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des Perç

Au verso Nom et sipnature

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RECI:frE DES PERSONNES MORALES

N° Greffe

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17/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.10.2013, DPT 12.12.2013 13683-0571-013
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 06.10.2014, DPT 26.11.2014 14676-0276-013
19/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe l'MOD WORD 11.1



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5 JUIL. 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 0846.245.618 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Assistance Comptable et Fiscale

(en abrégé) : ACF

Forme juridique : ScPRL

Siège : Square de la Liberté, 3 à 7090 Braine-le-Comte

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Quasi-apport

Dépot du rapport du Réviseur d'Entreprises et du rapport du gérant relatifs au quasi-apport de Monsieur

Robert Sartiaux, l'un des fondateurs de la société.

Acquisition approuvée par l'assemblée générale du 30 juin 2012.

William Manfroy, gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2012
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après dépôt de



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise Dénomination 0 îtIl;c. o2y5,

(en entier) : Assistance Comptable et Fiscale en abrégé "ACF" Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Square de la Liberté, 3 7090 Braine-le-Comte

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille douze.

Le vingt-neuf mai.

Devant Nous, André LECOMTE, Notaire associé à Braine le Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur SARTIAUX Robert Fernand Lucien Victor, comptable (-fiscaliste) agréé 102733, né à Haine-Saint-Paul, le vingt-neuf juillet mille neuf cent quarante-quatre, (numéro national : 440729-119-81), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Square de la Liberté, 3 ;

2. Monsieur MANFROY William Jean-Roger Gaston, comptable agréé 30099201, né à Saint-Ghislain, le dix décembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, (numéro national : 841210-277-10), domicilié à 7021 Mons, Rue de la Haye Fourrée, 16,

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «Assistance Comptable et Fiscale» en abrégé « ACF », dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, Square de la Liberté, 3 et au capital de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) représenté par vingt-cinq (25) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième (1125) de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de mille euros chacune, comme suit

-Monsieur SARTIAUX Robert: une (1) part sociale pour mille euros (1.000,00 EUR)

-Monsieur MANFROY William : vingt-quatre (24) parts sociales pour vingt-quatre mille euros (24.000,00 EUR),

Tous les comparants déclarent et reconnaissent

1° Que chaque souscription est libérée en totalité pour un total de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARiBAS FORTIS sous le numéro 0016717088-11.

Une attestation de l'organisme susvisé est produite à l'instant au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang des minutes du Notaire instrumentant.

5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à neuf cent trente-six euros et nonante-sept cents (936,97 EUR). STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit

Article 1  Forme. Dénomination.

La société revêt la forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée «Assistance Comptable et Fiscale» en abrégé « ACF ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société civile à responsabilité limitée" en abrégé « ScPRL ».

Article 2  Siège social.

Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Square de la Liberté, 3.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ s Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger,.

Article 3  Objet social,

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

ol'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

d'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes

ola détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

oies conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agrée I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de ia gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans fes strictes limites de la déontologie de I'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Article 4  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5 ----Capital.

Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).

11 est divisé en vingt-cinq parts sans valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième (1/25) de l'avoir social, entièrement libérées.

La répartition des parts et les droits de vote y afférents doivent respecter l'Arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-4°).

Article 6 Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.

A/ Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms; prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à ohacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. If en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, te nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure associé,

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, te nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) parle cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque assooié doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, ,d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession, La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si le totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption, Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée,

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d'experts, Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 9 Gérance.

La société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l'assemblée générale.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants, détermine la durée de leurs mandats et l'étendue de leurs pouvoirs.

Monsieur MANFROY William (numéro national : 841210-277-10), domicilié à 7021 Mons, Rue de la Haye Fourrée, 16, comptable agréé IPCF 30099201, est désigné en qualité de gérant statutaire, celui-ci accepte expressément.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonotion jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette société en tant que gérant, actionnaire, associé, mandataire

indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucunes activités comptables, et ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005. Article 10 Pouvoirs du gérant,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 11 Rémunération.

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K

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

i Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 13 Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois d' octobre à dix heures, au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14 Représentation,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 15 Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 Présidence Délibérations Procès verbaux.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès  verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits

sont signés par un gérant.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 février 2005 (art. 8-4°).

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 18 Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 19 Dissolution--Liquidation,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de tcutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. -

Article 20 Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile eu siège social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille treize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois d' octobre deux mille

treize,

30- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de bonne foi

et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-

sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de

Réiervé t lait i Moniteur belge Volet B - suite



sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de

nommer un commissaire.

4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Tous

les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le gérant au

nom et pour le compte de la société en formation, et dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la

société présentement constituée.

Déclaration

L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien appartenant

au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une

contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des articles 220

et suivants du Code des Sociétés.

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,

après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent

considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

1DENT1TE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.

DONT ACTE.

Passé à Braine-le-Comte en l'étude.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord,

nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire André Lecomte,

Dépôt en même temps ; expédition de l'acte.



















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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE, EN ABREGE :…

Adresse
BOULEVARD ROOSEVELT 102 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne