ASSOCIATION CAROLOREGIENNE POUR LA GESTION D'HABITATIONS PROTEGEES, EN ABREGE : A.C.G.H.P.

Dénomination : ASSOCIATION CAROLOREGIENNE POUR LA GESTION D'HABITATIONS PROTEGEES, EN ABREGE : A.C.G.H.P.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 452.878.152

Publication

17/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

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N� d'entreprise : 0452.878A 52

D�nomination

(en entier) : Association Carolor�gienne pour la Gestion d'Habitations

prot�g�es

(en abr�g�) : A.C.G.H.P.

Forme juridique : Association de droit public constitu�e sous la forme d'une association r�gie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Si�ge : Charleroi (6032-Mont-sur-Marchienne), rue des Goutteaux, 17 Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 19 novembre 2012, en

cours d'enregistrement,

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le dix-neuf novembre.

A 6000-Charleroi, Boulevard Joseph II, 13.

Devant Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association de droit public constitu�e sous la forme

d'une association r�gie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action

sociale Association Carolor�gienne pour la Gestion d'Habitations prot�g�es, en abr�g� A.C.G.H.P ayant son

si�ge � Charleroi (6032 Mont sur-Marchienne), rue des Goutteaux, 17,

Association constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi le 26 avril 1994,

publi� aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 1994, sous le num�ro 11351.

Dont le si�ge social a �t� transf�r� par d�cision du conseil d'administration du 27 avril 1994, publi� auxdites

annexes du 22 d�cembre 1994 sous le num�ro 20810.

Statuts modifi�s par d�cision du 3 septembre 2001, publi�e auxdites annexes du 13 d�cembre 2001 sous le

num�ro 023931.

OUVERTURE DE LA S�ANCE

La s�ance est ouverte � 18 heures 05, sous la pr�sidence de Monsieur Emmanouel Variakakis, domicili� �

6030-Marchienne-au-Pont, rue de Beaumont, 67.

Le pr�sident d�signe comme secr�taire Monsieur Bernard Van Humskerken, domicili� � 1410-Waterloo,

Dr�ve de l'infante, 138,B.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s les d�l�gu�s des membres associ�s dont les nom, pr�nom et domicile, sont

repris dans la liste de pr�sence ci annex�e.

Cette liste de pr�sence est sign�e par les d�l�gu�s des membres associ�s ou leurs mandataires; elle est

arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

A. -- LA PRESENTE ASSEMBL�E A POUR ORDRE DU JOUR

1� Modification statutaire,

2� Pouvoirs.

B. -- LES CONVOCATIONS contenant l'ordre du jour ont �t� adress�es aux membres associ�s 1 mois avant l'assembl�e, conform�ment � l'article 17 des statuts, par lettres du 18 octobre 2012.

C. -- IL R�SULTE DE LA LISTE DE PR�SENCE que douze (12) d�l�gu�s sont pr�sents ou repr�sent�s,

soit plus de la moiti� des d�l�gu�s, conform�ment � l'article 18 des statuts.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour.

D. POUR �TRE ADMISE, la proposition reprise au point 1� de l'ordre du jour doit recueillir, conform�ment � l'article 20 des statuts, les 2/3 des voix, l'autre proposition, la majorit� simple.

E. CHAQUE DELEGUE DISPOSE D'UNE VOIX.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

Volet B - suite

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�-'r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION

MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide d'ins�rer le nouvel article suivant apr�s l'article 4 des statuts actuels :

"Art. Obis

Les centres publics d'action sociale sont repr�sent�s dans les organes de l'association par des membres de leur conseil de l'action sociale. Ces membres sont d�sign�s par le conseil suivant les r�gles d�termin�es par l'article 27, � 6, alin�a 2, pour l'�lection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs repr�sentant les centres publics d'action sociale associ�s sont de sexe diff�rent, Leur nombre ne peut d�passer un cinqui�me du nombre de membres du conseil de l'action sociale.

Les administrateurs repr�sentant les centres associ�s sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associ�s conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'association avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle de la ou des listes de conseillers d�pos�e(s) par un groupe politique du conseil communal qui ne respecte pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par te r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la lol du 30 juillet 1981 ou la loi du 2.3 mars 1995.

En outre, toute liste de conseillers d�pos�e par un groupe politique d�mocratique du conseil communal disposant d'au moins un �lu au sein d'un des centres associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au deuxi�me alin�a, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� dans tous les cas voix d�lib�rative. En ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article n'est pas applicable.

Si un groupe politique d�mocratique repr�sent� au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont le centre public d'action sociale est associ� � l'association ne dispose pas d'un si�ge au conseil d'administration, alors, il est accord� un si�ge surnum�raire. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix consultative dans tous les cas.

Les alin�as ler � 5 s'appliquent mutatis mutandis aux repr�sentants des communes. "

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXI�ME R�SOLUTION

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de. Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e �18 heures 15'.

DE TOUT QUOI, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s verbal. Lieu et date que dessus.

Apr�s commentaire et lecture de l'acte, les membres du bureau et les d�l�gu�s qui en ont exprim� le d�sir ont sign� avec le notaire, apr�s avoir d�clar� express�ment conf�rer d�l�gation et mandat eu Pr�sident pour viser avec le notaire chaque page du pr�sent acte ainsi que les renvois.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps

R�serv�

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'exp�dition du proc�s-verbal; les statuts coordonn�s; Nlee

la liste de pr�sence. "Z->

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : A �Recielo ,e qualit� du notoire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant e�tiVbIr de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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au

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belge

Tribunal de Commerce

Oit ANI 2015

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N� d'entreprise : 0452.878152

D�nomination

(en entier) : Association Carolor�gienne pour la gestion d'Habitations

prot�g�es

(en abr�g�) : ACGHP

Forme juridique : association de droit public - r�gie par le Chapitre XII de la loi du 8/07/1976

Si�ge : rue des Goutteaux 17, 6032 Mont-sur-Marchienne

Objet de l'acte : Modification de statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Fran�ois DELMARCHE en date du 25 juin 2015, enregistr�, il r�sulte que

S'EST REUNIE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE

L'association de droit public constitu�e sous la forme d'une association r�gie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale d�nomm�e � Association Carolor�gienne pour la gestion d'Habitations prot�g�es �, en abr�g� ACGHP, dont le si�ge social est �tabli � rue des Goutteaux 17, 6032 Mont-sur-Marchienne, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert MICHEL, � Charleroi, le 26 avril 1994, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 16 juin 1994 sous le num�ro 11351, Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par proc�s-verbal du Notaire Jean-Philippe MATAGNE, � Charleroi, datant du 19 novembre 2012.

Inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le num�ro 0452.878.152.

CONVOCATIONS :

Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� adress�es aux membres associ�s par lettre du 22 mai, 2015.

SONT ICI PRESENTS

Sont pr�sents ou valablement repr�sent�s les d�l�gu�s des membres associ�s dont les nom, pr�nom et domicile sont repris dans la liste de pr�sence ci-annex�e.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que celle-ci est l�galement constitu�e en vertu des article 18 et 20 de ses statuts et peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour,

OUVERTURE DE LA SEANCE

La s�ance est ouverte en la salle du conseil du CPAS de Charleroi, � 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Il n�13 � 10 Heures 15

DROITS DE VOTE :

Chaque d�l�gu� dispose d'une voix

ORDRE DU JOUR

-Approbation du proc�s-verbal du 22 mai 2014 ;

-Approbation des modifications des statuts de l'Association ;

-Pr�sentation du rapport d'activit�s IHP/SPAD ;

-Composition du conseil d'administration ;

-Approbation des comptes ;

-D�charge aux administrateurs ;

-Pr�sentation du budget 2015 ;

- Divers.

DECISIONS

1.Premi�re d�cision ;

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'approuver le proc�s-verbal du 22 mai 2014, dont une copie restera ci-

annex�e.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2.Deuxi�me d�cision ;

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les articles

2;3;4bis;5;6;13;14;15;18;19;21;22;23;24;25;26;27;28;29;31;32;33;34;35;36;37;38;39;40;42;46;47 de ses statuts

comme dit ci-dessous

Article 2 : transfert du si�ge social � 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), rue des Goutteaux 17,

Nouvel article 3 ; L'association a pour objet :

1� La gestion d'initiatives d'habitations prot�g�es.

2� La cr�ation d'habitations prot�g�es.

3� L'encadrement m�dico-psycho-social des patients appel�s � fr�quenter ces structures de vie et

professionnelle.

Nouvel article 4bis : Les centres publics d'action sociale sont repr�sent�s dans les organes de l'association

par des membres de leur conseil de l'action sociale, Ces membres sont d�sign�s par le conseil suivant les

r�gles d�termin�es par l'article 27, � 6, alin�a 2, pour l'�lection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs repr�sentant les centres publics d'action sociale associ�s sont de sexe diff�rent, Leur nombre ne peut d�passer un cinqui�me du nombre de membres du conseil de l'action sociale.

Les administrateurs repr�sentant les centres associ�s sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associ�s conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral,

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'association avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour te calcul de cette proportionnelle de la ou des listes de conseillers d�pos�e(s) par un groupe politique du conseil communal qui ne respecte pas !es principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

En outre, toute liste de conseillers d�pos�e par un groupe politique d�mocratique du conseil communal disposant d'au moins un �lu au sein d'un des centres associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au deuxi�me alin�a, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� dans tous les cas voix d�lib�rative. En ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article n'est pas applicable.

Si un groupe politique d�mocratique repr�sent� au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont le centre public d'action sociale est associ� � l'association ne dispose pas d'un si�ge au conseil d'administration, alors, il est accord� un si�ge surnum�raire. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix consultative dans tous les cas.

Nouvel article 5 : Les membres associ�s fondateurs et assimil�s sont la Province de Hainaut, le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi et l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi (ISPPC).

Nouvel article 6 ; Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale et qui ne peut d�passer cent vingt-cinq (125) euros par associ�.

Le conseil d'administration d�cidera de l'affectation des r�sultats du compte annuel.

Les apports des membres associ�s sont constitu�s du patrimoine mobilier et immobilier affect�s � l'objet de l'association,

Nouvel article 13 : L'assembl�e g�n�rale est compos�e de d�l�gations des associ�s selon le calcul de r�partition suivant

-le nombre de personnes composant la d�l�gation de la Province de Hainaut � l'Assembl�e g�n�rale est le nombre de d�l�gu�s de la Province au Conseil d'administration + 1,

-le nombre de personnes composant !a d�l�gation du Centre Public d'Action sociale de Charleroi � l'Assembl�e g�n�rale est le nombre de d�l�gu�s du Centre Public d'Action sociale de Charleroi au Conseil d'administration + 1.

-le nombre de personnes composant la d�l�gation de l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi � l'Assembl�e g�n�rale est le nombre de d�l�gu�s de l'Intercommunale au Conseil d'administration + 1,

Nouvel article 14 : Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence.

Cette liste est jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Peuvent �galement assister � l'assembl�e, avec voix consultative, les membres du personnel d�sign�s par

le conseil d'administration et toute personne admise par d�cision de l'assembl�e,

L'article 37 de la loi organique des Centres publics d'Action Sociale est applicable aux d�l�gu�s �nonc�s �

l'article 13 des statuts et � toutes personnes assistant aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Nouvel article 15 ; L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e dans le courant

du premier semestre au si�ge de l'association ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration. Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire. Il est tenu de la convoquer � la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associ�. Nouvel article 18 : L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer:

1�que si la majorit� des d�l�gu�s est pr�sente ;

2� que si chaque membre associ� est au moins repr�sent� par 1 d�l�gu� ;

2�que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux/tiers des voix.

Nouvel article 19 : Si la majorit� des d�l�gu�s n'est pas pr�sente ettou s'il n'y a pas au moins 1 d�l�gu� de chaque membre associ� pr�sent, une nouvelle assembl�e est convoqu�e dans les soixante jours. Cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour,

Nouvel article 21 : Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les d�l�gu�s des membres associ�s qui le souhaitent.

Nouvel article 22 : Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont transmis d'office aux membres associ�s et � leurs d�l�gu�s.

Nouvel article 23 : L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de

-trois (3) administrateurs d�sign�s par la Province de Hainaut;

-trois (3) administrateurs d�sign�s par le Centre Public d'Action sociale de Charleroi ;

-trois (3) administrateurs d�sign�s par l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi (ISPPC),

En outre, il est fait application de l'article 4bis des pr�sents statuts.

Dans l'hypoth�se o� l'alin�a 6 de l'article 4bis s'appliquerait, le nombre d'administrateurs de chaque membre associ� doit �tre identique. Par cons�quent, les membres qui ont moins de d�l�gu�s suite � l'application de cet article b�n�ficient de d�l�gu�(s) suppl�mentaire(s) afin d'atteindre une �galit� entre tous les membres associ�s.

Nouvel article 24 : Le mandat des administrateurs d�sign�s par le Centre Public d'Action Sociale, la Province de Hainaut et l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi prend fin lorsqu'ils perdent la qualit� qui a d�termin� leur d�signation.

Nouvel article 25 : En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, l'associ� qui l'a d�sign� pourvoit � son remplacement dans les meilleurs d�lais.

Nouvel article 26 : Les administrateurs ne contractent aucunes obligations personnelles relatives aux engagements de l'association.

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion,

Nouvel article 27 : L'article 37 de la loi organique des Centres publics d'Action Sociale est applicable aux membres du conseil d'administration ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux d�lib�rations du conseil d'administration.

Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues par cet article.

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e,

Nouvel article 28 : Le conseil d'administration d�signe en son sein le pr�sident et le vice-pr�sident, pour une

dur�e de trois ans, Ces deux fonctions ne peuvent �tre simultan�ment occup�es par des repr�sentants du

m�me membre associ�.

Le vice-pr�sident assume les fonctions du pr�sident en cas d'emp�chement ou d'absence de ce dernier.

En cas de d�c�s ou de d�mission du pr�sident, le conseil d'administration d�signera un rempla�ant qui

ach�vera le mandat.

Nouvel article 29 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes

d'administration ou de gestion qui int�ressent l'association.

Le conseil d'administration d�termine les r�gles d'�valuation en mati�re comptable et budg�taire�

ll a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les pr�sents

statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil

d'administration sont prises � la majorit� simple des voix.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Nouvel article 31 : Le conseil d'administration doit d�signer un ou des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration doit d�finir lors de chaque d�signation les modalit�s et les conditions d'exercice

de la fonction de ceux-ci.

Nouvel article 32 : Sans pr�judice des articles 30 � 36 de la loi organique des Centres publics d'Action

sociale, le conseil d'administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur.

Nouvel article 33 : Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux

transcrits dans un registre tenu par le secr�taire et sign�, par le pr�sident et par le secr�taire.

Ils sont transmis aux administrateurs pour approbation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Nouvel article 34 : Le conseil d'administration communique aux membres de rassembl�e g�n�rale ordinaire, quinze jours au moins avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte de pertes et profits. Il y joint tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

Nouvel article 35 : Le conseil d'administration d�signe un comit� compos� de repr�sentants des divers services et institutions faisant partie de l'association et du/des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re,

Ses membres seront choisis pour leur comp�tence professionnelle en mati�re psychiatrique ou d'insertion sociale et professionnelle et exerceront tout ou partie de leur activit� au sein de ses services et institutions.

Nouvel article 36 ; Le comit� est investi de la mission suivante : Analyse et suivi de la politique m�dicosociale de l'association.

Nouvel article 37 : Il se r�unit autant de fois que n�cessaire (au moins une fois par an) ef en tout cas, � la demande d'au moins un des repr�sentants d'une institution ou services partenaires,

Nouvel article 38 : Les membres des �quipes psycho-sociales ayant en charge le suivi des r�sidents fr�quentant une habitation prot�g�e assistent au comit�.

Suppression de l'article 39

Nouvel article 39 (anciennement 40) : Sans pr�judice de l'article 31, toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le pr�sident ou par le vice-pr�sident et par le secr�taire.

Nouvel article 41 (anciennement 42) : Les r�gles de tutelle applicables sont celles vis�es dans le Chapitre XII de la loi organique des Centres Publics d'Action sociale.

Nouvel article 45 (anciennement 46) : Les ressources de l'association proviennent

-des subventions accord�es par les pouvoirs publics.

-des lib�ralit�s accept�es par le Conseil d'administration,

-des cotisations des associ�s. Chaque ann�e, l'Assembl�e g�n�rale fixe le montant de la cotisation. Celle-ci est d'un montant maximum de cent vingt-cinq (125) euros par ann�e civile.

-des cotisations �ventuelles des membres adh�rents fix�es par l'Assembl�e g�n�rale.

Nouvel article 46 (anciennement 47) : Sans pr�judice de l'article 135 de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante six des Centres publics d'Action sociale, en cas de dissolution, chaque associ� reprend ses apports initiaux, Les biens propres de l'association sont r�partis entre les diff�rents associ�s, selon des modalit�s fix�es par le Conseil d'administration et approuv�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs �ventuels nomm�s par l'assembl�e g�n�rale sont tenus de se r�f�rer chaque fois que possible � l'estimation du receveur de l'enregistrement.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s

PRESENTATION DES NOUVEAUX STATUTS ;

Les nouveaux statuts se pr�sentent donc comme suit:

STATUTS DE L'ASSOCIATION CHAPITRE XII A.C.G.H.P. :

TITRE PREMIER : DISPOSIITONS GENERALES

Article 1 : L'association portera le nom d' � Association Carolor�gienne pour la Gestion d'Habitations

prot�g�es �, en abr�g�, � A.C.G.H.P. �.

Article 2 : Le si�ge social est �tabli � Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue des Goutteaux, 17.

Il pourra �tre transf�r� dans tout autre �tablissement de l'association ou d'un membre associ� par d�cision

du conseil d'administration rendue publique, dans le mois de la d�cision, aux annexes du Moniteur belge.

L'association �tablit des si�ges d'exploitations l� o� elle l'estime n�cessaire.

Article 3 ; L'association a pour objet :

1� La gestion d'initiatives d'habitations prot�g�es.

2� La cr�ation d'habitations prot�g�es.

3� L'encadrement m�dico-psycho-social des patients appel�s � fr�quenter ces structures de vie et

professionnelle.

Article 4 : L'association est cr��e pour un terme de trente ans.

Elle peut �tre prorog�e dans le respect de la m�me proc�dure que celle pr�vue pour sa cr�ation.

Article 4bis : Les centres publics d'action sociale sont repr�sent�s dans les organes de l'association par des

membres de leur conseil de l'action sociale. Ces membres sont d�sign�s par le conseil suivant les r�gles

d�termin�es par l'article 27, � 6, alin�a 2, pour l'�lection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs repr�sentant les centres publics d'action sociale associ�s sont de sexe diff�rent. Leur

nombre ne peut d�passer un cinqui�me du nombre de membres du conseil de l'action sociale.

Les administrateurs repr�sentant les centres associ�s sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des

conseils de l'action sociale des centres associ�s conform�ment aux articles 167 et 166 du Code �lectoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des

d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient

transmises � l'association avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle de la ou des listes de conseillers

d�pos�e(s) par un groupe politique du conseil communal qui ne respecte pas les principes d�mocratiques

�nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales,

par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant �

r�primer certains actes inspir�s parle racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer

la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

socialiste pendant la seconde guerre mondiale et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

En outre, toute liste de conseillers d�pos�e par un groupe politique d�mocratique du conseil communal disposant d'au moins un �lu au sein d'un des centres associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au deuxi�me alin�a, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� dans tous les cas voix d�lib�rative. En ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article n'est pas applicable,

Si un groupe politique d�mocratique repr�sent� au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont le centre public d'action sociale est associ� � l'association ne dispose pas d'un si�ge au conseil d'administration, alors, il est accord� un si�ge surnum�raire. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix consultative dans tous les cas.

TITRE Il : DES MEMBRES ASSOCIES

Article 5 : Les membres associ�s fondateurs et assimil�s sont la Province de Hainaut, le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi et l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi (ISPPC).

Article 6 ; Les membres associ�s versent chaque ann�e une cotisation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale et qui ne peut d�passer cent vingt-cinq (125) euros par associ�,

Le conseil d'administration d�cidera de l'affectation des r�sultats du compte annuel.

Les apports des membres associ�s sont constitu�s du patrimoine mobilier et immobilier affect�s � l'objet de l'association.

Article 7 : L'acceptation d'autres associ�s en qualit� de nouveaux membres associ�s est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des quatre/cinqui�me des voix, qui fixe leur repr�sentation au sein de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration ainsi que le montant de leur cotisation, de leurs apports �ventuels et leurs participations dans les r�sultats d'exploitation.

Pour le surplus, les nouveaux membres associ�s sont tenus aux obligations d�crites � l'article 6,

A aucun moment, l'ensemble des nouveaux membres associ�s ne peut disposer de plus de quarante-neuf (49%) pour cent des voix de l'association, cinquante et un (51%) pour cent des voix sont r�serv�es aux associ�s fondateurs.

Les associ�s du secteur public devront en toute circonstance disposer de la majorit� des voix dans tous les organes de gestion et d'administration de l'association,

Article 8 : Sauf application de l'article 123 de la loi organique des Centres publics d'Aide Sociale, la d�mission d'un membre associ� ne peut �tre accept�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux/tiers des voix exprim�es, non comprises celles de l'associ� qui d�sire soumissionner, et pour autant que cela n'ait pas pour effet de r�duire le nombre d'associ�s en-de�� de deux.

Le membre associ� qui veut d�missionner doit manifester son intention au pr�sident du conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social, �tant entendu que m�me accept�e, la d�mission en sortira ses effets qu'� l'expiration dudit exercice.

Article 9 : Un membre associ� ne peut �tre exclu que pour l'inex�cution d�ment �tablie de ses obligations statutaires ou l�gales envers l'association et en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux deux/tiers des voix non comprise celle de l'associ� concern�. Le membre associ� est pr�alablement entendu et dument appel�.

TITRE III : DES MEMBRES ADHERENTS

Article 10 : D'autres pouvoirs publics, des A,S.B.L. et des associations poursuivant un but social proche de l'objet social poursuivi par l'association, peuvent �tre admis par le conseil d'administration en tant que membres adh�rents, moyennant le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fix� par le conseil d'administration.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le conseil d'administration � prendre part � l'assembl�e g�n�rale ou � des r�unions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut mettre fin � tout moment � leur participation.

TITRE IV : DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'ensemble des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus. Elle re�oit communication du rapport du conseil

d'administration.

Elle arr�te les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de

l'association.

Elle peut apporter toutes modifications aux statuts et d�finir les principes essentiels de l'activit� de

l'association.

Article 12 : L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration.

Article 13 : L'assembl�e g�n�rale est compos�e de d�l�gations des associ�s selon le calcul de r�partition

suivant :

-le nombre de personnes composant la d�l�gation de la Province de Hainaut � l'Assembl�e g�n�rale est le

nombre de d�l�gu�s de la Province au Conseil d'administration + 1.

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Mon 2.2

-le nombre de personnes composant la d�l�gation du Centre Public d'Action sociale de Charleroi � l'Assembl�e g�n�rale est le nombre de d�l�gu�s du Centre Public d'Action sociale de Charleroi au Conseil d'administration + 1.

-le nombre de personnes composant la d�l�gation de l'Intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi � l'Assembl�e g�n�rale est le nombre de d�l�gu�s de l'Intercommunale au Conseil d'administration + 1.

Article 14 : Avant d'assister � la r�union, les d�l�gu�s signent une liste de pr�sence.

Cette liste est jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Peuvent �galement assister � l'assembl�e, avec voix consultative, les membres du personnel d�sign�s par le conseil d'administration et toute personne admise par d�cision de l'assembl�e.

L'article 37 de la loi organique des Centres publics d'Action Sociale est applicable aux d�l�gu�s �nonc�s � l'article '13 des statuts et � toutes personnes assistant aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 : L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit obligatoirement chaque ann�e dans le courant du premier semestre au si�ge de l'association ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale aussi souvent qu'il juge opportun de le faire.

11 est tenu de la convoquer � la demande d'au moins quatre administrateurs ou d'un membre associ�.

Article 16 : Les convocations � l'assembl�e g�n�rale accompagn�es des documents �nonc�s � l'article 11

des pr�sents statuts se font sur simple lettre.

Elles contiennent tout point mis � l'ordre du jour � la demande d'un membre associ�, formul�e au pr�sident

du conseil d'administration, au moins quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale fix�e en application de

l'article 15.

Article 17 : Sauf les cas d'urgence admis par le conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une

assembl�e g�n�rale extraordinaire seront communiqu�s aux membres associ�s, un mois au moins avant

l'assembl�e,

A cette occasion, les membres associ�s sont invit�s � faire conna�tre dans les huit jours qui suivent la

convocation, les points suppl�mentaires qu'ils d�sireraient voir mettre � l'ordre du jour.

La documentation concernant les points inscrits � l'ordre du jour sera communiqu�e en m�me temps que les

convocations.

Si l'ordre du jour �tait modifi� en application de l'alin�a deux du pr�sent article, un ordre du jour

suppl�mentaire serait transmis aux d�l�gu�s au moins une semaine avant la date de l'assembl�e.

Article 18 : L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer :

1 �que si la majorit� des d�l�gu�s est pr�sente ;

2� que si chaque membre associ� est au moins repr�sent� par 1 d�l�gu� ;

2�que sur les points mis � l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux/tiers des voix.

Article 19 : Si la majorit� des d�l�gu�s n'est pas pr�sente et/ou s'il n'y a pas au moins 1 d�l�gu� de chaque membre associ� pr�sent, une nouvelle assembl�e est convoqu�e dans les soixante jours. Cette assembl�e peut d�lib�rer valablement quelle que soit sa composition sur les objets mis pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 20 : Sauf dispositions plus restrictives �tablies par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, Une majorit� des deux/tiers des voix est requise pour toute d�lib�ration relative � la modification des statuts � l'exception de la modification des articles 7 et 29, alin�a 6, qui n�cessitent une majorit� de quatre/cinqui�mes des voix.

En ce dernier cas, l'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne avec l'ordre du jour, le texte des modifications propos�es et pour autant que les deux/tiers, ou pour la modification de l'article 7 les quatre/cinqui�mes, des d�l�gu�s soient pr�sents.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde assembl�e g�n�rale sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour et d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des d�l�gu�s pr�sents.

Article 21 : Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans un registre sp�cial et sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les d�l�gu�s des membres associ�s qui le souhaitent.

Article 22 : Les copies ou extraits des d�lib�rations sign�s par le pr�sident du conseil d'administration sont transmis d'office aux membres associ�s et � leurs d�l�gu�s,

TITRE V : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 23: L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de :

-trois (3) administrateurs d�sign�s par la Province de Hainaut;

-trois (3) administrateurs d�sign�s par le Centre Public d'Action sociale de Charleroi ;

-trois (3) administrateurs d�sign�s par l'intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi (1SPPC), En outre, il est fait application de l'article 4bis des pr�sents statuts.

Dans l'hypoth�se o� l'alin�a 6 de l'article 4bis s'appliquerait, le nombre d'administrateurs de chaque membre associ� doit �tre identique. Par cons�quent, les membres qui ont moins de d�l�gu�s suite � l'application de cet article b�n�ficient de d�l�gu�(s) suppl�mentaire(s) afin d'atteindre une �galit� entre tous les membres associ�s.

Article 24 : Le mandat des administrateurs d�sign�s par le Centre Public d'Action Sociale, la Province de Hainaut et l'intercommunale de Sant� Publique du Pays de Charleroi prend fin lorsqu'ils perdent la qualit� qui a d�termin� leur d�signation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Moo 2.2

Article 25 : En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, l'associ� qui l'a d�sign� pourvoit � son

remplacement dans les meilleurs d�lais.

Article 26 : Les administrateurs ne contractent aucunes obligations personnelles relatives aux engagements

de l'association.

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur

gestion.

Article 27 : L'article 37 de la loi organique des Centres publics d'Action Sociale est applicable aux membres

du conseil d'administration ainsi qu'� toute autre personne amen�e � prendre part aux d�lib�rations du conseil

d'administration.

Est d�mis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions pr�vues par cet

article.

Le conseil d'administration prononce la d�mission d'office par d�cision motiv�e.

Article 28 : Le conseil d'administration d�signe en son sein le pr�sident et le vice-pr�sident, pour une dur�e

de trois ans. Ces deux fonctions ne peuvent �tre simultan�ment occup�es par des repr�sentants du m�me

membre associ�.

Le vice-pr�sident assume les fonctions du pr�sident en cas d'emp�chement ou d'absence de ce dernier.

En cas de d�c�s ou de d�mission du pr�sident, le conseil d'administration d�signera un rempla�ant qui

ach�vera le mandat,

Article 29 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour tous les actes

d'administration ou de gestion qui int�ressent l'association.

Le conseil d'administration d�termine les r�gles d'�valuation en mati�re comptable et budg�taire.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les pr�sents

statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil

d'administration sont prises � la majorit� simple des voix.

Le pr�sident repr�sente l'association dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Article 30 : Les fonctions d'administrateur sont, en principe, gratuites.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut accorder aux administrateurs un jeton de pr�sence.

Article 31 : Le conseil d'administration doit d�signer un ou des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration doit d�finir lors de chaque d�signation les modalit�s et les conditions d'exercice

de la fonction de ceux-ci.

Article 32 : Sans pr�judice des articles 30 � 36 de la loi organique des Centres publics d'Action sociale, le

conseil d'administration �tablit son r�glement d'ordre int�rieur.

Article 33 : Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux transcrits dans

un registre tenu par le secr�taire et sign�, par le pr�sident et par le secr�taire.

ils sont transmis aux administrateurs pour approbation.

Article 34 : Le conseil d'administration communique aux membres de l'assembl�e g�n�rale ordinaire,

quinze jours au moins avant la r�union de celle-ci, le budget, le bilan, le compte de pertes et profits. H y joint

tous les documents qui doivent �tre soumis par le conseil d'administration � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale

ainsi qu'un rapport sur l'exercice �coul�.

TITRE VI : LE COMITE SCIENTIFIQUE

Article 35 : Le conseil d'administration d�signe un comit� compos� de repr�sentants des divers services et

institutions faisant partie de l'association et du/des d�l�gu�(s) � la gestion journali�re.

Ses membres seront choisis pour leur comp�tence professionnelle en mati�re psychiatrique ou d'insertion

sociale et professionnelle et exerceront tout ou partie de leur activit� au sein de ses services et institutions.

Article 36 : Le comit� est investi de la mission suivante : Analyse et suivi de la politique m�dico-sociale de

l'association.

Article 37 : Il se r�unit autant de fois que n�cessaire (au moins une fois par an) et en tout cas, � la demande

d'au moins un des repr�sentants d'une institution ou services partenaires.

Article 38 : Les membres des �quipes psycho-sociales ayant en charge le suivi des r�sidents fr�quentant

une habitation prot�g�e assistent au comit�.

TITRE VIl : DES RAPPORTS AVEC LES TIERS ET LES MEMBRES DES CONSEILS COMMUNAUX ET

DES CONSEIL DE L'ACTION SOCIALE

Article 39 : Sans pr�judice de l'article 31, toutes les pi�ces �manant de l'association sont sign�es par le

pr�sident ou par le vice-pr�sident et par le secr�taire.

Article 40 : Les administrateurs ont le droit de prendre connaissance sans d�placement, au si�ge de

l'association, de tous les actes, pi�ces, dossiers concernant l'association et tout particuli�rement les registres

des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 41 : Les r�gles de tutelle applicables sont celles vis�es dans le Chapitre XII de la loi organique des

Centres Publics d'Action sociale.

TITRE VIII : ECHANGES DE PERSONNEL ACCORDS FINANCIERS - ASSURANCES

Article 42 : Selon les n�cessit�s et dans la mesure des possibilit�s, l'association favorise, avec raccord des

pouvoirs organisateurs, l'�change de personnel entre les institutions ou services membres de l'association. Ce

personnel reste sous l'autorit� de l'institution ou service qui l'emploie.

Article 43 : Les accords entre associ�s visant au financement de l'association seront pris au fur et � mesure

des n�cessit�s sur base des propositions �labor�es par l'Assembl�e g�n�rale ou par le Conseil

d'administration.

MQ� 2.2

R�serv� Volet B - Suite "

au Une convention �crite est pass�e avec les Pouvoirs organisateurs membr�s de l'association en vue de

Moniteur r�gler les modalit�s de transmission du financement de l'association.

belge TITRE IX : REGLEMENT DES LITIGES

Article 44 : Le r�glement des litiges au sein du Comit� est de la comp�tence du Conseil d'administration. Au

cas o� un des membres du Conseil d'administration est le repr�sentant d'une des institutions en litige, il

s'abstient.

TITRE X : RESSOURCES

Article 45 : Les ressources de l'association proviennent

-des subventions accord�es par les pouvoirs publics.

-des lib�ralit�s accept�es par le Conseil d'administration,

-des cotisations des associ�s. Chaque ann�e, l'Assembl�e g�n�rale fixe le montant de la cotisation. Celle-

ci est d'un montant maximum de cent vingt-cinq (125) euros par ann�e civile.

-des cotisations �ventuelles des membres adh�rents fix�es par l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE XI : DE LA DISSOLUTION

Article 46 : Sans pr�judice de l'article 135 de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante six des

Centres publics d'Action sociale, en cas de dissolution, chaque associ� reprend ses apports initiaux. Les biens

propres de l'association sont r�partis entre les diff�rents associ�s, selon des modalit�s fix�es par le Conseil

d'administration et approuv�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs �ventuels nomm�s par l'assembl�e g�n�rale sont tenus de se r�f�rer chaque fois que

possible � l'estimation du receveur de l'enregistrement.

Article 47 : Les dispositions des pr�sents statuts doivent �tre interpr�t�es dans l'esprit des dispositions de la

loi organique du huit juillet mil neuf cent septante six.

3.Troisi�me d�cision :

L'assembl�e g�n�rale approuve le rapport d'activit� IHP/SPAD, dont une copie restera ci-jointe,

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s

4.Quatri�me d�cision :

L'assembl�e g�n�rale d�cide que la composition du conseil d'administration s'�tablira comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les quinze membres du conseil repris sur la liste annex�e. Chacun des 15 membres d�clarent accepter sa

mission, sous r�serve du fait qu'il manque 3 membres � d�signer par ie cA pour l'ISPPC qui seront trouv�s �

toute date utile la plus rapproch�e.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

5. Cinqui�me d�cision :

L'assembl�e g�n�rale approuve les comptes,

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

6.Sixi�me d�cision :

L'assembl�e g�n�rale approuve la d�charge des administrateurs.

Cette d�cision est prise � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

7.Septi�me d�cision

L'assembl�e g�n�rale approuve la pr�sentation du budget 2015.

Cette d�cision est prise

8. Divers .

a) pour la composition de l'AG, il faut retirer un repr�sentant du CPAS , le nombre d'administrateur �tant atteint

b) pour cette m�me composition, il manque des repr�sentants de l'ISPPC

Ces modifications seront apport�es � toute date utile la plus rapproch�e.

D�pos� en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 25 juin 2015 avec en annexe, la liste des membres pr�sents ou r�pr�sent�s, les procurations re�ues, la copie du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale du 22 mai 2014, le rapport d'activit� 2014 et la liste des repr�sentants du conseil d'administration,

Fran�ois DELIVIARCHE, notaire � la r�sidence de Ransart (ville de Charleroi)

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1\41rge@ gi4Cffe

Coordonnées
ASS. CAROLOREGIENNE POUR LA GESTION D'HABITA…

Adresse
RUE DES GOUTTEAUX 17 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

ASSOCIATION CAROLOREGIENNE POUR LA GESTION D'HABITATIONS PROTEGEES, EN ABREGE : A.C.G.H.P.

Divers

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ASS. CAROLOREGIENNE POUR LA GESTION D'HABITA…