ASSOCIATION D'AVOCATS LECOMTE-FESLER-DORIGATO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSOCIATION D'AVOCATS LECOMTE-FESLER-DORIGATO
Dénomination : ASSOCIATION D'AVOCATS LECOMTE-FESLER-DORIGATO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.758.550

Publication

07/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé lE IU1IE 111E 11111E II hEEl

au *12138333*

Moniteur

belge



Tribunal de Commerce

27 MIL 2012

N° d'entreprise : 0833758550

Dénomination

(en entier) : Association d'Avocats LECOMTE-FESLER-DORIGATO

(en abrégé) : LFD

Forme juridique : GIE

Siège : rue du Parc, 49 à 6000 Charleroi

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :Changement de siège social

Le nouveau siège social du GIE Association d'Avocats LECOMTE-FESLER-DORIGATO est sis à 6000' Charleroi, rue de France, 8.

n-ELccow.te., 9e'Actii.ke

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 23.07.2012 12328-0298-010
25/02/2011
ÿþ Motl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARI rP na - Fr,,~~- B

~ 5 o02d 209t

Greffe

N' d'entreprise : Dénomination 8 3 3 yss 5s o

(en entier) : Association d'Avocats LECOMTE-FESLER-DORIGATO

Forme juridique : GIE

Siège . Rue du Parc, 49 à 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Constitution

CONTRAT CONSTITUTIF DE G.I.E.

(acte sous seing privé)

LES SOUSSIGNES :

1° Madame Marie-Françoise LECOMTE, Claudine, Michèle, Avocat, née à Charleroi,

le dix-sept août mil neuf cent septante-six (numéro national : 760817 20861),

domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin du Panama, 1 ;

20 Monsieur David FESLER, André, Claude, Avocat, né à Charleroi, le vingt huit

novembre mil neuf cent septante sept (numéro national : 771128 333 36), en cours

de domiciliation à 6032 Mont-sur Marchienne, rue de la Ronche, 32 ;

3° Madame Caroline DORIGATO, Rose, Marie, Christiane, Ghislaine, Avocat, née à

Namur, le vingt-six avril mil neuf quatre-vingt un (numéro national : 810426 156 17),

domicilié à 6000 Charleroi, rue de la Neuville, 72 boîte 10 ;

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'intérêt économique (ci-après

dénommé « le groupement ») régi par le Code des sociétés tel qu'il peut être modifié

par des textes subséquents, par la présente convention et par le règlement intérieur

que les membres peuvent adopter.

TITRE PREMIER

DENOMINATION  OBJET  SIEGE  DUREE

Article ler

DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination Association d'Avocats Lecomte  Fesler 

Dorigato.

Cette dénomination, précédée des mots « groupement d'intérêts économique » ou

du sigle « G.I.E. », doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement.

Article 2

OBJET

Le groupement a pour objet de faciliter ou de développer l'exercice de l'activité

d'avocats, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de

réaliser des bénéfices pour lui-même.

1

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité

économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celleci.

Le groupement ne peut exercer lui-même la profession d'avocat et ne peut avoir

qu'un objet civil.

Les membres s'engagent à respecter les règlements de l'Ordre des Barreaux

Francophones et Germanophones ainsi que de l'Ordre du barreau de Charleroi, tant

pour les actes de leur profession, que pour leurs activités au sein du groupement.

Article 3

SIEGE

Le siège du groupement est établi à 6000 Charleroi, rue du Parc, 49.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes

et documents du groupement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Rése

au Montt

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Article 4

DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date du

dépôt de l'acte constitutif.

TITRE II

APPORTS  PARTS

Article 5

APPORTS

Apports en industrie :

Les soussignés apportent au groupement leurs prestations de travail dans le cadre

de leurs fonctions d'avocat.

1° L'apport de Mme Marie-Françoise LECOMTE est rémunéré par 100 parts portant

les numéros 1 à 100 ;

2° L'apport de M. David FESLER est rémunéré par 100 parts portant les numéros

101 à 200 ;

3° L'apport de Mme Caroline DORIGATO est rémunéré par 100 parts portant les

numéros 201 à 300.

2

Article 6

AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

6.1 Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par une décision des membres prises à l'unanimité,

par des apports en numéraire ou en nature à souscrire par les membres, sans droit

de préférence (ou : auxquels sera réservé un droit de préférence), ou par des tiers

agrées à l'unanimité par les membres du groupement.

6.2 Réduction de capital

Le capital peut être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par

remboursement égal pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale

des parts, ou par annulation des parts des membres qui se retirent.

Article 7

CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

7.1 Cession

Tout membre du groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un

autre membre ou à un tiers moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les

autres membres.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation ne doit pas être motivée.

La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente

convention, son dépôt au greffe du Tribunal de commerce et sa publication aux

annexes au Moniteur Belge.

7.2 Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le

groupement.

TITRE III

Membres

3

Article 8

DROITS ET OBLIGATIONS

8.1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus

par le Code des sociétés.

La présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter

conformément à la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

- profiter des services du groupement ;

- demander aux gérants la convocation d'une assemblée ;

- participer et voter à l'assemblée ;

- obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de

prendre connaissance des livres et des documents ;

- demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;

- obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la

totalité par le groupement lui-même ou à concurrence de leurs parts par les

autres membres ;

- participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a.

8.2 Obligations

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Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en

vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que

les membres peuvent adopter conformément à la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de

toute nature du groupement et a l'obligation de :

- rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au

prorata du nombre de parts qu'il détient ;

- contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a ;

- s'abstenir de faire concurrence au groupement ;

- observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au

groupement et à ses membres ;

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à

concurrence du nombre de parts qu'ils ont.

Article 9

REGLEMENT INTERIEUR

4

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les

sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations

dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et ne peut déroger aux

dispositions de la présente convention.

Article 10

ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité

économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle

l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

Article 11

DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner pour autant qu'il ait exécuté toutes

ses obligations envers le groupement , moyennant un préavis de trois mois au moins

à notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres

membres.

Article 12

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable

de faire partie du groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

- lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;

- lors de son décès ;

- lorsqu'il n'exerce plus l'activité d'avocat.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent

constater ce fait et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

5

Article 13

SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des

autres est mis en demeure par lettre recommandée par les gérants.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en

demeure, le membre défaillant peut être suspendu par une décision des gérants, ce

qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se

prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 14

EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

- lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste

en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres

membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois après la

mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants ;

- lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le

fonctionnement du groupement ;

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- lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 15

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire.

6

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations. La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant bien entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité de ta somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

TITRE IV

ASSEMBLEE DES MEMBRES

Article 16

POUVOIRS

L'assemblée est seule compétence pour prendre toute décision relative à la modification de la présente constitution, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

Article 17

CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES

17.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

17.2 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi de mars (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves.

7

17.3 Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un

membre du groupement le demande.

17.4 Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 17.1 ainsi qu'à

la réunion de l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de

l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à

l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement

être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du

groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du

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jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé et

indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour

(« oui », « non », « abstention »).

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité

entre plusieurs membres, par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les

dispositions liminaires de la présente convention.

Article 18

NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix.

Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est

automatiquement réduit à un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

Article 19

CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix

représentées par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité

- la modification de toute disposition de la présente convention à l'exception

de la modification de l'adresse d'un membre du groupement qui peut

valablement être constatée à la majorité ;

- l'augmentation ou la réduction du capital ;

- la prorogation de la durée du groupement ;

- l'admission de nouveaux membres ;

8

- l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres

membres.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est

présente. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée

au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié,

auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour

férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres

présents ou représentés.

Article 20

PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans les procès-verbaux dressés et

signés par un gérant et par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font

l'objet d'une numérotation sans discontinuité.

TITRE V

GERANCE

Article 21

POUVOIRS

Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à

l'assemblée général.

Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la

majorité

- contracter des emprunts ;

- consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

- disposer des biens du groupement à titre gratuit ;

- aliéner les immeubles du groupement.

Article 22

NOMINATION

Mme Marie-Françoise LECOMTE, M. David FESLER et Mme Caroline DORIGATO

sont désignés en qualité de gérants statutaires.

Article 23

DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.

9

Article 24

REMUNERATION

Les gérants ne bénéficient d'aucune rémunération sauf à l'assemblée d'en prévoir

une à l'unanimité.

Article 25

DEMISSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Le gérant peut démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois

mois.

Article 26

REVOCATION

Le gérant peut être révoqué ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune

indemnité en raison de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.

Article 27

REPRESENTATION

Le gérant représente le groupement à l'égard des tiers et en justice.

TITRE VI

COMPTES

Article 26

EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier

janvier et se termine le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent

acte et prend fin le 31.12.2011.

Article 29

RESULTATS

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté,

au prorata du nombre de parts que chacun d'eux détient.

10

Toutefois, en cas de résultat positif, tes membres réunis en assemblée peuvent

décider de constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une

bonne gestion, et chaque membre reverse alors au groupement la totalité ou la

fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par l'assemblée .

Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêts en faveur des membres.

TITRE VII

TRANSFERT DU SIEGE

Article 30

TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, en Belgique, par

une décision de l'assemblée à l'unanimité.

TITRE VIII

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 31

DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à

l'unanimité.

Toutefois, si l'un de ses membres est frappé d'une peine disciplinaire de suspension,

le ou le(s) autre(s) membre(s) peuvent mettre fin au groupement dans le mois où

la décision sera devenue définitive, par lettre recommandée aux autres membres

du groupement, dont copie sera réservée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de

Charleroi.

En cas de dissolution pour une cause autre que le décès de l'un de ses membres, la

répartition est réglée exclusivement par la volonté des clients.

En cas de décès, le membre ou les membres survivants devront y convenir de la

répartition des dossiers traités par le défunt en respectant fes principes énoncés à

l'article 133 du règlement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et de la

volonté des clients.

Article 32

LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du

groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de

liquidation, à l'unanimité.

11

A défaut d'accord entre les membres, le ou les liquidateurs seront désignés par le Bâtonnier. Ce ou ces derniers seront avocats conformément à l'article 6A-d au quel renvoie l'article 6B du règlement OBFG.

Après paiement des dettes du groupement et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

TITRE IX

. , r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DROIT APPLICABLE  COMPETENCE

Article 33

DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié

par des lois ultérieures.

Article 34

ARBITRAGE

En cas de litiges, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Charleroi ou son délégué est

compétent.

Article 35

DEONTOLOGIE

Tout associé avocat sera tenu au respect du règlement du Barreau de Charleroi, des

règlements pris par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et plus

généralement'7dar toutes les règles déontologiques.

Les associés s'engagent, notamment, à respecter les règles en vigueur en matière

d'intérêts et d'incompatibilités.

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la

société à l'égard du client.

Ces règlements et ces règles prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur

seraient contraires.

Fait à Charleroi, le , en 4 exemplaires, chaque membre reçoit le sien et

le dernier est destiné à Monsieur le Bâtonnier.

Marie-Françoise LECOMTE David FESLER Caroline DORIGATO

12

Meitonner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qua¬ té du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.03.2015, DPT 23.07.2015 15338-0146-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.03.2016, DPT 17.07.2016 16327-0255-012

Coordonnées
ASSOCIATION D'AVOCATS LECOMTE-FESLER-DORIGATO

Adresse
RUE DE FRANCE 8 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne