ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OUVRES MEDICO SICIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASS. INTERCOMMUNALE D'OUVRES MEDICO SICIALES DE M…
Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OUVRES MEDICO SICIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 206.772.722

Publication

05/06/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

L2_6 MAI 2014

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Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège: Rue Fernand Hotyat 1 7140 Morlanwelz

N° d'entreprise 0206772722

Obiet de l'acte : Nomination d'un Commissaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblé générale du 19 décembre 2013:

6. Nomination du Réviseur d'entreprises comme commissaire: Examen - Décision - Vote

L'assemblée générale décide d'approuver la proposition du Conseil d'administration du 10 octobre 2013 et de nommer avec 155.100 parts Pour, 0 part Contre, 9.300 parts Abstention, la société RSM-InterAudit (N° d'entreprise: 0436.391.122) dont le siège social est établi rue Clément Ader N° 8 6041 GOSSELIES représentée par Monsieur Thierry Lejuste, réviseur d'entreprise, comme commissaire pour un montant total de marché s'élevant à 4.600 euros HTVA

Pour copie conforme,

Josée INCANNELA

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/10/2013
ÿþ Loee Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : A.I.O.M.S.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Fernand Hotyat 1 7140 Morlanwelz

N° d'entreprise ; 0206772722

Obiet de I'acte : Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblé générale du 18 juin 2013:

Suite aux élections du 14 octobre 2012, l'AIOMS doit procéder au renouvellement de ses 3 organes de gestion : le Conseil d'Administration, le Comité de rémunération et l'Assemblée Générale.

Le renouvellement du conseil d'administration se réalise sur base de :

-nos statuts administratifs qui prévoient que le conseil d'administration soit composé d'au moins un administrateur par commune associée avec un minimum de 10 et un maximum de 15 (Art 14. §1 des statuts modifiés) ;

-le CDLD qui fixe le nombre de sièges entre 10 et 15 administrateurs pour une intercommunale comptant plus de quatre communes associées et desservant moins de cent mille habitants (Art. L1523-15 §5);

-la clé d'Hondt (désignation des administrateurs représentant les communes associées à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux en tenant compte des déclarations individuelles d'apparentement politique envoyées par chaque commune  statuts art 14 §3 et CDLD L1523-15 §3) ;

-le décret du 26.04.2012 (Art 43) modifiant certaines dispositions du CDLD et qui introduit un correctif à la clé d'Hondt. Celui-ci prévoit que : « Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas ».

Pour le conseil d'administration, les résultats de la Clé d'Hondt nous donnent la répartition politique suivante

-7 sièges pour le PS ;

-2 sièges pour le MR ;

-2 sièges pour le CDH ;

-1 siège pour ECOLO (siège supplémentaire).

Au total, nous compterons donc 12 administrateurs. Le CA du 24 avril 2013 a souhaité répartir le nombre de

sièges par commune comme suit :

-Binche : 3 sièges.

-Morlanwelz : 3 sièges.

-Manage : 4 sièges.

-Estinnes :1 siège.

-Merbes : 1 siège.

Les 12 administrateurs proposés par les fédérations politiques régionales sont : COMMUNES CANDIDATS PROPOSES APPARENTEMENT

1 MANAGE Bruno POZZONI PS

2 MANAGE Véronique HOUDY PS

3 MANAGE Guiseppina PUDDU PS

4 MANAGE Yves CASTIN ECOLO

5MORLANWELZ Carine MATYSIAK MR

6MORLANWELZ Josée INCANNELA PS

7MORLANWELZ Claudette VANDENBRANDE PS

8 ESTINNES Rudy ROGGE CDH

9MERBES-LE-CHATEAU Véronique PREAUX PS

10 BINCHE Luc JONNART PS

11 BINCHE Frédéric MAGNE MR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

12 BINCHE Salvatore CALVAGNA CDH

Tenant compte de la proportion des votes, la liste des administrateurs proposés est approuvée à l'unanimité. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de B ans.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 18juin 2013:

Suite à la nomination des douze administrateurs à l'assemblée générale du 18 juin 2013, sont désignés à

l'unanimité:

- Madame Josée INCANELLA en tant que présidente de I'AIOMS

- Messieurs Bruno POZZON1 et Luc JONNART en tant que vice-présidents

Sur base du calcul de la Clé d'Hondt, le comité de rémunération sera donc composé de 5 administrateurs

avec la répartition suivante: 3 PS, 1 MR et 1 COH.

Sont désignés à l'unanimité:

- Madame Josée INCANELLA, présidente (PS)

- Monsieur Bruno POZZONI, vice-président (PS)

- Monsieur Luc JONNART, vice-président (PS)

- Monsieur Frédéric MAGHE, administrateur (MR)

- Monsieur Salvatore CALVAGNA, administrateur (CDH)

Pour copie conforme,

Christian MOUREAU Président du CA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Viser é

M'oniteur belge

30/08/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Tribunal de commerce do Charleroi ,ixitrw lee

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : A.I.O.M.S.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue Fernand Hotyat 1 7140 Morlanwelz

N° d'entreprise : 0206772722

Objet de l'acte : Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblé générale du 18 juin 2013:

Suite aux élections du 14 octobre 2012, l'AIOMS doit procéder au renouvellement de ses 3 organes de gestion : le Conseil d'Administration, le Comité de rémunération et l'Assemblée Générale.

Le renouvellement du conseil d'administration se réalise sur base de ;

-nos statuts administratifs qui prévoient que le conseil d'administration soit composé d'au moins un administrateur par commune associée avec un minimum de 10 et un maximum de 15 (Art 14. §1 des statuts modifiés) ;

-le CDLD qui fixe le nombre de sièges entre 10 et 15 administrateurs pour une intercommunale comptant plus de quatre communes associées et desservant moins de cent mille habitants (Art. L1523-15 §5);

-la clé d'Hondt (désignation des administrateurs représentant les communes associées à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux en tenant compte des déclarations individuelles d'apparentement politique envoyées par chaque commune  statuts art 14 §3 et CDLD L1523-15 §3) ;

-le décret du 26.04.2012 (Art 43) modifiant certaines dispositions du CDLD et qui introduit un correctif à la olé d'Hondt. Celui-ci prévoit que : « Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas ».

Pour le conseil d'administration, les résultats de la Clé d'Hondt nous donnent la répartition politique suivante

-7 sièges pour le PS ; -2 sièges pour le MR ; -2 sièges pour le CDH ;

-1 siège pour ECOLO (siège supplémentaire).

Au total, nous compterons donc 12 administrateurs. Le CA du 24 avril 2013 a souhaité répartir le nombre de sièges par commune comme suit :

-Binche : 3 sièges.

-Morlanwelz : 3 sièges.

-Manage : 4 sièges,

-Estinnes : 1 siège.

-Merbes ; 1 siège.

Les 12 administrateurs proposés par les fédérations politiques régionales sont

COMMUNES CANDIDATS PROPOSES APPARENTEMENT

1 MANAGE Bruno POZZONI PS

2 MANAGE Véronique HOUDY PS

3 MANAGE Guiseppina PUDDU PS

4 MANAGE Yves CAST1N ECOLO

5MORLANWELZ Carine MATYSIAK MR

6MORLANWELZ Josée INCANNELA PS

7MORLANWELZ Claudette VANDENBRANDE PS

g I_STINNES Rudy ROGGE CDH

9MERBES-LE-CHATEAU Véronique PREAUX PS

10 BINCHE Luc JONNART P5

11 BINCHE Frédéric MAGHE MR

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Tenant compte de la proportion des votes, la liste des administrateurs proposés est approuvée à lunanimité. Les administrateurs Sont nommés pour un mandat de 6 ans.

Pour copie conforme,

Christian MOUREAU Président du CA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 15.07.2013 13325-0492-018
04/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépô de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0206.772.722

Dénomination

(en entier) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILiTE LIMITEE

Siège : 7140 MORLANWELZ, rue F, Hotyat, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 18 juin 2013, que l'assemblée. générale a pris les résolutions suivantes :

Adoption, conformément au CDLD et au décret du vingt-six avril deux mille douze modifiant certaines dispositions, des statuts suivants

«

TITRE i

DENOMINATiON  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1

Forme  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOC1ALES DE

MORLANWELZ ET ENVIRONS

L'association est régie par le Code de la démocratie focale et de la décentralisation, ci-après dénommé « le code » et par le code des sociétés sauf les dérogations apportées par les présents statuts en raison de la, nature spéciale de l'association.

Article 2

Siège

Le siège social est établi à 7140 Morlanwelz dans les locaux du Centre communal de santé, rue Fernand

Hotyat, 1.

I! peut, sans modification des statuts, être transféré en tout autre établissement dans les locaux appartenant,

à l'intercommunale ou à des personnes de droit public associées par décision de l'organe de gestion, visé aux:

articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.

Article 3

Objet

La société a pour objet la création et l'exploitation de tous établissements ou services à caractère médical et/ou social tels que Centres de santé, Centres d'inspection médicale scolaire, services de médecine; préventive, Centres de formation et services d'aides familiales, bureaux organisateurs de vacances et de; classes d'hiver. Les intercommunales peuvent prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de leur objet social. Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration ; un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à= l'assemblée générale. Lorsque, toutefois, la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de. l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Tribunal de Commerce.

2 5 JUIN 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Articlé 4

Durée

La société a été constituée pour un terme de trente ans à compter du trente et un janvier mil neuf cent

soixante neuf et a été prorogée jusqu'au trente et un janvier deux mil vingt neuf,

Elle pourra éventuellement être prorogée par application de l'article L1523-4 du code,

TITRE Il

PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

Article 5

Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent, et doit être libérée à concurrence d'au moins six mille deux cents erras.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe,

Historique du capital

Le capital s'élevait primitivement à seize millions quatre cent quarante mille francs et se composait de parts nominatives et indivisibles de cent francs chacune, Il a été ramené par une décision de l'assemblée générale du vingt neuf octobre mil neuf cent nonante trois à un million six cent quarante quatre mille francs soit quarante mille sept cent cinquante trois euros et septante cents et se compose de parts nominatives et Indivisibles de dix francs chacune, soit vingt cinq cents. La souscription des communes et éventuellement des CPAS associés a été fixée à trois cent francs soit sept euros et quarante quatre cents par habitant, en prenant pour base le chiffre de population établi au trente et un décembre mil neuf cent soixante cinq. La souscription est arrondie à la somme de vingt-cinq euros (25E) supérieure. Les fédérations ou sociétés mutuellistes, les particuliers et sociétés privées peuvent être admis comme membre adhérents, sur décision de l'assemblée générale et moyennant l'autorisation royale. Leur souscription ne peut être inférieure à trente-sept euros cinquante cents (37,50),

euros et sera exigible dès leur admission.

Article 6

Après fusion décidée par la loi du trente et un décembre mil neuf cent septante huit, le capital social se

compose de cent soixante quatre mille quatre cents parts sociales entièrement souscrites de la manière

suivante

-La commune de Morlanwelz : cinquante sept mille parts sociales

57000

-la Ville de Binche : soixante et un mille huit cents parts sociales

61800

-la Commune d'Estinnes : neuf mille trois cents parts sociales 9300

-la commune de Merbes le Château : trois mille six cents parts sociales

3600

-la commune de Manage ; trois deux mille sept cents parts sociales

32700

Ensemble : cent soixante quatre mille quatre cents parts sociales

164400

Article 7.

Le montant des souscriptions sera versé par fractions aux époques qui seront fixées par le Conseil d'Administration au fur et à mesure des besoins de l'Intercommunale. Toutefois les associés auront la faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du Conseil d'Administration de tout ou partie du montant de leur souscription. A défaut de paiement aux époques fixées, le Conseil d'Administration pourra décider d'appliquer un intérêt au taux mensuel de six pour cent pour les versements de retard, Les versements effectués seront imputés en premier lieu sur les intérêts échus.

Article 8.

L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves, de subsides ou de capitaux préalablement souscrits formellement promis,

x..

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Articlé 9,

Par décision de l'assemblée générale statuant dans tes conditions d'une modification statutaire, des appels de nouveaux capitaux pourront être faits à charge des associés proportionnellement aux souscriptions définies à l'article cinq. Les conseils communaux intéressés auront alors à délibérer sur cette décision. Chaque C.P.A.S. détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.

TITRE Ill

ADMISSION - DEMISSiON ET EXCLUSION DES ASSOCIES.

Article 10.

L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des suffrages exprimés par les représentants des communes associées.

Toute autre personne de droit public ou privé peut également faire partie des intercommunales. Sans préjudice des affiliations existantes, toute participation de la Région wallonne dans une intercommunale est autorisée et fixée par décret.

Article 11

En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants:

1, après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserves de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés;

2. si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L 1512-1 du code est confié dans une commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toutes dispositions statutaires, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point 1 relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;

3. en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1° ;

4, unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution" .

Sauf dans l'hypothèse visée à l'article L 1523-4 du code, l'associé démissionnaire pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui sur le fonds souscrit.

Ce remboursement ne pourra d'autre part être effectué qu'après l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres associés. Le délai dans lequel ce remboursement devra être effectué ne pourra aller au delà du terme fixé à l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé démissionnaire, La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le remboursement.

Article 12.

L'exclusion d'un associé peut être prononcée quand il ne remplit pas les obligations auxquelles il s'est engagé vis-à-vis de l'intercommunale.

Cette exclusion est prononcée par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers de voix dont dispose l'ensemble des associés en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par tes délégués des associés communaux, L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir social de l'Intercommunale, ni des fonds de réserve mi au remboursement des versements effectués sur le fonds souscrit,

Article 13.

Les associés ne sont solidairement responsables ni entre eux ni avec l'Intercommunale. Ils ne sont tenus, pour les engagements de cette dernière, que jusqu'à concurrence de leur souscription. Toutefois, conformément à l'article trois cent septante et un du Code des Sociétés, tout associé démissionnaire ou exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste tenu, pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle la démission, l'exclusion ou ie retrait partiel, a été publié, et ce, dans les limites où il s'est engagé,

TITRE III BIS

LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE

Article 13bis

L'intercommunale comprend au moins trois organes : une assemblée générale, un conseil d'administration

et un comité de rémunération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.

Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre fa majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

Chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du code, ll est soumis à la signature des membres de chaque organe dés leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du code.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique, Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

TITRE IV

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

1. Le CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Article 14,

§1. L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé d'au moins un administrateur par commune associée avec un minimum de dix et un maximum de 15 membres.

§2. Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent.

§ 3. Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-cl soient transmises à l'intercommunale avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, ii n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par ia loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Aux foncticns d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des provinces et des C.P.A.S. associés.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au moins un élu au Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas.

§ 4. 11 est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.

Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.

L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

Article 15,

Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans renouvelable. Leur mandat cesse par la démission, le décès, la révocation . ou en cas de perte de confiance dûment motivée de l'associé dont il émane acceptée par la majorité des associés de l'assemblée générale,

En toute état de cause, tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial exerçant, à ce titre, un mandat est réputé de plein droit démissionnaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1° dés l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale;

2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseillers provinciaux et communaux.

Article 16.

A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'assemblée générale, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et deux Vices Présidents qui seront pris parmi les administrateurs des communes. Leur mandat cesse avec celui d' administrateur qui leur est confié, En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du Président ou des Vices Présidents, le Conseil choisit un président provisoire parmi les délégués des communes.

Article 17.

Le Conseil d'Administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses membres en fonction est présente. Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes. En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante pour autant que l'urgence sur ce point ait été obtenue. Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un autre membre du même organe et de la même catégorie. Il en est de même dans les organes qui émanent du Conseil d'Administration, Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration. Lorsqu'il s'agit de décision concernant des personnes, elles sont prises au scrutin secret. En cas de parité, les modalités prévues à l'article trente-neuf sont d'application pour les nominations.

Article 18.

Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, il peut être provoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les objets portés pour la seconde fois à l'ordre du jour. La convocation contiendra copie du présent article.

Article 19.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président.

Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil au moins deux fois par an et, en outre, sur demande d'un tiers au

moins des membres du Conseil d'Administration ou du Commissaire Réviseur.

Article 20.

Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés par le Président et le Secrétaire. Les expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président; à son défaut, par le Vice Président ou par deux administrateurs et contresignés par le Secrétaire.

Article 21.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

Article 22.

Le Conseil d'Administration nomme et révoque un secrétaire et tous agents et employés. Un règlement organique arrêté par le Conseil d'Administration et communiqué à l'assemblée générale fixe les barèmes des traitements et salaires, les gratifications, le montant du cautionnement qui pourrait être requis, détermine les attributions du personnel ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d'application. Aucune peine ne sera prononcée sans que l'intéressé n'ait été invité à présenter sa défense. Le Conseil d'Administration consent à la restitution du cautionnement. Le Secrétaire pourra être choisi parmi les associés. Dans ce cas, ses fonctions seront gratuites.

Article 22bis,

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion. Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseils d'administration. Ils ne peuvent être composés que d'administrateurs. Les articles L 1523-8 et L 1523-9 leur sont applicables, En cas d'urgence dument motivée, l'organe restreint de gestion peut prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'intercommunale, même si celle-ci excède les limites de la gestion courante à lui déléguée en vertu de l'alinéa premier. Cette décisicn est confirmée par le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion.

Article 23.

Le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Dans ce cas, il peut leur attribuer des émoluments fixes ou variables; il en donne connaissance à l'assemblée générale. Le Conseil peut, dans les mêmes conditions, constituer une sous-

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commission chargée de l'étude et de la mise au point des problèmes techniques ou de gestion sur lesquels le Conseil serait appelé à devoir statuer.

Article 24.

La société est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président du Conseil d'Administration ou celui qui le remplace. Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, les engagements de l'association sont soumis au principe de la double signature des mandataires autorisés, conformément à l'article 1523-2, 15° du Code..

Article 25.

Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale:

1. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct

2. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;

3, d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale. Ii ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa premier 1* ne s'étend pas au delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de commissaire réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible cl' engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent. Le mandat de membre du collège visé à l'article 29 ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.

Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d'une intercommunale ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le quinze octobre deux mil douze pour ce qui concerne les personnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction à l'entrée en vigueur du présent décret.

Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

Article 26.

La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises,

Article 27.

Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement, L'assemblée générale pourra sur recommandation du comité de rémunération allouer des jetons de présence dont elle fixe le montant, pourra rembourser à ses membres leurs frais de déplacement sur base des tarifs admis pour les inspecteurs de l'Etat (première catégorie).

Article 28.

La société est valablement représentée dans tous les actes y compris, ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel par le Président du conseil d'administration ou son remplaçant et parle Secrétaire, agissant conjointement.

2.- COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES.

Article 29.

Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale, il est composé d'un réviseur nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprise et d'un représentant de l'organe de contrôle régional, nommé par l'assemblée générale, sur proposition dudit organe régional. Le Réviseur exécutera ses missions conformément à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq relative à la réforme du révisorat d'entreprise. Les émoluments du Réviseur consistent en une somme fixe établie par l'Assemblée Générale au début de son mandat. Le Commissaire-Réviseur est nommé pour un terme de trois ans renouvelable. Le mandat de membre du collège ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés. Afin de leur permettre de rédiger les rapports, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au collège les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire,

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3.- LE COMITE DE REMUNERATION.

Article 30,

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.

Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision

relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage,

pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou

indirectement aux fonctions de direction,

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des

communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des

communes, des provinces et des C.P.A,S, associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral,

en ce compris le président du conseil d'administration qui préside le comité,

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit,

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE,

Article 31

Les délégués des communes associées à rassemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les conseillers, le bourgmestre et les échevins de la commune, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient. Dès lors qu'une délibération a été prise par le conseil, les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels et le vote de la décharge aux administrateurs, commissaires et commissaires-réviseurs, ils rapportent la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, du conseil provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribués à l'associé communal ou, le cas échéant, provincial, qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article L mil cinq cent vingt trois - vingt quatre, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause,

En cas de participation provinciale, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'assemblée générale de la ou des provinces associées.

Article 32.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente la généralité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du Jour ainsi que tous les documents y afférents. Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance, L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes ainsi qu'un rapport détaillé sur les activités de l'Intercommunale sont adressés à tous les membres des conseils communaux des communes associées dans le même délai que celui prévu à l'alinéa trois du présent article. Par référence à l'article nonante deux du Code des Sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique relatif à l'exercice suivant ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu'aux associés, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.

Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché,

Article 33,

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'Administration ou par celui qui le remplace.

Le Secrétaire de l'association rédige le procès-verbal de la séance.

Article 33bis,

Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :

1' l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du

collège visé à l'article L1523-24 du code;

2" l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

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3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du code;

4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article L1523-24 du code;

5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments; 6° la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du réglement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;

- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

- la participation régulière aux séances des instances;

- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa ier, du code qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale.

Article 34.

§ 1er. II doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents.

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes et / ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée et rencontre l'intérêt général, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée, Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes et I ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée et rencontre l'intérêt général, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée.

Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision,

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes et f ou provinces associées.

Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes et/ou provinces associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

§ 2. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales,

Les conseillers communaux etlou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

L'absence de définition des modalités prévues au 9° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.

§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour tes trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.

li contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Les modalités de publicité du plan stratégique seront déterminées parle Gouvernement wallon.

Article 35.

Chaque associé dispose à l'assemblée générale d'une voix par part sociale souscrite. Les associés autres que les communes ne peuvent toutefois détenir la moitié ou plus du total des droits de vote représentés à l'assemblée générale. Le cas échéant, ii y aura réduction à due concurrence.

Article 36.

L'assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du Conseil d'Administration, du collège des contrôleurs aux comptes. Elle décide sur les conclusions des rapports, statue sur le bilan qui lui est soumis de même que sur le compte d'exploitation, sur le compte de résultats et les annexes et donne décharge aux administrateurs. Elle se prononce sur le choix des administrateurs en remplacement des sortants, des démissionnaires ou des exclus ensuite des règles reprises ci-dessus.

Article 37,

Les procès-verbaux ainsi que les expéditions, extraits délivrés et copies, sont signés par le Président et le

Secrétaire.

Article 38.

Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentants au sein de ces organes. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. En cas de nomination, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un vote au premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

Article 39.

Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et peur autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des parts sociales souscrites et la moitié des communes. SI cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée. Toute modification statutaire exige la majorité des deuxitiers des voix exprimées par les délégués

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présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux/tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux. Toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, doit faire l'objet d'une délibération des conseils communaux. Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'autorité de tutelle pour approbation.

Article 40,

Une majorité des deux tiers est nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la révocation d'un administrateur

désigné par l'assemblée.

Article 41.

En vertu de l'article neuf des présents statuts, l'assemblée décide de toute augmentation de capital sur

proposition du Conseil d'Administration et moyennant approbation des conseils communaux.

Article 41 bis.

Les emprunts d'un montant supérieur à septante-cinq mile euros (75.000 E) sont décidés à la majorité des deux tiers des voix par l'assemblée générale.

Dans les autres cas et spécialement lorsqu'if s'agit de gestion courante, le Conseil d'Administration reste compétent. Le montant ci-avant fixé est lié à l'indice des prix à la consommation sur base de l'indice fixé en avril mil neuf cent quatre-vingt-six à cent cinquante-six virgule cinquante (156,50),

TITRE VI

REPARTITION DES CHARGES - RESERVES.

Article 42,

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Article 43.

Le trente un décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées et le Conseil

d'Administration dresse le bilan, le compte de résultats et ses annexes.

Article 44.

Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable des comptes de résultat, Ce bénéfice est égal à la

différence entre les recettes et les dépenses.

Les recettes comprennent notamment:

1) Les recettes provenant de l'activité de l'intercommunale.

2) Les revenus des capitaux et, éventuellement, des immeubles,

3) Les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités,

4) Les cotisations annuelles des associés, conformément l'article quarante-huit ci-après.

Article 45,

Les bénéfices sont répartis comme suit:

1) Cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve légale conformément à l'article 428 du Code des Sociétés

2) Vingt-cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve destiné à la couverture de pertes événtuelles.

3) Le surplus sera versé à un fonds de prévision.

Article 46.

SI un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par prélèvement sur le fonds de réserve constitué à cette fin ; en cas d'insuffisance de celui-ci, elle sera reportée à nouveau. Dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social, la prise en charge du déficit est assurée par les associés.

Article 47.

Si les pertes cumulées de plusieurs exercices dépassent la moitié du fonds social souscrit, les administrateurs seront tenus de soumettre à l'assemblée générale la plus proche la question de la dissolution de l'association. L'assemblée générale ne pourrait prononcer la dissolution de l'Intercommunale que du ccnsentement de toutes les communes associées.

Article 48.

Si les recettes d'un exercice ne suffisent pas à couvrir les dépenses, des cotisations pourront être réclamées auprès des associés. Elle ne pourront, pour chacun d'eux, excéder un tiers de sa souscription au capital et seront calculées proportionnellement à la part souscrite dans le fonds social. Le montant effectif déterminé par le Conseil d'Administration.

Article 49,

t I.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Chaque année, endéans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire, les comptes sont transmis à l'autorité de tutelle. Pour permettre à l'autorité de tutelle d'exercer son contrôle, le Conseil d'Administration doit lui procurer, à sa demande, tous les états et renseignements réclamés ainsi que les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration, du collège des commissaires et des assemblées générales. Les mêmes documents que ceux adressés aux associés sont transmis à l'autorité de tutelle.

Article 50.

Les prestations fournies pour le compte des associés leur seront facturées au moins une fois par trimestre. Les associés devront liquider les états dans le délai de trois moïs à partir de leur envoi, sous peine de se voir appliquer la disposition prévue au troisième alinéa de l'article sept.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 51

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce peint.

En outre, en cas d'application de l'article L1523-19 du code, l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la société qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués du ou des associés provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux associés ont été amenés à délibérer sur ce point.

Article 51bis

En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements , à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

Article 52

Les articles 14 et 29 des présents statuts sont applicables à l'intercommunale depuis le premier juillet mil

neuf cent nonante-huit, selon décisions prises par 1' assemblée générale.

Article 53

Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

pour extrait analytique conforme

Signé Serge Babusiaux, Notaire.

déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012
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III

Dénomination : Association d'Oeuvres Medico-Sociales de Morlanwelz et environs

Forme juridique : Société coopérative à resposabilité limitée

Siège : Rue Fernand Hotyat 1 7140 MORLANWELZ

N° d'entreprise : 0421 [20253

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat de commissaire reviseur

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2010 :

Suite à la présentation du projet de délibération, les membres de l'AG approuvent à l'unanimité la proposition du Conseil d'Administration et désignent la société RSM-Interaudit-rue Clément Ader 8-1er étage à 6041 GOSSELIES- comme reviseur de l'AIOMS pour un mandat de 3 ans.

Pour copie conforme : NOMS

Président du Conseil d'Administration: MOUREAU Christian

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 29.06.2012 12244-0334-015
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 04.07.2011 11256-0195-015
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 09.08.2010 10396-0580-015
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 10.07.2009 09406-0077-015
18/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 12.08.2008 08560-0189-015
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 20.08.2007 07583-0388-014
05/07/2006 : CHA011791
22/07/2005 : CHA011791
09/09/2004 : CHA011791
04/08/2003 : CHA011791
18/07/2002 : CHA011791
23/07/1998 : CHA11791
27/11/1993 : CHA11791

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE D'OUVRES MEDICO SICIALES…

Adresse
Si

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne