ASSITEC

Divers


Dénomination : ASSITEC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 459.867.496

Publication

10/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

car J . ^ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0459.867.496

Dénomination

(en entier) : ASSITEC

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Montavaux, numéro 149 (boîte 01) - 7080 Frameries

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation, dissolution avec clôture immédiate

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, les résolutions et décisions suivantes :

(1)

CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par le gérant de la société du rapport spécial établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés. A ce rapport, daté du 23 septembre 2014, est jointe la situation active et passive clôturée à la date du 23 septembre 2014 ; ce rapport a été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité, et précise notamment ce qui suit

« (...) Nous n'envisageons plus de poursuivre les activités pour lesquelles la Société avait été constituée en janvier et dès lors, la Société ne présente plus d'utilité pour ses associés. En conséquence, nous avons; envisagé la dissolution, La société étant dès lors devenue sans objet, et pour des raisons de simplification et d'économie de frais de fonctionnement, le gérant vous propose de dissoudre la société le plus rapidement possible. ...»

Monsieur Gonzague LEPINE, Reviseur d'entreprises dont les bureaux sont établis à 7022 Morts (Hyon), Chaussée de Maubeuge 424/06, a été requis par le gérant aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 25 septembre 2014, conclut littéralement comme suit :

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Códe des sociétés, le gérant de la SPRL « ASSITEC » a établi une situation active et passive au 23 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan EUR 880.022,55 et des fonds propres de EUR 385.722,77. En conséquence, la liquidation de la société sera clôturée avec suffisamment d'actifs pour couvrir les passifs existants.

Le soussigné, Gonzague LEPINE, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7022 MONS (Nyon), Chaussée de Maubeuge 424/06, déclare que fa situation active et passive au 23 septembre 2014 de la SPRL « ASSITEC » a fait l'objet d'un examen limité en conformité avec les recommandations de l'Institut des Réviseurs' d'Entreprises, Il ressort de cet examen que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 23 septembre 2014,

Conformément au nouvel article 184§5 du Code des sociétés, il est envisagé de dissoudre et liquider Ia' SPRL « ASSITEC » en un seul acte : Tenant compte de la consignation des dettes, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, opérée postérieurement à la date de la présente situation (le 25/0912014), il n'y a plus de passif dans la situation active et passive au 23 septembre 2014, à l'exception d'un compte courant actionnaire et tous les actionnaires seront présents à l'assemblée générale. L'actif restant sera repris par les associés mêmes.

Mons, le 25 septembre 2014 (signé) Gonzague Lepine, Reviseur d'Entreprises »,

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par le paragraphe 1 de l'article 181 du Code des Sociétés. L'associé reconnaît avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

(2)

APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront

déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

théservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du 23 septembre 2014 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

(3)

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce

jour, vingt-six septembre deux mille quatorze (26/9/2014).

(4)

FIN DU MANDAT DU GERANT

L'assemblée générale met fin au mandat du gérant unique non statutaire de la société exercé par Monsieur DONATI Moreno Patrizio (registre national 711012.047.87), domicilié à 7022 Mons (Hyon), Avenue de Monte en Peine, numéro 76 (nommé à cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 1997, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 1997-05-28/157) à compter de ce jour, vingt-six septembre deux mille quatorze (261912014).

L'assemblée lui donne respectivement décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

(5)

LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à vis de l'administration fiscale (un montant de vingt-quatre mille neuf cent sept euros et cinquante-huit cents (24.907,58E) a été consigné pour ce faire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que pécule de vacances 2014 ; d'autres postes de passifs ont fait l'objet de la même consignation) ;

-l'associé exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-l'associé assumera personnellement et solidairement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, 26 septembre 2014, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associé constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ; qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il se trouve investi de tout l'avoir actif et soumis à l'apurement de tout le passif de la société (qui existerait contre toute attente), dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes (éventuelles) en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée ASSITEC se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée. En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la

société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour, 26 septembre 2014.

(6)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Monsieur DONATI Moreno en son domicile à 7022 Mons (Hyon), Avenue de Monte en Peine, numéro 76, ou en tout autre domicile ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.

(7)

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au profit de :

-Monsieur DONATI Moreno prénommé,

-La société privée à responsabilité limitée FIGEC, ayant son siège social à 7000 Mons, Quai des Otages,

numéro 10/3 ; représentée par son gérant, Monsieur Alain GOFFIN),

chacun d'entre eux ayant tous pouvoirs pour agir seul, afin de faire le nécessaire pour la radiation de

l'inscription de la société auprès de la banque carrefour etfou de toutes institutions publiques ou privées, de

réaliser toutes formalités utiles consécutivement à la présente liquidation, signer tous documents, faire toutes

déclarations d'ordre fiscal, social ou autres.

(8)

ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée, dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce . 26 septembre 2014, il est fait élection de domicile chez Monsieur DONATI Moreno à 7022 Mons (Hyon), Avenue de Monte en Peine, numéro 76 ou en tout autre domicile où ces derniers pourraient s'établir ultérieurement.

Pour extrait conforme,

Constant JONNiAUX,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2014 : MO136342
05/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE MONS

23 JAN. 201k

Greffe

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*14034753*

N° d'entreprise : 0459.867.496

Dénomination

(en entier) : ASSITEC

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Montavaux, numéro 149/01 - 7080 Frameries

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital, modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 9 janvier 2014, enregistré à Ath 2 rôles sans renvoi le 14 janvier 2014, volume 517 folio 9 case 18 au droit de cinquante euros (50¬ ), il résulte les dispositions et résolutions suivantes :

(a)

L'associé décide :

-de convertir le capital social, aujourd'hui fixé à sept cent cinquante mille anciens francs belges (750.000

Bef), au montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01¬ ) ;

-de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales.

(b)

Augmentation de capital

En préalable aux résolutions qui suivent, l'associé unique déclare que la présente augmentation de capital; est réalisée dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi - programme du 28 juin 2013, qui prévoit la réduction temporaire du précompte mobilier en cas de distribution de réserves taxées qui sont ensuite immédiatement incorporées par l'associé au capital de la société distributrice.

Cette décision a été prise par l'associé unique aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2013.

L'associé décide ensuite d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent vingt-neuf mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (329.407,99¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux. euros et un cent (18.592,01¬ ) au montant de trois cent quarante-huit mille euros (348.000¬ ).

L'associé unique précise que les trois cent vingt-neuf mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (329.407,99¬ ) présentement incorporés en capital proviennent de la distribution d'un dividende par prélèvement sur les réserves disponibles de la société, après prélèvement de dix pour cent à titre de précompte immobilier l'associé précise que le précompte mobilier ainsi payé a été payé avant le 31 décembre 2013,

Cette augmentation de capital est intégralement souscrite et réalisée par voie d'apport en espèces à due' concurrence consenti par Monsieur DONATI Moreno au moyen d'un versement effectué par ses soins en crédit du compte bancaire spécial numéro BE10.0017.1545.5104 ouvert auprès de ia banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte d'une attestation justifiant de ce dépôt, datée du 23 décembre 2013, attestation qui est annexée à l'acte authentique pour être enregistrée en même temps.

Cette augmentation de capital n'entraîne pas l'émission de nouvelles parts sociales.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire pré rappelée, le capital de la société est effectivement porté à trois cent quarante-huit mille euros (348.000¬ ) ; il est représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un f sept cent cinquantième (1/750ème) du capital social,

(c)

Modification de l'article 5 des statuts

Par suite de l'augmentation de capital par apport en espèces constatée ci-dessus, l'associé décide de

modifier l'article 5 des statuts de la société en conséquence et de le remplacer par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le capital social est fixé à trois cent quarante-huit mille euros (348.000¬ ). ll est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un / sept cent cinquantième

(1/750ème) de l'avoir social. ;

(d)

Autres modifications statutaires : toilette des statuts et mise en concordance avec les dispositions du Code

des Sociétés

L'associé décide de corriger les statuts en y supprimant toutes les références aux lois coordonnées sur les

sociétés commerciales pouvant s'y trouver et en remplaçant ces mentions par un renvoi générique aux

dispositions du Code des Sociétés, sans préciser le numéro des articles concernés.

Dans cette optique, l'associé donne mandat au Notaire instrumentant pour :

-supprimer, modifier ou corriger toutes clauses faisant références à ces anciennes lois et les remplacer par

un renvoi au Code des Sociétés,

-ainsi que pour établir et coordonner les statuts de la société.

(e)

Mandat au Notaire instrumentant

L'associé confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

notamment pour établir et déposer un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, statuts coordonnés,



Réservé

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belge







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Région : Région wallonne