ASSOCIATION DES SERVICES PSYCHO-MEDICO-SOCIO-PEDAGOGIQUES SPECIALISES DANS L'AIDE AUX JEUNES PRESENTANTS DES TROUBLES DITS DU COMPORTEMENT, EN ABREGE : GROUPEMENT DES IMP 140

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASS. DES SERVICES PSYCHO-MEDICO-SOCIO-PEDAGOGIQUE…
Dénomination : ASSOCIATION DES SERVICES PSYCHO-MEDICO-SOCIO-PEDAGOGIQUES SPECIALISES DANS L'AIDE AUX JEUNES PRESENTANTS DES TROUBLES DITS DU COMPORTEMENT, EN ABREGE : GROUPEMENT DES IMP 140
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 475.462.326

Publication

12/06/2013
ÿþ- MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

4 3 JUIN 2013

Greffe

!Raoul

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé): Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : 475.462.326

Association des Services psycho-médico-pédagogiques spécialisés dans l'aide aux jeunes présentants des troubles dits du comportement

Groupement des IMP 140

ASBL

Chemin de Wisbecq, 6 à 7940 Brugelette

Nomination d'administrateurs et fonctions au Conseil d'administration

Extrait de l'assemblée générale du 17 avril 2013 :

L'assemblée générale de ce jour a élu, à l'unanimité des voix des membres présents, comme, administrateurs (trice) :

HECTOR Catherine, domiciliée Place Toucrée, 1 à 6900 Marche-en-Famenne, née le, 21/02/60 à Longlier,

VANDERCAM Michel domicilié Rue Kelle, 94 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, né le 31/05/53 à Charleroi,

PAGGEN Jean-Marie domicilié Rue du Centre, 14 à 5372 Mean, né Ie 22/06/58 à Hermalle-sous-Argenteau,

LEFBVRE Michel domicilié Rue Vandervelde, 202 à 6534 Gozée, né le 28/05/61 à Montigny-le-Tilleul,

LAQDIM Abdesamade domicilié Chaussée de Forest, 62 à. 1060 Bruxelles, né le 3/10/1976 à Etterbeek,

FOUARGE Luc domicilié Rue Saint Jacques, 15 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

CHEVALIER Vincent Avenue David Van Bever, 36 à 1150 Woluwe Saint Pierre, né le 20/04/63 à Uccle,

BRADFER Jean-Marc domicilié Rue de Jamoigne, 12 à 6810 Moyen, né le 07/09/61 à Nivelles,

ADENS Jean domicilié Place de Nicolay, 7 à 1471 Loupoigne, né le 06/06/66 à Berchem-Sainte-Agathe.

Extrait du Conseil d'administration du 8 mai 2013 :

Le conseil d'administration de ce jour a désigné comme :

- Président : VANDERCAM Michel domicilié Rue Kelle, 94 à 1150 Woluwe-Saint-

Pierre, né le 31/05/53 à Charleroi,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

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MOD 2.2

Volet B - Suite

"

Vice-président wallon : FOUARGE Luc domicilié Rue Saint Jacques, 15 à 6530

Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

Vice-président bruxellois : LAQDIM Abdesamade domicilié Chaussée de Forest, 62

à 1060 Bruxelles, né le 3/10/1976 à Etterbeek,

Trésorier : LEFBVRE Michel domicilié Rue Vandervelde, 202 à 6534 Gozée, né le

28/05/61 à Montigny-le-Tilleul,

Secrétaire : ADENS Jean domicilié Place de Nicolay, 7 à 1471 Loupoigne, né le

06/06/66 à Berchem-Sainte-Agathe.

qui acceptent ces mandats.

Adens Jean Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2012
ÿþ MOD 2.2



Vo e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL CÓMMERLlr CHARLEROI ENTRE LE

2 2 OçT. 2~t2

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*12179539

N° d'entreprise : 475.462.326

Dénomination

(en entier) : Association des Services psycho-médico-socio-pédagogiques spécialisés dans l'aide aux jeunes présentants des troubles dits du comportement

(en abrégé) : Groupement des IMP 140

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue des Lorrains 63 à 6200 Chatelet

Objet de l'acte : Changements d'administrateurs, changement de siège social, modifications des statuts (statuts coordonnés)

Extrait du PV de l'assemblée générale du 26/05/2004 :

L'assemblée générale de ce jour prend acte de la fin de mandat comme administrateurs de

-Sylvie BARTHOLOME, domiciliée rue Couture 12 â 6120 Nalinnes,

-Philippe BOSSAERT, domicilié rue P, Hankar 10 à 1180 Bruxelles,

-Bernadette WERDING, domiciliée avenue des Sapins 45 à 1390 Grez-Doiceau,

L'assemblée générale de ce jour a réélu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,

comme administrateurs

-Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

-Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-Saint-Pierre,

-Isabelle SIMON, domiciliée rue de Cambron 6 bte 2 à 7800 Ath, née le 28/09/46 à Namur, -Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né !e 31/05/53 à Charleroi, qui acceptent ce mandat.

L'assemblée générale de ce jour a élu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,

comme administrateurs :

-Laurent COURTOIS, domicilié Chemin Vert 25 à 7830 Silly, né le 17/06/66 à Tournai,

-Miche! LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à Montigny-le-

Tilleul,

qui acceptent ce mandat.

Extrait du conseil d'administration du 26/05/2004 :

Le conseil d'administration de ce jour a désigné comme

-Président : Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi, -Vice-Président : Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 â 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée, Trésorier : Michel LEFEVBRE, domicilié rue Sois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à

Montigny-le-Tilleul,

-Secrétaire : Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-

Saint-Pierre,

qui acceptent ce mandat.

Extrait du PV de l'assemblée générale du 19/04/2007 :

L'assemblée générale de ce jour a réélu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,

comme administrateurs :

-Laurent COURTOIS, domicilié Chemin Vert 25 à 7830 Silly, né le 17/06/66 à Tournai,

-Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

Annexes du Mónit iù bëlgé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-Saint-Pierre,

-Michel LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à Montigny-le-Tilleul,

-Isabelle SIMON, domiciliée rue de Cambron 6 bte 2 à 7800 Ath, née le 28/09/46 à Namur, -Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi, qui acceptent ce mandat.

L'assemblée générale de ce jour a élu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,

comme administrateurs :

-Vincent CHEVALIER, domicilié rue Van Bever 36 à 1150 Bruxelles, né le 20/04/63 à Uccle,

-Catherine HECTOR, domiciliée place Toucrée 1 à 6900 Marche, née le 21/02/60 à Longlier,

qui acceptent ce mandat.

Extrait du conseil d'administration du 19/04/2007 :

Le conseil d'administration de ce jour a désigné comme

-Président : Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi, -Vice-Président : Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée, -Trésorier : Michel LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à

Montigny-le-Tilleul,

-Secrétaire : Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-Saint-Pierre,

qui acceptent ce mandat.

Extrait du PV de l'assemblée générale du 19/05/2010 :

L'assemblée générale de ce jour prend acte de la fin de mandat comme administrateurs de : -Laurent COURTOIS, domicilié Chemin Vert 25 à 7830 Silly, né le 17/06/66 à Tournai, -Isabelle SIMON, domiciliée rue de Cambron 6 bte 2 à 7800 Ath, née le 28/09/46 à Namur,

L'assemblée générale de ce jour a réélu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés,

comme administrateurs :

-Vincent CHEVALIER, dcmicilié rue Van Bever 36 à 1150 Bruxelles, né le 20/04/63 à Uccle,

-Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

-Catherine HECTOR, domiciliée place Toucrée 1 à 6900 Marche, née le 21/02/60 à Longlier,

-Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-Saint-Pierre,

-Michel LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à Montigny-le-

Tilleul,

-Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi,

qui acceptent ce mandat,

L'assemblée générale de ce jour a élu, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, comme administrateurs :

-Jean ADENS, domicilié place de Nicolay 7 à 1471 Loupoigne, né le 06/04/66 à Loupoigne,

-Jean-Marc BRADFER, domicilié rue de Jamoigne 12 à 6910 Moyen, né le 07/09/61 à Nivelles, -Jean-Marie PAGGEN, rue du Centre 14 à 5372 Méan, né le 22/06/58 à Hermalle-sous-Argenteau, qui acceptent ce mandat.

Extrait du conseil d'administration du 19/05/2010 :

Le conseil d'administration de ce jour a désigné comme :

-Président ; Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi, Vice-Président : Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée, -Trésorier : Michel LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à

Montigny-le-Tilleul,

-Secrétaire : Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-

Saint-Pierre,

qui acceptent ce mandat,

Extrait du PV de l'assemblée générale du 29/02/2012 :

L'assemblée générale de ce jour prend acte de la démission comme administrateur de :

-Roger HUPPERTZ, domicilié rue Jean Leroy 8 à 7120 Estinnes, né le 31/07/51 à Woluwe-Saint-Pierre,

lettre de démission en date du 0110212012.

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M9D 2.2

L'assemblée générale de ce jour a voté à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, le

quorum de présence étant respecté, le changements de siège social proposé,

L'ancien siège social est le suivant: rue des Lorrains 63 à 6200 Chatelet.

Le nouveau siège social est le suivant : chemin du Wisbecq 6 à 7940 Brugelette.

L'assemblée générale de ce jour a voté à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, le quorum de présence étant respecté, les changements de statuts proposés. Elle adopte les statuts coordonnés suivants

Titre ler- Dénomination, siège social, but, durée

Art, 1. Dénomination

L'association est dénommée "Association des services psycho-médico-socio-pédagogiques spécialisés

dans l'aide aux jeunes présentants des troubles dits du comportement", en abrégé "Groupement des IMP 140",

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association.

Art, 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, chemin du Wisbecq 6 à 7940

BRUGELETTE.

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur

ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art, 3. But

L'association a pour buts

-de représenter les intérêts moraux et institutionnels des Services IMP spécialisés, des jeunes accueillis et

de leurs familles,

-d'animer une réflexion permanente,

-de mieux définir leur place comme maillon dans le dispositif psycho-médico-social,

-d'être interlocuteur privilégié des Pouvoirs politiques régionaux, communautaires, fédéraux et européens et

de toute institution déléguée par eux à la gestion de leur champ d'action,

-de réunir tous les professionnels concernés par le traitement des troubles dits du comportement,

-de promouvoir l'Information, la Formation et la Recherche dans le but de faire évoluer les théories et les

pratiques.

L'association s'engage à faire relayer par le plus d'organismes concernés ses questions et ses projets. L'association est pluraliste et s'interdit toute exclusive de nature philosophique, politique, ou d'appartenance à des Fédérations professionnelles ou autres, dans le respect intégral des principes énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et dans la Convention internationale des Droits de l'Enfant.

L'association réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Art, 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Titre Il  Membres

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs.

Le ncmbre de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts,

Art. 6, Membres effectifs

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Moo 2.2

Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes

- pour les personnes morales ; être un service ayant un Agrément officiel de son Pouvoir régional ou communautaire pour organiser la prise en charge de jeunes présentant des troubles dits du comportement. La direction de ce service désignera une personne physique chargée de le représenter au sein de l'association.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le conseil d'administration. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Art, 7. Démission  membres réputés démissionnaires -- suspension et exclusion  décès

Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil

d'administration,

Est réputé démissionnaire ;

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales

consécutives.

- le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mSurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux Pois,

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes

1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs

présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-cl le souhaite ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite,

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,

Art. 8. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Titre III - Cotisations

Art, 9, Cotisations

Les membres effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil

d'administration et ne peut dépasser 500 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre recommandée.

Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre. Cette décision est irrévocable.

Titre IV - Assemblée générale

Art. 10, Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil

d'administration ou, à défaut, par l'administrateur désigné par lui.

Art. 11. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour

-la modification des statuts ;

-l'exclusion de membres ;

-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes . et du ou des liquidateurs

-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

-tous les cas exigés dans les statuts.

Art, 12. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, par lettre ordinaire, par convocation signée scannée et adressée par mail, ou par fax, au moins huit jours avant la date de celle-ci, La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Art. 13. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil

d'administration,

L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée au moins deux semaines à l'avance,

Art. 14. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes

-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -- quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-modification du but de l'ASBL ; quorum de présence de 213 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-exclusion d'un membre : pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés,

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents, La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence reconnue par le conseil d'administration et l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts ; le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 15. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante,

Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge", Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes,

Art,17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration de quatre membres au moins, nommés et

révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est

composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée

générale.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,

La durée du mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.

Art. 19. Démission  suspension et révocation  décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Ii veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Moo2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière, La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret, L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.

La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, fa scission, la nullité ou fa faillite.

Art. 20, Composition

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents, un

secrétaire et un trésorier.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration et l'assemblée générale,

Les vice-présidents remplacent le président en cas d'absence et le secondent en l'aidant dans sa mission.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, au greffe du Tribunal de Commerce,

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque nationale de Belgique.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Art. 21, Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par lettre ordinaire, par convocation signée scannée et adressée par mail, ou par fax, au moins dix jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, il est présidé par le vice-président.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président ou un administrateur, Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Art. 22. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou

représentée.

Art. 23. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite.

Tout administrateur ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentes.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.

Art. 24. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

MoD 2.2

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association,

Art. 25. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs

ou non, agissant individuellement.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration

-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 26, Délégation à la représentation générale

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou un administrateur agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration,

ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Art. 27. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de Leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.

Art. 28. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration, sont signés par le président ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 29. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur beige".

Titre VI - Dispositions diverses

v

" Reservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

M0D 2.2

r Art. 30, Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur est présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générales Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de siège financier.

Art. 31, Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 32. Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 33, Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de

vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art, 34. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art, 35. Arbitrage

En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre membres et le conseil d'administration, la solution du litige sera confiée à un collège de trois arbitres désignés et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du Code judiciaire.

Art. 36. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Extrait du conseil d'administration du 29/02/2012 :

Le conseil d'administration de ce jour a désigné comme

-Président ; Michel VANDERCAM, domicilié rue Kelle 94 à 1150 Bruxelles, né le 31/05/53 à Charleroi,

-Vice-Président; Luc FOUARGE, domicilié rue de Biesme 7 à 6530 Thuin, né le 21/04/51 à Gozée,

-Trésorier : Michel LEFEVBRE, domicilié rue Bois Frion 101 à 6110 Montigny-le-Tilleul, né le 28/05/61 à Montigny-le-Tilleul,

-Secrétaire ; Jean ADENS, domicilié place de Nicolay 7 à 1471 Loupoigne, né le 06/04/66 à Loupoigne, qui acceptent ce mandat.

Fait à Namur, le 29/02/2012.

Michel VANDERCAM,

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES SERVICES PSYCHO-MEDICO-SOCIO-PEDAGO…

Adresse
CHEMIN DU WISBECQ 6 7940 BRUGELETTE

Code postal : 7940
Localité : BRUGELETTE
Commune : BRUGELETTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne