ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION A FELUY

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION A FELUY
Dénomination : ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION A FELUY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.010.891

Publication

28/02/2011
ÿþ k:i-j.~~.~cr,e'-':Í Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Moniteur

belge





TRIBUNAL COMMERrg

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Greffe

N° d'entreprise : 0409.010.891

Dénomination

(en entier) : « ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION A FELUY »

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Seneffe (7181 Feluy), rue Victor Rousseau, 3.

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF cc LES RUVRES PAROISSIALES DE FELUY »

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 31 janvier 2011, portant à la suite la mention: « Enregistré à Seneffe cinq rôles quatre renvois le huit février 2011, vol. 528, folio 95, case 7. Reçu: vingt-cinq euros (25,00 E). L'inspecteur Principal, (signé) Falque ».

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1° Fusion avec l'association sans but lucratif « LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY », ayant son siège social à Seneffe (7181 Feluy), rue Victor Rousseau, 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0408.099.091, par l'apport par cette dernière de l'universalité de son patrimoine, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mille dix. Etant précisé que toutes les opérations réalisées depuis cette date par l'association sans but lucratif « LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY » seront considérées comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION DE FELUY», à charge pour cette dernière de payer tout le passif de l'association absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

2° Intervention de l'association sans but lucratif « LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY », précité, mise en liquidation par décision de l'assemblée générale du trente et un janvier deux mille onze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Debouche, précité, représentée par monsieur Jean-Marie Demoulin, précité, domicilié chemin des Ecaussinnes, 1, à Seneffe (7181 Feluy), agissant en qualité de liquidateur de l'association, fonction à laquelle il a été appelé aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Debouche, précité, dont question ci-avant. Laquelle association, après avoir pris connaissance de la décision de fusion qui vient d'être adoptée, a exposé qu'aux termes dudit procès-verbal du 3110112011, l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif en liquidation « LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY » a notamment décidé, sous la condition suspensive du vote de la fusion par ia présente assemblée :

1) de fusionner avec l'association sans but lucratif « ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION DE FELUY», par voie d'apport à cette dernière, de tout son patrimoine aux conditions ci-dessous prévues ;

2) de dissoudre l'association sans but lucratif « LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY » par anticipation ;

3) de donner pouvoirs au liquidateur d'effectuer l'apport.

L'intervenant a ensuite constaté que, par le vote de la première résolution relative à la fusion, la condition suspensive est réalisée et que le liquidateur est entré en fonction ; celui-ci a déclaré, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, que son mandant a parfaite connaissance des statuts de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION DE FELUY». Ensuite, le liquidateur a déclaré faire apport à l'association « ASSOCIATION NOTRE-DAME DE LA COMPASSION DE FELUY» de toute la situation active et passive de l'association «LES OEUVRES PAROISSIALES DE FELUY », sans rien excepter ni réserver. Cet apport est fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, dont un exemplaire est demeuré annexé au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « LES RUVRES PAROISSIALES DE FELUY » dressé par le notaire Debouche, précité, le 3110112011. Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille onze par l'association absorbée sont pour le compte et aux profits et risques de l'association absorbante. Dans le patrimoine de l'association absorbée, transféré à l'association absorbante, est compris l'immeuble dont la description suit:

Commune de SENEFFE  deuxième division -- ex FELUY

Une pâture située au lieu-dit « Les Rahons », cadastrée ou l'ayant été, section B, numéro 222 W, pour une contenance de quatre-vingt-cinq ares septante-huit centiares.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



MOD 2.2

3° L'association absorbante doit respecter et exécuter tous accords ou engagements que " I'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant l'association apporteuse à quelque titre que ce soit, au sujet des biens apportés, de telle manière que l'association apporteuse ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.L'association absorbante doit respecter les occupations en cours, comme l'association apporteuse était tenue ou en droit de le faire et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à leur donner et les objets que les occupants pourraient prétendre leur appartenir. Cet apport est également fait à charge pour l'association absorbante de supporter tout le passif envers les tiers tel qu'il résulte de la situation comptable restée annexée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « LES RUVRES PAROISSIALES DE FELUY » dressé par le notaire Debouche, précité, le 31/01/2011, d'exécuter tous ses engagements et toutes ses obligations, de supporter tous les frais et impôts devant résulter de la fusion, de la dissolution et de la liquidation de l'association et de garantir cette dernière, ainsi que son liquidateur, contre toute action. L'association apporteuse a précisé qu'il n'y a pas de passif.

4° L'assemblée a conféré à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente association, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions ci-avant et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-verbal de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal

Réservé

au

Moniteur

belge

.J

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. NOTRE-DAME DE LA COMPASSION A FELUY

Adresse
RUE VICTOR ROUSSEAU 3 7181 FELUY

Code postal : 7181
Localité : Feluy
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne